Procès Verbal - PV CM 16 12 2025

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Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, Dombasle

Æ Meurthe

| PROCÈS-VERBA |

DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS |

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

|| SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025 À 18H30

|

| SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Conseillers présents : Monsieur David FISCHER, Madame Nathalie BOTRAN, Monsieur Olivier MAZUR, Madame Carole TERNARD, Madame Annick CESARI-VEBER, Monsieur Philippe BELLEVILLE, Madame Karine CHEVASSU DENIS, Monsieur Jean-Louis GEHIN, Madame Élodie D'ANDREA, Monsieur Vincent SOLASTIOUK, Madame Axelle BENOIT, Monsieur Alexandre MOUGEOT, Madame Chantal ALLAIN, Madame Éliane LEFEVRE,

Monsieur Sébastien LAUBER, Madame Nadia HADDOU, Monsieur Maxime BLAISE, Monsieur Guy VILLERMAUX, Monsieur Nicolas DI SCIULLO, Madame Sylvie GUERBER, Monsieur Christian VINCENT, Madame Catherine ONGARETTI, Monsieur Dominique GOSNET, Madame Jocelyne RUBIO.

Absents excusés : Monsieur Thierry JAMBOIS (pouvoir à Monsieur Philippe BELLEVILLE), Monsieur Olivier HASENFRATZ (pouvoir à Madame Nathalie BOTRAN), Madame Morgane SOUAILLAT (pouvoir à Madame Annick CESARI- VEBER),

Madame Séverine THOMAS (pouvoir à Madame Karine CHEVASSU DENIS).

Absent non représenté : Monsieur Fabien MAIRE

Secrétaire de séance : Madame Axelle BENOIT

Le Maire Monsieur David FISCHER ouvre la séance à 18h30.

Signature de la Secrétaire de Séance :

LUE

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 1 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2025 est adopté à l'unanimité

des membres présents ou représentés.

Question n°1 — Délibération n°D2025-063

COMMISSION LOCALE D'EVALUTATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES = RAPPORT DU 16 SEPTEMBRE 2025 ET PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DU REVERSEMENT DE LA DYNAMIQUE FISCALE 2024

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Il est rappelé que, conformémentà l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, l'attribution de compensation (A.C.) est un reversement mis en place ayant pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique - FPU.) et des transferts de compétences ;

Depuis le 1er janvier 2016, le 1 bis — V de l'article 1609 nonies du C.G.I. prévoit que la révision libre des A.C. peut se faire par délibérations concordantes du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers et d'un vote à la majorité simple des communes membres concernées par la révision de leur AC.

Le recours à cette procédure de révision libre s'appuie sur le principe d'une politique de reversement communautaire au service du territoire et des communes, dispositif mis en œuvre dans le pacte financier et fiscal délibéré le 22 septembre 2022.

Attributions de compensation définitives au 1° janvier 2025 après révision libre

AC notifiées Dynamique Prise en charge du AC définitives en 2025 2024 FPIC 2025 par la CC 2025

(A) (C) (A+B-C)

(B)

AZELOT 5 991 € 5 301€ 1917€ 9375€ BURTHECOURT AUX

CHENES 554 € 4932€ 789 € 4 697 €

COYVILLER 1 809 € 7 356 € 861€ 8 304€

CREVIC 6376€ 5 828€ 0.00 € 12 204 € DOMBASLE SUR

MEURTHE 1 574 421€ 96 987 € 93 604 € 1 577 804 €

FERRIERES 16 265€ 5 459 € 1871€ 19 853 €

HUDIVILLER 11 080 € 5 160 € 2047 € 14 193 €

LUPCOURT 11 541€ 5 003 € 2324€ 14 220 € MANONCOURT EN

VERMOIS 9 579 € 5 301 € 1841€ 13 039 €

ROSIERES AUX SALINES 557 791€ 41 652 € 27 447€ 571 996 €

SAFFAIS 2436€ 5020€ 568 € 6 888€ SAINT NICOLAS DE

PORT 662 210€ 10411€ 57 064 € 615 557 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 2 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHESOMMERVILLER 7 892€ 5 564 € 0.00 € 13 456 €

TONNOY 13 696 € 6126€ 3451€ 16371€

VARANGEVILLE 497 858 € 27 024€ 33 252€ 491 630 €

VILLE EN VERMOIS 153 687 € 13 748 € 4 967 € 162 468 €

TOTAL 3 533 186€ 250 872€ 232 003 € 3 552 055 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" ADOPTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le rapport de la C.L.E.C.T. du 16 septembre 2025 ;

“* ADOPTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la procédure de révision libre de l'attribution de compensation au titre du reversement de la dynamique fiscale 2024 telle que détaillée ci-dessus.

David FISCHER : précise que, jusqu'en 2022 la fiscalité des entreprises était collectée par les communes. Les élus communautaires et municipaux ont voté un pacte fiscal et financier. La fiscalité reste figée et est versée aux collectivités mais l'augmentation est versée à la Communauté de Communes.

La dynamique 2024 a été importante, ce qui montre l'attractivité du territoire. Cette dynamique devrait se poursuivre notamment avec le projet d'ouverture d'une seconde zone.

Question n°2 — Délibération n°D2025-064

DEMANDE D'OUVERTURE DE CRÉDITS 2026

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

La somme des crédits ouverts s'élèvera à :

1 665 000€ (un million six cent soixante-cinq mille euros), soit 24% du budget d'investissement 2025.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le montant de crédits 2026 à ouvrir avant le vote du budget.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 3 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°3 - Délibération n°D2025-065

TARIFS MUNICIPAUX 2026

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres, Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 10 décembre 2025,

Madame Nathalie BOTRAN précise qu'il n'y a pas d'augmentation des Tarifs pour 2026.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à la majorité des suffrages exprimés (23 voix POUR et 6 voix CONTRE),

les tarifs applicables au titre de l'année 2026 tels que présentés dans le document

budgétaire annexé.

Question n°4 — Délibération n°D2025-066

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

L'instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le comptable public a informé la Ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de cette dette pour un montant total de 129,00€ suivant le détail ci-dessous :

Date de Typologie Objet de la Période Montant jugement créance concemée

28 octobre 2025 | Rétablissement personnel Garderie Mars à juillet 129,00 € sans liquidation judiciaire d'un | périscolaire 2025

particulier

Cette dépense sera inscrite à l'article 6542 du budget principal de la Ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le rétablissement personnel présenté ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 4 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil —- DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°5 — Délibération n°D2025-067

ACTUALISATION DE L'ÉTAT DE L'ACTIF : AUTORISATION DE RÉGULARISATION EN CORRECTIONS D'ERREURS SUR EXERCICE ANTÉRIEUR

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Dans le cadre des opérations d'inventaire, d'actualisation de l'actif et de modification des natures comptables de la nomenclature M14 vers la nomenclature M57, il y a lieu de régulariser en corrections d'erreurs les fiches d'immobilisations inscrites en erreur.

Considérant que la régularisation des erreurs sur les différentes fiches inventaires nécessite d'autoriser le comptable public à effectuer des opérations d'ordre non budgétaire par écritures suivantes :

e L'immobilisation n° 2188/2022/31 présente un doublon avec la fiche n° 2188/2022/41. La fiche n° 2188/2022/31 est supprimée. Il convient de rétablir la dotation aux amortissements par les écritures suivantes :

— Débit du compte 28188 pour un montant de 156,90 €

— Crédit du compte 1068 pour un montant de 156,90 €

e La reprise des subventions n° 2051/2022/4 et n° 2183/2020/13 qui ont été enregistrées à tort sur les natures 13932 et 13935 en lieu et place de la nature 13911 pour les exercices 2023, 2024 et 2025, il convient de procéder aux écritures de régularisation suivantes :

— Débit du compte 1068 pour un montant de 2 521,60 € fiche n° 2051/2022/1

— Crédit du compte 13935 pour un montant de 2 521,60 € fiche n° 2051/2022/1

— Débit du compte 1068 pour un montant de 1 471,80 € fiche n° 2183/2020/13

— Crédit du compte 13935 pour un montant de 1 471,80 € fiche n° 2183/2020/13

— Débit du compte 13911 pour un montant de 2 521,60 € fiche n° 2051/2022/1

— Crédit du compte 1068 pour un montant de 2 521,60 € fiche n° 2051/2022/1

— Débit du compte 13911 pour un montant de 1 471,80 € fiche n° 2183/2020/13

— Crédit du compte 1068 pour un montant de 1 471,80 € fiche n° 2183/2020/13

e Certaines fiches n'ont pas été ventilées auprès du Service de Gestion Comptable dans le cadre du reliquat des amortissements 2024 (différence entre les n° d'inventaires suite au passage à l'instruction budgétaire et comptable M57), il convient de procéder aux écritures de régularisation suivantes :

— Débit du compte 281838 pour un montant de 28 274,69 €

— Crédit du compte 1068 pour un montant de 28 274,69 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 5 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEe Il est nécessaire de régulariser des amortissements antérieurs non réalisés, il convient de procéder aux écritures de régularisation suivantes :

— Débit du compte 281831 pour un montant de 110,06 € fiche n° 2183/2020/1 - année 2024

— Débit du compte 281831 pour un montant de 13 118,40 € fiche n° 2183/2020/12 - années 2021 à 2024

— Débit du compte 281831 pour un montant de 8416 € fiche n° 2183/2021/12 - année 2024

- Débit du compte 281831 pour un montant de 62555 € fiche n° 2183/2023/8 - année 2024

e La fiche n° 21841/2024/1 présente une anomalie sur un mandat affecté mais non pris en compte dans l'amortissement, il convient de dissocier le mandat n° 1984 qui fera l'objet d'un amortissement isolé et de procéder aux écritures de régularisation suivantes :

— Débit du compte 1068 pour un montant de 633,46 €

— Crédit du compte 281841 pour un montant de 633,46 €

e ll est nécessaire de régulariser des amortissements antérieurs non réalisés, il convient de procéder aux écritures de régularisation suivantes :

— Débit du compte 1068 pour un montant de 17 813,43 €

— Crédit du compte 281841 pour un montant de 17 813,43 €

— Débit du compte 1068 pour un montant de 8 361,43 €

— Crédit du compte 281848 pour un montant de 8 361,43 €

— Débit du compte 1068 pour un montant de 559,74 €

— Crédit du compte 281841 pour un montant de 559,74 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'autorisation donnée au comptable public d'effectuer les opérations d'ordre non budgétaire précitées.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 6 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°6 — Délibération n°D2025-068

MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

A. Retraite

Considérant les derniers départs en retraite survenus depuis le dernier CST,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique principal de 1ère classe à temps | FERMETURE | 01/07/2025 complet

1 Adjoint technique principal de 2ème classe à FERMETURE | 01/07/2025 temps non complet (17h30 / semaine)

1 Adjoint technique principal de 1ère classe à temps | FERMETURE | 01/10/2025 complet

B. Mutation

Considérant la demande de mutation présentée par un agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er mars 2023,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique principal de 2ème classe à FERMETURE | 01/09/2025 temps complet

C. Recrutement par voie de mutation

Considérant la nécessité de remplacer un agent du pole cadre de vie chargé de travaux espaces verts parti en retraite,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique principal de 2ème classe à OUVERTURE | 01/09/2025 temps complet

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal r Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHED. Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent

Considérant le départ en juin 2025 du responsable du service VASE, Considérant la nomination à ce poste d'un agent du service,

Considérant que les effectifs de ce service sont définis à 3 ETP,

Considérant la procédure de recrutement qui s'est déroulée entre le 15 septembre et le 15 octobre 2025,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Rédacteur contractuel à temps complet FERMETURE | 01/07/2025

1 Adjoint administratif contractuel (un an) à temps OUVERTURE | 01/01/2026 complet

E. Stagiairisation

Considérant le besoin permanent d'un agent au sein de service communication, Considérant le besoin permanent d'un agent du pôle cadre de vie à l'entretien du cimetière, Considérant le besoin permanent d'un agent du pôle cadre de vie à l'entretien de la voirie, Considérant le besoin permanent de deux agents au sein de la restauration scolaire Alice Solvay,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint Administratif à temps complet OUVERTURE | 01/01/2026

2 Adjoint technique à temps complet OUVERTURE | 01/01/2026

2 Adjoint technique à temps non complet (32.36 / OUVERTURE | 01/01/2026 35° et 27.66 / 35°")

Nicolas DI SCIULLO : demande si le recrutement d'adjoint administratif contractuel au sein du Service Vie Associative et Vie Sportive, sera fait prochainement.

David FISCHER : indique que la personne commencera début janvier 2026.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

=“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 8 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°7 — Délibération n°D2025-069

CONTRAT COLLECTIF COUVRANT LE RISQUE PRÉVOYANCE DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU STATUT DES AGENTS TERRITORIAUX DU 01/01/2026 AU 31/12/2031 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Mutualité ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Dombasle-sur-Meurthe en date du 12 novembre 2025,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code Général de la Fonction Publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 9 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHENiveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l'employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La garantie «indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement consta- té, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

- pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

- pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

- qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

- où qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2! Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l'employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Capital de 100% du Traitement net annuel irréversible d'Autonomie (PTIA)

Augmentation du plafond d’indemnisation | 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95% incapacité/ invalidité (hors RI)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 5%)

Couverture du RI à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle (En remplacement du plafond de base 40% | + 50%)

ci-dessus visé — cf. garantie socle)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 55%)

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 10 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDéfinition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d'octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d'invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OÙ PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE

D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :

- Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

- Perte Totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

A l'issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l'autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance » avec le CDG 54.

Après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial le 12 novembre 2025, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents (fonctionnaires stagiaires et titulaires) dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG54 pour le risque prévoyance.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADHÈRE, à l'unanimité des suffrages exprimés, selon les conditions reprises ci-dessus, à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du contrat-groupe prévoyance à adhésion facultative ;

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 150 € MAXIMUM et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;

AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 11 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°8 — Délibération n°D2025-070

PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation permet à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.

Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents.

Chaque agent, soit ayant déjà souscrità une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y Souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation, par la labellisation, au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé,

“" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la modulation, dans un but d'intérêt social, du montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité, selon leur niveau de rémunération :

- Traitement de Base inférieur à 2400 € : 30 €

- Traitement de Base de 2400 € à 2999 € : 25€

- Traitement de Base supérieur ou égal à 3000 € : 20 €

Etant précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement de la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel où à temps non complet, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

" ACCEPTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de définir les modalités de versement suivantes :

- lorsque l'agent n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité du mois civil (par exemple dans le cadre d'un contrat à durée déterminée où d'un remplacement de courte durée ou d'une fin de relation de travail), la participation mensuelle de la collectivité est versée au prorata du nombre de jours de présence effective.

-l'agent devra présenter annuellement une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 12 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHENicolas DI SCIULLO : approuve cette décision au vu du contexte actuel et demande s'il est prévu un abattement en cas de maladie

David FISCHER : répond qu'aucun abattement n'est prévu en cas de maladie.

Question n°9 — Délibération n°D2025-071

MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.IL.F.S.E.E.P.)

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Ppublique, notamment les articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Considérant la délibération du 22 novembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la Ville du Dombasle,

Considérant les délibérations successives des 7 février 2017, 26 février 2019, 15 décembre 2020 et 14 mars 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Dombasle-sur-Meurthe en date du 12 novembre 2025,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 13 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEConformément à l'article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

— L'Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;

— Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier la délibération du 14 mars 2023, et de la remplacer par la présente.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP :

Les attachés ; les rédacteurs ; les adjoints administratifs ;

Les ingénieurs territoriaux ; les techniciens ; les agents de maîtrise ; les adjoints techniques ;

Les éducateurs territoriaux des A. P. S. ; les opérateurs des À. P.S. ;

Les conseillers socio-éducatifs ; les agents sociaux ; les ATSEM ;

Les animateurs ; les adjoints d'animations ;

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 14 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEArticle 2 : Modalités et conditions d'attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Critère Définition Sous-critères

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Management : responsabilité

d'encadrement direct, niveau

d'encadrement dans la hiérarchie

Stratégique, intermédiaire,

proximité

Pilotage de projets ou d'opérations Chef de projets, conduite de

projets, chef de projets

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions

Valorisation de l'acquisition et de la

mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de l'agent

niveau de qualification requis pour le poste

Complexité des missions du poste

diversité des activités, des dossiers

ou des projets

Technicité requise pour le poste

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste : exposition physique, lieu d'affectation ou

aire géographique, d'exercice des

Travail au contact d'un public

difficile

fonctions travail physique et pénible : travail

en extérieur, environnement

bruyant, manipulations fréquentes

de charges lourdes (+ de 10kg)

multiplicité des sites de travail dans la même jouée (à partir de 3)

horaires atypiques

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent ;

- dans le cas d'une période préparatoire au reclassement ;

Périodicité

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Attribution :

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d’un arrêté.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 15 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEArticle 3 : Modalités et conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les compétences professionnelles et techniques ;

- valeurs du service public et de la collectivité

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités et attribution de versement :

L'attribution et le montant individuel du CIA sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent. Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montants

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.

