Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juin 2016 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juin 2016 Bis Document publié le Lundi 20 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juin 2016 Bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, E =

Liberté » Égalité + Fréternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 20 JUIN 2016 Bis

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 20 juin 2016 Bis

Services de la préfecture

Direction du développement durable et _des collectivités:

locales

lArrêté préfectoral n°2016-1815 en date du 16 juin 2016 modifiant

y arrêté n°2015-3109 du 16 novembre 2015. Prolongement à l'Est de la

ligne 11 du métro parisien de «Mairie des Lilas» à «Rosny-Boïis- Perrier». Acquisitions au profit de la régie Autonome des transports, Parisiens (RATP) A Montreuil et Rosny-sous-Bois.

‘Arrêté préfectoral n°2016-1819 en date du 16 juin 2016 portant) composition de la commission technique départementale de la pêche. :

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et

du Bourget |

Arrêté préfectoral n°2016-1818 en date du 17 juin 2016 réglementant temporairement les autorisations, les conditions et les modfalités particulières d'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget à l'occasion de l'évènement sportif EURO 2016 et de la fête nationale du 14 juillet 2016.

Service déconcentré de l'État

Direction régionale et interdépartementale de ! ‘équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n°2016-810 en date du 17 juin 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 79-83 avenue Henri Barbusse (RD 115) à Drancy pour le raccordement au réseau d'assainissement d'un immeuble neuf. Nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.

etEr

pes + Égalité » Fraternité

IE FRANCAIS

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

AB

Arrêté préfectoral n° 2016 — ABNS du 4. 6 JUN 2616

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-3109 du 16 novembre 2015

PROLONGEMENT A L'EST DE LA LIGNE 11 DU METRO PARISIEN DE « MAIRIE DES LILAS » à « ROSNY-BOIS-PERRIER »

Acquisitions au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)

À

MONTREUIL ET ROSNY-SOUS-BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1331 en date du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF} et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RÂTP), les travaux nécessaires au prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier » sur les communes des Lilas, Romainville, Noisy- le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis et à l'aménagement des stations existantes à Paris 1%, 3%, 4ème Joe ji Joèm © 20è" arrondissements et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes des Lilas, de Romainville et de Rosny-sous-Bois ;

1 'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4£.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://\vww.seine-saint-denis.gouv.fr

ÆVu l'arrêté préfectoral n° 2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3109 du 16 novembre 2015 déclarant immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la RATP, les parcelles privées nécessaires au prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier » et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, sur les communes des Lilas, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois.

Vu la lettre du 1% juin 2016, par laquelle la RATP sollicite le retrait de parcelles de la demande de cessibilité du 4 septembre 2015 ;

Considérant que de nouveaux éléments conduisent la RATP à modifier sa demande initiale du 4 septembre 2015 ;

Considérant la nécessité de modifier les états parcellaires concernant les communes de Montreuil et de Rosny-sous-Boïs et annexés à l'arrêté préfectoral n° 2015-3109 du 16 novembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015-3109 du 16 novembre 2015 portant cessibilité, au profit de

la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de parcelles nécessaires à la réalisation du projet est modifié en tant qu'il déclare cessibles les parcelles suivantes :

* en ce qui concerne les emprises à acquérir en tréfonds situées sur la commune de Montreuil : les parcelles cadastrées B 278 et B 290 ;

* en ce qui concerne les emprises à acquérir en surface situées sur la commune de Rosny- sous-Bois : les parcelles cadastrées Q 150, Q 187, Q191, Q193, Q195, Q197, Q199, Q202, Q204, Q206, Q207, Q210, Q211, Q218, Q229, Q231, Q235, Q256, Q258, Q260, Q262 et Q264.

Ces parcelles sont, à la demande de la RATP, retirées de la cessibilité.

À cet effet, sont annexés au présent arrêté :

+ une copie de l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2015- 3109 du 16 novembre

2015 et intitulé « Commune de Montreuil / emprises à acquérir en tréfonds », revêtu, sur les

pages 68-69 (parcelle cadastrée B 278) et 72-73 (parcelle cadastrée B 290), de la mention « retrait » ;

* une copie de l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2015- 3109 du 16 novembre 2015 et intitulé « Commune de Rosny-sous-Bois / emprises à acquérir en surface », revêtu, sur les pages 6 à 27 (parcelles cadastrées Q 150, Q 187, Q191, Q193, Q195, Q197, Q199, Q202, Q204, Q206, Q207, Q210, Q211, Q218, Q229, Q231, Q235, Q256, Q258, Q260, Q262 et Q264), de la mention « retrait ».

