Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 374 du 30 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 374 du 30 juillet 2024 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 374 du 30 juillet 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-374

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des électeurs pour le

renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-30-00001

ARR portant convocation des électeurs pour le

renouvellement des juges du tribunal de

commerce de Rodez

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des électeurs pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

LE PRÉFET

Arrêté n° du 30 juillet 2024

Objet : Renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez - Convocation des électeurs

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-7 ; L. 722-1 à L. 722-21 ; L. 723-1 à L. 723-14 ; R. 721-1 à R. 723-31 ;

VU l’article 95 de la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU le décret N° 2021-144 du 11 février 2021 modifiant le second alinéa de l’article R. 723-2 du code de commerce ;

VU le procès-verbal de la commission électorale du 10 juillet 2024 actualisant la liste des électeurs appelés à participer aux élections des juges du tribunal de commerce de Rodez ;

VU l’avis du président du tribunal de commerce de Rodez ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

– A R R Ê T E –

Article 1er : : les dates du scrutin

Le collège électoral du tribunal de commerce de Rodez est appelé à élire 7 juges, dans le cadre du renouvellement des magistrats consulaires.

Ce collège électoral est appelé à participer au vote dont le dépouillement aura lieu le jeudi 3 octobre 2024 à 14h30 pour le premier scrutin.

S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, son dépouillement sera effectué le mercredi 16 octobre 2024 à 14h30.

Le dépouillement sera réalisé au tribunal judiciaire de Rodez par la commission d’organisation des élections qui est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article 2 : les modalités de vote

Le droit de vote sera exercé uniquement par correspondance.

L’électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote, qui sera envoyé au plus tard 12 jours avant la date de dépouillement.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des électeurs pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez 4Pour chaque tour de scrutin, l’électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adressera cette seconde enveloppe au préfet sous pli fermé.

Article 3 : le dépôt de candidature

Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet.

Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.

Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables du mercredi 11 septembre 2024 jusqu’au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures auprès de la préfecture de l’Aveyron (pôle structures territoriales élections) aux horaires suivants :

 les mercredi 11 septembre et jeudi 12 septembre de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

 le vendredi 13 septembre de 9h à 11h30 et de 14h00 à 18h00.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d’appel de Montpellier.

Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité et déposer une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

– qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;

– qu’il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et au 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce ;

– qu’il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;

– qu’il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration sur l’honneur exigée à l'alinéa précédent, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions qui y sont citées Il en avise les intéressés par écrit.

Article 4 : la propagande électorale

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc, d’un format maximum de 148 mm x 210 mm, mentionnant uniquement le nom de la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, les noms et prénoms des candidats.

Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d’organisation des élections y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes.

A cette fin, les candidats doivent remettre, au plus tard le lundi 16 septembre 2024, un exemplaire du bulletin de vote à la commission.

Les candidats qui souhaitent que le préfet envoie leurs bulletins aux électeurs en même temps que le matériel de vote, doivent les remettre en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au président de la commission prévue à l'article L. 723-13, au plus tard le lundi 16 septembre 2024 à 11 heures.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des électeurs pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez 5Ces documents peuvent être déposés à la préfecture, auprès du Pôle élections structures territoriales – centre administratif Foch – 12 000 Rodez,

 les mercredi 11 septembre et jeudi 12 septembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.  le vendredi 13 septembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.  le lundi 16 septembre 9h00 à 11h00.

Article 5 : les conditions pour être élu

Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 6 : Le dépouillement

Le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d’acheminement des votes. Cette liste sera close la veille du scrutin à dix-huit heures ; soit le mercredi 2 octobre 2024 pour le 1er tour et le mardi 15 octobre 2024 pour le 2nd tour. Les plis parvenant ultérieurement porteront la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture où ils seront conservés. La liste sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.

Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il aura reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôturera la liste la veille du second tour de scrutin à dix-huit heures et procédera ensuite comme il est dit à l'alinéa précédent.

Comme il est mentionné à l’article 1 du présent arrêté, il sera procédé au dépouillement des votes le jeudi 3 octobre 2024 à 14h30 pour le premier scrutin et le mercredi 16 octobre 2024 à 14h30 dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire.

Lors du dépouillement, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce portera sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention “Vote par correspondance”. Le président de la commission ouvrira ensuite chaque pli, énoncera publiquement le nom de l'électeur, émargera et placera dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Les membres de la commission procéderont alors au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.

La liste d'émargement est conservée huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle pourra être communiquée à tout électeur qui en fera la demande.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au premier président de la cour d’appel de Montpellier, à la présidente du tribunal judiciaire de Rodez, au président du tribunal de commerce de Rodez et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 30 juillet 2024

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Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00001 - ARR portant convocation des électeurs pour le renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez 6Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Élections politiques- place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

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