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Déliberation - DM 2023 045
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 045)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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DÉCISION DU MAIRE N° 2023- © RS
(Prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Convention d'utilisation du local communal « la salle du Cèdre » avec l'association KPAURA
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22-4° et L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-071 en date du 22 septembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à titre essentiellement gratuit ;
Considérant que la Commune reconnaît la pertinence des objectifs de l'association ;
Considérant qu'elle souhaite lui apporter une partie des moyens nécessaires à sa réalisation en lui permettant d'utiliser gratuitement le local communal ci-après désigné ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDE
Ilest conclu une convention d'utilisation du local communal « la salle du Cèdre », situé en rez-de- chaussée de l'immeuble Le Cèdre au 2, allée des Tullistes à Ecully avec l'association KPAURA
La convention est conclue à titre gratuit, précaire et révocable.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, ménage) sont pris en charge par la Commune. L'Association prend à sa charge les frais de téléphonie/internet (abonnement, consommation).
La convention met à disposition de l'association le local, le samedi 10 juin de 8h à 13h en vue de l'organisation de leur assemblée générale.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023- © 4S auD 6 AVR 202 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
06 AR 202 Fait à Eculy, le Ê6 AVR 2973 Affiché, le Le Maire,
Dépôt en préfecture, le ÿ 6 AVR 1073
Certifié exécutoire le °
Le Maire, 0 6 AVR. 2073
TT . Sébastien MICHEL
TT
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023- O U $ du
Ni AVR 7071 Convention d’utilisation
d’un local communal « la salle du Cèdre »
Entre
La Commune d’Écully, représentée par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, dûment habilité par la
délibération n°2021-071 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021;
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'association KPAURA, association régie par la loi 1901 déclarée à la Préfecture de la Drôme sous le
numéro W263007815, ayant son siège social à VALENCE, représentée par son Président, Christophe
ROUX agissant en cette qualité au nom et pour le compte de l'Association.
Ci-après dénommée « l'Association »,
Préambule
La ville d'Ecully promeut le tissu associatif local et soutient le dynamisme de la vie locale.
Le projet de l'Association KPAURA repose sur la promotion et coordination en faveur de la prévention
relevant principalement du domaine et de la compétence des kinésithérapeutes, développement ,
coordination et gestion au travers de partenariats publics ou privés des actions et des programmes de
prévention en santé au travail et en santé publique .
La Commune reconnaît la pertinence des objectifs du projet de l’Association et souhaite lui apporter
les moyens nécessaires pour le réaliser. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la convention
La Commune souhaite soutenir l'Association dans la poursuite de ses objectifs, en lui permettant
d’utiliser les locaux, ci-après désignés, qui lui appartiennent.
La présente convention vaut autorisation temporaire d'occupation du domaine privé de la commune
et définit les charges et conditions auxquelles la commune accepte de mettre à disposition de
l'Association les locaux et équipements dont elle est propriétaire.
Les droits ouverts par la présente convention à l'Association ne pourront être cédés par celui-ci à qui
que ce soit.
Article 2 — Désignation des locaux
2.1 Désignation des locaux
La Commune autorise l’utilisation par l'Association des locaux situés en RDC de l’immeuble Le Cèdre
situé 2, allée des Tullistes à Ecully, dont elle est propriétaire.
Cette salle dispose de cloisons mobiles permettant de subdiviser l’espace entre plusieurs utilisateurs
si les activités mises en place le permettent.
2.2 Description des locaux
Surface : 234 m?
Nombre de tables : 15 Nombre de chaises : 80
Équipements et accessoires mis à disposition :2
Capacité maximum du local : 100 personnes assises ou 150 personnes debout
2.3 Etat des lieux des locaux
L'Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux d'entrée contradictoire sera dressé et annexé à la présente convention.
Il appartient à l'Association, en tant qu'utilisateur et avant utilisation, de signaler immédiatement à la
Commune, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient
survenues durant le temps de son utilisation.
Pour cela, elle contactera: Service technique de la commune d’Ecully — 04.72.18.10.00 —
services.techniques@ville-ecully.fr
Article 3 — Destination et modalités d'occupation des locaux
3.1 Destination et condition d'utilisation des locaux
Les locaux sont destinés à l’organisation d'animations (jeux de cartes, scrabble, etc...), de repas de
l'amitié, de séances collectives de gymnastique adaptée et d'activité manuelle ayant vocation le
soutien aux retraités écullois. L'Association s'engage à utiliser les locaux à usage exclusif pour la réalisation de des activités
mentionnées ci-dessus.
Elle s'engage également à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son
activité et au maintien de l’ordre, tant dans le local qu’aux abords immédiats.
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des
lieux et ceux qui en seront la suite ou conséquence.
Lors d’une manifestation ou évènement organisé par l'Association, cette dernière se charge du
contrôle des entrées, des sacs ou tout objet suspect.