213

ÀArticle 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, aux membres de la commission d'enquête, à la présidente directrice générale de la RATP, au directeur général du STIF, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées, au président de l'établissement public territorial Est Ensemble et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le présent arrêté sera, si nécessaire, notifié par la RATP aux propriétaires et ayants droit des parcelles retirées de la cessibilité.

Article 3: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, les maires de Montreuil et de Rosny-sous-Bois et la présidente directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Hugues BESANCENOT

3/3PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2016 - 1819 du 16 juin 2016

portant composition de la commission technique départementale de la pêche

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III relatif à la pêche en eau douce :

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;

Vu l'arrêté n°2011-1994 du S août 2011 portant nomination des membres de la commission technique départementale de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu les propositions de désignation de membres de la commission technique départementale de la pêche faites le 6 juin 2016 par la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

Article 1

La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :

- Le préfet ou son représentant,

- Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie ou son représentant,

- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- Le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant,

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : Oi 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

4- Quatre membres du Conseïl d'administration de la Fédération interdépartementale de Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

. M. Christian CHOLLET, membre du CA

.« M. Damien BOUCHON, membre du CA

. M. Daniel BAUZET vice-président

. M. Gérard POIREAU, trésorier général

Article 2

Les membres de la commission technique départementale de la pêche sont nommés pour la durée des baux consentis par l’État pour l’exploitation de son droit de pêche.

Article 3

Des personnalités peuvent être appelées à participer aux réunions de cette commission, en raison de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques naturels.

Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l'environnement.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moîs à compter de sa publication.

Article 6

L'arrêté préfectoral n°2011-1994 du 5 août 2011 portant nomination des membres de la commission technique départementale de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Bobigny, le 9 6 JUIN 2918

Le préfet,

pour lé préfet et par délégation

FA le secrétaire général

QUES BESANCENOTLibsrté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- 1% A6

Réglementant temporairement les autorisations, les conditions et les modalités particulières d'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget à l'occasion de l'événement sportif EURO 2016 et de la fête nationale du 14 juillet 2016.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE} n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010);

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vois et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;

Vu le décret n° 2010-6556 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 — 0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 - 0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris - Le Bourget:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez-passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Diffusion restreinte

êConsidérant le dispositif particulier de sûreté aérienne déployé sur l'aéroport de Paris-Le Bourget dans le cadre de l'événement sportif EURO 2016 ;

Considérant le dispositif particulier de sûreté aérienne déployée sur l'aéroport de Paris-Le Bourget dans le cadre des célébrations de la fête nationale du 14 juillet ;

Considérant les enjeux et risques sécuritaires pesant sur le territoire national ;

Considérant la nécessité de protéger l'ensemble des sites et des participants à l'EURO 2016 ainsi que le défilé militaire du 14 juillet 2016 ;

Considérant la nécessité de créer temporairement des modalités particulières d'accès des personnels, des effets et des véhicules pour tout accès en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour la protection de l'EURO 2016 et du défilé de la fête nationale du 44 juillet 2016 ;

ARRETE

Article 1 : L'accès des agents de l'Etat et des militaires

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2011-0236 du 7 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez-passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget, les personnels militaires en uniforme titulaires ou non d'un titre de circulation aéroportuaire permanent valable sur l'aéroport de Paris-Le Bourget peuvent accéder au côté piste sur présentation de leur carte professionnelle et d'une décision préfectorale d'autorisation spéciale d'accès.

Par dérogation aux dispositions précisées dans l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, les persannels militaires en uniforme sont dispensés d'inspection filtrage ainsi que les véhicules dans lesquels ils se trouvent.

Atticle 2 : Conditions et modalités d'accès des personnes et des véhicules militaires accédant à la zone côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget par le point d’accès commun portail E dit SECA (Aéroport de Paris), le point d'accès privatif portail 83 BK du Musée de l'Air et de l'Espace et le point d'accès commun PARIF dit poste Fox

Du 20 juin au 18 juillet 2016, la responsabilité des modalités et conditions de contrôles d'accès et de verrouillage du point d'accès commun portail E dit SECA (Aéroport de Paris) sont confiées à l'adjoint Soutien Ar, Commandant logistique Air Euro Foot et 14 juillet 2016 ou son représentant.

