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Déliberation - 2024 05 01 Approbation PLUi TPN
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 01 Approbation PLUi TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de
au Conseil procuration
15 14 0
Date de la convocation :
21/05/2024
024-05-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27/05/2024
L'an deux mille vingt et quatre, le vingt-sept mai, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absent(s) excusé(s) : Aurore FILHOL.
Secrétaire de Séance :Anastasia KWIATKOWSKI.
Procurations :-
Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16, Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 30 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 29 juin 2023 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté arrêté le 29/06/23
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté modifié suite à la consultation des personnes publiques associés et à la prise en compte de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, arrêté le 24/03/2024
Vu l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, disposant que l'avis de la Commune sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017, Ouest Aveyron communauté, précédemment dénommée Communauté de Communes du Grand Villefranchois, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis.
Le projet de PLUi de Ouest Aveyron Communauté recouvre la totalité du territoire intercommunal, à l'exclusion du périmètre de la bastide de Villefranche-de-Rouergue qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé dans lequel doit d'appliquer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté a été élaboré par la Communauté de communes en collaboration avec les communes membres, en associant en outre les personnes publiques associées, et en concertation avec le public qui fait l'objet d’un bilan de la concertation.
Ce projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté est transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées et organismes à consulter, selon dispositions du code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20240527-202405_01-DE
Reçu le 30/05/2024 A l'issue de ces consultations, le projet de Plan Locai d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et de l'environnement.
Le projet de PLUIi est composé :
- d’un rapport de présentation, comprenant notamment le diagnostic du territoire, la justification des choix et l'évaluation environnementale ;
- d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
- d'un règlement graphique et écrit ;
- d'annexes.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) décline en 5 axes les orientations
suivantes :
AXE 1 - S’appuyer sur un cadre rural, patrimonial et naturel remarquable
AXE II - Garantir le bon fonctionnement de l’activité agricole
AXE III - Assurer un développement démographique fort et cohérent
AXE IV — Soutenir le développement économique
AXE V — S'inscrire dans la transition écologique
Ces éléments sont déclinés dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement écrit et graphique du projet de PLUIi.
Le projet tel que présenté répond aux objectifs fixés lors de la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté, et répond aux enjeux et besoins du territoire.
Ouï cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
e De donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 28/03/2024 en conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté, notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr