Déliberation - DM 2023 042

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Déliberation - DM 2023 042 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 042)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Z \iille

: ‘ECUIIY

DÉCISION DU MAIRE N°2023-042

(Prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet: AVENANT AU BAIL RELATIF AU LOCAL SIS 11, RUE AUGUSTE TRAMIER A ECULLY

Le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-5 et L.2122-23 :

Vu les délibérations du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020 donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune est propriétaire d'un local dans le centre-ville au 11, rue Tramier à Ecully;

Ilest nécessaire de conclure un avenant au bail, la Commune souhaitant inclure la cave au bail ;

DÉCIDE

Article 1 : Ilest conclu un avenant au bail entre la Commune d'Ecully, bailleur et la société SANS FILTRE sise à LYON (69007), preneur pour inclure la cave d'une surface de 49,52 m2 au local d’une superficie de 59,42 m°, situé au 11, rue Auguste Tramier à ECULLY.

Article 2 : L'avenant au bail est conclu pour une durée équivalente au bail initial et pourra être expressément renouvelé pour une ou plusieurs fois dans la limite de trente-six mois (soit jusqu'au 05/10/2024 au maximum).

Article 3 : Les autres clauses, charges et conditions du bail signé le 5 octobre 2022, demeurent inchangées.

Article 4 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Certifié exécutoire le Fait à Écully, le À 3 AVR. 2023

Le Maire D 3 AR 1073 Le Maire

4 f Sébastien MICHEL Sébastien MICHEL

Ville d'Écully - Décision du Maire n°2023- 042 du 31 MARS 2023Contrat de bail

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

La Commune d'Ecully, représentée par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, dument habilité par la délibération n°2020- 015 du Conseil

municipat du 7 juitet 2020, et par décision du maire

Ci-après dénommé(e) le Bailleur, D'une part.

ET:

La société SANS FILTRE ; EURL au capital de 5000 euros, dont le siège social se trouve au 11 rue Auguste Tramier 69130 Ecully, inscrite

au Registre du commerce et des sociétés de Lyon. sous le numéro 903 569 564, prise en la personne de son représentant légal domicilié

en cette qualité audit siège, BLEIN Laetitia domiciliée au 13 route de Vienne 69007 Lyon, ayant comme profession : Gérante, étant de

nationalité française, n° de RCS : 903 569 564

Ci-aprés dénommé{e)} ie Preneur, D'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

1,1. La Commune est propriétaire d'un local dans le centre-ville au 11, rue Tramier à Ecully.

1.2. Par les présentes. la Commune d'Eculiy donne a bail a la société SANS FILTRE qui accepte. les lieux ci-dessous désignés a l’article

2 ainsi qu'il résulte des plans ci-annexes contresignes par les parties, et ce. dans les conditions prévues à l'article L. 145-5 du Code de

Commerce, et par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des ba x commerciaux {C. com ant. L. 145-4 a C. com. art L.

145-60)

Article 2. Désignation

21 Ce local. situé au 11. rue Tramier —69130 Ecully, représente une surface totale de 59,42 m2.

Le local comprend :

* Une pièce principale dite magasin de 55,47 m2

* Un WC de 2m",

* Un placard de 0,28 m*.

* Une entrée de 1.67 m°,‘Le locat est équipé d'un rideau électrique métallique coté vitrine. L'arrière de la boutique est fermé par une porte fenêtre en PVC avec

persiennes métalliques qui donne sur un espace vert partagé avec les occupants de | ‘immeuble. {l dispose d'une façade de 3,90 mètres

dont 2,60 mètres vitrés. La porte d'entrée est une porte vitrée en bois accessible par 2 marches. protégée par un rideau électrique

Il s'agit d'un ERP de Type M de 6°" catégorie.

2.2. Le Preneur déclare bien connaître les biens immobiliers. objet des présentes, pour les avoir visités sans qu'it soit nécessaire d'en

donner une plus ample désignation tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent.

Ilest précisé que toute différence entre les cotes et surfaces mentionnées au présent bail ou résultant du plan annexé et les dimensions

réelles des lieux ne saurait justifier une réduction ou augmentation de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu'ils

existent

Article 3. Durée

Le présent bail est consenti et accepte pour une durée de 12 mois à compter du 6 octobre 2022. Conformément aux dispositions de

l'article L. 145-5, alinéa 1, du code de commerce, ce bail pourra être expressément renouvelé pour une où plusieurs fois dans la limite de

trente-six mois {soit jusqu'au 05/10/24 maximum avec renouvellement, à titre indicatif).

Ce renouvellement se fera de façon expresse, les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux

commerciaux. régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

Les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du

code de commerce, le Preneur ne pourra pas revendiquer les dispositions de ces articles, auquel il renonce d'ailleurs expressément, pour

solliciter te renouvellement des présentes

Si, en violation de ces obligations. le Preneur refusait de quitter les locaux à | ‘expiration du bail, il pourrait y être contraint. en vertu d'une

ordonnance de référé, rendue par te président du tribunal de grande instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant opposition

ou appel

Article 4. État des lieux

Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties et joint au présent contrat de location

Article 5. Destination des lieux loués

5.1 Le Preneur devra utiliser les biens immobiliers, objet des présentes, dans le cadre de l'objet social mentionné dans ses statuts et à

l'usage exclusif d’une activité de coffee shop {vente de café/the/accessoires liées - vente à emporter de caféithe/boissons chaudes/froides

et pâtisseries - activité de salon de thé), paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil

5 2. Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement sans l'accord exprès écrit du Bailleur. Lesdits biens immobiliers devront.

en tout état de cause, être utilisés pour l'exercice d'une activité commerciale et industrielle qui ne pourra pas remettre en cause l'affectation

ou la nature des locaux loués

a LB5.3. ll'est expressément convenu que le Preneur s'interdit de faire dans lesdits biens immobiliers toutes ventes aux enchères de meubles

ou autres objets.

5.4. Le Preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité

dans les biens immobiliers. notamment agréments et autres. li s'oblige à se conformer et à exécuter à ses seuls frais. redevances. risques

et périls pendant toute la durée du bail, tous règlements et arrêtés, injonctions administratives ou toutes modifications le concernant, le tout

de manière que le Bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet

5.5. Le Bailleur se réserve le droit de louer d'autres locaux en sa possession à toute personne de son choix, quelle que soit son activité

Le Baïilleur ne garantit aucune exclusivité ou non-concurrence

Article 6. Loyer et charges

6.1. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 723 euros que le Preneur s'oblige

à payer au Baïlleur par trimestre et d'avance.

l'est expressément convenu que le loyer ne pourra pas être inférieur au loyer de base ci-dessus.

6.2. Le loyer et tous ses accessoires quelconques s'entendent hors toutes taxes. le Preneur s'engageant à en acquitter le montant entre

les mains du Bailleur sur facture, ainsi que le montant de toutes autres taxes ou impôts nouveaux, complémentaires ou de Substitution, au

taux légalement en vigueur au jour de chaque facturation

6.3 En application de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 (titre | - section 1 - article V.1,5°) et du décret n° 67-1126 du 22 décembre 1967, les

parties déclarent opter pour le paiement de la TVA. Le Preneur remboursera au Bailleur le montant de {a taxe grevant le loyer et les

accessoires à l'occasion de chaque terme de loyer.

6.4. Les loyers et sommes dues sont réputés « portables » au domicile du Bailleur au de son mandataire. En conséquence. les paiements

devront être effectués par chèque ou virement bancaire au domicile du Bailleur où en tout autre endroit indiqué par lui, le Preneur devant

faire en sorte que les règlements parviennent bien au Bailleur aux échéances contractuelles

6.5. Les charges afférentes aux lieux loués seront refacturées au Preneur au prorata des surfaces louées, dès leur facturation au Bailleur,

et selon justificatif.

6.6. Le loyer fera l'objet d'une indexation annuelle et sera augmenté ou diminué automatiquement sans qu'une quelconque mise en

demeure préalable soit nécessaire, chaque année, à la date anniversaire de la date anniversaire de prise d'effet du bail en fonction de la

variation constatée sur les quatre derniers trimestres de l'indice des loyers commerciaux (iLC) publié par l'INSEE.

L'indice de référence à la date de prise d'effet du bail est le dernier indice connu à la date de signature du bail soit indice des loyers

commerciaux (ILC).

La première indexation aura lieu un an après la date de prise d'effet du bail et ainsi de suite d'années en années

L'indice de comparaison est l'indice du même trimestre de l'année suivante et ainsi dé suite pour les années suivantes de sorte de l'indice

de comparaison de l'année N-1 deviendra l'indice de base pour l'indexation de l'année N. En outre. s'il existait un retard dans la publication

LE,de l'indice de comparaison, le bailleur aura la possibilité d'effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du prix provisoire en

résultant sur la base du dernier indice publié à la date anniversaire considérée. les parties s'engageant à régulariser les comptes dès la

publication de l'indice servant au caicul définitif du loyer pour l'indexation considérée, de façon à ce que la variation soit effectuée sur

quatre trimestres, comme indiqué ci-dessus

Au cas où. pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer annuel cesserait d'être publié, cette

indexation serait faite en prenant pour base sait l'indice de remplacement. sait un nouvel indice conventionnellement choisi.

À défaut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d'ores et déjà s'en remettent à la décision de l'expert

désigné par le président du tribunal de grande instance. statuant en matières de référés

La clause d'indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas

contracté.

Article 7. Charges et conditions

7.1. Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit. et sous celles qui suivent, que le Preneur

s'engage à observer ou à subir, Sans pouvoir réclamer ni résiliation, ni diminution de layer, nf dommages-intérèts.

7.2. Le Preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur, à

quelque époque que ce soit pendant la durée du baïl, aucune réparation intérieure, amélioration ou remplacement. quelle qu'en soient la

cause. la nature et l'importance, ni aucune réduction de loyer de ce chef.

Îl'est expressément convenu entre les parties qu'il appartiendra au Preneur d'installer et d'entretenir un système de chauffage adapté à ses

besoins dans les lieux loués.

Au cas où quelque autorité que ce soit viendrait à exiger à un moment quelconque une modification des locaux, objet du présent bail.

tenant à l'activité du Preneur, et même si cette exigence est constitutive d'un cas de force majeure, tous les frais et conséquences de cette

modification seraient intégralement et définitivement supportés par le Preneur qui s'y oblige. Ces travaux devraient être réalisés dans les

délais prescrits de telle sorte que la responsabilité du Bailleur ne puisse pas être recherchée

Le Preneur prendra toutes précautions contre le get

Le Preneur aura à sa charge tous travaux d'entretien. réparation, remise en état, consolidation, réfection et remplacement qui sont ou

deviendraient nécessaires aux lieux et installations faisant l'objet des présentes. etc., quelles qu'en soient la cause, la nature et

l'importance celles visées par l'article 606 du code civil, lesquelles serant à la charge du Bailteur.

Le Preneur devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est. et quelle que soit la cause en ce compris la vétusté ou la force

majeure, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel {installations et circuits électriques. ventilation. circuits d'eau, etc.)

ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres. portes et volets. les glaces. vitres. parquets. carrelages, revêtements de sot.… : le

Preneur sera responsable des accidents causés par ces objetsÀ défaut d'exécution de ces travaux, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Bailleur pourra se substituer au Preneur

et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du Preneur. sans préjudice de tous frais de remise en état

consécutifs à des dommages causés par l'inobservation des dispositions de la présente clause

Le Preneur ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le Bailleur de toute

atteinte qui serait portée à la propriété. de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les biens immobiliers,

objet des présentes. et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.

Le Bailleur conservera en tous les cas la possibilité d'exiger la remise en état des locaux aux frais du Preneur sans que celui-ci ne puisse

réclamer aucune indemnité à ce titre

7.3. Le Preneur devra laisser le Bailleur, ou toutes personnes que celui-ci déléguera. pénétrer dans les lieux loués, pendant les heures

d'ouverture et avec préavis, pour juger de leur état et constater l'entière exécution des clauses, charges et conditions des présentes

7.4. 11 devra user des lieux loués en bon père de famille et les rendre en fin de location en bon état d'entretien et de réparation

I! devra aviser le Baïlleur immédiatement de toute dégradation ou détérioration des lieux loués

7.5. Il devra garnir et tenir constamment garnis les lieux loués de meubles, objets mobiliers, marchandises et matériels de valeur et

quantité suffisantes pour répondre à toute époque du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les charges et conditions de la

présente convention. Le Bailleur se réserve le droit de vérifier sur place ledit garnissement et ce, à tout moment

En cas de sinistre, les sommes qui seraient dues au Preneur par la ou les compagnies d'assurances fommeront la garantie du Bailleur aux

lieu et place du matériel et des effets et objets mobiliers jusqu'à leur remplacement. À cet effet, les présentes valent transport en garantie

du Bailleur de toutes indemnités d'assurances à concurrence de toutes les sommes qui lui seraient dues, tout pouvoir étant donné par les

présentes au porteur de l'original du bail pour signification à qui besoin sera

7.6. Le Preneur souffrira les inconvénients de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques.

même de simple amélioration que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter

pendant le cours du baï, dans les lieux loués. 1! ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer. quelles que soient

l'importance et la durée de ces travaux. l'application de l'article 1724 du code civil se trouvant expressément écartée par les parties

Il'en sera de même en ce qui concerne tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins dépendant

du centre Commercial qui entraineraient un trouble de jouissance pour te Preneur.

7.7. Si ce ne sont les nuisances normales liées à son activité industrielle, le Preneur devra s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l'activité

des autres occupants. veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière. de son fait. ou de celui de ses

préposés et en assurer le bon ordre. la propreté. l'hygiène ou le service, natamment ne faire aucun travail ni quoi que ce soit qui puisse

gêner les autres occupants.

Le Preneur devra faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux qui lui sont loués

D'une manière générale, tout abus de jouissance pourra entrainer la résiliation des présentes. alors même que cet abus n'aurait été que

provisoire et de courte durée

A CBLe Preneur ne pourra en aucun cas tenir responsable le Baïlleur par suite de suppression temporaire ou de réduction de services teis que

gaz, eau, électricité, téléphone, etc

Le Preneur devra se confommer aux prescriptions du règlement de copropriété et à toute décision prise par l'assemblée des

copropriétaires.

7.8. Le Preneur ne pourra effectuer dans les biens immobitiers donnés à bail des travaux qui puissent changer la destination de l'immeuble

ou nuire à sa solidité ; et de même, il ne pourra faire supporter aux planchers, voiries intérieures et parkings une charge supérieure à leur

résistance sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents.

Tous les travaux d'aménagement ou tous travaux comportant changement de distribution, démolition ou percement des murs, des poutres

ou des planchers, installations de machinerie nécessitant un scellement, quelle qu'en soit la source d'énergie. devront faire l'objet d'une

autorisation préalable et écrite du Baïtleur. Lesdits travaux devront étre effectués aux frais, risques et périls exclusifs du Preneur

conformément aux normes en vigueur et sous la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'étude technique agréé par le Bailleur et dont

les honoraires seront supportés par le Preneur.

7.8. À l'expiration du présent bail, par avènement du terme convenu où par résiliation pour quelque cause que ce soit, toutes constructions

et installations, tous aménagements, améliorations et embellissements effectués par le Preneur resteront, sans indemnité, la propriété du

Bailleur, à moins que celui-ci ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif. se réservant en outre le chaix

entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires ou une indemnité pécuniaire représentative de leur coût, indemnité qui constituera une

créance privilégiée au même titre que le loyer. Les travaux de rétablissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de

l'architecte du Bailleur. aux frais du Preneur

7.10. Le Preneur ne pourra utiliser les lieux loués qu'à l'usage mentionné à l'article 5. sans pouvoir à aucun moment et pour quelque cause

que ce soit, y détenir des marchandises qui seraient considérées par les compagnies d'assurances dans leurs tarifs au regard des

entrepôts et magasins généraux, comme marchandises hasardeuses et dangereuses

Le Preneur installera sur les leux le nombre d'extincteurs mobiles suffisant, son personnel étant entraîné au maniement de ces appareils

I! justifiera de cette installation dans le mois suivant la remise des clefs des locaux

7.11. Le Preneur ne pourra poser ni plaque, ni enseigne. ni store ou volet ou réaliser une installation quelconque intéressant l'aspect

extérieure de l'immeuble sans l'accord préalable et écrit du Baitleur.

Le Preneur sollicitera, en tant que de besoin. les autorisations prévues par les dispositions régissant l'ensemble immobilier dont dépendent

les biens immobiliers, objet des présentes, étant toutefois précisé que le Preneur fera son affaire personnelle des autorisations

administratives exigées et du réglement des taxes qui pourraient être dues de ce fait. de façon à ce que le Baïleur ne soit jamais inquiété

ni recherché à ce sujet

7.12. Pendant toute la durée du bail. le Preneur devra laisser les représentants du Bailleur visiter les biens immobiliers donnés à bai. pour

s'assurer de leur état et fournir à la première demande du Baïlleur toutes les justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne

exécution du bail

Le Preneur devra laisser visiter lesdits biens immobiliers par le Baïleur ou ses représentants en cas de résiliation du bail. pendant une

période de six mois précédant la date effective de son départ, et accepter l'apposition d'écriteaux ou d'affiches tendant au remplacement

ce‘du Preneur, aux emplacements convenant au Bailleur pendant la même période. Ces visites ne pourront avoir lieu qu'aux heures

ouvrables après préavis de 24 heures de la part du Bailleur.

7.13. Le Preneur s'engage à acquitter au prorata des surfaces louées l'ensemble des impôts, contributions et taxes existants ou à venir.

ainsi que toutes les charges de ville, de police ou de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus. de même que l'assurance de

l'immeuble loué contre les risques d'incendie et bris de glace avec affectation au privilège du Bailleur dans les conditions prévues à l'article

7.4., le tout de manière que le Bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet. Il s'engage en particulier à acquitter les taxes locatives, la

cotisation foncière des entreprises et tous autres impôts dont tes propriétaires sont responsables à un titre quelconque, et justifier de leur

acquit à toute réquisition.

7.16. Le Preneur s'engage en outre à supporter les taxes de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'écoulement

à l'égout. les taxes d'éclairage, les impôts fonciers et toutes les taxes annexes aux impôts fonciers. Ceux-ci seront immédiatement

remboursés au Baïlleur au prorata des surfaces louées dès que ce dernier aura produit tes documents justificatifs de paiement

7.16. D'une manière générale, le Preneur supporters toutes charges, de quelque nature qu'elles soient, qui seraient ou pourraient devenir

exigibles sur les biens immobiliers donnés à bail ou sur la location, le tout de manière que le loyer ci-après fixé sait perçu par Bailleur, net

de toutes charges

7.17. Le Preneur s'engage à faire son affaire et à supporter les frais afférents à la souscription des contrats d'abonnement d'eau, de gaz,

d'étectricité, de téléphone. d'internet et de tout autre abonnement informatique, ainsi qu'à acquitter directement toutes consommations

personnelles d'eau, d'électricité et de fuel, ainsi que toutes consommations personnelles de gaz, de téléphone, d'Internet, selon les

indications de ses compteurs et relevés, sans que le Bailleur en soit responsabte

7.18. Le Preneur remplira vis-à-vis de toutes administrations publiques, toutes formalités légales ou réglementaires qui sont prescrites. à

raison de son occupation et de son exploitation et il obtiendra aux mêmes fins les autorisations administratives nécessaires, de manière à

ce que le Bailleur ne soit pas recherché à ce sujet, ce dernier ne pouvant encourir aucune responsabilité en cas de retard dans l'obtention

de ces nouvelles autorisations

7.19. En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au Bailleur, tous les droits du Preneur étant

réservés contre la partie expropriante

Article 8. Assurances

8.1. Le Prereur devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers. matériels et marchandises

{qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient êté confiés). aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions. dégâts

des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes. vois et bris de glaces, y compris

les détériorations à la suite de vol.

Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailieur et

pour des sommes suffisantes

Le Preneur déciare renoncer à tout recours. en cas de sinistre, contre le Baïleur. ses assurances. les locataires ou occupants des

bâtiments et leur personnel. ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de

\

ses assurances la même renonciation‘Le Preneur souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les

conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés

aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bait

8.2 Le Preneur adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses

polices. H devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes. Faute par le Preneur de

souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes. fe Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances

couvrant les lieux loués et de réciamer au Preneur le remboursement des primes correspondantes

Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra

avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter aux lieux et place du Preneur.

8.3. il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau,

gaz où électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses

propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les

entrepreneurs et exécuter les travaux

8.4. Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Bailleur sauf faute de sa part :

— en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou les

dépendances de l'immeuble :

— au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie où expropriés ;

— en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers. quelle que soit leur qualité, te Preneur devant agir directement

contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur :

— en cas d'humidité, fuites, infiltrations ou toute autre cause. Le Preneur devra d'ailleurs s'assurer contre ces risques :

— en cas d'interruption où d'insuffisance, même prolongée, d'eau, gaz. électricité, chauffage, climatisation. ou tout autre service

collectif, le Bailleur n'étant pas tenu au surplus de prévenir te Preneur des interruptions :

— en cas d'insuffisance d'aération ou d'éclairage des sous-sols, s'il en existe, comme en cas d'inondation, mème par refoulement

d'égout, le Bailleur n'étant aucunement responsable des marchandises détériorées ou de tous autres dégâts :

— en cas de bris de machine relative aux installations électriques et au chauffage de l'immeuble.

Le Preneur s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemaisé en cas de bris desdites

machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande

8.5. Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques responsabilité civile. vandalisme.

chutes d'objets du ciel. bris de glaces et vitres, étant précisé que le Preneur devra rembourser au Bailleur. au prorata des surfaces louées.

les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.

8.6. Le Preneur devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait

de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises

Le Preneur s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de

prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Preneur aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou

locaux voisins, le Preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles

A 8Le Preneur sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Baileur, afin de teur permettre une bonne appréciation des risques

à couvrir.

8.7. Le Preneur s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des

installations et équipements des locaux loués et, notamment, des moyens de secours (extincteurs)

Le Preneur devra justifier de ses contrats à la demande du Baïlteur, respecter les Suggestions contenues dans le rapport du bureau de

contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.

Article 9. Sous-focation

Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Preneur, les lieux ioués formant un tout indivisible dans la

commune intention des parties.

Article 10. Cession - Apport

Le Preneur devra occuper par lui-même et par son personnel les locaux loués.

Il ne pourra céder ou apporter son droit au présent bail en tout ou partie

Article 11. Diagnostics techniques - État des risques naturels et technologiques

11.1. Amiante

Chacune des parties reconnait être pleinement informée des dispositions des articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique

qui impose au propriétaire d'immeuble l'obligation de rechercher, sous peine de sanctions pénales, la présence de flocages, de

calorifugeages ou de faux-plafonds contenant de l'amiante, notamment dans les immeubles renfermant des locaux à usage industriels ou

commerciaux, par un contrôleur technique, un technicien de la construction où un organisme agréés, lesquels feront connaître leur

diagnostic sur la présence ou l'absence d'amiante et son état de conservation.

Selon les résultats dudit diagnostic. les propriétaires doivent procéder soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces

matériaux amiantifères. soit à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère, soit à des travaux de confinement où de

retrait d'amiante.

En l'espèce. le Preneur déclare par la présente avoir eu connaissance du rapport du diagnostic amiante réalisé dans les locaux loués le

22/03/2021 par le cabinet d'expertise LEI et le taboratoire d'analyse MYEASYLAB. dont copie ci-jointe, d'où il résulte que :

Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport. il a été repéré des matériaux et produits de la liste C Susceptibles de contenir de

l'amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d'amiante »

11.2. Termites

Le Preneur reconnaît avoir été avisé des dispositions relatives à la lutte contre les termites issues des articles L_133-1 et suivants du code

de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles découlent notamment ies obligations suivantes :— obligation faite à l'occupant, quel que soit son titre d'occupation, de déclarer à la mairie la présence de termites dans

l'immeuble (CCH. art. L. 1334):

— obligation, en cas de conclusion d'un contrat de baïi de quelque nature que ce soit, d'indiquer à l'acte si une telle déclaration a

été effectuée et, dans la négative, de rappeler cette obligation au locataire

Le bailleur déclare que. à sa connaissance, aucune déctaration de cette nature n'a été faite

11.3. Diagnostic performance énergétique

Pour satisfaire aux dispositions de la loi n° 200-788 du 12 juillet 2010, il est annexe aux présentes un diagnostic de performance

énergétique établi par BUREAU VERITAS EXPLOITATION - DARDILLY en date du 11/07/2019.

