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Déliberation - 002B 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 002B 2025 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants: 13
Date de convocation
Le 24/12/2024
Date d'affichage
Le 24/12/2024
Objet de la délibération 2025-02 8 :
Portage foncier par l'EPF
parcelle AD53 aux Issartoux
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
Et publication ou notification
du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 10 janvier 2025
N° 2025 — 02 &
L'an deux mil vingt-cinq et le 10 janvier à dix-neuf heures, le conseil
municipal de cette commune, convoqué exceptionnellement, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, COSME Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-
Claude, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine,
GIRAUD Corinne,
Excusés : Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à
Monsieur BERAUD Jean-Yves, Monsieur GUILHOT Stéphane qui
a donné procuration à Madame GIRAUD Corinne.
Absente : JAMMES Sandrine
Particip: la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS
Mme FOURNET-FAYARD Marjolaine a été désignée secrétaire de
séance.
Suite à la délibération 2025-01 concernant le retrait de la
délibération 2024-60, Monsieur le rappelle au conseil municipal
qu’il y a lieu de redélibérer sur le portage foncier de la parcelle AD
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du
code de l'urbanisme, aux statuts de l'Etablisse ment, l'EPF
Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le
compte de ses membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de
réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du
code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à
acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée AD 53 située aux
Issartoux.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de
l'opération doit être conclue entre la commune et l'EPF Auvergne
après approbation de cette acquisition par le conseil
d'administration de l'Etablissement. A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter
pour ce projet un portage par l'EPF Auvergne qui sera ainsi chargé
de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et
de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Sanssac
l'Eglise.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la
valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine
ou à défaut par l'Observatoire foncier de l'EPF Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de confier le portage foncier de la parcelle AD53 à l'EPF
Auvergne ,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage
et tout document s'y rapportant.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : | 0
Fait, le 10 janvier 2025,
signatures pour copie conforme Au registre sont leÿ
Le Maire,
BERAUD Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objét d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cérmont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notifi£ation ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr