Déliberation - 20161208CRconseil

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Déliberation - 20161208CRconseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Déliberation - 20161208CRconseil)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Consommateurs, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 08/12/2016

Election du délégué(e) communautaire et du suppléant(e)

Au 1er janvier 2017, la commune de Saint-Guyomard sera membre de la future communauté de "D'Oust à Brocéliande communauté" résultant de la fusion de la CCVOL, de Guer Commnauté et la Communauté de communes du pays de la Gacilly. Elle disposera d'un siège de conseiller communautaire entraînant une modification de la représentation de la commune.

Monsieur le Maire se propose candidat à l'élection du conseiller communautaire titulaire et Mme DANGEL Virginie, candidate suppléante.

Les votes ont lieu à bulletin secret;

Ont obtenus :

- Robert EMERAUD 12 voix

- Virginie DANGEL 12 voix

1 bulletin est considéré blanc.

Après discussion et délibération sont élus :

- Monsieur Robert EMERAUD, conseiller communautaire titulaire et

- Madame Virginie DANGEL, conseillère communautaire suppléante

Modification statutaire communautaire - compétence Transports Scolaires Monsieur le Maire rappelle que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Morbihan prévoit la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) de Malestroit en parallèle

de la prise de compétence transports scolaires par l’EPCI issu de la fusion au 1er janvier 2017 de la CCVOL, de Guer communauté et de la communauté de communes de la Gacilly, les deux dernières étant déjà compétentes en matière de transports scolaires.

Pour permettre la dissolution du SITS au 31 décembre 2016, la CCVOL doit modifier ses statuts en vue d’y inscrire la compétence transports scolaires, à l’instar des deux autres EPCI.

Le SITS de Malestroit gère actuellement les transports scolaires intercommunaux à destination des collégiens et lycéens des communes adhérentes. Les communes continuent à gérer les transports scolaires pour les élèves de maternelle et de primaire, bien que l’organisation du transport pour ces élèves soit également inscrite dans les statuts du syndicat. Guer communauté et la CC de la Gacilly gèrent indifféremment le transport scolaire pour les maternelles, primaires, collégiens et lycéens.

Le futur EPCI devra donc se pencher sur l’harmonisation de l’exercice de la compétence dans les deux ans suivant sa création.

Les délégués communautaires ont approuvé, le 17 novembre dernier, à l’unanimité, cette modification des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la modification des statuts de communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux comme suit :

C- compétences facultatives

12- transports scolaires

Par délégation de compétence du Conseil Départemental du Morbihan, organisation et gestion des

transports scolaires pour les élèves des collèges et lycées.Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette nouvelle compétence.

Approbation à l'unanimité

Modification statutaire communautaire - compétence "gestion du centre d'incendie et de secours de Malestroit"

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la fusion de la CCVOL, de Guer communauté et de la communauté de communes du Pays de la Gacilly, l’ensemble des compétences statutaires exercées par chaque EPCI a été examiné : Guer communauté gère en régie le centre de secours du territoire, alors que sur les territoires de la communauté de communes du Pays de la Gacilly et de la CCVOL la gestion en est confiée à un SIVU. La réflexion menée au sein du COPIL finances, créé dans le cadre de la fusion a conduit à proposer une dissolution des deux SIVU pour une harmonisation de la compétence et en conséquence une gestion des centres de secours de la Gacilly et de Malestroit par le futur EPCI. Le comité syndical de gestion du centre de secours de Malestroit, réuni le 8 novembre dernier, a émis un avis favorable à sa dissolution au 31 décembre 2016. Les communes qui se trouveront hors périmètre du futur EPCI gestionnaire du centre de secours pourront bénéficier d’une convention de partenariat afin d’assurer la continuité du service.

Les délégués communautaires ont approuvé, le 17 novembre dernier, à l’unanimité, cette modification des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la modification des statuts de communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux comme suit :

C - Compétences facultatives

13 – gestion du centre d’incendie et de secours de Malestroit

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette nouvelle compétence.

Approbation à l'unanimité

Modification statutaire communautaire - compétence voirie d'intérêt communautaire Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réflexion préparatoire à la fusion de la CCVOL, de Guer communauté et de la communauté de communes du pays de la Gacilly, il a été constaté des écarts très importants entre chaque EPCI dans la définition de l’intérêt communautaire relatif à la voirie : ainsi Guer communauté gère toute la voirie des communes ce qui correspond à environ 300 km ; la CCVOL gère 32 km de voirie communautaire définie selon une liste de critères établis par délibération et la CC de la Gacilly gère uniquement la voie de desserte de la déchetterie communautaire.

