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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 372 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 372 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-372
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00001 - arrêté D.R.A.C P.A.C.A de
subdélégation de signature donnée à Madame Cécile
MARTIN-RAFFIER architecte des bâtiments de France, cheffe de l' UDAP
05 (3 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00001
arrêté D.R.A.C P.A.C.A de subdélégation de
signature donnée à Madame Cécile
MARTIN-RAFFIER architecte des bâtiments de
France, cheffe de l' UDAP 05
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00001 - arrêté D.R.A.C P.A.C.A de subdélégation de signature donnée à Madame Cécile MARTIN-RAFFIER architecte des bâtiments de France, cheffe de l' UDAP 05 3 En Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liévrté
Egaiité
Fratergrse
Le directeur régional
ARRETE
portant subdélégation de signature à Madame Cécile MARTIN-RAFFIER
Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
des Hautes-Alpes
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août
2022 ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination
de M. Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe Il), pour une durée de
quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024:
VU l'arrêté préfectoral R 05-2024-10-09-00009 du 9 octobre 2024 donnant délégation
de signature à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles ;
VU l'arrêté MCC n° 0000052486 du 05 août 2020 portant affectation de Madame
Cécile MARTIN-RAFFIER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00001 - arrêté D.R.A.C P.A.C.A de subdélégation de signature donnée à Madame Cécile MARTIN-RAFFIER architecte des bâtiments de France, cheffe de l' UDAP 05 4 France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Hautes-Alpes ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile MARTIN-RAFFIER,
architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions
suivants :
Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine);
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-
30 du code de l'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empêchement de Mme Cécile MARTIN-RAFFIER, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme
Claudine TOGNINI, ingénieure des services culturels et du patrimoine, adjointe à la
cheffe de service.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00001 - arrêté D.R.A.C P.A.C.A de subdélégation de signature donnée à Madame Cécile MARTIN-RAFFIER architecte des bâtiments de France, cheffe de l' UDAP 05 5 Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Fait à Aix-en-Provence, le 0 5 NOV. 2024
Edward de Lumley
DRAC PACA: 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00001 - arrêté D.R.A.C P.A.C.A de subdélégation de signature donnée à Madame Cécile MARTIN-RAFFIER architecte des bâtiments de France, cheffe de l' UDAP 05 6