Du 20 juin au 18 juillet 2016, la responsabilité des modalités et conditions de contrôles d'accès du point d'accès privatif portail 83 BK du Musée de l'Air et de l'Espace sont confiées à l'adjoint Soutien Air, Commandant logistique Air Euro Foot et 14 juillet 2016 ou son représentant.

Tous les documents de contrôles, d'enregistrement et de traçabilité des passages entre la zone côté ville et la zone côté piste établis en application de la réglementation européenne et nationale en matière de sûreté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat, chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté.

Pour tout accès au côté piste par le point d'accès commun portail E dit SECA (Aéroport de Paris), par le point d'accès privatif portail 83 BK du Musée de l'Air et de l'Espace et par le point d'accès commun PARIF dit poste Fox, les militaires en uniforme titulaires ou non d'un titre de circulation aéroportuaire permanent valable sur l'aéroport de Paris-Le Bourget sont soumis à un contrôle d'accès par rapprochement documentaire sur présentation de leur carte professionnelle et d'une décision préfectorale d'autorisation d'accès.

Les véhicules militaires préalablement identifiés sur une décision préfectorale sont autorisés à accéder au côté piste par le point d'accès commun portail E ou SECA (Aéroport de Paris), par le point d'accès privatif portail 83 BK du Musée de l'Air et de l'Espace et par le point d'accès commun PARIF dit poste Fox.

Diffusion restreinte

vArticle 3 : Application

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur interrégional des douanes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, la directrice de la sécurité de l'aviation civile nord et le directeur de l'aéraport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 17 JUIN 2056

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de

Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget

Philippe RIFFAUT

Diffusion restreinte

8Liberté « Dr eu Pt Fratsratté

PREFET DE LA & LA SEINE SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IDF N° 2016-810

Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 79-83 avenue Henri Barbusse (RD 115) à Drancy pour le raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble neuf.

Nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route ;

Vu je code ed la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

DVu l'arrêté du préfet de région n° 2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionale et interdépartementale de |” Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de- France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Drancy;

Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;

Considérant la nécessité de procéder au raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble neuf situé au 79-83 avenue Henri Barbusse (RD 115) à Drancy,

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'ile-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de

stationnement du lundi 20 juin au jeudi 21 juillet 2016, de jour comme de nuit.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les horaires d'interventions sont de 8h00 à 18h00.

A0Le balisage sur chaussée est maintenu de jour comme de nuit du lundi au vendredi, et ceci pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 2 :

L'avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x | voie de circulation ainsi que des places de stationnement bilatérales.

La réalisation de l’opération de raccordement au réseau d'assainissement, nécessite la traversée totale de la chaussée en 2 phases

- 1° Phase: Neutralisation des places de stationnement et de la voie de circulation côté impair, ainsi la circulation des véhicules se fera dans les 2 sens sur la chaussée restante en 2 voies de 3 mètres minimum.

- 2% Phase : Neutralisation des places de stationnement et de la voie de circulation côté pair, ainsi la circulation des véhicules se fera dans les 2 sens sur la chaussée restante en 2 voies de 3 mètres minimum.

La circulation des piétons côté impair sera basculée côté pair sur les traversées piétonnes existantes à {’angle des rues Voiron et Meillier.

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits dans les deux sens entre la rue Voiron et la rue Jane Joye.

La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.

ARTICLE 3

L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.

L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme gênants au sens de l’article R 417-10 du code de la route.

ARTICLE 4

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les manœuvres de dépassement sont interdites.

ARTICLE 5 La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et particulièrement des

protections pour piétons, sera à la charge de l’entreprise DUBRAC, chargée des travaux et représentée par monsieur LEINOT, sous le contrôle du service territorial nord du conseil général de la Seine-Saint-Denis (secteur nord-ouest - B.P. n° 57 - 93212 Saint-Denis cedex), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 6

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuitée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

AARTICLE 7

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 8

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens

de l'article R 417-10 du code de la route.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 10

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Drancy ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Monsieur le Président Directeur Général de la RATP.

Fait à Paris, le QL02 NINS À L

Le préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département sécyrité, éducation

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