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Déliberation - Mise a disposition de locaux entre la vile de Soyaux et lassociation AMICAL
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a disposition de locaux entre la vile de Soyaux et lassociation AMICAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le 21/08/2023 Levrault ID :016-211603741-20230818-089 2023-AR
ne | S a U X D 089/2023 Lépartément
VIGHABENTEet de contrastes Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mise à disposition de locaux entre la vile de Soyaux et l'association AMICAL
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Ville souhaite soutenir l’Association «AMICIAL » dans sa mission de «réalisation des soins infirmiers auprès du public de Soyaux » en mettant des locaux à sa disposition.
DECIDE
Article 1 : une convention de mise à disposition de locaux doit être signée entre la Ville de SOyaux et l’association AMICIAL pour une mise à disposition à titre onéreux du local situé 20 Bld Léon Blum.
Article 2 : L'utilisation des locaux est consentie pour un loyer mensuel de 560.00 €.
Article 3 : La convention est conclue à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Cette dernière pourra être reconduite tous les 3 ans par reconduction tacite sans pouvoir dépasser une durée totale de 9 ans.
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un
extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 18/08/2023
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint au maire
| pe]
» M. Jérôme GRIMAL