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Déliberation - 090DEL23 Retrocession ZAC DES Communes
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 090DEL23 Retrocession ZAC DES Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°90
Objet :
RETROCESSION DES
PARCELLES ISSUES DE LA
ZAC DES COMMUNES
Rapporteur :
Mme Suzanne JAUNET
Date de la Séance :
19 DECEMBRE 2023
Date de la Convocation :
13 DECEMBRE 2023
Date d’affichage de la
convocation :
13 DECEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 06
Membres absents : 04
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 19 décembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus
de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ et Suzanne JAUNET.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADJI et Olivier LE GOFF.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Fatiha YAHIAOUI, Lydie AUGUIN, Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-
Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et Salim LESAGE.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Katell LANDIER pouvoir à Céline CHASSIN
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Yves FUZET
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Jean-François DEMAREZ
Marc HONORE
Véronique LEBARBÉ pouvoir à
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à
Etaient absents :
Landry NKOUKA MILANDOU
Maeva CRUZ
Valentin GUILLAUME
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Sarah SABOURIN
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-090DEL23_COMMUN-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Ville d'Achères 202937 . sus:
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2023
N°90
OBJET : RETROCESSION DES PARCELLES ISSUES DE LA ZAC DES COMMUNES
Rapporteur : Mme Suzanne JAUNET
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 15 décembre 1988, créant la ZAC d'activité n°2, dite des Communes, VU la délibération du 10 février 1989 confiant l'aménagement et l'équipement de la ZAC n°2 à la SARRY 78 par traité de concession,
VU la délibération du 26 juin 1989, modifiant le périmètre de la ZAC des Communes, VU le traité de concession d'aménagement en date du 15 mars 1989 et notifié le 26 avril 1989, confiant à la SARRY 78 l'aménagement de la ZAC des Communes, et ses avenants n°1 à 16, VU la délibération n°1 du 20 octobre 2011 approuvant le rapport de clôture de la ZAC des Communes établi par la SARRY 78,
VU la délibération n°3 du 09 juillet 2015 approuvant la suppression de la ZAC des Communes, VU l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines en date du 20
novembre 2023,
VU l'avis de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 11/12/2023
Considérant que la ZAC des Communes a été clôturée en 2011, supprimée en 2015 et que le traité de concession est arrivé à son terme le 26 avril 2012,
Considérant que onze parcelles représentant 11 885 m°, comprises au sein de l’ancien périmètre
de la ZAC des Communes n'ont pas été rétrocédées à la commune lors des opérations de clôture
et sont toujours la propriété de l'aménageur CITALLIOS,
Considérant que ces parcelles correspondent à des emprises assimilées à des espaces publics
composés de voiries et de postes publics de transformation électrique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1: APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique par CITALLIOS à la commune
d'Achères de onze parcelles issues de l’ancienne ZAC des Communes, cadastrées C 1620-1643-
1719-1721-1730-1733-1745-1750-1751-1796 et 1829 représentant 11 885 m°.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-090DEL23_COMMUN-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023