Compte tenu de ces écarts, il a été proposé dans un premier temps de re-transférer aux communes la voirie

communautaire puis de travailler, le cas échéant, à la définition d’une voirie d’intérêt communautaire après le 1er

janvier 2017.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier les statuts de la communauté comme suit :

C- compétences optionnelles

3- voirie communautaire

Point supprimé : Création ou aménagement, et entretien et gestion de la voirie d’intérêt communautaire. ► Sont reconnues d’intérêt communautaire les voies communales hors agglomération dont la liste figure dans le

tableau annexé aux présents statuts.

► Exécutions de travaux pour le compte de tiers publics dans le cadre de prestations de service.

Toute modification statutaire doit être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres requise pour la création de la communauté, à savoir les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population; Chaque conseil municipal des communes membres dispose d’un délai de trois mois à compter de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette nouvelle compétence.Approbation à l'unanimité

Retrait des communes et dissolution du SITS au 31/12/2016 au profit du nouvel EPCI Vu la délibération 07 décembre 2016 du comité syndical du SITS :

- acceptant le retrait des communes de Monterrein, Montertelot, Ploermel et Val d'Oust du Syndicat Intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire (SITS) ; - informant que le retrait est conditionné à l'accord des communes membres du SITS obtenu par l'avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- précisant que le retrait des quatre communes ne donnera pas lieu à répartition de l'actif et du passif entre le syndicat et les communes sortantes. Le passif est inexistant. L'actif sera transféré de droit à D'Oust à Brocéliande Communauté ;

Le conseil municipal, après discussion et délibération, émet un avis favorable au retrait des communes de Monterrein, Montertelot, Ploermel et Val d'Oust du syndicat intercommunal de la région de Malestroit pour le transport des élèves et le ramassage scolaire.

Approbation à l'unanimité

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Transfert de la compétence voirie d'intérêt communautaire aux communes et transfert de la compéten

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal décideௗ:

 De valider le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (ci-annexé),

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Approbation à l'unanimité

Dématérialisation des marchés publics sur @ctes.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que désormais la télétransmission des dossiers de marchés publics est désormais possible par l'intermédiaire de l'application @ctes (pour rappel : les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 209 000.00 € H.T. doivent être transmis au contrôle de légalité.

Il convient donc de prendre un avenant à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Après discussion et délibération, le conseil municipal :

- accepte de prendre un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité concernant les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des actes ;

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant.

Approbation à l'unanimité

Modification n° 1 du PLU

Suite à l'enquête publique concernant la modification n°1 du PLU qui s'est déroulée du 22 août au 23 septembre 2016.

Cette modification porte sur plusieurs items et sur des lieux différents :

1 - A TREVERMEL Modification du zonage de la zone 1AUh (mis en Nh au Nord et en Na au Sud)

2 - A BRIGNAC Ajout d'un bâtiment susceptible de changer de destination : étoilage 3 - Au CLOS Modification de l'OAP de la zone 1 AUh (création d'un nouvel accès à l'est) 4 - Au Nord du bourg Modification du zonage de la zone 1AUb (en 1AUb1 et création d'un accès à l'est)

5 - A BOIRY Ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU (en 1AUh1)6 - A BOTQUERE Ajout d'un changement de destination : étoilage 7 - A NOE DE BEAUVREL Modification du zonage Nh (extension sur du zonage A)

A la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la modification n°1 du PLU assorti de :

DEUX RESERVES :

1- d'ôter de la présente modification les 3 points suivants :

* la modification de zonage à la Noë de Beauvrel

* le changement de destination à Botquéré

* la modification de zonage 1AUb au Nord du bourg

2 - de mettre la partie 2AU restante à Boiry en zonage Na ou EBC;

DEUX RECOMMANDATIONS :

1 - d'intégrer, dans le règlement écrit, au paragraphe des changements de destination avec un site agricole à proximité, les dispositions du code rural (art.111-3), d'y indiquer la nécessité de demander, avant un changement de destination, un accord de la chambre d'agriculture et DDTM "installations classées", ainsi que la signature préalable par les 2 parties (agriculteur et propriétaire du changement de destination) d'un acte stipulant la servitude.

2 - de faire figurer sur le règlement graphique la zone humide oubliée, ainsi que les arbres signalés à protéger dans le secteur Nord du Bourg.

Après discussion et délibération, le conseil municipal :

1 A TREVERMEL approuve la modification du zonage de la zone 1AUh (mis en Nh au Nord et en Na au Sud) ;

2 - A BRIGNAC approuve l'ajout d'un bâtiment susceptible de changer de destination : étoilage 3 - Au CLOS approuve la modification de l'OAP de la zone 1 AUh (création d'un nouvel accès à l'est) 4 - Au Nord du bourg retire la modification du zonage de la zone 1AUb (en 1AUb1 et création d'un accès à l'est) mais accepte la recommandation n° 2 ;

5 - A BOIRY approuve l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU (en 1AUh1) et le zonage Na de la partie restante ;

6 - A BOTQUERE approuve l'ajout d'un changement de destination : étoilage avec la recommandation n°1 ; 7 - A NOE DE BEAUVREL retire la modification du zonage Nh (extension sur du zonage A).

