Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-060

PUBLIÉ LE 3 MARS 2025Sommaire

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant

délégation de signature à Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L (4

pages) Page 3

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Pascal Pichard directeur

D.C.L

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L 3EE L Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES Gale 2 8. ner Lo ZS

Liberté

Égalité

Fraternité nr o ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARD

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022;

VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° novembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisions portant sur les attributions suivantes :

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L 4A. Gestion du personnel

Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission des

agents de la direction.

B. Bureau de la citoyenneté

A l'exception des répoñses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles au séjour, réservés à la signature du corps préfectoral :

- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ; - les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ; - les arrêtés portant retrait de titre de séjour;

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ; - les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ; - les arrêtés de réadmission ;

- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et les demandes de prolongation ;

- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétention administrative ;

- les arrêtés portant maintien en rétention ;

-les demandes de laissez-passer consÜlaires : ;

- les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ; - les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d’assignation procédure d'éloignement ;

- les oppositions de sortie de territoire ;

- les titres de voyage pour étrangers ;

- les prorogations de visas ;

- les récépissés de demande de titre de séjour;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;

- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de pièces justificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ; - les attestations pour les demandeurs d'asile ;

- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ; - les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas dérogatoires ;

- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions précitées.

4

à résidence ou autre

C. Bureau des collectivités locales et des élections

A l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés à la signature du corps préfectoral :

- les arrêtés préfectoraux de versement du F.CTV.A. dans l'application informatique ALICE ; - l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l'ensemble du département;

- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L 5- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité - ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions précitées.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, madame Sarah RAMDANE, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.

A cet effet :

- monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections,

madame Sarah RAMDANE, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des

élections monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections, disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour les procédures liées à l'ordonnancement secondaire ;

- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame Cécilia

EYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.

Article 2 :

Bureau de la citoyenneté

Délégation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef du

bureau de la citoyenneté, et madame Bénédicte ELLY, attachée, adjointe au chef du bureau de la

citoyenneté, pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de la

citoyenneté) et B de l'article 1°.

Délégation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée de

mission, et madame Elodie LEOS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section

« Etrangers» à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations

provisoires de séjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification

d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.

Bureau des collectivités locales et des élections

Délégation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, madame Sarah RAMDANE, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections, pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1*.

Article 3 :

Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L 6Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Dominique DUFOUR

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

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