Procès Verbal - pv cm 25 02 2026

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Procès Verbal - pv cm 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 02 2026)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Démocratie, Bon neuil Commune de Bonneuil-Matours

s KN

:n Procès verbal

Conseil Municipal du 25 février 2026

Matours

L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil- Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents: BONNARD Franck, DUBOST Gwenaëlle, DASSENS Audrey, BAUDIN Cédric,

BLANCHARD Jean-François TETE Florence, CADU Stéphane, BERTAUD Claude, LESREL

Claire, HUARD Nathalie, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel, ELIA Candie, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge

Excusé ayant donné pouvoir : MORIN Bruno donne pouvoir à TETE Florence, MARTEAU Laurence donne pouvoir à BONNARD Franck, PELLETIER Claudy donne pouvoir à BARREAU Isabelle

Secrétaire de séance : BERTAUD Claude

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2026

Ordre du jour :

Délibérations :

e Mise à jour de l’adressage de la commune

e Conclusion d’une convention de financement du poste de coordinateur CTG et des opérateurs enfance jeunesse avec les communes du bassin de vie Sud Châtellerault

e Demande de subvention DETR / DSIL auprès de l'Etat pour la phase 2 de travaux du projet de rénovation de l’école élémentaire et de réaménagement de la cour d’école. ° Admission en non-valeur de créances éteintes et irrécouvrables

e Achat d’un ordinateur portable pour le médecin remplaçant de la maison de santé

° Acquisition de la parcelle AP 26 dans le cadre du projet de lotissement de la Coulée Verte

e Mise en œuvre pour l’année 2026 de l’action n°2-2 du PAPI porté par l’EPTB Vienne

e Motion contre la départementalisation de la distribution d’électricité

Informations et questions diverses

e Atelier de l’AT86 sur le choix d’un scénario préférentiel pour la place

e Echanges sur les atouts et dysfonctionnements du carrefour devant la Mairie

e Désamiantage de la toiture de l’école élémentaire

e Elections municipales 2026 : Bureaux de vote, jeux d'étiquettes. etc.Une minute de silence est respectée en l’hommage de Damien Le Tessier, agent contractuel aux services techniques de la commune depuis Octobre 2025, décédé soudainement le 12 février 2025.

Approbation du compte rendu du dernier Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal approuve ledit compte rendu.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 17 0 2 VOTE

Débais : Madame BARREAU s'abstient pour elle et monsieur PELLETIER car elle n'était pas présente lors du dernier conseil municipal.

[ DELIBERATION N°2026008 : MISE A JOUR DE L’ADRESSAGE DE LA COMMUNE

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il rappelle également que dans le cadre de la mise en conformité avec la LOI 3DS, la commune a procédé à un recensement et une mise à jour des adresses de la commune. Les propriétaires des immeubles concernés par les ajustements ont été consultés en amont de la délibération prise le 21 janvier 2026. Cependant, deux propriétaires se sont manifestés à l’issue de la délibération pour faire savoir que la modification de leur adresse ne leur convenait pas. Il s’agit des propriétaires des habitations situées anciennement au 31 et 33 rue d’Anjou et maintenant adressées respectivement au

48 et 48 bis Cité d’Anjou.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de réattribuer à ces propriétaires leurs

anciennes adresses soit le 31 et 33 rue d’Anjou.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la modification des adresses 48 et 48 bis Cité d'Anjou pour les adresses 31 et

33 rue d’Anjou

e APPROUVE la modification en conséquence du tableau listant les adresses, joint à la

présente délibération

e AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2026009 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DU POSTE DE COODINATEUR CTG ET DES OPERATEURS ENFANCE JEUNESSE AVEC LES COMMUNES DU BASSIN DE VIE SUD CHATELLERAULT

D1. Financement du poste de coordinateur de proximité CTG

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est engagée dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée par Grand Châtellerault et l’ensemble des communes de l’Agglomération pour la période 2025-2029.

Pour rappel, la CTG poursuit les objectifs suivants :

-_ d'identifier les besoins prioritaires sur l’ Agglomération ou les communes signataires, - de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, - de pérenniser et d’optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des co- financements,

-_ de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Les grands axes la structurant sont les suivants :

- petite enfance,

- enfance,

- jeunesse,

- animation de la vie sociale,

- accès aux droits,

- logement.