11.4. État des risques naturels et technologiques

En application de l'article L. 125-5, |. du code de l'environnement, Le bailleur déclare que l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 121-5, Hi.

du code de 1 ‘environnement et arrêtant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à 1 ‘obligation d'informer sur tes

risques majeurs est intervenu dans le département du Rhône le 26/04/2021 sous le numéro 2011-2064.

Ces déclarations sont reprises dans L'état des risques joint en annexe concernant la déclaration relative aux sinistres ayant donné lieu à

une indemnisation au titre de catastrophes naturelles et/ou technologiques.

Le bailleur déclare que, depuis qu'i est propriétaire de | ‘immeuble, les locaux n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement

d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2) où technologiques {C. assur,, art

L. 128-2)

Le preneur déclare avoir été parfaitement informe de cette situation et s'oblige a en faire son affaire personnelle sans recours contre le

bailleur

Article 12. Protection de l'environnement

Le Bailleur déclare qu'à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d'assiette n'ont

pas été utilisés aux fins d'une activité nuisible pour l'environnement ou régiementée dans ce cadre et. notamment. qu'ils n'ont accueilli

aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée

De son côté, le Preneur devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait

avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d'environnement

Pendant toute la durée des relations contractuelles constituées par les présentes, le Preneur restera seul responsable de tous dommages

causés à l'environnement par son exploitation.

Enfin, le Preneur ayant l'obligation de remettre au Bailleur en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour

l'environnement. supportera en tant que de besoin toutes les conséquences juridiques et financières d'une éventuelle remise en état des

locaux.

Article 13. Tolérances

M Le Ÿ‘llest formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions du présent bail, quelles

qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression

à ces conditions ni comme génératrices d'un droit quelconque. Le Bailleur pourra toujours y mettre fin

Article 14. Dépôt de garantie

14.1. Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant au titre des présentes le Preneur versera au Bailleur une somme de 1 400

euros euros, hors taxes, correspondant à deux mois de loyer et ce. le jour même de la signature du présent contrat. Le Bailleur délivrera

un reçu spécial de versement.

Ce dépôt ne sera ni productif d'intérêts ni imputable sur la dernière échéance de loyer

14.2. Le Bailleur pourra librement disposer de cette somme ainsi remise jusqu'à l'expiration du bail, date à laquelle elte sera restituée au

Preneur sous réserve de la complète exécution par lui de ses obligations au titre du présent bail et du règlement de toutes sommes qu'il

pourrait devoir au Bailleur à sa sortie ou dont le Bailleur pourrait être responsable du fait du Preneur à un titre quelconque

14.3. La restitution ci-dessus visée au paragraphe 14 2. devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la parfaite exécution des

obligations du Preneur dans les termes du présent bail

Dans le cas de résiliation du présent bail par suite d'inexécution de ses conditions pour une cause imputable au Preneur, ledit dépôt de

garantie restera acquis au Bailleur à titre de dommages-intérêts sans préjudice de tous autres.

Article 15. Clause résolutoire

15.1. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, ou d'inexécution

d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon

semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance de référé pour contraindre, si besoin

était, le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente des mobiliers et marchandises, ce nonobstant toutes offres et conciliations

ultérieures

Dans ce cas. les loyers versés d'avance resteront acquis au Bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers

courus ou à courir y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux. du prix des réparations locatives, de plus amples

dommages-intérêts, et ce malgré l'expulsion

15.2. Le Preneur sera tenu de rembourser au Bailleur des frais d'huissier, de justice. actes de procédure. droit proportionnel ainsi que tous

frais extrajudiciaires qui seraient la suite ou la conséquence des poursuites engagées à l'encontre du Preneur.

En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni

comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe des articles 1227

et 1228 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil. cette clause devra ètre rigoureusement

exécutée par les parties.

Article 46. Indemnité d'occupation‘Au cas où, après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au Baitleur à bonne date, libres de toute occupation, l'indemnité

d'occupation due par le Preneur ou ses ayants droit jusqu'à la restitution effective sera égale, par jour de retard, à 1/365° du layer courant

hors taxes majoré de 50 %. augmentée de tous droits à dommages-intérêts au profit du Bailleur. Ladite indemnité d'occupation s'entend

hors droits et taxes, droits et taxes en sus à la charge du débiteur de ladite indernnité.

Article 17. Restitution des locaux

17.4. En fin de location, quelle qu'en soit la cause, le Preneur devra. quinze jours à l'avance, informer le Bailleur de ta date de son

déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse

Avant de déménager, ie Preneur devra. préalablement à tout enlèvement mème partiel des mobiliers ou matériels, avoir acquitté la totalité

des termes de loyer et accessoires et justifier par présentation des acquits du paiement des contributions à sa charge, tant pour les

années écoulées que pour l'année en cours

17.2. Le Preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d'entretien, ce qui sera constaté par un état

des lieux à là suite duquel le Preneur devra remettre les clefs au Bailleur. Au cas où le Preneur ne serait pas présent aux jours et heure

fixés par le Baïlleur pour l'état des lieux. celui-ci sera établi par un huissier, les frais correspondants étant à la charge du Preneur

17.3. À la suite de la visite d'état des lieux, si des réparations ou travaux sont nécessaires, il sera le cas échéant établi un devis des

réparations à effectuer à la charge du Preneur qui devra, dans les huit jours de la notification de ce devis par lettre recommandée avec

avis de réception. notifier au Bailleur. dans lès mêmes formes, son intention d'exécuter lui-même lesdits travaux, étant précisé que les

parties entendent soumettre ces travaux au contrôle du Bailleur. À défaut, le Bailleur fera réaliser les travaux de remise en état aux frais du

Preneur. Si les iocaux ne peuvent être reloués en l'état avant l'exécution des travaux imputabtes au Preneur et relevés dans l'état des

lieux, le Preneur supportera et régléra au Bailleur une indemnité égale au montant du dernier loyer en vigueur et aux charges

correspondantes et ce, jusqu'à l'achèvement des travaux, ladite indemnité s'entendant hors droits et taxes, droits et taxes en sus à la

charge du Preneur.

neArticle 18. Vente des bâtiments

Le Bailleur se réserve la faculté de céder tes bâtiments, objet du présent bail, ainsi que les droits et charges liés à ce dernier, à toute

personne physique où morale qu'il désirerait se substituer.

Articte 19. Attribution de juridiction

Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous litiges concernant ce bail ou ses conséquences, aux tribunaux et cour de

Lyon, y compris en cas de référés. de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie

Article 20. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites. le Preneur fait élection

de domicile dans les lieux loués et le Bailleur en son siège social sus-indiqué.

Fait à Ecully, le 5 octobre 2022

En 2 exemplaires

Le Preneur Le Bailleur

Laëtitia BLEIN Sébastien MICHEL"

|Acte à classer

DM_2023-042

1

En préparation

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

ASCL_2_2023-04-03115-19-50.00 ( MI244202943 )

069-216900811-20230403-DM_2023-042-CC ( Voir l'accusé de réception associé )

LÉ :

à Certifié

‘© Conforme

Avenant au Bail Relatif au Local sis 11,Rue Auguste

Tramier à Ecully

03/04/2023

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur

Pièces jointes :

Annexe DM_2023-

042.PDF

Spiée la PJ avec le tampon AR

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Contrats conventions et avenants

3. Domaine et patrimoine

3.3. Locations

DM_2023-042.PDF Multicanal: Non

Type PJ : 10_AV - Modification du contrat

Date 03/04/23 à 15:19 Par BOUTET Catherine

Date 03/04/23 à 15:19 Par BOUTET Catherine

Date 03/04/23 à 15:37