Montants Montants

annuels annuels Plafond Global

maximum de | maximum du (IFSE + CIA)

V'IFSE (en €) CIA (en €)

FILIERE ADMINISTRATIVE |

Groupes | Poste occupé, Fonctions exercées

Attachés |

GA Direction Générale 36 210,00 € 6 390,00 € 42 600,00 €

G A2 Direction d'un ensemble de Services 32 130,00 € 5 670,00 € 37 800,00 €

GA3 Responsabilité d'un service 25 500,00 € 4 500,00 € 30 000,00 €

G A4 Sans fonction d'encadrement 20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 €

Rédacteurs |

GB1 Responsabilité de plusieurs services 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 €

GB2 Responsable d'un service 16 015,00 € 2 185,00 € 18 200,00 €

GB3 Sans fonction d'encadrement 14 650,00 € 1 995,00 € 16 645,00 €

Adjoints Administratifs |

Encadrement de proximité, expertise Gc1 Éérée dans uh domcine 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €

GC2 |Agents d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €

|

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 16 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEFILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs |

GA Direction Générale 46 920,00 € 8 280,00 € 55 200,00 €

G A2 Direction d'un ensemble de Services 40 290,00 € 7 110,00 € 47 400,00 €

GA3 Responsabilité d'un service 36 000,00 € 6 350,00 € 42 350,00 €

G A4 Sans fonction d'encadrement 31 450,00 € 5 550,00 € 37 000,00 €

Techniciens |

GB1 Responsabilité de plusieurs services 19 660,00 € 2 680,00 € 22 340,00 €

GB2 Responsable d'un service 18 580,00 € 2 535,00 € 21 115,00 €

GB3 Sans fonction d'encadrement 12 250,00 € 2 385,00 € 14 635,00 €

Adjoints Techniques, Agents de Maîtrise |

Encadrement de proximité, expertise Gc1 vérée rians-un doraire 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €

GC2 JAgents d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €

FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE |

Conseillers socio-éducatifs |

GA Responsabilité d'un service 25 500,00 € 4 500,00 € 30 000,00 €

G A2 Sans fonction d'encadrement 20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 €

Puéricultrice, Infirmiers en soins généraux |

GA Responsabilité d'un service 25 500,00 € 4 500,00 € 30 000,00 €

GA2 Sans fonction d'encadrement 20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 €

Educateurs de Jeunes Enfants |

GA‘ Responsabilité de plusieurs services 14 000,00 € 1 680,00 € 15 680,00 €

G A2 Responsable d'un service 13 500,00 € 1 620,00 € 15 120,00 €

GA3 Sans fonction d'encadrement 13 000,00 € 1 560,00 € 14 560,00 €

Auxiliaire de puériculture |

GB1 Responsable d'un service 9 000,00 € 1 230,00 € 10 230,00 €

GB2 |Sans fonction d'encadrement 8 010,00 € 1 090,00 € 9 100,00 €

ATSEM, Agents sociaux |

Encadrement de proximité, expertise Gc1 avérés dahs:un domine 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €

GC2 Agents d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €

FILIERE SPORTIVE

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEEducateurs des APS |

GB1 Responsabilité de plusieurs services 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 €

GB2 Responsable d'un service 16 015,00 € 2 185,00 € 18 200,00 €

Sans fonction d'encadrement

GB3 14 650,00 € 1 995,00 € 16 645,00 €

Opérateurs des APS |

Encadrement de proximité, expertise Gci avérée dans un domaine 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €

GC2 |JAgents d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €

FILIERE ANIMATION |

Animateur |

GB1 Responsabilité de plusieurs services 17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 €

GB2 Responsable d'un service 16 015,00 € 2 185,00 € 18 200,00 €

GB3 |Sans fonction d'encadrement 14 650,00 € 1 995,00 € 16 645,00 €

Adjoint d'animation |

Encadrement de proximité, expertise Gc1 vérés tan uirdomalte 11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €

GC2 JAgents d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €

Article 5 : Cumul

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le RIFSEEP est cumulable, avec :

+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

+ __ Les dispositifs d'intéressement collectif ;

+ __ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

+ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

+ LaNBl.;

«La prime de responsabilité

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 18 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEArticle 6 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l'article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :

e S'agissant de l'IFSE elle,

= suit le sort du traitement en cas de :

- congé de maladie ordinaire ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

+ est proratisée en fonction du pourcentage de temps partiel thérapeutique ;

_est suspendue en cas de :

- congé de longue maladie, grave maladie, longue durée,

- exclusion temporaire de fonctions, suspension de fonctions, grève

= est maintenue en congés annuels, RTT, autorisations spéciales d'absence.

e S'agissant du CIA, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Article 7 : date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.), telle que présentée ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 19 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHENicolas DI SCIULLO : souligne qu'il est déplorable que l'Etat intervienne dans les collectivités dans le contexte actuel.

David FISCHER : précise que cette application est impérative.

Le Trésorier engage sa responsabilité et, à ce titre, ne peut poursuivre le versement de ce 13ème mois.

Question n°10- RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Les éléments du RSU sont présentés en annexe.

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport Social Unique 2024 pour la Ville de Dombasle-sur- Meurthe.

David FISCHER : précise que plusieurs départs en retraite sont prévus sur les 2 années à venir, 14 au total.

Monsieur FISCHER indique que ces postes sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service.

L'Etat nous a permis en 2024 de verser une prime Pouvoir d'achat, il nous semblait nécessaire de la verser aux agents.

On constate également que le taux d'absentéisme a diminué et que nous sommes légèrement en dessous de la moyenne nationale.

Nicolas DI SCIULLO : souligne la précision du document bien détaillé, agréable à lire et très complet . Il demande si la date de départ en retraite de Marc MOITRIER, Directeur Général des Services, est connue car ce départ ne sera pas anodin.

David FISCHER : répond que normalement cela est prévu 1er semestre 2026. Il ajoute que pendant cette période, les 2 agents du bureau d'études doivent également prendre leur retraite. Ces départs sont importants.

Monsieur Eric BOULET-MARCHAND et Madame Eléonore ANDRIEU sont présents afin d'assurer un tuilage

Monsieur BOULET-MARCHAND pour le tuilage Direction technique et Madame ANDRIEU pour le tuilage du bureau d'études.

Un éventuel recrutement pour compléter l'équipe sera peut-être envisagé.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 20 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°11 — Délibération n°D2025-072

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES ENTRE LA CAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET LES COLLECTIVITÉS DE CRÉVIC, DOMBASLE SUR MEURTHE, ROSIÈRES AUX SALINES, ST NICOLAS DE PORT, SOMMERVILLER, VARANGEVILLE ET VILLE EN VERMOIS

Rapporteur : Carole TERNARD

Exposé des motifs et délibération :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention politique mobilisée à l'échelon du périmètre de Crévic, Dombasle-sur-Meurthe, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller, Varangéville et Ville-en-Vermois sur les politiques de :

+ Petite Enfance / Enfance / Jeunesse / Parentalité / Animation de la Vie Sociale Accès aux Droits / Autonomie/Insertion / Logement.

Dans le cadre du renouvellement de la CTG, le conseil est invité à se positionner sur la validation et la signature de la CTG avec la CAF pour une durée de 5 ans soit du 01/01/ 2026 au 31/12/2030.

La démarche CTG permet de travailler sur un projet de territoire, pensé dans son environnement et adapté aux besoins de ses habitants, en tenant compte de ce qui existe déjà et en identifiant les évolutions nécessaires pour y répondre.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé et fixe le cadre d'un plan d'action adapté, ceci en mobilisant les élus du territoire, les coopérations des différents services municipaux, ainsi que des acteurs de terrain avec l'appui du chargé de coopération CTG.

Afin de mettre en œuvre les engagements pris dans la CTG, une convention de pilotage précise les modalités de pilotage par un chargé de coopération à hauteur d'un quart temps (0.25 équivalent temps plein) mis à disposition par la commune de Saint-Nicolas-de-Port.

Ce poste rayonne sur les communes signataires de la CTG 2026-2030.

Les objectifs de cette nouvelle contractualisation :

>. Définir les grands enjeux politiques autour des thématiques ci-dessus

> Renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire

> Simplifier les partenariats et avoir une vision globale

>= Favoriser la transversalité autour d'un projet de territoire

> Aider à la prise de décision

Principe de financement :

La contractualisation d'une CTG permet de percevoir un « bonus territoire CTG » versé directement aux gestionnaires de services en complément des aides au fonctionnement déjà versées par la CAF. Ce bonus territoire CTG garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements pour les équipements existants et des financements possibles pour les offres nouvelles.

L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 21 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEComme auparavant, l'engagement des CAF est pluriannuel, ce qui constitue un gage de lisibilité et de Stabilité financière pour chaque gestionnaire.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les termes de la Convention Territoriale Globale relative au Pilotage Enfance / Jeunesse,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants ou tout autre document y afférent, le cas échéant.

Question n°12 - Délibération n°D2025-073

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET CELLE DE CRÉVIC DANS LE CADRE DU RPE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Carole TERNARD

Exposé des motifs et délibération :

Le Relais Petite Enfance (RPE), est un lieu d'échange, d'écoute, d'information et d'animation qui se veut neutre, pour les professionnels de la Petite Enfance.

Ce lieu est destiné aux assistant(e)s matemnel(le)s, aux futurs parents, aux parents employeurs et aux enfants.

Ce service gratuit propose des ateliers d'éveil, des temps de permanences téléphoniques et d'accueil sur rendez-vous.

Afin de répondre aux exigences de cohérences territoriales de la CAF de Meurthe-et-Moselle, qui subventionne cet équipement, il a été proposé à plusieurs communes situées au sud de Dombasle- sur-Meurthe de bénéficier de temps d'animation dédiés sur le territoire desdites communes, moyennant la signature d'une convention de partenariat.

La commune de Crévic souhaite s'incrire dans cette démarche afin que ses habitants puissent bénéficier de ce service.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les termes de la convention annexée,

“AUTORISER, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 22 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil —- DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°13 - Délibération n°D2025-074

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET CELLE DE ROSIÈRES-AUX-SALINES DANS LE CADRE DU RPE DE DOMBASLE-SUR- MEURTHE

Rapporteur : Carole TERNARD

Exposé des motifs et délibération :

Le Relais Petite Enfance (RPE), est un lieu d'échange, d'écoute, d'information et d'animation qui se veut neutre, pour les professionnels de la Petite Enfance.

Ce lieu est destiné aux assistant(e)s maternel(le)s, aux futurs parents, aux parents employeurs et aux enfants.

Ce service gratuit propose des ateliers d'éveil, des temps de permanences téléphoniques et d'accueil Sur rendez-vous.

Afin de répondre aux exigences de cohérences territoriales de la CAF de Meurthe-et-Moselle, qui Subventionne cet équipement, il a été proposé à plusieurs communes situées au sud de Dombasle- sur-Meurthe de bénéficier de temps d'animation dédiés sur le territoire desdites communes, moyennant la signature d'une convention de partenariat.

La commune de Rosières-aux-Salines souhaite s'incrire dans cette démarche afin que ses habitants puissent bénéficier de ce service.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les termes de la convention annexée,

“AUTORISER, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°14 - Délibération n°D2025-075

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET CELLE DE SOMMERVILLER DANS LE CADRE DU RPE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Carole TERNARD

Exposé des motifs et délibération :

Le Relais Petite Enfance (RPE), est un lieu d'échange, d'écoute, d'information et d'animation qui se veut neutre, pour les professionnels de la Petite Enfance.

Ce lieu est destiné aux assistant(e)s maternel(le)s, aux futurs parents, aux parents employeurs et aux enfants.

Ce service gratuit propose des ateliers d'éveil, des temps de permanences téléphoniques et d'accueil Sur rendez-vous.

Afin de répondre aux exigences de cohérences territoriales de la CAF de Meurthe-et-Moselle, qui subventionne cet équipement, il a été proposé à plusieurs communes situées au sud de Dombasle- sur-Meurthe de bénéficier de temps d'animation dédiés sur le territoire desdites communes, moyennant la signature d'une convention de partenariat.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 23 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELa commune de Sommerviller souhaite s'incrire dans cette démarche afin que ses habitants puissent bénéficier de ce service.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les termes de la convention annexée,

"AUTORISER, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°15 — Délibération n°D2025-076

PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA CLASSE DÉCOUVERTE 2026 POUR L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PAUL BERT DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

Comme chaque année, la Ville organise et participe financièrement aux classes découvertes pour les élèves domiciliés à Dombasle-sur-Meurthe et au sein des communes membres de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

La participation financière de la commune est calculée au prorata du quotient familial de la famille et n'excède pas le coût de séjour par enfant, soit 350 €.

La destination de la classe découverte est définie en fonction du projet pédagogique de l'école.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation financière de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, à la Classe découverte 2026 pour l'école élémentaire Paul Bert de Dombasle-sur-Meurthe,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 24 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°16 — Délibération n°D2025-077

AIDES AUX FOURNITURES SCOLAIRES 2025-2026

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

État récapitulatif des aides aux fournitures scolaires 2025-2026

Etablissement Montant Règlement

Collège Julienne Farenc 460 € Individuel

Collège de l'Embanie 207 € Individuel

Lycée Entre Meurthe et Sanon 0€ Au Lycée

Établissements extérieurs 320 € Individuel

TOTAL 987 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des aides aux fournitures scolaires 2025-2026, tel que présenté.

Question n°17— Délibération n°D2025-078

AIDES AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES 2025-2026

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

Considérant les subventions scolaires 2026 présentées ci-dessous,

Considérant la somme de 4 530 € à répartir entre les différents établissements scolaires, la commission scolaire a étudié les demandes et les projets.

Subventions scolaires pour projet 2026

ÉD à Montant Établissement Projet Proposé

Marcel LEROY Gus i dé Jean ROSTAND Participation financière aux cotisations USEP 500,00 €

Jean L'HÔTE |Cours d'initiation à l'éveil musical 1 000,00 €

Les Minots de Prévert Intervention du TRUCK A SONS 500,00 €

Découverte et étude des agrumes (sortie au Jardin Botanique, Marcel FAGNOE. lachat d'agrumes, de livres et d'un jeu) 1:030,00:6

Maurice Carême (Spectacle et atelier sur le thème de la fôret 1 000,00 €

Participation financière aux sorties :

Paul BERT IS3ÈME Régiment de Transmission de Lunéville, Planétarium

Alice SOLVAY (Epinal, 500,00€ À la ferme pédagogique du Ménil-St Michel et au Village 1900 (de Xaronval

4 530,00 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 25 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

« APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions scolaires 2025-2026 ainsi présentées.

Question n°18 - Délibération n°D2025-079

MOTION POUR L'OUVERTURE DE POSTES D'AESH DANS LES ÉCOLES

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

Considérant les mesures prises par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) concemant la réduction d'emploi d' AESH (Accompagnant d'élèves en Situation de handicap).

Considérant qu' aujourd'hui, des milliers d'enfants, en situation d'handicap, sont privés d'un accompagnement adapté à l'école, faute d'un nombre suffisant d'AESH,

Cette pénurie met en péril leur droit fondamental à une scolarité digne, équitable et inclusive.

Nous demandons :

- un recrutement massif,

— une formation renforcée et obligatoire,

- une reconnaissance du travail d'AESH, c'est-à-dire la fin des contrats précaires,

- la création de postes à temps plein,

- une revalorisation des salaires.

L'inclusion ne peut être une promesse vide : elle doit devenir une réalité pour tous les enfants !

La Ville de Dombasle-sur-Meurthe souhaite apporter son soutien aux personnels de ces établissements afin de ne pas dégrader leur condition de travail.

La Ville souhaite également apporter son soutien aux familles des élèves scolarisés au sein de ces établissements pour ne pas dégrader les conditions d'enseignement.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“« DECIDE DE VOTER, à l'unanimité des suffrages exprimés, une motion d'ouverture de

postes d'AESH dans les écoles Dombasloises.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 26 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n° 19- Délibération n°D2025-080

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,

Associations Projet Montant Ne prennent pas part accordé au vote

ADEM Soutien à la gestion 1 269,20 € - Facturation de l'expert-

comptable

AMICALE DES POMPIERS Comptoir Foyer 1 000,00 € =

LES PETITS GRAINS DE SEL Microfolie : Animation musée 150,00 € Catherine ONGARETTI virtuel

MILLE ET UNE COULEURS Soutien à l'achat de matériel 135,07 € - scrapbooking

MJC Subvention d'équilibre 9 000,00 € Karine CHEVASSU- : aie DENIS MJC Soutien à l'organisation 1 305,09 € So " (ne prend pas part au sécuritaire des événements vote pour Madame

THOMAS qu'elle

représente)

Elodie D'ANDREA

Olivier HASENFRATZ

Eliane LEFEVRE

Sébastien LAUBER

TOTAL 12 859,36 €

Nicolas DI SCIULLO : souligne qu'il y a une grande inquiétude pour la MJC Jean Monnet au vu des aides apportées.

Olivier MAZUR : précise que ces aides vont permettre à l'association de diminuer leur déficit budgétaire et de pouvoir continuer à fonctionner. II précise également qu'il leur a été demandé d'établir 2 budgets distincts afin de séparer la MJC et le Centre aéré.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions

exceptionnelles 2025

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 27 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°20 — Délibération n°D2025-081

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : VERSEMENT DE L'ACOMPTE 2026

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Chaque année, un acompte du tiers de la subvention de fonctionnement est versé aux associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 1 000 € sur l'année N-1. À ce titre, le tiers doit être versé aux associations concemées.

Associations Sportives Subvention 2025 Acompte 2026 Ne prennenteas part au vote

Dombasle Athlétisme 5000 € 1 666 € Olivier MAZUR

Dombasle Basket 12 000 € 4 000 € #

Dombasle Boxe 6 000 € 2 000 € -

Club Gymnique de Dombasle 5 000 € 1666€ -

Association Football Club 15 000 € 5000 € " Dombasle

Handball Dombasle Sports 12 000 € 4000 € -

Judo-Jujistu club Dombasle 4000 € 1333€ -

Tennis Club Dombasle 2000 € 666 € David FISCHER

Philippe BELLEVILLE

Nathalie BOTRAN

(ne prend pas part au vote

pour Monsieur Olivier

HASENFRATZ qu'elle

représente)

Sébastien LAUBER

Ste Tennis de table 3000€ 1000 € -

Ste de Tir à l'arc de Dombasle 3 800€ 1266 € -

TOTAL 22 597 €

Associations Culturelles et Subvention 2025 Acompte 2026 Ne prennent pas part au autres vote

Club des Arts 1250 € 416€ 5

École de Musique et de Danse 13 500€ 4 500 € - de Dombasle

Vitalidanse 2 500 € 833€ #

TOTAL 5749€

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 28 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEAutres Associations Subvention 2025 Acompte 2026 Ne prennent pas part au vote

ADEM 30 000 € 10 000 € -

Association Culture et 87 000 € 29 000 € Philippe BELLEVILLE Animation (ne prend pas part au vote pour Monsieur Thierry

JAMBOIS qu'il représente)

Jean-Louis GEHIN

Axelle BENOIT

Sébastien LAUBER

Association des retraités de la 4 800 € 1600 € - Ville de Dombasle sur Meurthe

et CCAS

MJC Jean-Monnet 40 000 € 13333€ Karine CHEVASSU-DENIS (ne prend pas part au vote

pour Madame THOMAS

qu'elle représente)

Elodie D'ANDREA

Olivier HASENFRATZ

Eliane LEFEVRE

Sébastien LAUBER

TOTAL 53 933 €

TOTAL GÉNÉRAL 82 279€

Nicolas DI SCIULLO : souligne qu'ils voteront contre la subvention à l'association Culture Animation et réitère sa demande de date de la prochaine Assemblée de cette association.

Olivier MAZUR : précise qu'il ne connaît pas la date. Certainement que l'association attend le retour du bilan fait par l'expert comptable. Il indique que Thierry JAMBOIS communiquera une date prochainement.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"_ APPROUVE, à la majorité des suffrages exprimés (23 voix POUR et 6 voix CONTRE,

pour l'association Culture et Animation), le versement de l'acompte 2026 des

subventions de fonctionnement 2026 présentées ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 29 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°21 — Délibération n°D2025-082

CONVENTIONS EMPLOIS AIDÉS 2026

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

- DOMBASLE BOXE : David GUERAULT

Tarif horaire : SMIC horaire brut : Tarif en vigueur au 1er janvier 2026 Durée hebdomadaire : 11 heures

Aide de la Ville calculée sur la base de 80% du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens salaires (réduction dite « Loi Fillon »).

- FOOTBALL CLUB DOMBASLE : Quentin CHOULEUR

Tarif horaire : SMIC horaire brut : Tarif en vigueur au 1er janvier 2026 Durée hebdomadaire : 35 heures.

Aide de la Ville calculée sur la base de 80 % du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens sa- laires (réduction dite « Loi Fillon »).

- HARMONIE JEANNE D'ARC : Jean-Philippe MATHIEU

Tarif horaire: SMIC horaire brut: Tarif en vigueur au 1er janvier 2026. Durée mensuelle : 37 heures.

Aide de la Ville calculée sur la base de 80 % du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens salaires (réduction dite « Loi Fillon »).

- JUDO-JUJISTU CLUB DOMBASLE : Séverine COLSON

Tarif horaire : SMIC horaire brut : Tarif en vigueur au 1er janvier 2026 Durée hebdomadaire : 20 heures.

Aide de la Ville calculée sur la base de 80 % du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens salaires (réduction dite « Loi Fillon »).

- MJC JEAN-MONNET : Séverine THOMAS

Tarif horaire : SMIC horaire brut : Tarif en vigueur au 1er janvier 2025. Durée mensuelle : 151,67 heures.

Aide de la Ville calculée sur la base de 60 % du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens salaires (réduction dite « Loi Fillon »).

Ne prennent pas part au vote

Karine CHEVASSU-DENIS

{ne prend pas part au vote pour Madame THOMAS qu'elle représente)

Elodie D'ANDREA

Olivier HASENFRATZ

Eliane LEFEVRE

Sébastien LAUBER

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le financement de cinq emplois

aidés, pour 2026.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 30 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°22 - Délibération n°D2025-083

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE, LA VILLE DE ROSIÈRES- AUX-SALINES ET LE CLUB DE HANDBALL DE ROSIÈRES-AUX-SALINES

POUR L'ANNÉE 2026

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le projet de convention tripartite entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, la Ville de Rosières-aux-Salines et le Club de Handball de Rosières-aux-Salines.

Les installations dombasloises concemées par cette convention sont :

- le Cosec Levassor, situé 2 rue de Levassor (ERP type X, 4° catégorie),

L'attribution des salles sera faite en fonction du planning défini au début de chaque nouvelle saison Sportive. Le planning sera annexé à la présente convention.

Le tarif de cette mise à disposition sera de 26 € (ving-six euros) par heure et fera l'objet d'un titre de recette émis annuellement.

Ce tarif couvre une partie des frais de fonctionnement de charges courantes tels que : fournitures d'énergie, eau, entretien des bâtiments.

Le nombre d'heures d'utilisation des salles est établi en fonction du nombre d'heures réservées l’année civile N-1.

La présente convention est souscrite pour l'année civile 2026.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la signature de la convention de

mise à disposition d'installations sportives municipales entre la Ville de Dombasle-sur-

Meurthe, la Ville de Rosières-aux-Salines et le Club de Handball de Rosières-aux- Salines pour l'année 2026.

Question n°23 — Délibération n°D2025-084

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION DU MINI-BUS DU CENTRE CULTUREL JEAN-MONNET POUR L'ANNÉE 2026 À LA VILLE

ET AU CCAS DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le projet de convention tripartite entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, le CCAS et la MJC Jean Monnet.

Cette mise à disposition d'un véhicule Minibus de 9 places (conducteur compris) est à destination :

- de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe dans le cadre de ses activités et déplacements du Conseil Municipal des Enfants et pour l'organisation des manifestations patriotiques, dans l'objectif de favoriser la participation des Dombaslois.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 31 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE- du CCAS dans le cadre de la mobilité des personnes âgées (notamment les deux résidences autonomies « Le Couarail » et le « Rond-Caillou »).

L'utilisation du véhicule n'excédera pas 10 sorties par an et se limitera au territoire de la Communauté de Communes des Pays du Sel-et Vermois.

La présente convention est souscrite pour l'année civile 2026, pour un coût TTC de 1 700 €.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la signature de la convention de

mise à disposition du mini-bus de la MJC Jean-Monnet pour l'année 2026 pour la Ville

et le CCAS de Dombasle-sur-Meurthe.

Question n°24 — Délibération n°D2025-085

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 2 RUE FANNY À LA SOCIÉTÉ NEXITY

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que la parcelle AA2622 d'une superficie de 5359m? et sis 2 Rue Fanny à Dombasle-sur- Meurthe, n'est pas affectée en fait à une destination d'interet général, ni à une nouvelle destination d'intéret général

Considérant l'offre d'aquisition en date du 18/10/2024 émanant de la Société NEXITY, représentée par Monsieur CARTAILLAC, Directeur Développement, au prix de 360 000€, payable suivant une clause résolutoire,

Considérant que la commune de Dombasle accepte cette offre d'achat, aux conditions précitées,

Considérant le projet de construction de deux bâtiments de 57 logements et ses annexes sur la parcelle AA2622 défini par le Permis de Construire PC 054 159 24 L 0030, accordé le 11 mars 2025, et par le Permis de Construire modificatif PC 054 159 24 L 0030 MOT accordé le 01 septembre 2025,

Considérant l'avis du Pôle d'évaluation domaniale concernant la parcelle AA2622 et donnant une valeur vénale du bien de 360 000€ hors droits et taxes,

Considérant que les frais prévisionnels de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la procédure de cession de la parcelle cadastrée AA2622 d'une contenance de 5 359 m°, au profit de la Société NEXITY IR programmes ESPRIT VILLAGE EST au prix de 360 000 € hors droit et taxes, payable en totalité à terme par l'acquéreur,

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la passation d'acte d'achat sous

condition résolutoire avec un différé de paiement porté au plus tard au 27 février 2026,

garantie par la fourniture d'une garantie financière à première demande portant sur

l'intégralité du prix,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer l'acte et

tous documents liés à cette cession et notamment toutes consultations de servitudes de passage et de réseaux.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 32 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDavid FISCHER : ajoute que le permis a été accordé en septembre 2025 et la signature de l'acte de vente du terrain est prévue vendredi 19 décembre 2025. II rappelle que ce projet concerne la construction de 2 bâtiments avec 57 logements séniors au total.

POINTS DIVERS

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 30

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 29 décembre 2025.

Le Maire, David FISG

UESTIONS DIVERSE:

Aucune question

Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal et donne la parole au public

QUESTIONS DU PUBLIC

Aucune question

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 33 Séance du 16 décembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil —- DOMBASLE-SUR-MEURTHE