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Convocation - 009DEL2025 ZAC Petite Arche Avenant 13 Protocole Foncier
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Convocation - 009DEL2025 ZAC Petite Arche Avenant 13 Protocole Foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°9
Objet :
ZAC DE LA PETITE ARCHE -
AVENANT 13 ET PROTOCOLE
FONCIER
Rapporteur :
Mme Suzanne JAUNET
Date de la Séance :
19 MARS 2025
Date de la Convocation :
13 MARS 2025
Date d’affichage de la
convocation :
13 MARS 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 23
Membres représentés : 09
Membres absents : 03
VOTE :
UNANIMITE
5 abstentions (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOË Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE Die cé sinei vrsiciS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
L’'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l’avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN,
Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ, Suzanne JAUNET
et Katell LANDIER.
Maire-Adijoints
Jacques TANGUY et Evelyne BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Nicole MARTIN, Jean-Paul DEMAREZ,
Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE
GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Valentin
GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Annie-Nicole M'BOË,
Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Annie pouvoir à François DAZELLE
DEBRAY-GYRARD
Camille VAUR pouvoir à Marc HONORÉ
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Abdelyamin DERRADJI pouvoir à Céline CHASSIN
Alisson ZANI pouvoir à Sarah SABOURIN
Gharib NAJI pouvoir à Martin DESSAIGNES
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Maeva CRUZ pouvoir à Daniel GIRAUD
Grégory SANCHEZ pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Etaient absents :
Yves FUZET
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Olivier LE GOFF
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250319-009DEL2025-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/03/2025
N°009
OBJET : ZAC DE LA PETITE ARCHE -— AVENANT 13 ET PROTOCOLE FONCIER
Rapporteur : Mme Suzanne JAUNET
VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-5, L5211-17 et L5215-20, VU le Code de la commande publique, dont l’article R.3135-7,
VU la délibération n°25 du conseil municipal du 13 février 2004 confiant à la société SIDEC, à laquelle s'est substituée la société SEQUANO Aménagement, l'aménagement de la ZAC de la Petite Arche à Achères, au bénéfice d’un traité de concession,
VU l'avenant n°8 au dit traité de concession, emportant transfert de cette opération d'aménagement
et du traité de concession qui s’y rattache, de la Ville vers la Communauté urbain Grand Paris Seine et Oise (GPSEO),
VU l'avenant n°12 au traité de concession, prévoyant notamment la clôture de la ZAC et de la concession d'aménagement, au 30 juin 2028,
VU la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2025 portant approbation de l'avenant n°13 au traité de concession et du protocole d'accord à intervenir avec la ville d'Achères, VU l'avis favorable de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 10/03/2025
Considérant qu'en prévision de la clôture de la ZAC, la Ville et la Communauté urbaine GPSEO
sont convenues de la rétrocession gracieuse à la Ville, des parcelles non-commercialisées, à savoir des lots 2a1 et 3b, ainsi que de la réserve foncière ; qu'en contrepartie de cette rétrocession gracieuse, la ville s'engage à porter sur ce foncier, une opération d'intérêt général et de compétence communale en faveur de nouveaux logements, complétés d'équipements publics adaptés aux besoins du quartier et de la ville,
Considérant que le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et le Plan Local de l'Habitat Intercommunal, en cours d'approbation, prévoient la création d'immeubles d'habitation à proximité de la gare RER d'Achères et de la future station du Tram 13 en cours de construction, Considérant que le protocole d'accord ci-joint, à intervenir entre la ville d'Achères et la Communauté urbaine GPSEO), entérine l'engagement de chaque collectivité,
Considérant qu'il convient également d’entériner ces engagements dans un avenant n°13 au traité de concession, afin de permettre à l'aménageur SEQUANO de procéder à ces rétrocessions foncières directement au bénéfice de la ville; que cet avenant n°13 précise également les bénéficiaires des rétrocessions des espaces publics,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1: APPROUVE le protocole d'accord ci-joint, entre la commune d'Achères et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) portant sur la cession à l'euro symbolique des lots non-commercialisés de la ZAC Petite Arche à Achères, en contrepartie d’une opération d'intérêt général à réaliser par la commune.
ARTICLE 2: APPROUVE l'avenant n°13 au traité de concession de la ZAC Petite arche, tel
qu'annexé.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce protocole et cet avenant n°13, ainsi que tous actes, pièces et documents qui s'y rattachent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles. dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250319-009DEL2025-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ARTICLE 4 : APPROUVE en conséquence les acquisitions foncières qui en découlent, au bénéfice
de la ville et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes, pièces et documents
qui s’y rattachent. DIT que la dépense correspondant à cette acquisition sera imputée au budget
communal en cours et précise qu'il sera fait usage des dispositions de l’article 1042 du Code Général
des Impôts.
Fait et délibéré à Achères, le 19 mars 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marc HONORE
| Délibération publiée le:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250319-009DEL2025-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025