Déliberation - 2024 05 Deliberation 1

Documents similaires

Déliberation - 2024 05 Deliberation

Convocation - 2024 05Convoc 27 05

Convocation - 2024 Convoc 27 05

Déliberation - 20240527 Liste deliberations 1

Déliberation - 2024 09 Deliberation

Déliberation - 2024 05 01 Approbation PLUi TPN

Déliberation - Deliberation approbation PLUi AR du 10072025 1

Déliberation - 20260310 Liste Deliberations 1

Déliberation - 20260320 Liste Deliberations 1

Déliberation - 2024 05 02 Journee solidarite TPN

Déliberation - 2024 05 Deliberation 1 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 Deliberation 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT AVEYRON

MUNE DE MALEVILLE COM MAL SEANCE DU 27/05/2024

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mille vingt et quatre, le vingt-sept mai, à vingt heures et trente Afférents Pré Nombre de . résents . : = _ L u : L « au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 14 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL - Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Aurore FILHOL

Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI.

Le compte rendu de la réunion du 08/04/2024 est approuvé à l'unanimité.

Date de la convocation :

21/05/2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision a été prise dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de :

+ _ Droit de Préemption Urbain pour laquelle le droit n’a pas été exercé ; il s’agit de la DIA 2024-DIA-04 DELBARRE Françoise : parc. Section K n° 444, 447, 450, 451 (surf. 2791 m°?) :

Mme le Maire demande à l’assemblée le rajout de deux points à l’ordre du jour :

e Demande d'acquisition d'une impasse à la Gensonie

e Adhésion centrale d'achat du SMICA

L'assemblée accepte à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Approbation du projet de Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi)

2. Modalités d'accomplissement de la Journée

de solidarité

3. Renouvellement adhésion au groupement de

commandes pour l'acheminement et la fourniture

d'énergie avec le SIEDA et autres syndicats

4. Transfert de compétence "Infrastructures de

Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides

rechargeables (IRVE)" au SIEDA

5. Transfert de la compétence "Eclairage Public"

de la commune au SIEDA

6. Révision du Plan de financement pour la

construction de la 4ème Classe

7. Renforcement du réseau d'eau de Pariols

8. Renforcement du réseau d'eau de Sérayol

9. Régularisation chemin fond du village et biens

sans maître

10.Agence postale communale : Convention

avec La Poste

11.Renouvellement convention SAFER

12.Demande de modification d'emprise d'un

chemin rural à La Teulière

13.Demande d'acquisition d'une impasse à la

Gensonie

14.Adhésion centrale d'achat du SMICA

Questions diverses.

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du … 30/05 Zozt,

sous le n° 012-211201363-202405-DE1. Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

POUR CONTRE | ABSTENTION 14 0 | 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16, Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 30 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 29 juin 2023 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté arrêté le 29/06/23

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté modifié suite à la consultation des personnes publiques associés et à la prise en compte de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, arrêté le 24/03/2024

Vu l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, disposant que l'avis de la Commune sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017, Ouest Aveyron communauté, précédemment dénommée Communauté de Communes du Grand Villefranchois, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis.

Le projet de PLUÏi de Ouest Aveyron Communauté recouvre la totalité du territoire intercommunal, à l'exclusion du périmètre de la bastide de Villefranche-de-Rouergue qui fait l’objet d'un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé dans lequel doit d'appliquer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté a été élaboré par la Communauté de communes en collaboration avec les communes membres, en associant en outre les personnes publiques associées, et en concertation avec le public qui fait l'objet d’un bilan de la concertation.

Ce projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté est transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées et organismes à consulter, selon dispositions du code de l'Urbanisme.

A l'issue de ces consultations, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et de l’environnement.

Le projet de PLUi est composé :

- d'un rapport de présentation, comprenant notamment le diagnostic du territoire, la justification des choix et l'évaluation environnementale ;:

- d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

- d'un règlement graphique et écrit ;

- d'annexes.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) décline en 5 axes les orientations suivantes :

AXE 1 - S'’appuyer sur un cadre rural, patrimonial et naturel remarquable

AXE Il - Garantir le bon fonctionnement de l’activité agricole

AXE IH - Assurer un développement démographique fort et cohérent

AXE IV — Soutenir le développement économique

AXE V — S'inscrire dans la transition écologique

Ces éléments sont déclinés dans lies orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement écrit et graphique du projet de PLUIi.

Le projet tel que présenté répond aux objectifs fixés lors de la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté, et répond aux enjeux et besoins du territoire.

Oufï cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :+ De donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 28/03/2024 en conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté, notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

2. Modalités d'accomplissement de la Journée de solidarité

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération en date du 21/12/2004 relative au temps de travail, Vu l'avis du comité technique en date du 27/03/2024 :

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Madame Le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

- le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; Et/ou

- le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ; Et/ou

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, Décide :

Article 1 : D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés

annuels, de la façon suivante, à savoir :

la veille de la rentrée scolaire de septembre pour les services scolaire et périscolaire,

- le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir :

le lundi de Pentecôte pour tous les autres services.

Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire

est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3 : Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

3. Renouvellement adhésion au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'énergie avec le SIEDA et autres syndicats

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de MALEVILLE, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- Décide de l'adhésion de la commune de Maleville au groupement de commandes précité.

- __ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part

du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Maleville, et ce sans distinction de procédures.

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Maleville.

4. Transfert de compétence “Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE)" au SIEDA

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l'article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de

sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental sus visé,

Vu les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SIEDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023. Ce schéma fait part d'une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d'hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.

Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.

L'ambition du Schéma Directeur et de l'AIP est de constituer un cadre commun d'intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants.

Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d'établir, une convention d'occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l'emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des

infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l'arrêté préfectoral ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et à sa bonne mise en œuvre.

5. Transfert de la compétence "Eclairage Public" de la commune au SIEDA

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) - Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..)

-_ Assistance technique et administrative, Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s'il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :

- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT.

Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

- De communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage

o Des immobilisations comptables

o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il'est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Madame le Maire informe également le Conseil qu'un marché de maintenance est en cours d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n'est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.

Après lecture de l'ensemble de ces éléments, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT, Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide :

e d'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à

l'exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public. Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération,

Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, + _ Autorise Madame Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

6. Révision du Plan de financement pour la construction de la 4ème Classe

POUR CONTRE ABSTENTION 14 ) 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L111-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 2024-02-02 du 19/02/2024 portant sur la construction d'une 4" classe, pour la rentrée scolaire de septembre 2024.Conformément à cette délibération, il a été déposé deux dossiers de demande de subvention pour un montant de travaux de 89 990.00 € HT, l'un auprès de l'état dans le cadre de la DETR avec un plan de financement basé sur un taux de 40 % et l'autre auprès du Conseil Départemental avec un taux de 45 %.

Après examen de l’ensemble des dossiers par les services de la préfecture, le dossier a été retenu au taux de 30% soit un montant de 26 997.00 € de DETR. II est précisé qu'à ce jour, le Conseil départemental ne s’est pas encore prononcé sur notre demande.

I convient donc de réviser le plan de financement comme suit :

Montant total des travaux HT... nn te eee eee reset 89 990.00 € avec les financements suivants :

DETR 30 % 26 997.00 € accordé

Département 15% 13 498.50 € prévisionnel

MAIRIE autofinancement 45% 49 494.50 € prévisionnel

89 990,00 €

Madame le Maire précise que le Maître d'œuvre a déposé le permis de construire à l'enregistrement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions de financement ci-dessus et donne pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les démarches administratives afférentes à ce dossier.

7. Renforcement du réseau d'eau de Pariols

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 1

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la capacité du réseau d'eau desservant le secteur de Pariols est insuffisante.

Elle indique qu'il est nécessaire, afin d'alimenter des terrains constructibles, de réaliser un renforcement du réseau d'eau potable existant DN63 PVC en DN 90 PEHD entre les lieux-dits Barbet et Pariols.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac, maître d'ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élève à 144 258,07 € HT y compris les frais de maîtrise d'œuvre et de suivi des travaux.

Madame le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux publics du SMAEP de Montbazens-Rignac, la contribution restant à la charge de la commune CSL = = ne ee een mn ee mme ee mme ms 25 794.08 € HT

Il appartient au conseil municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Centre des Finances Publiques et de notifier au syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu'il puisse donner l'ordre de service pour mise en chantier.

Vu l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e De demander au SMAEP de Montbazens-Rignac d'agir comme maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités,

° De s'engager à verser au Centre des Finances Publiques la somme de 25 794.08 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du SMAEP de Montbazens-Rignac,

+ Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive

majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d'œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le SMAEP de Montbazens-Rignac.

8. Renforcement du réseau d'eau de Sérayol

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la capacité du réseau d'eau desservant le secteur de Sérayol est insuffisante.Elle indique qu'il est nécessaire, afin d'alimenter un projet d'urbanisme sur le hameau de Sérayol, de réaliser un renforcement du réseau existant d'eau potable existant (9 50 PVC puis @ 40 et 9 32 PVC) en © 75 PEHD sur une longueur de 450m.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac, maître d'ouvrage, a fait établir le coût estimatif HT de ces travaux qui s'élève à 67 153.95 € y compris les frais de maîtrise d'œuvre et se décompose de la façon suivante en HT :

-__ Canalisation principale S 75 PEHD : is 48 264.12 € -_ Reprise branchements individuels existants y compris antenne en dérivation : 18 889.83 €

Au titre du renouvellement de ce réseau et notamment de ses 4 abonnés existants, le SMAEP de Montbazens-Rignac prendra en charge :

- 4/5 du coût des travaux liés à la canalisation principale @ 75 PEHD - 100% du coût du renouvellement des branchements existants et travaux connexes.

Madame le Maire précise que concernant les travaux liés au renforcement du réseau existant, la participation revenant à la charge de la commune au titre des nouveaux besoins en eau potable sur le secteur de Sérayol s’élèvera donc en HT à (1/5 * 48 264.12 €) =... 9 652.82 €

Il appartient au conseil municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Centre des Finances Publiques et de notifier au syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu'il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier.

Vu l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e De demander au SMAEP de Montbazens-Rignac d'agir comme maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités,

+ De s'engager à verser au Centre des Finances Publiques la somme de 9 652.82 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du SMAEP de Montbazens-Rignac,

+ Dans l'éventualité ou des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maitrise d'œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le SMAEP de Montbazens-Rignac.

9. Réqgularisation chemin fond du village et biens sans maître

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée les démarches entreprises pour l'intégration dans le domaine privé de la Commune, des biens sans maîtres (ex propriété de M. Eugène BAUX) situés dans le fond du village de Maleville et qui ont donné lieu au bornage de la parcelle À 143 en vue de sa division.

Cette démarche a été l’occasion d'effectuer un bornage complémentaire au niveau du terrain communal (à usage de chemin) longeant les parcelles À 154, À 155, À 157 et À 158; qui a révélé que les constructions riveraines avaient empiété sur le domaine public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et

L. 2241-1 ;

Vu la délibération du 25/01/2016 portant sur l'acquisition de terrain communal correspondant à un ancien chemin, situé dans le fond du village,

Vu la délibération 2023-02-04 portant sur les biens sans maître,

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites référencé 230649 du 06/09/2023, comprenant 2 plans de bornage, établi par le cabinet de géomètres EXPERT-GEO,

Considérant qu’au vu des différents bornages, il convient de régulariser les ventes conformément à la délibération du 27/02/2023 ainsi que l'emprise du terrain communal faisant office de chemin ci-dessus mentionné (plans sont joints en annexe),

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des surfaces ainsi établies en vue de la vente ou la régularisation de ces biens et propose :Pour les biens sans maîtres incorporés dans le domaine de la Commune :

Dé ES Surf

Cession à énomination Section N° parcelle Qui: Prix voie

243 n° 500 € M. J.Louis BALCERAK Malevill A 14

DS SALE eve : (partie A du plan) (forfait) A 143 127 m2 500

Mme Laetitia ARRU Maleville (partie B du plan) (Forfait)

A 147 86.00 m?

Pour la régularisation du terrain communal (chemin) :

Numéro 2. . : se

délibération Désignation Dénomination SUnaES Prix Cession à Observations de réfé Section/N voie en m e référence

A Maleville M. et Mme Régularisation d'emprise 2016012506 partie C 12 m? 12.00€ | Philippe et terrain communal Marlène ELOY | (chemin)

A Maleville Régularisation d’emprise 20160125..06 partie D 170 m°? 170€ Mme Laurence terrain communal GUITARD . (chemin)

A Régularisation d'emprise COR partie E Maleville 40m? 40€ LE terrain communal GRES . (chemin)

- De vendre les parcelles À 143 et À 147 aux riverains concernés,

- de vendre les surfaces correspondantes du terrain communal (ou chemin) à chaque riverain comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- que les frais de bornage et les frais de notaire soient à la charge des riverains concernés, - de fixer le prix de vente du terrain communal (ou chemin) à 1.00 € le m°.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

e accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus et

° donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes à cette régularisation y compris la signature des actes.

10. Agence postale communale : Convention avec La Poste

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la convention de partenariat qui avait été signée avec La Poste pour la gestion de l'Agence Postale Communale le 22/11/2005 qui arrive à son terme au 20/11/2024 après une prolongation d’un an.

Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, la Poste s'appuie sur un réseau d'au moins 17000 points de contact.

C'est pourquoi la poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues

par la loi du 4/02/1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire» modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et la Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation de « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l'un des points de contact du réseau de la Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de la Poste.

La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, la convention de partenariat pour la

gestion d'un point de contact « La Poste Agence Communale » (LPAC) {éligible au fonds de péréquation) a vocation pour l'ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus. Elle établit les conditions dans lesquelles certains services de la Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.Dans le cadre de la gestion de LPAC, la Commune s'engage :

° à nommer un agent pour assurer les prestations postales énumérées dans l'annexe 3, et dont La Poste assurera les formations correspondantes.

+ à maintenir une amplitude horaire de ia LPAC, détaillée en annexe 4, d’au minimum douze heures hebdomadaires.

e au niveau de son fonctionnement, à mettre à disposition un local ou un emplacement pour l'exercice des activités de la LPAC et à l'entretenir et en assurer le bon fonctionnement.

Les modalités financières sont fixées dans l'annexe 5 et prévoient une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle revalorisée chaque année.

La durée de la nouvelle convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 19/03/1996 portant sur la prise en charge de la gérance de l'agence postale,

Vu la délibération en date du 11/11/2011 portant sur L'Agence Postale — Avenant à la convention du 22/12/2005 entre la Poste et la Commune,

Considérant que ladite convention arrive à son terme et qu’il convient de poursuivre le fonctionnement du service public local offert aux habitants de Maleville,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :

e d'accepter la nouvelle convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste Agence Communale » aux conditions fixées dans la convention référencée CONV-2024-036267 + d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.

11. Renouvellement convention SAFER

| POUR CONTRE ABSTENTION | 14 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la convention de mise à disposition de terrains pour les parcelles situées à Marcouly auprès de la SAFER avait été signée pour la période du 01/12/2018 jusqu'au 30/11/2024 soit 6 campagnes avec une redevance annuelle de 225 €.

Les biens concernés sont les parcelles | 544 et 1 552 pour une surface totale de 1ha 49a 10 ca.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 07/09/2020 portant sur la Convention de mise à disposition de biens privés de la Commune situés à « Marcouly » - Renouvellement,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

+ donne son accord pour le renouvellement de la convention pour une durée de 6 campagnes soit jusqu’au 30 novembre 2030.

e autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12. Demande de modification d'emprise d'un chemin rural à La Teulière

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire informe l'assemblée d’une demande émanant du GAEC DES COLOMBES représenté par Mme et M. Philippe LACASSAGNE concernant le déplacement d’une partie du chemin rural de La Teulière longeant et partageant les parcelles F 177 (pour partie) et F 182 de la parcelle F 436 pour une longueur d'environ 158 m linéaires vers un nouveau tracé qui longeraïit la F 436 par l'Est et le sud de la parcelle pour une longueur d'environ 223 mètres comme présenté sur le plan joint.

Vu la délibération en date du 06/06/2016 portant sur la réactualisation du prix de vente des anciens chemins ruraux,

Considérant que le déplacement du chemin rural de la Teulière, n'affecte pas la desserte des parcelles voisines,

Considérant que la circulation sur le chemin rural de la Teulière sera maintenue par la modification d'emprise,Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :

De donner un avis favorable au déplacement du chemin tel que défini ci-dessus, aux conditions fixées par la délibération du 6/6/2016,

De mettre à la charge du demandeur les frais de géomètre et de notaire induits par cette modification d'emprise,

De mettre en demeure le demandeur de procéder à toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de sa demande,

De soumettre à l'enquête publique la demande susvisée

De donner pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les démarches afférentes.

13. Vente d’une impasse de chemin à la Gensonie

| POUR CONTRE ABSTENTION

[ 14 0 0

Madame le Maire informe l'assemblée d'une demande concernant l'acquisition d’une partie de chemin formant impasse au lieu-dit la Gensonie d'une surface de 79 m2.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu le PV de bornage référencé 211914 établi par le cabinet LBP Etudes et Conseil en date du 08/03/2022, accompagné du plan de division,

Considérant que cette impasse n'entrave pas la desserte des propriétés voisines,

Considérant que cette impasse ne porte pas atteinte à l'usage du public,

Madame le Maire propose au Conseil de vendre une surface de 79 ca formant une impasse et correspondant à la nouvelle parcelle B 1210 à M. Julien LAFORGE et Mme Jeanne ANGLARET, propriétaires riverains dans les mêmes conditions que les autres chemins.

