Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 07 RAA spécial MCI du 7 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 07 RAA spécial MCI du 7 octobre 2016 Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 07 RAA spécial MCI du 7 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer, DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 7 octobre 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI du 7 octobre 2016

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

n° 2016-86 05.10.2016

Arrêté portant fermeture définitive du service

d’investigation éducative (SIE) de l’association

l’ESSOR à Montrouge.

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2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n° 2016-86 du 5 octobre 2016 portant fermeture définitive du service d’investigation éducative (SIE) de l’association l’ESSOR à Montrouge

LE PREFET

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création d’un service d’investigation éducative (SIE) dénommé l’ESSOR DIMO en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l’arrêté portant habilitation du service d’investigation éducative (SIE) l’ESSOR en date du 26 octobre 2012 ;

Considérant que la taille du service représente un coût économique non justifiable pour l'administration au vu des éléments suivants :

 la baisse d’activité en termes d’ordonnancement des Mesures Judiciaires

d’Investigation Educatives sur le territoire alto-séquanais constatée sur les trois derniers exercices.

 un flux moyen entre 2013 et 2015, de 613 mineurs pour un dispositif pouvant en

accueillir jusqu’à 835.

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de- France et Outre-mer ;

3ARRETE

Article 1 : Il est procédé à la fermeture totale et définitive du service d’investigation éducative (SIE) l’ESSOR DIMO, sis 1, rue du 11 novembre – 92120 Montrouge géré par l’association ESSOR ayant son siège social sis 79 bis, rue de Villiers à 92200 Neuilly sur Seine, à compter du 31 décembre 2016.

Article 2 : Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la fermeture définitive du service vaut retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Le retrait d’autorisation du service emporte retrait de l’habilitation prévue à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

 d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

 d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 5 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Thierry BONNIER

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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