Déliberation - Deliberation approbation PLUi AR du 10072025 1

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Déliberation - Deliberation approbation PLUi AR du 10072025 1 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation approbation PLUi AR du 10072025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

012-200069383-20250703-2025-0160k-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2025

Publication : 10/07/2025

Le Président, Michel DELPECH ë

AVEYRON

communauté

Conseil Communautaire du 3 juillet 2025

Le trois juillet 2025 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH

Date d'envoi de la convocation : le 27 juin 2025

Nombre de membres en exercice : 52

Nombre de membres présents : 40

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON

Marie-lsabelle DE

ANDRADE Daniel TEULIER

Emmanuel DESTRUEL Catherine MOYA Frédéric POURCEL

Sonia CHABBERT

(Suppléante Salles Courbatiers)

Georges DO ROZARIO

Dominique RIGAL Suzette CLAPIER

Olivier MARTIN Gérard AGRECH Laurent FOURSAC

Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET

Thierry VABRE

(Suppléant Lunac)

Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI

Fabienne SALESSES Christian CHANUT

Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL

Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI

Benoît MARTY Véronique ROUX

Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE

Suzanne DÉELERIS

Didier POUZOULET-

LIGUE Béatrice GUITARD

Isabelle PAYROT

(Suppléante Ols et Rinhodes)

Eric CANTOURNET

Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE

Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLAAbsents/Excusés : Gilles ALLEMAND, Stéphanie BAYOL, Jean-Marie

BUGAREL, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Arnaud

GONZALES, Carine PARRA, Patrick PEZET, Laurent TRANIER, Jean-Pierre

MASBOU, Anabel SAVIGNAC

Procurations :

Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE

Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET

Arnaud GONZALES Pouvoir à Alix JANODET

Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY

Secrétaire de séance : Madame Suzanne DELERIS

e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 10 avril 2025

et présentés lors de ce conseil communautaire : 1

e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire

du 10 avril 2025 : 3

e Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025.2- Délibération n°2025-016 : AMENAGEMENT / URBANISME : Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté et abrogation des cartes communales

Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-1 et suivants et R. 153-1

et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311,

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative

du livre 1°’ du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

relatif à ma partie règlementaire du livre 1% du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ouest Aveyron en vigueur, approuvé

en date du 6 février 2020 par le comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural

Centre Ouest Aveyron,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial en vigueur, approuvé par délibération du

Conseil communautaire en date du 27 mai 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant création et délimitation d'un secteur

sauvegardé dénommé la Bastide de Villefranche-de-Rouergue et valant prescription

d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant approbation du Plan de Sauvegarde

et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Villefranche-de-Rouergue,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2017

prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), avec la

définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation du public et de

collaboration avec les communes membres,

Vu le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durable du PLUi tenu par le conseil communautaire lors de la séance du 21 octobre

2021,

Vu la saisine en date du 9 novembre 2021 des 29 conseils municipaux des communes

membres d'Ouest Aveyron Communauté et les délibérations des conseils municipaux

de 7 communes prenant acte de la tenue des débats sur les orientations générales

du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) du projet de PLUI, le

débat étant réputé tenu s’il n’a pas eu lieu deux mois avant l'arrêt du projet, (art. L153-

12 du CU),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2023 décidant

d'appliquer au PLUIi d'Ouest Aveyron Communauté l’article R151-28 du code de

l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret 2020-78 du 31 janvier 2020,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2023 tirant le bilan de

la concertation et arrêtant le projet de PLUI,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et organismes consultés suite à

l'arrêt du projet de PLUIi du 29 juin 2023,

Vu l'avis des Communes membres sur le projet de PLUIi arrêté le 29 juin 2023,

Vu le nouvel arrêt du projet du PLUi d'Ouest Aveyron Communauté par le Conseil

Communautaire en date du 28 mars 2024 intégrant différentes modifications,

Vu les avis émis par les communes membres d'Ouest Aveyron Communauté saisies

suite au nouvel arrêt du PLUi du 28 mars 2024,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et organismes consultés suite à l'arrêt du projet de PLUi du 28 mars 2024,

Vu le ré-arrêt du projet sans modification du projet de PLUi d'Ouest Aveyron

Communauté par le Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2024,

Vu la décision n°E24000081/31 du 14 juin 2024 de la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant la commission d'enquête,

Vu l'arrêté n°2024AR006 du 2 septembre 2024 de Monsieur le Président d'Ouest

Aveyron Communauté, portant ouverture et organisation de l'enquête publique

relative au projet de PLUIi d'Ouest Aveyron Communauté et d'abrogation des Cartes

Communales existantes sur le territoire, du 15 octobre 2024 au 20 novembre 2024,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique relative au

projet de PLUi d'Ouest Aveyron Communauté et d’abrogation des Cartes

Communales existantes sur le territoire, qui s'est déroulée du 15 octobre 2024 au 20

novembre 2024, remis le 3 mars 2025,

Vu la note technique annexée à la présente délibération, décrivant les modifications

apportées au projet de PLUi suite aux avis des services, au rapport et conclusions de

la commission d'enquête.

Considérant que l'approbation et l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal impliquent l'abrogation des neuf Cartes Communales existantes sur le territoire, sur les communes d'Ambeyrac, de Bor et Bar, de la Capelle Balaguier, de Foissac, de Monteils, de Montsalès, de Ols et Rinhodes, de Sainte-Croix et de

Sanvensa.

Considérant les avis recueillis des Personnes Publiques Associées et des

organismes consultés, majoritairement favorables, même si des réserves ont été

exprimés, notamment sur la lutte contre l’artificialisation des sols et les objectifs de

sobriété foncière et des recommandations émises par la Mission Régionale d’Autorité

Environnement (MRAe) d'améliorer la prise en compte de l’environnement dans le

projet.

Considérant les avis émis par les conseils municipaux des communes membres sur

les dispositions du PLUIi arrêté, dont 14 communes ont émis un avis favorable, 10 un

avis réputés tacites, une commune ne s’est pas prononcée et 4 communes ont émis

un avis défavorable dont 3 avis défavorables avec demande de modifications et un

avis défavorable sans demande de modification. Les observations, remarques et

réserves décrites dans les délibérations des conseils municipaux portaient

essentiellement sur des dispositions réglementaires graphiques ou écrites, mais

aussi des éléments d'ordre général.Considérant les observations du public recueillies dans le cadre de cette enquête

publique.

Considérant le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique qui

émet un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté arrêté le 28 mars 2024 et re-arrêté sans modification le 8 juillet

2024 :

- Sous réserve de la réalisation des engagements pris par OAC dans le cadre de

la présente enquête :

- dans les réponses aux PPA et à la MRAe,

- dans les réponses au public, détaillées dans le rapport d'enquête.

- Et assorti de diverses recommandations concernant notamment une meilleure

prise en compte de la biodiversité, un rappel des règles pour les bâtiments pouvant

changer de destination, d'adapter le règlement écrit notamment pour les secteur Nle,

de ne pas intégrer au PLUi de nouveaux emplacements réservés sollicités, de

permettre le développement de projets photovoltaïques au sol, de retravailler lors

d'une prochaine évolution du PLUi mais également la densification et les dents

creuses, de reconsidérer certains secteurs à urbaniser qui ne semblent pas être en

adéquation avec les objectifs d'économie ENAF, de mentionner les capacités des

stations d'épuration dans les fiches OAP, la prise en compte des demandes

ponctuelles figurant au rapport de la commission d'enquête.

Considérant le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique qui

émet un avis favorable à l'abrogation des cartes communales des Communes d'Ambeyrac, de Bor et Bar, de La Capelle Balaguier, de Foissac, de Monteils, de Montsalès, d'Ols et Rinhodes, Sainte Croix, Sanvensa.

Considérant la Conférence intercommunale des Maires du 14 mai 2025, de

présentation des avis recueillis, des observations du public et du rapport de la

commission d'enquête et des modifications envisagées en vue de l'approbation du

PLUIi par le Conseil Communautaire.

Considérant que l'enquête publique organisée du 15 octobre au 20 novembre 2024,

à recueilli au total 604 observations dont près de 300 concernent des demandes de

requalification du zonage réglementaire en majorité pour de l'habitat mais également

pour des projets économiques et touristiques, plus de 100 contributions relevant du

domaine du changement de destination de locaux, des demandes d'ajustement du

règlement écrit ainsi que 21 observations relatives à l'inscription au PLUi d'une aire

d'accueil des gens du voyage.

Considérant qu'aucune observation n’a été émise sur l'abrogation des Cartes

Communales lors de l'enquête publique.

Le rapport d'enquête et les conclusions de la commission d'enquête publique sont

consultables au siège d'Ouest Aveyron Communauté, aux jours et heures ouvrables

habituels et sur son site internet :

https:/www.ouestavevron.fr/wp-content/uploads/2025/03/1-Rapport-denquete-PLUi-

OAC-final.pdf

https:/www.ouestavevron.frwp-content/uploads/2025/03/2-Conclusions-PLUI-OAC-

final.pdf

Considérant que les modifications apportées au projet de PLUIi pour tenir compte des

avis, et des observations du public recueillis sur le projet ainsi que du rapport de lacommission d'enquête concernent des rectifications mineures du zonage, du

règlement écrit, ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation, des

précisions dans le rapport de présentation, des compléments des annexes du dossier

du PLUi permettant une amélioration de la lisibilité du document.

Considérant que les modifications apportées au projet de PLUi ne remettent pas en

cause l'économie générale du document tel qu'il a été soumis à l'enquête.

Considérant que le projet de PLUi présenté pour approbation, respecte bien les

orientations inscrites au projet d'aménagement et développement durable (PADD) et

plus particulièrement en s'appuyant sur un cadre rural, patrimonial et naturel

remarquable, en garantissant le bon fonctionnement de l'activité agricole, en assurant

un développement démographique fort et cohérent, en soutenant le développement

économique ainsi qu'en s'inscrivant dans la transition écologique.

Considérant que le territoire d'Ouest Aveyron Communauté est concerné par neuf cartes communales existantes régies par les articles L. 161-1 et R 161-1 et suivant

du code de l'urbanisme.

Considérant que les cartes communales concernent les communes d'Ambeyrac, de Bor et Bar, de la Capelle Balaguier, de Foissac, de Monteils, de Montsalès, d'Ols et Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa.

Considérant que la substitution de plein droit des Cartes Communales par le Plan Local d'Urbanisme n'est pas prévue et que l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté implique formellement l'abrogation des cartes communales existantes sur le territoire intercommunal, deux documents d'urbanisme ne pouvant être simultanément en vigueur dans une même commune.

Considérant que selon les dispositions de l'article R. 163- 10 du code de l'urbanisme les neuf cartes communales doivent être abrogées afin d'être remplacées par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Considérant que l'enquête publique unique relative au projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté et d'abrogation des cartes communales existantes sur le territoire intercommunal, organisée conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, a permis d'assurer également l'information et la participation du public sur ce projet d'abrogation, préalablement à la prise de décision d'Ouest Aveyron Communauté y afférente.

Considérant qu'en application de l'article L. 163 10 du code de l'urbanisme la délibération portant abrogation des cartes communales prendra effet le jour où la délibération adoptant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal devient exécutoire.

Considérant que par le parallélisme avec l'élaboration des cartes communales qui nécessitent une double approbation après enquête publique, par délibération de la collectivité compétente et par arrêté préfectoral cette délibération sera notifiée à la Préfète de l'Aveyron afin qu'elle se prononce légalement sur l'abrogation de ces

cartes communales.

Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après avoir

délibéré :

- Approuve le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté tel qu'annexé à la délibération, intégrant les modifications telles que détaillées en annexe de la présente délibération pour tenir compte desavis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête.

- _ Approuve l'abrogation des neuf cartes communales existantes des communes de d'Ambeyrac, de Bor et Bar, de la Capelle-Balaguier, de Foissac, de Monteils, de Montsalès, d'Ols et Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa.

- Dit que la présente délibération, accompagnée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté approuvé, sera transmise aux Préfètes du Lot et de l'Aveyron afin que la Préfète de l'Aveyron se prononce également sur l'abrogation des cartes communales dans les conditions

susvisées.

- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège d'Ouest Aveyron Communauté et dans les mairies des communes membres ainsi que publiée sur le site internet d'Ouest Aveyron Communauté conformément à l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme.

- Dit qu'il sera publié la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de l'Aveyron et du Lot conformément à l'article R. 153- 21 du code de l'urbanisme.

- Dit que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté approuvé et la délibération qui l’approuve seront publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme.

- Dit que le dossier du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé sera tenu à la disposition du public aux heures et aux jours habituels d'ouverture du siège et au service de l'urbanisme d'Ouest Aveyron Communauté ainsi que sur le site internet de l’intercommunalité.

Pour : 34, Contre :3 Abstentions : 7

E . DESTRUEL SC. CRRRTE €. CUHANUT

G. AGRECUA E. CRANTOURNET BR. GUITAR)

P. DArchREI S. RBRYCL Hs. DOLCET

pr DE AUDRADE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.

Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 juillet 2025, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.

La secrétaire de séance

Suzanne DELERIS

ER Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif fe Toulouse dans un délai de mois à compter de sa date de publication.