Dans le cadre de la CTG. le territoire de l’ Agglomération de Grand Châtellerault est découpé en bassin de vie. La commune de Bonneuil-Matours fait partie du bassin de vie « Sud Châtellerault » avec les communes d’Archigny, d’Availles en Châtellerault. de Bellefonds. de Monthoiron et de Vouneuil-sur-Vienne. Pour chacun des bassins de vie, il existe un coordinateur de proximité de la CTG. Pour le bassin de vie du Sud Châtellerault, la commune de Vouneuil-sur Vienne a fait le choix de porter ce poste à compter du 1% janvier 2026 et jusqu’à la fin de la convention le 31 décembre 2029.

La convention proposée aujourd’hui a notamment pour objet de définir les modalités de financement de ce poste par les six communes. La Caisse d’Allocation Familiale verse un financement annuel de 19 200 € pour un 0,8 EPT soit un poste à 28h par semaine. Afin de s’assurer un profil correspondant aux exigences du poste, il a été fait le choix de recruter un candidat sur le grade de rédacteur territorial principal 2%% classe échelon 7. En complément des charges de personnel, doivent être pris en compte les frais de déplacement de l'agent et le coût du forfait téléphonique d’un montant annuel de 530 €.

Les 19 200 € ne couvrant pas la totalité des charges relatives à ce poste, les communes ont fait le choix de participer au reste à charge proportionnellement au nombre d’habitant sur la commune. Pour cela, au mois de décembre de chaque année, la commune de Vouneuil-sur-Vienne enverra aux communes du bassin de vie le récapitulatif des charges afférentes au poste de coordinateur de proximité (charges de personnel. frais de déplacement et forfait téléphonique) ainsi qu'une facture pour la participation au reste à charge pour l’année écoulée.

Pour l’année 2026, les charges afférentes à ce poste sont estimées à 30 228,72 €. Une fois le financement CAF déduit, il restera à la charge des collectivités la somme de 11 028.72 €. La commune de Bonneuil-Matours comptant 2191 habitants soit 26.38% du bassin de vie, elle devra participer à cette hauteur. La part de reste à charge de la commune de Bonneuil-Matours est donc estimée pour l’année 2026 à 2 909,21 €.

Us2. Financement des opérateurs enfance jeunesse

Monsieur le Maire rappelle également aux membres du conseil municipal que les 6 communes du Bassin de Vie Sud Châtellerault ont confié la gestion des accueils de loisirs et des activités proposées

au 3-17 ans à 3 opérateurs associatifs privés :

- L'association le Petit Prince pour les enfants de moins de 5 ans,

- L'association L’ADELE (Ligue de l'Enseignaient) pour les enfants de 6 à 12 ans,

- La MJC Les Petites Rivières Secteur Jeunes pour les adolescents de 13 à 17 ans

En contrepartie, les 6 communes du Bassin de Vie du sud-châtelleraudais accordent une subvention à chacune de ces associations. Jusqu’à ce jour, le montant de cette aide est défini par chaque Conseil

municipal sans règle précise ni commune.

Les 6 communes se sont entendues pour définir le montant global d’aides accordées à chaque

association par le bassin de vie du Sud Châtelleraudais et la répartition entre les 6 communes qui le composent. La convention proposée au conseil municipal a pour objet de définir ces modalités. Les

principes retenus sont les suivants :

- L’enveloppe globale attribuée par le bassin de vie à chaque association en 202$ est reconduite pour la période 2026-2029. Les enveloppes globales par association sont les suivantes : o P'tit Prince : 31 380,22 €

“ Accueil de loisir : 22 723,88 €

" Relais Petite enfance, lieu d’accueils enfant / parents et réseau d'écoute d'appui d'accompagnement à la parentalité : 8 656,34 €

o ADELE - Ligue de l'Enseignement : 24 363,24 €

o MJC Les Petites Rivières secteur jeunes : 15 425 €

Soit un total de 71 168,46 €

- La répartition de l’enveloppe globale de chaque association entre les communes se fait sur les

bases suivantes

© 20% de l'enveloppe globale est répartie au prorata de la population o 80 % de l’enveloppe globale est répartie au prorata des enfants de la commune qui

fréquente l’association

Cette répartition sera actualisée chaque année, avant le vote du budget des communes, en fonction de l’evolution de la population et des fréquentations auprès de chaque association.

Pour la commune de Bonneuil-Matours, les montants et leurs évolutions seraient les suivants :

Le Petit Prince L’ADELE MJC Total

Montant versé en - = _— 30 5 UT 11 948,65 € 11450 € 5 850 € 29 248,65 €

Montant 10 089,58 € 9 441,16 € 5 826,77 € 25 357,51€ estimatif 2026 è ? re #7 29%L’enveloppe de la commune de Bonneuil-Matours pour les opérateurs enfance jeunesse serait de 3 891,14 € de moins en 2026 qu'en 2025.

Monsieur le Maire précise qu’une délibération de principe sur le sujet a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2025.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de signer la convention relative aux modalités

de financement du poste de coordinateur CTG et des opérateurs enfance jeunesse pour la période allant du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Débats : A sa demande, il est confirmé à monsieur BOUIN que la CAF s'est engagée sur la durée de la convention soit 2025-2029 pour le financement du poste de coordinateur de proximité CTG pour un montant de 19 200€.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la convention relative aux modalités de financement du poste de coordinateur CTG et des opérateurs enfance jeunesse entre les communes du bassin de vie sud Châtellerault pour la période allant du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029 jointe à la présente délibération

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2026010 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL AUPRES DE L'ETAT POUR LA PHASE 2 DE TRAVAUX DU PROJET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET DE REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le projet de rénovation de l’école élémentaire et de réaménagement de la cour d’école a fait l’objet de plusieurs demandes de subventions (subvention d’Energies Vienne, subvention Activ 2 du Département, subvention de l'ADEME pour la chaufferie bois) et notamment auprès de l'Etat au titre des subventions DETR / DSIL.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux qui ont commencé en novembre 2025 seront réalisés sur deux années civiles. Ils ont donc été répartis en deux phases pour les demandes de financement auprès de l'Etat : une phase pour l’année 2025 et une seconde phase pour l’année 2026. L'Etat au titre de la DETR à versé à la collectivité pour la phase 1 des travaux une subvention d’un montant de 215 768,29 €:

Monsieur le Maire propose de demander, pour l’année 2026, la subvention DETR / DSIL d’un montant de 250 000 €.

Le plan de financement global du projet et le plan de financement pour la phase 2 s’établissent comme suit :

cnRENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE

DEPENSES RECETTES

% DE NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT SUBVENTION

Lot 1 : Désamiantage et 8 440,00 €

déplombage

LOEB : Désemientage 21 718,15 € DETR / DSIL 465 768,29€ | 34,17% complémentaire

Lot 2 : Terrassement VRD 245 294,09 €

Espaces verts

a curage et 94 631,01 €

ë er h ADEME 13 000 € 0,95 % ot4: arpente ois et 161 804,53 €

bardage bois

Lot 5 : Etanchéité 38 670,70 € hs Conseil Reparementa 150 000 € 11,00 %

Lot 6 : Couvertures 93 498,98 € uv

Lot 7 : Façades 16 225,99 €

Lot 8 : Serrurerie 38336,02€ | Grand Châtellerault 29 000 € 213% Fond de concours Lot 9 : Menuiseries extérieures alu & PVC 19 175,37 €

EL FES, RaMere Energies Vienne 250 000 € 18,34 % Lot 11 : Carrelage et faïence 54 424,87 €

Lot 12 : Revêtements muraux 22 093,14 €

SOUS TOTAL 907 768,29 € 66,60 %

Lot 13 : Electricité 108 951,79 €

Lot 14 : Plomberie CVC 274 479,38 €

Financement communal | 455 252,25 € 33,40%

Aléas 77 295,14 €

TOTAL GENERAL 1 363 020,54 € TOTAL GENERAL 1363 020,54 € 100%PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX -— PHASE 2

RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE

DEPENSES RECETTES

% DE NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT

GEU 9 SUBVENTION

Lot 1 : Désamiantage et

déplombage

Lot 1b: Désamiantage 21 718,15 €

CMP DETR / DSIL 250 000 € 35,92 % . , 0 Lot 2 : Terrassement VRD 245 294,09 €

Espaces verts

Lot 3 : Démolition, curage et /

gros œuvre

Lot 4 : Charpente bois et /

bardage bois

Lot 5 : Etanchéité /

ADEME 13 000 € 1,87 %

Lot 6 : Couvertures /

Lot 7 : Façades /

Lot 8 : Serrurerie /

Lot 9 : Menuiseries /

extérieures alu & PVC _ Energies Vienne 195 000 € 28,02 %

Lot 10 : Menuiseries /

intérieures, plâtrerie

Lot 11 : Carrelage et faïence /

Lot 12 : Revêtements muraux /

Sous total 458 000 € 65,81 %

Lot 13 : Electricité 108 951,79 €

Lot 14 : Plomberie CVC 274 479,38 €

Financement communal 237 974,45 € 34,19 %

Aléas 45 531,04 €

TOTAL GENERAL 695 974,45 € TOTAL GENERAL 695 974,45 € 100%

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e AUTORISE Monsieur le Maire a demandé une subvention de 250 000 € à l'Etat au titre de

la DETR / DSIL pour la phase 2 de travaux du projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 19 19 0 0DELIBERATION N°2026011 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Trésorerie de Châtellerault pour l’admission en non-valeur des créances dont le caractère irrécouvrable a été constaté,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’admettre en non-valeur la somme de 407.95 € pour les exercices 2012, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Monsieur le Maire rappelle que l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'une décision juridique extérieure définitive s’impose à la commune créancière et s’oppose à toute action en recouvrement lorsque le comptable rapporte que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Elle intervient notamment pour les motifs suivants : insolvabilité, poursuites sans effet, créances inférieures au seuil de poursuite.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée pour les dettes irrécouvrables n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'admettre en non-valeur les créances suivantes

NUMERO DE LISTE MONTANT DES CREANCES

6915030433 0.18 €

7527600233 106.23 €

7583621133 301.54 €

Débats : Monsieur le Maire précise qu'avec la tarification sociale des prestations périscolaires (cantine et garderie), il n'y a quasiment plus d'impayés sur ce volet. Il y a même eu une hausse de la fréquentation.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e D’APPROUVER l'admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie pour un montant de 407.95 €

e D’IMPUTER la dépense de 407.95 € au compte 6541

VOTANTS POUR ONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTEDELIBERATION N°2026012: ACHAT D’UN ORDINATEUR POUR LE MEDECIN REMPLACANT DE LA MAISON DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un des médecins de la commune a quitté le cabinet médical en fin d’année 2025. Afin d’assurer un remplacement rapidement, le second médecin de la maison de santé, le Dr Triphose a procédé à l’achat d’un ordinateur portable pour équiper le cabinet pour un montant de 936,52 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre à sa charge l’achat de cet ordinateur et de rembourser la somme engagée par le Dr Triphose.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la prise en charge par la collectivité d’un ordinateur à destination d’un médecin

remplaçant à la maison de santé et le remboursement de la somme avancée par le Dr Triphose d’un montant de 936,52 €

e DECIDE l'intégration de l’ordinateur au patrimoine communal

e _ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette prise en charge

VOTANTS POUR ONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2026013 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AP 26 DANS LE CADRE DU PROJET DE LOTISSEMENT DE LA COULEE VERTE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune porte un projet de lotissement (DAP C) du PLU pour lequel elle a déclenché sur l’entièreté de la zone l’archéologie préventive conduite par l'INRAP.

Dans le cadre de ce projet. elle est accompagnée par l’AT86 en qualité d’AMO pour la phase 1 qui comprend les parcelles AP 26 — 27 et 28. La commune est aujourd’hui propriétaire des parcelles AP 27 et 28. Afin de lancer le recrutement d’un maitre d’œuvre pour l'élaboration de cette phase, elle souhaiterait faire l'acquisition de la parcelle AP 26 d’une contenance de 2 630 m° auprès de son propriétaire monsieur Andrault.

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'acceptation par la famille Andrault de la vente de la parcelle AP 26 pour un montant de 9,50 €/m°

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AP 26 d’une superficie de 2 630 m° appartenant à ANDRAULT Michel à hauteur de 9,50 € / m° soit un montant arrondi à 25 000 €.

Débats : Monsieur le Maire précise que cette parcelle est hautement stratégique parce qu'elle permettra l'entrée sur le lotissement. Mme BARREAU demande des précisions sur le prix au mètre carré de ceite parcelle. Sur les lotissements précédents, les parcelles étaient acquises pour un prix

9de 3,50 € / m° en raison du coût important de la viabilisation du lotissement. Monsieur BERTAUD rappelle que le dernier lotissement date d'il y a une vingtaine d'année et que les prix ont évolué. Monsieur le Maire précise que les dernières parcelles vendues à la commune l’étaient à 7€ / m° pour la zone de jeux aux Sablières. Les domaines ont estimé la parcelle à 9 200€ soit 3,50 € du m°. Le prix estimé a été divisé par 2 en raison de la potentielle présence d'obus. Ce prix de 3,50 € / m° a été proposé à monsieur Andrault qu'il l’a refusé. Monsieur Andrault souhaitait un prix de 20€ du m° mais a souhaité en demander moitié moins à la commune en raison du contexte et du projet de lotissement communal. Un accord a été trouvé pour un montant de 25 000€ soit 9,50 €/m°.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AP 26 d’une superficie de 2 630 m° appartenant à monsieur ANDRAULT Michel pour un montant de 25 000 €.

e _ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

e INSCRIT les crédits correspondant au budget lotissement de la coulée verte

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2026014: MISE EN ŒUVRE POUR L’ANNEE 2026 DE L'ACTION N°2-2 DU PAPI PORTE PAR L’EPTB VIENNE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a par sa délibération 2025062 en date du 17 décembre 2025 adhérer à la convention de coopération avec l’EPTB (Etablissement public territorial de Bassin) pour la mise en œuvre un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Le PAPI prévoit que l’'EPTB Vienne propose un accompagnement aux communes inscrites dans le périmètre de la Stratégie Locale de gestion du Risque d’inondation (SLGRI) pour les actions suivantes :

Ÿ_ action n°1-1 : Poursuite du recensement et de la pose de nouveaux repères de crue

Ÿ action n°1-2: Elaboration, révision des Documents d’Information Communaux sur Îles

Risques Majeurs (DICRIM)

action n°1-3 : Réalisation d’ateliers pédagogiques auprès des scolaires

action n°1-7 : Pose de panneaux pédagogiques

action n°1-8 : Sensibilisation du grand public au risque d’inondation

SOKO

OK

OK

action n°2-2 : Pose d’échelles limnimétriques

Pour chacune des actions à mener, ce programme identifie le porteur de projet, le plan de financement et le calendrier de réalisation. Au total, 37 actions sont envisagées sur la période 2023 — 2029 pour un montant de 6 405 611 euros financé à 56% par l'Etat, 14% par l’Europe, 2% par l'Agence de l’eau Loire-Bretagne, 22% par les collectivités territoriales et leurs groupements et 6% par des porteurs de

projets privés.

Pour l’année 2026, monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en œuvre l’action n°2- 2 pour la pause d’une échelle limnimétrique pour un montant estimé à 575 € HT. 50% du coût sera

10pris en charge par l'Etat et 50% par la collectivité. La collectivité récupèrera la TVA au travers du FCTVA.

Débats : Monsieur le Maire tient à remercier l'ensemble des élus, membres du CCAS et bénévoles qui ont aidé à la gestion et mise en place d'actions de prévention pour la crue (appel des riverains, distribution de parpaings, etc) : Madelaine MANERA, Gilbert DELAVAULT, Serge BOUIN, Claude BERTAUD, Florence TETE, Guy DUCLUZEAU. Il tient également à saluer la mobilisation des services de la commune, de l'Etat, du Département et de la Gendarmerie qui ont été réactifs et ont permis de gérer de la meilleure façon possible cette montée des eaux.

La distribution de parpaings a aidé à éviter les dégâts matériels. Le nouveau poste de refoulement et l'hydrocurage des réseaux de la rue du 11 novembre ont permis d'éviter la remontée de l'eau par les réseaux d'eaux pluviales.

Madame BARREAU indique que son entreprise n'a pas été oubliée dans les appels. Monsieur BERTAUD lui répond qu'il a lui-même pris contact avec sa fille. Monsieur le Maire précise également qu'un mot a été placé les boites aux lettres de chacune des habitations concernées, le Moulin y compris.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e __ APPROUVE pour l’année 2026 la pose d’une échelle limnimétrique d’une valeur de 575 € HT dans le cadre du PAPI porté par l'EPTB

e_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2026015 : MOTION CONTRE LA DEPARTEMENTALISATION DE LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été avisé de la proposition du Gouvernement français. dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d’eau. d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 décembre 2025.

En effet, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906. qui constitue l'acte de naissance de ce service public local. Pour des raisons de technicité et d'efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence. et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

À travers leur syndicat d'énergie. doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de

11l'aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

Afin d’appeler à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le

plus pertinent,

La commune de Bonneuil-Matours demande au gouvernement :

- de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des

réseaux de proximité ;

- de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité :

- de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés

par le Gouvernement.

Débats : Madame LESREL interroge la corrélation entre le Département chef de file et la disparition des Syndicat. Les Départements centraliseraient ces compétences ce qui entrainerait une disparition des syndicats. Madame LESREL demande si la commune est satisfaite de l'action du Syndicat Energies Vienne. Il lui est répondu que le Syndicat donne satisfaction à la commune notamment dans le cadre du projet des écoles pour lequel le Syndicat a fourni un accompagnement à l'ingénierie, un financement de 250 000 € et propose à la commune une avance remboursable

importante et bienvenue.

Madame BARREAU précise que le Département de la Vienne n'est pas favorable à ce projet. La Vienne est une exception, le projet de loi a pour objet de répondre à une demande nationale avec des syndicats d'énergie, d'eaux, d'assainissement qui sont en difficultés.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la motion contre la départementalisation de la distribution d'électricité

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE

19 19 0 0

Informations et questions diverses :

e Atelier de l’ATS86 sur le choix d’un scénario préférentiel pour la place : le scénario retenu prévoie la suppression de la voie centrale pour relier les deux places. un rapprochement

12vers l’intérieur des voies latérales pour élargir les trottoirs, la création d’une vraie zone pour les bus, la rationalisation du stationnement sur la partie Est de la place et une halle qui pourra être déplacée. L’ATS86 a su trouver les bons arguments et rassurer sur les dysfonctionnements craints sur certains aménagement (suppression de la voie centrale et circulation des bus autour de la place, problèmes de girations, etc) ce qui a conduit à l'adoption de ce scénario. Dans la zone de bus, la sécurité des enfants est interrogée pour la traversée piétonne avec une circulation rapide sur cette voie. Le projet prévoit cette réduction de la vitesse avec terre-plein au milieu de la voie et meilleure identification du passage piéton. Il reste de la concertation à réaliser avec les riverains, les utilisateurs et les commerçants.

e Echanges sur les atouts et dvsfonctionnements du carrefour devant la Mairie : L'AT86 propose d'élargir les trottoirs pour permettre la circulation piétonne -> questionnement quant à la giration des gros tonnages. Ils avancent aussi l’idée de plateau surélevé pour faire ralentir. Des feux intelligent pour sécuriser le carrefour et permettre la giration des gros véhicules sont aussi envisagés. L'assemblée évoque l’idée de supprimer un des trottoirs pour agrandir le trottoir restant. Il faut trouver une solution pour réduire la vitesse sur ce carrefour. Les élus ont le sentiment que l’agrandissement de trottoir côté tatoueur serait plus pertinent. Pour la partie allant de la rue du 11 novembre à la rue du Moulin, les travaux devraient être réalisés en 2026 avec l’enfouissement des réseaux et l’aménagement de surface.

e Désamiantage de la toiture de l’école élémentaire: Les travaux n’ont pas pu se faire pendant les vacances en raison de la météo. Pour assurer les travaux pendant le temps scolaire, la zone de sécurité du chantier a été agrandie et des mesures de sécurité supplémentaires ont été prises. Les travaux ont débuté le lundi 23 février et se termineront le jeudi 26 février au soir. La nouvelle couverture sera posée à partir du 9 mars 2026.

e Elections municipales 2026 : Les bureaux de vote se tiendront à la salle d'activité et la salle des miroirs. Nous sommes toujours en recherche de scrutateurs pour le dépouillement et il reste 3 créneaux à pouvoir pour tenir les bureaux de vote.

L'ordre du jour étant épuisé. la séance est levée 21h10.

Le Maire, Le secrétaire

Franck BONNARD Claude BERTAUD

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