Vu la délibération en date du 06/06/2016 portant sur la réactualisation du prix de vente des anciens chemins ruraux,

Considérant que l'ensemble des riverains étaient présents lors de la procédure contradictoire de bornage et qu'ils ont tous donné leur accord et signé le Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites référencé 211914,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :

+ De donner un avis favorable à la vente de la nouvelle parcelle B 1210 d'une surface de 79 m° tel que défini ci-dessus, aux conditions fixées par la délibération du 6/6/2016,

+ De mettre à la charge du demandeur les frais de géomètre et de notaire, De mettre en demeure le demandeur de procéder à toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de sa demande,

° De donner pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les démarches afférentes.

14. Adhésion centrale d'achat du SMICA

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l'article L'2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d'achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d'achat,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,

Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADHÈRE à la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

S’'ENGAGE verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d'Achat.

DELEGUE Madame Fabienne SALESSES en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d'achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion,

QUESTIONS DIVERSES

Chemins ruraux :

e Demande reçue le 23/05/2024 de M. Raymond ALAERTS concernant l'acquisition d'une partie de chemin longeant les parcelles À 178 et À 179 qui représente environ 100 m? dont un droit de passage existe pour l'accès au jardin.

+ Demande reçue le 23/05/2024 de M. Jean-Paul CANTALOUBE concernant l'acquisition d’une partie de chemin situé à La Treille longeant les parcelles 1 200 et 1 201 dont il est propriétaire depuis le 04/11/22.

+ Madame le Maire indique qu'une nouvelle demande verbale a été faite par M. Bernard BROS visant à acquérir une partie de chemin longeant la parcelle E 802 et E 669 du nord au sud dans le hameau du Grès, sur une longueur d'environ 23 m. linéaires et une surface d'environ 76 nm.

Station d’épuration: Des travaux sont à prévoir sur le système de traitement. Une vidange est programmée en vue de repositionner un cône, la bâche en géotextile devra également être nettoyée. Une réunion est fixée le 7 juin avec l'Agence de l'eau pour évoquer un éventuel diagnostic du réseau dont le coût dépasse les 40 000 € pouvant bénéficier d’une subvention à hauteur de 80%.

Adressage : 582 numéros d'habitation ont été commandés et distribués et 160 panneaux de rue sont en commande.

Ecole: une réunion avec les enseignantes et les élus délégués à l'école a eu lieu pour l'organisation de la nouvelle et 4°" classe qui se fera dans la salle de motricité en attendant la construction définitive. Une séparation devra être prévue pour délimiter l'espace garderie de la classe (prendre les mesures) et du matériel devra être acheté en complément de l'existant.

Une réorganisation du personnel est à prévoir ainsi que des modifications d'horaires des postes de travail affectés à l’école. Le poste d'ATSEM créé en septembre 2023 devra être maintenu et le poste d’adjoint technique en charge du ménage devra être augmenté de 5H00 à 10H00 hebdomadaires. Le Comité social territorial va être saisi.

Cœur de village : prévoir une réunion en présence de Margaux Dégat et les élus.

Divers : Le 04/06 - AG de l'ADMR de Lanuéjouls à 20H00 à Drulhe (J. Grès, V. Jalran et E. Tournemire) . Le 14/06 AG de l'USPA à 19H00 à Lanuéjouls (S. Tournier).

Elections Européennes : Constitution du bureau de vote et organisation pour la tenue des urnes.

La séance a été levée à 23H10.- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

071 Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ

02 Modalités d'accomplissement de la Journée de solidarité

03 Renouvellement adhésion au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'énergie avec le SIEDA et autres syndicats

04 Transfert de compétence "Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE)" au SIEDA

05 Transfert de la compétence "Eclairage Public" de la commune au SIEDA 06 Révision du Plan de financement pour la construction de la 4ème Classe 07 Renforcement du réseau d'eau de Pariols

08 Renforcement du réseau d'eau de Sérayol

09 Régularisation chemin fond du village et biens sans maître

10 Agence postale communale : Convention avec La Poste

11 Renouvellement convention SAFER

12 Demande de modification d'emprise d'un chemin rural à La Teulière

13 Demande d'acquisition d'une impasse à la Gensonie

14 Adhésion centrale d'achat du SMICA

Le secrétaire de séance, Le Maire, Anastasia KWIATKOWS Fabienne SALESSES

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification etfou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique

Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr