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Arrêté - 2024 180 SUEZ 51 rue Bertaux
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 180 SUEZ 51 rue Bertaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2024-180
Trésigny
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
RUE BERTAUX
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande en date du 28 mai 2024 formulée par Madame Adeline LOUBRESSAC représentant l'établissement SUEZ, sise 51 avenue de Sénart - MONTGERON (91230), et qui doit intervenir sur le domaine public pour renouvellement de branchement d'eau avec compteur, rue Bertaux,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours des travaux,
Vu l'intérêt général,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des véhicules sera interdit rue Bertaux au droit du n° 51, du mercredi 19 juin au mercredi 17 juillet 2024.
Article 2 : L'établissement SUEZ est autorisé à occuper le domaine public, pour leur besoin, rue Bertaux.
Article 3 : L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public.
Article 4 : La signalisation règlementaire sera au soin de l'entreprise intervenante qui devra veiller à sécuriser le passage des piétons.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 9 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 10 : Monsieur le responsable des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
CN
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+
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Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d’Intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le responsable des Services Techniques Municipaux
L'établissement SUEZ :
æ ( adeline.loubressac.ext@suez.com,
visio-sif-dict@suez.com.
Fait à Fontenay-Trésigny,
en 024
=
s 2 x Le Maire,
rranese” Patrick ROSSILLI
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