Elle se charge également du respect des consignes sanitaires en vigueur.
L'Association est tenue de se conformer à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur ou
à venir. Elle reconnaît notamment avoir pris connaissance des consignes de lutte contre l’incendie, des
itinéraires d'évacuation des locaux, des emplacements des dispositifs d'alarme et des issues de
secours, des moyens d'extinction incendie, et s'engage à les appliquer.
Elle est responsable de l'ouverture et de la fermeture des locaux, de l'extinction des lumières.
La Commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
L'Association ne pourra pas effectuer de travaux d'équipement et/ou de modification des installations
(dont aucun percement de mur).
3.2 Calendrier d'utilisation des locaux
L'association pourra utiliser les locaux : le samedi 10 juin 2023 de 8h30 à 13h
Toute utilisation supplémentaire doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de le Direction
des Solidarités. Toute utilisation supplémentaire est soumise à accord express de la Commune.
3.3 Réservation occasionnelle des locaux
Lorsque les locaux ne sont pas utilisables du fait de la Commune, ou non utilisés par l'Association,
chacune des parties devra en être informée au préalable.
La Commune se réserve le droit d'utiliser les locaux de manière occasionnelle pour ses besoins propres.
Cette utilisation se fera en concertation avec l'utilisateur, dans le respect de son calendrier.
3.4 Gestion des clefs
La Commune remettra un jeu de clef des locaux au responsable gestionnaire de l'association.
La remise des clefs sera réalisée le jour ouvré précédent la date d'utilisation à la Maison de la Solidarité
située 2 3avenue de Veyssière, durant les heures d'ouverture au public.
Le gestionnaire des clefs est personnellement responsable de leur conservation ainsi que de leur
utilisation.
Toute perte de clefs doit être signalée sans délai à la Direction des Services techniques.
En cas de perte de clef, le remplacement est à la charge de l'Association. La restitution des clés devra impérativement être faite le jour ouvré succédant l’utilisation de la salle
à la Maison de la Solidarité située 2 3avenue de Veyssière, durant les heures d'ouverture au public.
Article 4 — Engagements de l'Association
La présente utilisation des locaux est consentie à l'Association aux conditions suivantes :
e Se conformer au règlement de copropriété qui existe ou qui viendrait à exister ainsi qu’à toutes
décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.
e Se conformer aux lois et aux règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre
public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
e De ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur
conservation et leur propreté.
e De déclarer immédiatement à la Commune toute dégradation ou défectuosité qu’il
constaterait dans les locaux.
e De laisser les représentants de la commune visiter les lieux aussi souvent qu'il sera
nécessaire.
e Restituer les locaux en fin de convention dans leur état initial.
Article 5 — Clauses financières
L'utilisation des locaux est consentie à titre gratuit.
La commune prendra en charge les frais de fonctionnement des locaux suivants : eau, électricité,
chauffage, ménage.
Article 6 — Assurances et responsabilités
Les locaux sont assurés par la Commune en qualité de propriétaire et par l'Association en qualité
d'utilisateur ponctuel.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance
auprès de la MACSF, contrat N°7380591-53 couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
L'Association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est
couverte pour l’activité qu’elle organise dans le local.
Article 7 — Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'Association reconnaît :
e Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la Commune, compte tenu de l’activité engagée.
e Avoir identifié avec le représentant de la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme,
des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage expressément à :
e Respecter et faire respecter les règles de sécurité.
e Laisser les lieux en bon état de propreté. e Laisser la salle rangée et en configuration grande salle.
e Remettre en place le mobilier utilisé.
e Vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des robinets
d’eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local
hors-gel), s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local.
Article 8 —- Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 9 —- Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l'expiration d’un délai de 48 heures suivant l’envoi
par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle peut être résiliée, à tout moment, pour
des motifs d'intérêt général. La résiliation, pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune
indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’association pour quelque
cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec
accusé de réception en observant un préavis égal à 2 mois.
Article 10 — Litiges
En cas de litiges sur l'interprétation des stipulations de la présente convention, les parties s’efforceront
de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Écully, le 28 mars 2023
Pour la Commune d’Ecully, Pour l'Association,
Le Maire, La Vice-Présidente,
——
Sébastien MICHEL
Christine BIGEARD Acte à classer
DM_2023-045
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-04-06712-08-48.00 ( MI244297563 )
Identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20230406-DM_2023-045-CC ( Voir l'accusé de réception associé )
RE:
à Certifié
‘©: Conforme
Objet de l'acte: Convention d'utilisation du local communal "la salle du Cèdre" avec l'association KPAURA
Date de décision: 06/04/2023
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: DM 2023-045.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 06/04/23 à 12:08 Par BOUTET Catherine
Transmis Date 06/04/23 à 12:08 Par BOUTET Catherine
Accusé de réception Date 06/04/23 à 12:30