Déliberation - Compterendu

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Déliberation - Compterendu Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Déliberation - Compterendu)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 17/11/2020

Date de la

convocation

12/11/2020

Date d'affichage

L' an deux mil vingt et le dix sept Novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Guyomard, dûment convoqué, s' est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Maurice BRAUD, Maire

Nombre de membres

Afférents au Conseil

municipal : 15

En exercice : 13

Votants :

Présents : M. BRAUD Maurice, Mme DANGEL Virginie, Mme LE BOT - PIQUET Charlotte, M. BOULAIS Jacques, Mme COCHARD Myriam, M. THOMAS David, M. EMERAUD Laurent, Mme MAUDET Vanessa, M. RENAUD Ludovic, Mme GUYOT Lydia, M. KERAUDY Baudouin, Mme RIO Sabrina, M. JOUANNIC Jérémy, Mme DRÉANO Adeline, M. LAMOUR Franck.

Excusés : Mme COCHARD Myriam a donné procuration à Mme DANGEL Virginie.

Mr JOUANNIC Jérémy a donné procuration à Mr LAMOUR Franck.

Mr LAMOUR Franck a été élu secrétaire de séance.

SOMMAIRE

réf : 2020-11-001 - Assainissement : tarif surtaxe 2021

réf : 2020-11-002 - Formation des élus : fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux

réf : 2020-11-003 - Transfert de compétence en matière de PLU aux communautés de communes réf : 2020-11-004 - Règlement intérieur

réf : 2020-11-005 - Convention multi-services FDGDON

réf : 2020-11-006 - Achat de terrains pour les futurs lotissements

réf : 2020-11-007 - Pose de buses

réf : 2020-11-008 - Travaux supérette

réf : 2020-11-009 - Aménagement cantine

réf : 2020-11-010 - Modification du PLU

réf : 2020-11-011 - Terrain de camping

réf : 2020-11-012 - Convention avec la région pour acquisition d'abri-bus

réf : 2020-11-013 - Baux commerciaux

réf : 2020-11-014 - DIVERS

réf : 2020-11-001 - Assainissement : tarif surtaxe 2021

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs assainissementpour 2021

Conformément à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M49 concernant les services d'eau et d'assainissement, la règle et celle de l'équilibre des services par les seules redevances des usagers. Les tarifs 20 sont les suivants :

- Abonnement : 50.00 €

- m3 consommé : 1.60 €.

Les tarifs ont baissé par rapport à 2019.

Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal décident d'appliquer les tarifs de 2021 à :

- 50.00 € l'abonnement et

- 1.60 € le m3 consommé.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-002 - Formation des élus : fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux

Vu l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 créant un droit individuel à la formation au profit des élus locaux.

Le Maire informe l’assemblée :

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L. 2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% et supérieur à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Ces charges constituent pour le budget des collectivités une dépense obligatoire. Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Aussi, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 10 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées soit consacrée chaque année à la formation des élus. Ce montant pourra être discuté chaque année lors de la préparation budgétaire.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire :

- Décide, à l'unanimité, que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

Les fondamentaux de l’action publique locale ;

Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ; Les formations favorisant l’efficacité personnelle.- Adopte le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus, soit une enveloppe plafonnée à 5 180€ par an.

- Décide d’inscrire au budget de la commune les crédits correspondants et d’annexer au compte administratif le tableau récapitulatif des formations.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-003 - Transfert de compétence en matière de PLU aux communautés de communes Le Préfet rappelle qu’en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes qui ne sont pas déjà compétentes en matière de plan local d’urbanisme le deviendront, de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, le texte prévoit que, si dans les trois mois précédant cette date, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal s'oppose au transfert de la compétence en matières de plan local d'urbanisme à la communauté de communes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-004 - Règlement intérieur

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-005 - Convention multi-services FDGDON

La FDGDON intervient dans la grande majorité des communes du département au titre de l’organisation des actions suivantes :

- Formations gratuites à la lutte contre les taupes pour l’ensemble des administrés et pour le personnel communal

- Mise à disposition d’effraies (protection des cultures) à condition préférentielle

- Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarif préférentiel

- Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine

- Conseils divers auprès des élus, employés communaux, secrétaires de mairies, administrés des communes.Afin de pérenniser le service apporté à notre commune, la FDGDON 56 propose le renouvellement de la convention multi-services triennale. La participation annuelle pour la commune de Saint Guyomard serait de 121.95 € pour 2021-2022-2023.

Après discussion et délibération, le conseil municipal :

- émet un avis favorable au renouvellement de la convention multi-service triennale pour la période 2021-2022-2023 avec une participation annuelle de 121.95 €,

- donne procuration à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-006 - Achat de terrains pour les futurs lotissements

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les compromis de vente vont être signés pour la fin de l'année pour environ 236 000.00 € le lotissement de la famille Jouannic et le même montant pour le lotissement en face du cimetière.

Les achats de terrains seront effectifs pour février 2021. Il conviendrait de contacter les banques afin de négocier les propositions d'emprunt.

Monsieur le Maire propose également de réflécir pour les noms de ces deux lotissements.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-007 - Pose de buses

Suite à différentes demandes, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il souhaiterait règlementer la pose de buses.

Renseignements pris auprès des services du département, ces derniers n'autorisent plus la pose de buses complètes dans tout le fossé du fait de problème d'écoulement des eaux.