Approbation à l'unanimité

Proposition d'intervention du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a saisi le CAUE afin d'envisager les modalités d'accompagnement de ce dernier pour l'aménagement des zones à urbaniser (AU du PLU) dans le bourg. Un compte rendu a été remis suite à la réunion du 17 novembre dernier. Il est annexé à la présente délibération.

Les modalités d'intervention du CAUE sont les suivantes :

Lors de son assemblée générale du 06 juillet 2016, le CAUE du Morbihan a approuvé les nouvelles contributions financières des communes et de leur regroupement au fonctionnement du CAUE. Celles -ci s'appliquent à compter du 1er septembre 2016.

- une cotisation annuelle fixée en 2016 à 0.33 cts par habitant, obligatoire pour bénéficier de l'intervention du CAUE, quelle que soit la durée de l'intervention.

- un forfait de 500 € net de taxes à la commande de toute mission de plus de 5 jours ou au-delà de 5 jours d'intervention sur 12 mois consécutifs. En cas d'adhésion de la Communauté de Communes au nom des communes que la composent, le CAUE sollicité le règlement de ce forfait à la collectivité ou EPCI, bénéficiaire direct du conseil.

- intervention du CAUE limitée à 15 jours pour un à plusieurs conseils pour chaque commune dans les douze mois à compter du démarrage de l'étude + 3 jours si aide au choix de la maîtrise d'oeuvre. - au-delà de 15 jours de mission, recours possible auprès du CAUE avec une contribution financière demandée aux communes à hauteur de 250 € net de taxes/jour.

La commune de Saint Guyomard est adhérente au CAUE du Morbihan, par le biais de la CCVOL. Pour mémoire, sur la base d'un coût moyen journalier des chargés de mission, le coût de l'intervention s'élève à 18 x 842 € soit 15 156 € (quinze mille cent cinquante-six euros), net de taxes, le CAUE n'étant pas assujetti à la TVA. En application des nouvelles règles de contributions financières aux collectivités, la communeversera la somme de 500 € pour la réalisation de cette étude, sur présentation d'une facture éditée par le CAUE, dès confirmation de la commande de l'intervention;

La contribution demandée à la commune représente donc 3 % du coût estimée et 6 % en incluant la cotisation annuelle réglée par la CCVOL.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à l'intervention du CAUE pour l'aménagement des zones à urbaniser (AU du PLU) dans le bourg, à la participation d'un forfait de 500 € et donne procuration à Mr le maire pour signer le bon de commande d'intervention.

Approbation à l'unanimité

Renouvellement du contrat au Laboratoire départemental d'analyses du Morbihan Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat avec le laboratoire départemental d'analyses du Morbihan est arrivé à échéance.

Il propose de renouveler ce contrat pour 2017.

Le laboratoire est en capacité de réaliser des prélèvements et analyses de légionelles sur les réseaux d'eaux chaudes. Les analyses se portent sur les analyses microbiologiques réglementaires (selon règlement CE 2073/2005 modifié), sur des analyses microbiologiques d'autocontrôle.

Il collecte des échantillons et le transport au laboratoire, il fourni des prétrifilms pour le contrôle de nettoyage/désinfection, étuvage, fourniture d'un bulletin de résultat avec interprétation et donne également des conseils.

Il est prévu 4 collectes annuelles soit :

- 3 analyses pour autocontrôles

- 1 plan à 3 classes (pour cette prestation un rendez-vous devra être convenu avec le laboratoire afin de prévoir la fabrication de 5 échantillons du même lot)

et la fourniture de 3 fois 5 prétrifilms par an.

Le forfait annuel est fixé à 367.73 € H.T. par an.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable au renouvellement du contrat avec le laboratoire départemental d'analyses du morbihan, et donne procuration à Mr le maire pour signer le présent contrat.

Approbation à l'unanimité

Décision modificative

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de prévoir une décision modification sur le budget communal et le budget assainissement;

Budget communal :

+ 600 € au compte 6558 "Autres contributions obligatoires"

- 600 € au compte 022 "Dépenses imprévues"

Budget assainissement :

+ 1 200 € au compte 66112 "Intérêts - Rattachement des ICNE"

+ 1 200 € au compte 774 "Subventions exceptionnelles"

Afin d'équilibrer le budget assainissement, il convient également de prévoir un versement de 1 200 € du budget communal vers le budget assainissement.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette décision modificative.

Approbation à l'unanimité