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Déliberation - 2024 020 MISE A Disposition de Locaux Entre la Ville de Soyaux et la Commune de Puymoyen
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 020 MISE A Disposition de Locaux Entre la Ville de Soyaux et la Commune de Puymoyen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
L
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 ee
Publié le 08/07/2024
ID :016-211603741-20240708-020 2024-AR
Soyaux pau ViICGHARENE + de contrastes Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE DE SOYAUX ET LA COMMUNE DE PUYMOYEN
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Considérant que des travaux doivent se dérouler dans la cuisine centrale de Puymoyen, la Ville de Soyaux propose une mise à disposition des locaux de sa cuisine centrale pour la production de repas de la commune de Puymoyen,
DECIDE
Article 1 : Une convention de mise à disposition de locaux doit être signée entre la Ville de Soyaux et la commune de Puymoyen pour une mise à disposition à titre onéreux du local situé 5 Bld Léon Blum.
Article 2 : L'utilisation des locaux est consentie pour un montant de 50.00 €. Les repas réellement produits par la commune de Puymoyen seront facturés.
Article 3 : La convention est conclue à compter du 8 juillet 2024 jusqu’au 02 août 2024.
Article 4 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 5 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 08/07/2024
sañçois NEBOUT