Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Mise a disposition a titre gracieux du minibus
Déliberation - 25 047 mise a disposition gratuite du club house a
Déliberation - Mise a disposition de locaux entre la vile de Soya
Conseil Municipal - 23.84 Mise à disposition à titre gracieux tennis
Déliberation - Convention mise à disposition salles à titre graci
Déliberation - 2024 020 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VIL
Déliberation - 5 Convention a titre gracieux relative a la mise a
Déliberation - 2025 09 05 DELIB AG mise a disposition a titre gra
Déliberation - 2024 100 Les Archers Castelnoviens convention de m
Déliberation - DEL 79 RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS ET CLUB H
Déliberation - 04 MISE A DISPOSITION A Titre Gracieux DES Courts de Tennis et du Club House de Tennis
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 04 MISE A DISPOSITION A Titre Gracieux DES Courts de Tennis et du Club House de Tennis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
+
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 016-211603741-20240201-004 2024-AR
Soyaux poux VCHARENTES et de contrastes =) -—BDépartement- Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DES COURTS DE TENNIS ET DU CLUB HOUSE DE TENNIS
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Ville souhaite mettre 6 courts de tennis et le club de tennis à la disposition de l’association Tennis Club de Soyaux,
DECIDE
Article 1 : Une convention doit être signée entre la Ville de Soyaux et l’association Tennis Club de Soyaux. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 2 : Le club s'engage à :
-Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété,
-Assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture,
-Aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière.
La commune s'engage à :
-Maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, -Dans le cadre de l'entretien lourd des installations, à prendre en charge :
-les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), filets de jeu (câble, bande, mailles), et procéder, si besoin est, à leur remplacement ;
-lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne s’exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et (ou) de rénovation des courts rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité) par référence à la norme AFNOR XP 90-110 de mai 1998 « Terrains de tennis conditions de réalisation et d’entretien »,
-Supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition du club et à prendre en charge toutes
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024
ID : 016-211603741-20240201-004 2024-AR
les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre,
-Entretenir les plantations et à supporter la maintenance du terrain,
-Prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage, -Assurer l’entretien quotidien (nettoyage, sortie des poubelles).
Article 3 : Cette convention débute à la date de sa signature et jusqu’au 28 janvier 2028. À l'expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la
convention pourra faire l’objet d’un renouvellement expresse par voie d’avenant.
Article 4 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours
gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 5 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 01/02/2024
Le maire;
François NEBOUT