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide de participer financièrement à l'achat d'une seule buse et la pose reste à la charge de l'intéressé. Afin de faciliter l'accès à la parcelle, il serait possible de poser au maximum deux buses ; la deuxième restant à la charge de l'intéressé. Cette décision est applicable à partir du 01 janvier 2021.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-008 - Travaux supérette

Ssuite à un changement de locataire à la supérette, il conviendrait d'effectuer des travaux de peinture, de changement de portes et d'électricité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes d'Oust Brocéliande Communauté subvention ce genre de travaux à 50 % à hauteur de 20 000.00 € Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité : - de solliciter des devis les travaux de peinture, d'électricité et de changement de portes - de demander la subvention après de la communauté de communes OBC.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-009 - Aménagement cantine

Monsieur le maire donne la parole à Madame Virginie DANGEL.

Le matériel de la cantine actuelle date de 30 ans. Elle propose donc un équipement à neuf de tout ce matériel.

Une subvention éventuelle du fonds LEADER peut être obtenue pour un montant de 35 000.00 € à un taux de 50 %.

Madame DANGEL précise qu'elle vient de faire la demande. Elle devrait obtenir une réponse courant Décembre.

Dans le cas d'un avis favorable, il conviendra de monter un dossier de subvention en avril. Après discussion et délibération, le conseil municipal donne procuration à Monsieur le Maire pour : - une demande de subvention au fonds LEADER et auprès de la DETR.

- signer toutes les pièces nécessaires à ces demandes de subventions.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)réf : 2020-11-010 - Modification du PLU

Monsieur le Maire donne la parole à Mr REVOL pour présenter son projet à "La vallée". Monsieur REVOL a pour but d'organiser une activité commerciale et culturelle. Il envisage la possibilité d'accueillir des seminaires, des mariages (30 week-en par an). Il souhaite également ouvrir les installations pour des expositions, des réunions publiques, des activités d'associations culturelles. Pour cela le domaine est vaste. A terme, il souhaite construire une "Orangeraie" sur la grande pelouse à l'entrée.

Il sera nécessaire d'organiser des équipements, parking, réseaux électriques, réseaux sanitaires. La difficulté actuelle réside dans le fait que le droit applicable n'est pas une zone constructible pour cette activité. Cela suppose une modification du PLU, de le faire évoluer pour un incorporer une "Orangeraie". Sans modification du PLU, l'activité pourrait commencer sous un chapiteau. Cette solution ne permettrait pas la possibilité de parking, de toilettes : ces derniers peuvent être gérer par des prestataires. Monsieur REVOL préciser que ce projet permet de garder la propriété dans la famille. Les riverains ont été approchés pour ce projet. Il envisage également de faire travailler les entreprises de la région. Actuellement l'accès semble difficile puisque la voirie est carrossable pour une voiture. Monsieur le Maire se propose d'inviter Monsieur REVOL à participer aux réunions avec les services concernés pendant la préparation de la révision du PLU.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-011 - Terrain de camping

Face au résultat d’exploitation négatif, aux contraintes sanitaires liées à l’actuelle pandémie de la COVID 19 et aux projets de développement de cette zone pour les activités sportives et ludiques, les élus souhaitent reprendre la main sur cet espace.

Après discussion et délibération, le conseil municipal autorise les campeurs a resté jusuqu'au 28 février 2021 sous conditions (chien attaché, aucune plainte ou réclamation déposées en mairie).

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-012 - Convention avec la région pour acquisition d'abri-bus Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal l’autorisant à signer une convention de cofinancement pour la réalisation et l’équipement des arrêts de cars avec la Région pour l’acquisition et la pose d’abris-bus au Calvaire.

Après discussion et délibération, le conseil municipal :

- Donne à l'unanimité un avis favorable à la signature de la convention de cofinancement pour la réalisation et l'équipement des arrêts de cars.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-013 - Baux commerciaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Supérette et le Salon de coiffure vont changer de locataire.

Afinde faciliter leur installation en cette période difficile, il propose d'accorder aux nouveaux locataires un demi loyer pendant une période de 3 mois.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable pour accorder aux nouveaux locataire un demi loyer pendant la période de 3 mois.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020-11-014 - DIVERS

- Curage de fossés

Il est prévu un curage de fossés à la Croix neuve et au Chef'ville.

- Recrutement de Nelly

L'appel à candidature a été lancé. Il y a actuellement 7 dépôts de candidature- Zone à 30 hm/h

Il existe certaines incohérence de limitation de vitesse dans le bourg.

Il est donc décidé que toute l'agglomération soit limitée à 30 km/h.

Afin de limiter également la vitesse dans le bourg, Mr BOULAIS s'est renseigné sur l'acquisition d'un radar pédagogique.

Le conseil municipal est favorable pour l'acquisition d'un radar, à voir pour la possibilité d'en louer un.

- Repas CCAS

En cette période difficile, le repas annuel du CCAS n'a pas pu être organisé. Monsieur le Maire propose donc d'offrir des chocolats à toutes les personnes de plus de 65 ans. La distribution se fera par les conseillers ce qui permettra un contact avec les personnes "isolées" du fait du confinement. Une enveloppe de 2000.00 € est attribuéeà cet effet.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu: