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Procès Verbal - 2025 12 01 PV CM
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 01 PV CM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement,
Copie : €. MANTOVANI, L. SIMONIN, V. MANGEARD, K. JAY, JM
CHATTON, M. COLLIN, G. VIARD, P. LAHACHE, J. ROVARIS
Référence : CR n° 2025-10/ CMN
Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2025 à 18h30
Étaient présents:
rolno
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER DEHAYE DANNEBEY N. JACOB MASSON C. JACOB SCHIEL MATHIS WEHRLEN DENIS DEMARNE ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés:
À. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à L. WEHRLEN
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
C. SIMEANT a donné pouvoir à ML. MASSON
R. CORBERAND à donné pouvoir à B. JEANDEL
L. BABIN a donné pouvoir à N. JACOB
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absente:
S. DUSSIAUX
Président de séance: M. OGIEZ
Secrétaire: J. ENEL
Date de la convocation: 25 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Quorum : 14 requis / 18 présents
Ouverture de la séance : 18h30
Page 1 sur 22 Ordre du Jour :
Affaire non-délibérative :
Présentation du Rapport d'Activité 2024 de la MGN MO
Affaires délibératives :
1} Affouages 2026 LW 2) Gratuité CSC pour CHRU MLM 3) Ouvertures dominiciales 2026 AC 4) Convention occupation domaine public Mondial Relay AC 5) Convention places de matchs sportifs 2025/2026 N]J 6) Modification Règlement Intérieur périscolaire AA 7) Convention Intercommunale d'Attribution 2026/2031 LB 8) Ouverture anticipée des crédits d'investissement au BP 2026 NH 9) Création d’un poste d'Assistant d'animation du RPE à temps non complet BJ 10) Modification de l'emploi de Responsable des Services Techniques BJ 11) Modification emploi ATSEM BJ 12) Modification emploi jardinier BJ 13) Création d’un poste d’Assistant d'animation du RPE à temps non complet BJ 14) Recensement de la population 2026: Création de 11 postes d'agent recenseur en qualité de vacataires et désignation des coordonnateurs communaux BJ 15) Contrat de prévoyance BJ 16) Contrat de complémentaire santé BJ
Préambule :
Fête de la truffe, lancement du vélobus et du véhicule séniors, defilé de la St Nicolas, illuminations et
sujets de Noël... le Maire remercie les services.
NJ informe que la Ville de Pulnoy s’est vue décerner le Label sportif du CROS.
ZBI informe que leur groupe d'opposition enregistre la séance.
MO informe que l’équipe majoritaire l'enregistre également.
Vote du secrétaire de séance : J. ENEL
Vote du PV du 22/09/2025
Remarques : Néant
VOTE:
Abstentions : 6 (FP, ZBI, DD, JE, LZ, DZ)
Pour : 20
Contre : O
Page 2 sur 22 Décisions du Maire :
Date de |
signature Objet
Décision pour l'acceptation d'une indemnité versée par la SMACL de 1 400,00 € au titre de l'assurance de Protection Juridique (PJ) de la Commune, concernant un 13/10/2025 contentieux intenté devant le Tribunal Administratif (TA) de Nancy porté au compte n°75888 « Produits exceptionnels divers »
Décision de virement de crédit d'un montant de 286,00 € du compte 6042 13/10/2025 « prestations de services » au compte 7392221 « fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales »
Contrat de fourniture de pains pour le mercredi avec Arts et Passions - Boulangerie à PULNOY 54425, 8 Promenade Simone VEIL-pour un montant de 40,00 € TTC 01/10/2025 mensuel
Durée du contrat1 an reconductible 1 fois
Avenant au contrat DAB (dommages aux biens) et risques annexes pour ajout de
01/10/2025 l'assurance pour le Vélobus - avec Groupama - pour un montant de 287,28 € HT soit 313,14 € TTC annuel à compter du 22 septembre 2025
Affaire non-délibérative :
Présentation du Rapport d'Activité 2024 de la Métropole du Grand Nancy
MO présente les informations concernant Pulnoy.
NH fait le focus sur l’atlas de la biodiversité. Depuis quelques années, des fiches actions ont été rédigées en fonction des orientations politiques données afin de préserver la biodiversité de tout le territoire.
MLM précise que ce sont des points d'apport volontaire qui ont été installés (et non des composteurs).
MO informe que le RA complet de la MGN sera mis à disposition des habitants sur le site internet de la ville.
1) Affouages 2026 (LW)
Exposé des motifs
Le plan d'aménagement forestier prévoit une coupe pour 2025/2026.
Sont concernées dans la proposition de l'ONF trois parcelles, pour un volume estimé à exploiter de plus ou moins 280 M5
Les lots issus de lä coupe comportant des grumes abattues - débardées - cubées seront proposées à la vente par l'ONF.
Les lots issus de la coupe sanitaire et de régénération, les houppiers, seront attribués parmi les affouagistes qui se sont fait connaître auprès des services communaux. Après évaluation du peuplement sur l'ensemble du massif forestier, il y a également lieu de procéder à la découpe et l'enlèvement des bois endommagés, secs sur pied, ainsi que des branches cassées sur l'ensemble de la forêt communale, pour des raisons de sécurité et d'entretien.
Page 3 sur 22 Délibération
Vu le plan d'aménagement forestier pour la période 2023/2042, approuvé le 13/04/2023, Vu les fiches de désignation parcellaires de l'ONF en date du 15/07/2025, Considérant la nécessité de procéder à l'entretien et la conservation du massif forestier dans de bonnes conditions de sécurité,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026 présenté par l'ONF,
- DE DEMANDER à l'ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,
- Pour les coupes inscrites, DE FIXER comme suit la destination des coupes de l'exercice 2025: vente des grumes débardées bord de route et partage sur pied entre les affouagistes des houppiers,
- D'AUTORISER la vente par l'ONF de l’ensemble des grumes lors des ventes groupées ou vente amiable,
- D'AUTORISER l'exploitation des éléments identifiés: chablis, volis et chandelles, brins et tiges secs sur pied ainsi que l'exploitation des branches tombées au sol,
- DE PROCEDER à la vente amiable des bois, classés à destination exclusive de chauffage,
- DE DESIGNER comme garants susmentionné : L. WEHRLEN, J. DENIS et J. ENEL,
DE FIXER le prix de vente de bois de chauffage à façonner pour l'année 2026 à 12,00 € TTC le stère.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES : Néant
2) Gratuité CSC pour CHRU (MLM)
Exposé des motifs
Par une demande reçue en mairie le 17 octobre 2025, l'UCOG Lorraine - Unité de Coordination en
OncoGériatrie Lorraine dont le siège est à Vandoeuvre-lès-Nancy à sollicité la location gracieuse du centre socioculturel le vendredi 23 janvier 2026. En effet, sélectionnée par L'institut National du Cancer (INCa), cette unité située à Vandoeuvre-lès-Nancy a pour vocation d'améliorer le parcours de soins de patients âgés atteints de cancer et à structurer leur prise en charge sur l'ensemble du territoire lorrain. Ainsi l'UCOG Lorraine soutient l'information en Oncogériatrie en organisant sur le territoire lorrain des conférences grand public.
C'est dans ce cadre que l'UCOG a réservé le Centre socio-culturel - salle Roger Galmiche, le vendredi 23 janvier 2026, pour accueillir une conférence grand public sur le thème « Personnes âgées et cancer: la Vigilance n'a pas d'âge ! » dans notre municipalité.
L'orateur sera Monsieur le Docteur Jean-Yves Niemier, Responsable de l'Unité d'Oncogériatrie du CHRU de Nancy et Coordinateur Médical de l'UCOG Lorraine.
Cette conférence grand public ne s'adresse pas uniquement aux personnes âgées mais à tout public, jeune et moins jeune, famille et aidant.
C'est pourquoi lUCOG Lorraine sollicite le soutien de là Commune pour la communication liée à cet événement.
La conférence sera ouverte au public de 14h à 17h.
Les prestations demandées sont l'utilisation de la salle Roger Galmiche et la régie son de 14 h à 17 h. Dans la délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2022 pour la fixation des tarifs de location des salles communales, le tarif prévu pour les manifestations à but caritatif et humanitaire d'intérêt général Page 4 sur 22 organisée par une association non-pulnéenne est le tarif associations, à savoir forfait demi-journée 63 € pour la salle R. GALMICHE et 30 € de l'heure pour le régisseur, soit 90 € pour 3 heures. Le montant de la location serait de 153 €.
Cependant la Commune de Pulnoy souhaite apporter son soutien à l'action de l'UCOG et c’est pourquoi elle accepte la mise à disposition gracieuse de la salle Galmiche, de l'office et du régisseur. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'accorder la mise à disposition gratuite du centre socioculturel à l'UCOG aux conditions demandées et d'autoriser le Maire à signer le contrat de location gratuite.
Délibération
Vu l'article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2022, portant sur les tarifs de location des salles
de la commune,
Considérant la demande de mise à disposition gracieuse du centre socioculturel formulée par l'UCOG Lorraine pour le vendredi 23 janvier 2026,
Considérant l'action d'utilité publique de FUCOG Lorraine - au bénéfice des personnes âgées et des malades atteints de cancer de l’agglomération nancéienne,
Considérant l'avis des commissions du 19 novembre 2025,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la mise à disposition gratuite du centre socioculturel aux conditions demandées par l'UCOG pour l’organisation de la conférence grand public sur le thème « Personnes âgées et cancer; la vigilance n'a pas d'âge ! », ainsi que le soutien du service communication pour la communication liée à cet événement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme son accord sur la proposition susvisée.
Votes:
Contre: Oo
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES : Néant
3) Ouvertures dominiciales 2026 (AC)
Exposé des motifs
La loi n°2015-990 du 6 aout 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques » dispose que pour les commerces de détail non alimentaires, il peut être dérogé au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an. Parmi les aménagements relatifs à la capacité de dérogation relevant du pouvoir de police des maires, ce dispositif est communément appelé « les dimanches du maire ». Cette évolution législative offre la possibilité aux commerçants non concernés par des dérogations nationales ou sectorielles (comme pour les secteurs de la restauration, de la vente de fleurs ..) d’être ouverts plus souvent, s'ils le souhaitent et si leurs salariés sont volontaires, après accord du maire de la commune. Elle permet également d'inscrire les ouvertures dans un calendrier annuel préalablement défini et collectivement coordonné à l'échelle intercommunale.
Au-delà de 5 dimanches, l'avis du Conseil Municipal doit être sollicité, après avis conforme de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable. Dans le cadre de la stratégie de développement commercial du Grand Nancy, actualisée le 15 décembre 2022, une méthode de concertation a été retenue entre l'ensemble des communes de la Métropole, dans l'objectif de générer une dynamique collective et une attractivité commerciale pius forte La position commune de principe consiste à fixer Un socle commun de 8 jours, correspondant aux 6 dimanches précédant les fêtes de fin d'année et aux 2 dimanches d'ouverture des soldes et à ajouter, pour chaque commune intéressée, 4 dimanches maximum arrêtés en fonction d'éventuels évènements locaux.
Page 5 sur 22 Afin de poursuivre les efforts coordonnés pour la dynamique commerciale du territoire, il est proposé, s'agissant des ouvertures dominicales pour l’année 2026, d'acter une position commune de principe, conformément à la délibération du bureau métropolitain du 25 septembre 2025, consistant à :
— Fixer un socle commun de 8 jours d'ouverture pour l'année 2026, correspondant aux 6 dimanches avant les fêtes de fin d'année (23 novembre, 30 novembre, 07 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2026) et aux 2 dimanches d'ouverture des soldes (04 janvier 2026 pour les soldes d'hiver, et 28 juin 2026 pour les soldes d'été),
— Ajouter pour chaque commune intéressée, 4 dimanches au maximum, ces dates pouvant être liées à des évènements locaux.
La vile de Pulnoy a confirmé sa volonté d'offrir la possibilité aux commerces de détail d'ouvrir les 8 dimanches du socle commun (selon les dates mentionnées précédemment). Elle n’a pas souhaité ajouter de dimanche supplémentaire à la liste évoquée ci-dessus.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment l’article L. 3132-26 et R. 3132-21 et suivants ; Vu là Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 «pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques » ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la délibération du Bureau Métropolitain du Grand Nancy du 25 septembre 2025 rendant un avis conforme;
Considérant l'avis des commissions du 19 novembre 2025 ;
Il a été décidé d'émettre un avis favorable pour la dérogation au repos dominical, pour les dimanches ci- dessus définis.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES :
MO fait part des échanges métropolitains autour des jours fériés et du devoir de mémoire.
4) Convention occupation domaine public Mondial Relay (AC)
Exposé des motifs
Le commerce en ligne connaît depuis plusieurs années une croissance continue.
Les achats sur Internet sont devenus une pratique courante pour une large partie de la population, qu'il s'agisse de produits du quotidien, d'équipements ou de services avec notamment le développement récent du commerce des produits de seconde main. Cette évolution a entraîné une forte augmentation du nombre de colis expédiés et reçus, nécessitant l'adaptation des modes de distribution pour répondre à la demande tout en limitant les impacts environnementaux.
L'installation de consignes automatiques de retrait et de dépôt de colis (ou locker) contribue à rationaliser les livraisons et à réduire les déplacements individuels :
° _Les livreurs déposent un grand nombre de colis en un seul point, réduisant ainsi le nombre de trajets et les émissions de CO; associées.
Page 6 sur 22 + Les habitants peuvent regrouper leurs déplacements pour récupérer où retourner leurs colis, limitant également l'usage des véhicules personnels.
e Ces dispositifs participent à une logistique du dernier kilomètre plus durable, favorisant une distribution de proximité, optimisée et respectueuse de l'environnement.
La société Mondial Relay, leader du locker en France a proposé à la commune d'installer une consigne sur son territoire.
La mise en place d'une consigne automatisée Mondial Relay sur le territoire communal présente plusieurs avantages :
e Accessibilité accrue : les habitants disposent d’un point de retrait et de dépêt disponible 24h/24 et 7j/7, sans contrainte d'horaires. Le retrait s'opère en moins de 7 secondes à l’aide d’un QR code ou un code à 6 chiffres.
e Proximité du service : les usagers n'ont plus à se déplacer vers les communes voisines pour retirer leurs colis.
e Simplicité et gain de temps : la consigne facilite les retours et échanges de colis, en particulier pour les personnes actives ou à mobilité réduite.
e Attractivité locale : la présence d'un tel service modernise l'offre de la commune et répond à un besoin concret de la population, en l'absence de locker existant sur le territoire communal. e Aucun frais pour là commune: l'alimentation électrique de la consigne est assurée par batterie remplacée régulièrement par Mondial Relay qui réalise également la maintenance de la consigne. e Perception par la commune d'une redevance d'occupation : en contrepartie de cette occupation du domaine public, et après négociation, Mondial Relay payera une redevance annuelle de 1100 € pour 2025 et qui sera révisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des Prix à la Consommation INSEE (IPC).
À noter que la redevance initiale proposée par Mondial Relay était de 850 € par an sans évolution annuelle.
L'emplacement proposé et validé par Mondial Relay est un espace inutilisé et en retrait de la Place de la République (plan ci-joint). La surface au sol de la consigne étant inférieure à 5 m2 son installation n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme.
Délibération
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs à l'occupation du domaine public, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la proposition formulée par la société Mondial Relay en vue d'installer sur le domaine public communal une consigne automatisée destinée à la réception et à lenvoi de colis, Vu le projet de convention d'occupation du domaine public annexé à la présente délibération, Considérant que cette installation permettra d'améliorer le service rendu à la population en facilitant la réception et l'expédition de colis sur le territoire communal, Considérant qu'il n'existe actuellement aucune consigne ou "locker" sur le territoire de la commune, et que ce service répond donc à un besoin non satisfait des habitants, Considérant que cette occupation du domaine public revêt un caractère temporaire et précaire, Considérant que la société Mondial Relay s'est engagée à verser à la commune une redevance annuelle d'un montant de 1 100 € en contrepartie de cette occupation, Considérant que la convention est conclue pour une durée initiale de cinq (5) ans, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période en cours,
Considérant l’avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Page 7 sur 22 DÉLIBÈRE :
Article 1° :
Le Conseil municipal autorise l'installation d'une consigne automatisée de colis par la société Mondial Relay sur le domaine public communal, à l'emplacement suivant : Place de la République (plan joint)
Article 2 :
Le Conseil municipal approuve la convention d'occupation du domaine public annexée à la présente délibération, fixant notamment les conditions techniques, financières, juridiques et de durée de cette occupation.
Article 3 :
La société Mondial Relay versera à la commune une redevance annuelle de 1100 €, révisable selon les
modalités prévues dans la convention.
Article 4 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente décision
Votes:
Contre: O
Abstention: 6
Pour: 20
REMARQUES :
ZBI demande à AC si les commerçants de proximité ont été consultés.
AC répond par la negative. Il explique que la decision a été prise en urgence, vu la fermeture de My repass dom.
MO informe que la position du locker est stratégique car il est placé sur un parking du centre ville. Il estime que c'est une commodité supplémentaire tant pour les commerçants que pour les habitants. ZBI relance AC et MO sur la consultation des habitants, notamment sur les nuisances sonores (bruits possibles en pleine nuit),
MO répond que les habitants les plus proches ont été informés. Il ajoute qu'après une période d'essai, l'emplacement pourra être revu.
ZBl renvoie le Maire et AC à la convention de 5 ans, qui ne prévoit pas de période d'essai. MO répond à nouveau que si c'est necessaire, le relais pourra être déplacé. ZBI répond que ce sera possible, avec pénalités, comme le prévoit la convention. MLM demande à rappeler le montant annuel de la RODP, à savoir 1100€/an.
: 5) Convention places de matchs sportifs 2025/2026 (Nj)
Exposé des motifs
Dans le cadre de marchés de prestations et conventions entre la Métropole et les différents clubs sportifs professionnels du territoire, à savoir la SASP Nancy Lorraine (ASNL), la SASP SLUC Nancy Basket (SLUC), la SASP Grand Nancy Volleyball (GNVB) et le Vandoeuvre Nancy Volley Ball (VNVB), les clubs mettent à disposition, pour chaque saison sportive et selon un calendrier défini d'un commun accord, entre la Métropole du Grand Nancy et chaque club professionnel : - Des places en direction des enfants et des jeunes localisés dans les différentes communes du Grand Nancy, dites places « jeunes » ;
- Des places à destination des personnes défavorisées et issues des zones sensibles du Grand Nancy, dites places « Cohésion sociale » ;
La Métropole du Grand Nancy et les communes souhaitent améliorer le dispositif de diffusion et de
suivi des places afin d'atteindre conjointement les objectifs de solidarité et de cohésion sociale définis dans les marchés référencés.
Page 8 sur 22 Une convention entre la Métropole du Grand Nancy et la commune à donc pour objet de préciser les objectifs communs partagés en direction de la jeunesse et des publics fragilisés, par le biais des places de matchs en direction de ces différents publics pour la saison sportive 2025/2026, du 1” juillet 2025 au 30 juin 2026.
La ville de Pulnoy par le biais de cette convention se verra attribuer un quota annuel de places à destination des publics visés.
Sur le plan organisationnel, la gestion et la distribution de la dotation sera organisé par le Service Toutes Générations qui procédera ainsi :
1. Dès réception des places, le CCAS se chargera de distribuer en priorité aux familles suivies par le service,
2. Des places seront distribuées aux jeunes de Pulnoy via la Mission Ados et les Accueils Collectifs de Mineurs de la ville,
3. Si toutes les places ne devaient pas être distribuées, ces dernières iront au bénéfice des agents de la ville,
4. Le reliquat sera alors redistribué aux clubs sportifs de Pulnoy.
Délibération
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°17 du conseil métropolitain en date du 29 juin 2023, - Vu l'adhésion de la ville de Pulnoy à la Métropole du Grand Nancy,
- __Vules compétences transférées à la Métropole du Grand Nancy,
- Considérant l'exposé de M. JACOB,
- Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
l'est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs partagés de
gestion des places de match sportifs pour la saison 2025/2026,
-_ D'approuver et de valider la méthode de redistribution aux différents public ciblés, - De désigner comme référent de ce dispositif, Monsieur Nicolas JACOB, Adjoint au sport.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES :
NJ complète son rapport en faisant état du bilan N-1. Pulnoy apparait sur le podium des communes qui optimisent la distribution des places de matchs sportifs : 67% des places de basket et 47% des places de foot ont été utilisées.
6) Modification Règlement Intérieur périscolaire (MO)
Exposé des motifs
Dans le cadre de la modernisation des échanges entre les collectivités et les usagers, la Trésorerie Principale
a informé la commune qu'elle ne procèdera plus, à compter du 1er janvier 2026, à l'édition et à l'envoi postal des factures relatives aux prestations périscolaires et extrascolaires.
Cette évolution implique que la commune mette en place un nouveau mode de transmission des factures aux familles.
Depuis là rentrée 2025/2026, nos services mettent à disposition les factures sur l'Espace Citoyen, outil déjà utilisé pour les inscriptions et la gestion des activités.
Toutefois, conformément à l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, la
communication exclusivement électronique des documents administratifs ne peut être effectuée qu'avec l'accord explicite de l'usager.
Page 9 sur 22 Par ailleurs, afin de garantir l'égalité d'accès au service public, les usagers qui ne souhaitent pas recourir à la dématérialisation devront conserver la possibilité de recevoir leur facture au format papier, sur demande expresse.
Ce consentement sera introduit sur les formulaires d'inscriptions à compter de l'année scolaire 2026/2027. Concernant l’année scolaire 2025/2026, les inscriptions étant déjà effectuées, un formulaire de recueil de consentement sera remis à tous les usagers de nos services, accompagné d'un courrier explicatif. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur du service périscolaire afin d'intégrer ces nouvelles modalités de transmission des factures, applicables à compter du 1er janvier 2026.
Délibération
- Vule règlement intérieur du service périscolaire actuellement en vigueur, - Vu le courrier de la Trésorerie Principale relatif à la fin de l'envoi postal des factures à compter du 1” Janvier 2026,
- Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service de facturation dans le respect des dispositions légales relatives à la communication électronique,
- Considérant l'intérêt pour la collectivité et pour les usagers de favoriser la dématérialisation des documents administratifs,
- Considérant l'exposé de M. OGIEZ,
- Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver là modification du règlement intérieur du service périscolaire, par l'ajout des dispositions suivantes en page 5 « Facturation »:
«< Les factures seront mises à disposition des familles par voie dématérialisée sur le portail famille, à la fin de chaque mois (terme échu).
Les familles qui ne souhaitent pas bénéficier de la transmission électronique pourront demander à recevoir leurs factures sous format papier. >
Votes:
Contre: O
Abstention: ©
Pour: 26
REMARQUES : Néant
7) Convention Intercommunale d'Attribution 2026/2031 (NH)
Exposé des motifs
Depuis la réforme des politiques d'attribution des logements locatifs sociaux engagée en 2014 par la loi
ALUR, puis renforcée par les lois Égalité et Citoyenneté, ELAN et plus récemment 3DS en février 2022, le
Grand Nancy s’est engagé dans la mise en œuvre d'une politique intercommunale des attributions.
Celle-ci s'articule étroitement avec les Politiques Locales de l'Habitat (PLH) ainsi qu'avec les actions
menées par l'ensemble des partenaires institutionnels, notamment dans le cadre du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du Contrat de
Ville.
Cette politique des attributions est définie dans un cadre concerté avec l'ensemble des acteurs de la
Conférence Intercommunale du logement (CIL) C'est ainsi que la CIL a adopté le Document
d'Orientations Stratégiques (DOS) en séance plénière du 3 avril 2019, qui a été ensuite approuvé en
Conseil Métropolitain le 12 juillet 2019. Ce DOS fixe les grands enjeux de mixité sociale et de solidarité en
matière d'attribution des logements locatifs sociaux. La première Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) a alors été adoptée pour la période 2019/2024 lors du Conseil Municipal du 17
décembre 2019. Elle décline de manière opérationnelle les engagements de tous les partenaires afin de
répondre aux différents enjeux identifiés.
Page 10 sur 22 x
La CIA étant arrivée à échéance, il convient d'établir un nouveau document couvrant la période
2026/2031.
L
Cette démarche s'appuie sur le bilan réalisé par l'agence SCALEN, présenté à l'équipe projet et en Commission Intercommunale du Logement (CIL). La conception de la nouvelle convention à été menée de manière partenariale, en associant les communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, ainsi que les associations représentatives (Union et Solidarité, ARELOR HLM).
Les partenaires ont collectivement défini les enjeux stratégiques de la politique d'attribution autour de quatre axes principaux :
e Agir sur la mixité sociale à l'échelle métropolitaine,
e Agir sur la mixité sociale dans les QPV,
e Répondre aux demandes des ménages prioritaires,
+ Suivreet évaluer les effets de la politique des attributions.
À ces objectifs réglementaires s'ajoutent trois enjeux complémentaires, consistant à répondre aux besoins spécifiques des jeunes et des seniors, à accompagner les demandeurs et les locataires afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement et à promouvoir un parcours résidentiel adapté à chaque public.
Afin d'atteindre ces objectifs, chaque partenaire de la CIA s'engage à mettre en œuvre des actions dans son champ de compétence, autour de six thématiques d'engagement :
e _Les attributions en faveur des ménages du premier quartile,
e Les attributions territorialisées en QPV,
e Les engagements en faveur des publics prioritaires, conformément à la loi Égalité et Citoyenneté qui impose 25 % d'attributions à ces ménages,
e Le relogement dans le cadre du renouvellement urbain,
e Les actions spécifiques en direction des jeunes et des seniors,
e Le pilotage, l'animation et l'évaluation de la convention.
La CIA 2026/2031 sera signée par l’ensemble des partenaires : le Grand Nancy, les 20 communes de la Métropole, les 9 bailleurs sociaux, Union et Solidarité, ARELOR HLM, Action Logement Services, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, ainsi que l'État, à l'invitation du Grand Nancy.
Un bilan annuel des engagements sera présenté chaque année en CIL au mois de juin. Une évaluation à mi-parcours sera conduite en 2028, suivie d'une évaluation finale à l'issue des six années de la convention.
Enfin, la procédure d'adoption de la CIA a donné lieu à un avis favorable unanime du Comité responsable du PDALHPD le 22 mai 2025, ainsi que de la Conférence Intercommunale du Logement le 10 juin 2025.
Délibération
- Vu l'avis favorable du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) en date du 22 mai 2025,
- Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 10 juin 2025,
- Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 6 novembre 2025 approuvant la convention,
- Considérant l'exposé de Mme HOUDRY,
- Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Page 11 sur 22 Ilest proposé au Conseil Municipal :
-__ D'approuver la Convention Intercommunale d’Attribution 2026/2031, - __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants éventuels.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES : Néant
8) Ouverture anticipée des credits d'investissement au BP 2026 (NH)
Exposé des motifs
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026, il est proposé, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement détaillée sur le Budget Principal de la Ville de Pulnovy.
Lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En investissement, il est possible d'engager, liquider et mandater dès le 1°’ janvier 2026 les reste à réaliser. De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu’à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril — 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants - en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider ct mandater des dépenses d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir, dès le 1% janvier 2026, des crédits d'investissement sur le Budget principal, dans la limite des crédits suivants : Il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement par anticipation à hauteur de 18 725 € répartis comme suit :
Chapitre Article Opération Libellé de BP Ouverture l'opération 2025 anticipée de
crédits
2026
23 2313 13 Hôtel de ville 5 900.00 € 1475.00 €
23 2313 14 Ecoles 9 700.00 € 2 425.00 €
21 2188 15 Bâtiments divers 23 100.00 € 5 775.00 € 23 2313 16 Equipements 1 500.00€ 375.00 € sportifs
21 2188 17 Espaces verts 2 500.00€ 625.00 €
divers
23 2313 18 Aires de jeux 19 500.00 € 4 875.00 €
21 2188 21 Aménagement 11 700.00 € 2 925.00 €
voirie
23 2313 28 Centre 1000.00 € 250.00 €
socioculturel
TOTAL 74 900.00 € 18 725.00 €
Délibération
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025 ;
Page 12 sur 22 Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur une ouverture anticipée des crédits d'investissement 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2025, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026.
Votes:
Contre: O
Abstention: oO
Pour: 26
REMARQUES : Néant
9) Création d'un poste d’Assistant d'animation du RPE à temps non complet (BJ)
Exposé des motifs
L'emploi d'Animateur du Relais Petite Enfance a été ouvert aux agents détenteurs du grade d'Educateur de Jeunes Enfants. Dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades, il est nécessaire d'élargir les grades d'accès à cet emploi.
Ainsi, il convient de modifier l'emploi d’Animateur du Relais Petite Enfance comme suit (emploi ouvert aux grades de catégories A) :
- Educateur de Jeunes Enfants,
- Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle.
Délibération
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2017-902 du 09/05/2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- de permettre l'accès à l'emploi d'Animateur du Relais Petite Enfance aux grades de catégorie À suivants, à compter du 2 décembre 2025
- Educateur de Jeunes Enfants,
- Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle.
- de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES : Néant
10) Modification de l'emploi de Responsable des Services Techniques (BJ)
Exposé des motifs
L'emploi de Responsable des Services Techniques à été ouvert aux agents détenteurs du grade d'agent de maîtrise. Dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades, il est nécessaire d'élargir les grades d'accès à cet emploi.
Ainsi, il convient de modifier l'emploi de Responsable des Services Techniques comme suit (emploi ouvert aux grades de catégories C):
Page 13 sur 22 - Agent de maîtrise,
- Agent de maîtrise principal.
Délibération
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- de permettre l'accès à l'emploi de Responsable des Services Techniques aux grades de catégorie C suivants, à compter du 2 décembre 2025 :
- Agent de maitrise,
- Agent de maîtrise principal,
- de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES : Néant
11) Modification emploi ATSEM (BJ)
Exposé des motifs
Un des emplois d'ATSEM a été ouvert aux agents détenteurs du grade d'ATSEM principal de À® classe. Dans le cadre de la procédure annuelle de promotion interne, l'agent occupant ce poste a été inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise, il est donc nécessaire d'élargir les grades d'accès à cet emploi.
Ainsi, il convient de modifier un des emplois d'ATSEM comme suit (emploi ouvert aux grades de catégorie C) :
- ATSEM principal de T° classe,
- Agent de maîtrise.
Délibération
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- de permettre l'accès à un des emplois d'ATSEM aux grades de catégorie C suivants, à compter du 2 décembre 2025:
- _ ATSEM principal de T" classe,
- Agent de maîtrise,
- de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
Votes:
Contre: O
Abstention: ©
Pour: 26
Page 14 sur 22 REMARQUES : Néant
12) Modification emploi jardinier (BJ)
Exposé des motifs
Un des emplois de jardinier a été ouvert aux agents détenteurs du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe. Dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades, il est nécessaire d'élargir les grades d'accès à cet emploi.
Ainsi, il convient de modifier un des emplois de jardinier comme suit (emploi ouvert aux grades de catégories C):
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2" classe
-__ Adjoint technique principal de ° classe
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- de permettre l'accès à l'emploi de jardinier aux grades de catégorie C suivants, à compter du 2 décembre 2025 :
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2°" classe
- Adjoint technique principal de À® classe
- de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence
Votes:
Contre: 0
Abstention: Oo
Pour: 26
REMARQUES : Néant
13) Création d'un poste d’Assistant d'animation du RPE à temps non complet (BJ)
Exposé des motifs
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, la collectivité s'est engagée à renforcer la lisibilité et la cohérence de son offre de services à destination des familles.
À ce titre, la mise en place d’un guichet unique de la petite enfance au sein du Relais Petite Enfance (RPE) a été décidée.
Ce guichet unique a pour vocation d'être un point d'entrée centralisé pour l'ensemble des familles du territoire à la recherche d’une solution d'accueil pour leur enfant. Il permettra de recueillir et d'analyser les besoins des parents, d'apporter une information complète sur les modes d'accueil existants (crèches, assistantes maternelles, accueil occasionnel, etc.) et d'orienter chaque famille vers la solution la plus adaptée à sa situation.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, il est proposé de créer un poste d’Assistant d'animation du RPE sur la base d'un 0.5 ETP. Ce renfort de personnel permettra de déléguer certaines missions d'animation et d'accueil des professionnels aujourd'hui assurées par la responsable du RPE et de lui dégager ainsi le temps nécessaire pour recevoir, accompagner et suivre les familles et professionnels de Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Seichamps.
Page 15 sur 22 La CAF de Meurthe-et-Moselle soutient cette initiative en prenant en charge 80 % de la masse salariale liée à ce poste, dans le cadre du financement prévu au titre de la Convention Territoriale Globale. Ainsi, il convient de créer un emploi d'animation du Relais Petite Enfance comme suit - 1 emploi d'Assistant d'animation du Relais Petite Enfance, à temps non-complet de 17h30 hebdomadaires, ouvert aux agents de catégories € suivants :
#“ Adjoint d'animation,
“ Adjoint d'animation principal de 27° classe,
“ Adjoint d'animation principal de "° classe.
Conformément à l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contractuel recruté devra justifier être titulaire d'un CAP AEPE et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance. Le traitement sera calculé par référence aux indices de l'échelon 01 de l'échelle indiciaire du grade d'adjoint d'animation.
Délibération
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser la création d'un emploi d'Assistant d'animation du Relais Petite Enfance, comme
suit, à compter du 1° janvier 2026 :
- 1 emploi d'Assistant d'animation du Relais Petite Enfance, à temps non-complet de 17h30 hebdomadaires, ouvert aux agents de catégorie C suivants :
“ Adjoint d'animation,
“ Adjoint d'animation principal de 2°"* classe,
“Adjoint d'animation principal de À® classe,
- D'autoriser le Maire à avoir recours à un agent contractuel, en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire, conformément à l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction
Publique selon les modalités suivantes :
e _Justifier être titulaire d'un CAP AËPE et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance, ‘
e Rémunération par référence aux indices de l'échelon 01 de l'échelle indiciaire du grade d’adjoint d'animation,
-__ D'inscrire les crédits au budget communal à compter de 2026,
- De modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
- Votes:
- Contre: 0
- Abstention: O
- Pour: 26
REMARQUES :
DD rappelle que le poste est pris en charge à 80% par la CAF - le solde est réparti entre les 3 communes partenaires.
Page 16 sur 22 14) Recensement de la population 2026: Création de 11 postes d'agent recenseur en qualité de
vacataires et désignation des coordonnateurs communaux (BJ)
Exposé des motifs
Le recensement de la population permet de connaître la population de la France, dans sa diversité et son évolution.
Il fournit des statistiques sur le nombre d'habitants et sur leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions exercées, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile- travail ou domicile-études, etc.
En partenariat avec notre commune, l'INSEE organise l'enquête de recensement de la population de la ville de Pulnoy du 06 janvier au 14 février 2026 (plus 6 jours en cas de nécessité). Afin de réaliser la collecte des données sur le territoire de la commune, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un agent coordonnateur et de son suppléant, chargés de la supervision de la collecte des informations, et de la liaison avec l'INSEE. La désignation se fera parmi les agents titulaires de la collectivité.
Il convient également de procéder au recrutement de 11 agents recenseurs qui seront chargés de recenser l'ensemble des logements et des habitants de la commune. Plus précisément, leurs missions consistent :
- À suivre les formations dispensées par l'INSEE,
- À effectuer la tournée de reconnaissance des adresses à enquêter,
- À réaliser les opérations de collecte,
- À effectuer un point hebdomadaire avec l'équipe des coordonnateurs communaux en charge de la supervision de la collecte.
Ilest proposé de fixer comme suit les rémunérations :
- Agents recenseurs vacataires :
© 20€ par séance de formation,
o 150 € d’indemnité forfaitaire de déplacement (y compris tournée de reconnaissance), o 2€ par feuille de logement,
o 1€ par bulletin individuel.
- Agents coordonnateurs :
o Revalorisation de l'IFSE durant la durée de la campagne de recensement, o Paiement des heures supplémentaires engendrées par la charge de travail liée aux opérations de recensement.
A titre indicatif, la commune percevra une dotation forfaitaire pour l'ensemble des opérations de recensement d'un montant de 9 071 €.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V;;
Vu le décret n° 2003-485 du S£ juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu ie décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant que la collectivité doit organiser les opérations de recensement de sa population en 2026;
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur, et son suppléant, afin de réaliser les opérations de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de recruter 11 agents recenseurs en qualité de vacataires, pour effectuer la collecte des données de recensement ;
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025 ;
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser la désignation d'un agent coordonnateur et de son suppléant, parmi les agents titulaires de la collectivité,
Page 17 sur 22 - D'autoriser le recrutement de 11 agents recenseurs en qualité de vacataire pour la période du 06 janvier 2026 au 20 février 2026,
- De fixer la rémunération des agents selon les modalités énoncées précédemment, - D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité 2026.
- Votes:
- Contre: 0
- Abstention: O
- Pour: 26
REMARQUES : Néant
15) Contrat de prévoyance (BJ)
Exposé des motifs
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture du risque prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie prévoyance à compter du T1 janvier 2025.
Par délibération du 07 juin 2021, la collectivité a opté pour adhérer à la convention de participation du CDG54 en matière de prévoyance, avec une participation de 16€/mois/agent. Cette convention prend fin le 31 décembre 2025 et il appartient donc à la collectivité de renouveler ou non son adhésion pour le nouveau contrat du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 et de fixer le nouveau montant de là participation de la collectivité.
Par délibération du 27 janvier 2025, la collectivité a donné mandat au CDG54 pour engager une procédure de consultation. A l'issue de cette procédure, le CDG54 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), avec les garanties suivantes :
1/ Garantie socle, soumise à la participation financière de l'employeur
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE
Indemnisation :
90% du TBI + NBI (traitement net)
Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%
Page 18 sur 22 2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l'employeur
Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité
Garantie Décès / Perte Totale et irréversible | Capital de 100% du Traitement net annuel d'Autonomie (PTIA)
Augmentation du plafond d'indemnisation | 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%
incapacité/ invalidité (hors RI)
à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle +
5%)
Couverture du RI à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle + (En remplacement du plafond de base 40% ci- | 50%)
dessus visé — cf. garantie socle)
à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +
55%)
Délibération
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 20172 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu flAccord collectif national du 11 juillét 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'adhérer à la convention de participation conclue par le CDG54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire « risque prévoyance » avec le CDG54, à compter du 1er janvier 2026,
- De renouveler la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation, conclue à compter du er janvier 2026 par le CDGS54 pour le risque prévoyance, à hauteur de 16 euros/mois/agent,
- _D'autoriser le Maire à signer tout document en découlant,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité à compter de 2026.
- Votes:
- Contre: 0
- Abstention: O
- Pour: 26
Page 19 sur 22 REMARQUES : Néant
16) Contrat de complémentaire santé (BJ)
Exposé des motifs
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture du risque santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°’ janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Aussi, à compter du 1% janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 16 € par agent et par mois. Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation
Délibération
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, |
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025,
Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- De participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 16 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
Page 20 sur 22 - D'inscrireles crédits nécessaires au budget de la collectivité à compter de 2026.
Votes:
- Contre: O
- _ Abstention: Oo
- Pour: 26
REMARQUES : Néant
Question orale :
‘Contexte :
Depuis plusieurs mois, des locataires du bailleur social Vilogia nous signalent des dysfonctionnements importants dans leurs logements.
Les remontées concernent notamment :
— des interruptions prolongées d'eau chaude ;
— des pannes de systèmes de ventilation sur plusieurs semaines ;
— ainsi que des interrogations récurrentes sur la facturation de certaines charges locatives. Ces difficultés touchent plusieurs logements, et les habitants indiquent avoir sollicité à plusieurs reprises des interventions sans obtenir de réponses pleinement satisfaisantes. Ils précisent également avoir tenté d'alerter les interlocuteurs habituels de la commune.
Questionnement :
Compte tenu de la gravité potentielle de ces situations - qui relèvent à la fois des obligations de décence et du bon fonctionnement des services nécessaires au confort minimal des locataires - nous souhaiterions obtenir des précisions claires sur le rôle que la commune peut effectivement jouer dans le suivi de ce bailleur social présent sur notre territoire.
À ce titre, nous vous demandons :
1. Quelles actions la commune a-t-elle déjà engagées et prévoit-elle d'engager, pour s'assurer que les obligations de décence et de maintenance des logements gérés par Vilogia sont respectées ? 2. Quelles démarches peuvent être mises en place afin de garantir une information transparente et vérifiable des locataires concernant la facturation des charges locatives, notamment lorsqu'ils expriment des doutes ou des incompréhensions ?
Nous estimons essentiel que les locataires concernés puissent disposer de réponses précises et que la commune affirme clairement son positionnement face à ces situations. Nous vous remercions par avance pour les éléments que vous pourrez apporter au conseil.’
MO informe que les élus sont parfaitement au courant des affaires de logements sociaux Vilogia. Des actions de la commune sont d'ores et déjà engages et d’autres sont prévues. MO informe que ces problématiques sont malheuresement récurrentes avec Vilogia.
DD informe que les conseillers d'opposition peuvent agir auprès des bailleurs. MO informe que la commune fait déjà tout ce qu'il faut auprès des locataires et des bailleurs. Concernant la transparence des factures, Vilogia informe que toutes les factures sont accompagnées de décomptes détaillés. Vilogia rappelle que régulièrement, des réunions d'informations sont organisés, mais que ces rencontres n’attirent pas les foules.
MO déplore que cette question soit posée par les oppositions en séance publique plutôt que de s'intéresser aux problématiques des habitants afin qu'ils résident dans des logements décents. ZBI demande confirmation sur l'accès des logements en période de recensement et sur la note d'information ludique.
MO s'y engage.
Fin de séance : 21h00
Page 21 sur 22 PULNOY, le 08 décembre 2025,
Le Maire Le secrétaire
Jean ENEL
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