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Procès Verbal - PV CM 27.02.2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2023)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Investissement et développement économique,
Copies : C. MANTOVANI, L. SIMONIN, V. MANGEARD, K. JAY, JM. CHATTON, K HACID, L. DIDIER-MOUCGIN, T, MICHAELY, M, COLLIN 7 O fl
V9 LI
VILLE DE PULNOY
CR n° 2023 - 08 / ARV
Procès Verbal du Conseil Municipal du 27 février 2023 à 18h30
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés:
C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL
S. DUSSIAUX a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
R. CORBERAND a donné pouvoir à J. DEHAYE
C. SIMEANT 3 donné pouvoir à MC. DANNEBEY
C. FRANCHE a donné pouvoir à B. JEANDEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
L. WEHRLEN a donné pouvoir à N. JACOB
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL (Départ à 19h45)
F. PERROLLAZ
Absent : -
Secrétaire: C. MATHIS
Président de séance: Marc OGIEZ
Date de la convocation: 21 février 2023
Nombre de conseillers en exercice: 27
Quorum : 14 requis / 18
Ouverture de la séance à 18h35
Ordre du Jour :
1/ Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 NH
2/ Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur NH le volet Fonds Publics et Territoires
3/ Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur NH les volets, Chantiers Loisirs Jeunes et demande d'investissement
4/ Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur NH le volet, Modernisation de l'Accueil et Eveil des Jeunes Enfants
5/ Demande de subvention au Conseil Départemental sur le volet NH « Appui aux Territoires 54 »
6/ Demande de subvention à la Conférence des Financeurs NH
7/ Demande de subvention à la CARSAT Nord-Est NH
Procès Verbal du 27 février 2023 1 sur 37 8/
9/
10/
1/
12/
13/
14/
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18/
19/
Exploitation des installations de génie climatique : autorisation donnée au Maire de signer l'avenant 01 au marché avec DALKIA
RIFSEEP
Modification du tableau des effectifs
Mise à disposition d’un agent pour le CCAS
Convention de partenariat au dispositif de signalement
Modification des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués
Convention d'objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs
Convention de mutualisation de moyens pour l’organisation de l'édition 2023 de la manifestation intercommunale «La Boucle Verte »
Demande d'occupation de la salle 1 par l'association de Meurthe et Moselle des Anciens Militaires et de leurs Conjoints
Demande d'occupation de la salle R. GALMICHE par l'association Graine de Héros
Retrait de la délibération du 7 novembre 2022 décidant le renouvellement des membres de la commission permanente d'appel d'offres
Modification de l’article 52 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Procès Verbal du 27 février 2023
JDh
BJ
BJ
BJ
BJ
MO
NJ
NH
MLM
MLM
MO
MLM
2 sur 37 Approbation du compte rendu de séance du 5 décembre 2023
L'approbation du procès-verbal du 5 décembre 2022 a été unanime.
Communication au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122- 22 du CGCT :
% Maintenance du poste de relevage des eaux usées du terrain de foot POMPES SERVICE LORRAINE — 870.00 € TTC par an pendant 5 ans
Entretien des espaces verts communaux
JEAN PAUL HURSTEL — 35 190.00 € TTC pour 2023
Vérifications règlementaires annuelles des installations électriques, gaz, ascenseur, échafaudage BUREAU VERITAS -— 4 998 .00 € TTC par an pendant 5 ans
Se *
1) Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 (NH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu l'article D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 annexé,
Considérant l'obligation d'organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune dans les deux mois précédant le vote du budget,
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 en date du 14 février 2023,
il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte que le débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2023 a bien eu lieu.
Avis des Commissions : favorable
Débat d'Orientation budgétaire :
DD informe que les questions sur le Rapport d'Orientation budgétaire 2023 ont fait l'objet d'un travail commun des deux oppositions.
ZBI souligne que la volonté de baisser les dépenses de fonctionnement de 3% sur les trois prochaines années ne correspond pas à la projection faites sur les charges salariales qui augmentent et qui à terme représente un delta de 7%. NH précise que les 3% sont une préconisation de l'Etat. ZBI répond alors qu'on à intégré les recommandations qu'on allait pas suivre. NH rappelle qu'on est sur des grandes orientations et que les services doivent réduire leurs dépenses de 1%. ZBI se plaint d’un manque d'explications.
DD demande comment expliquer l'évolution des charges à caractère général avec un objectif à 1.3 million, quelles sont les actions ?
ZBI souligne qu'une hausse de 100 000€ est prévue dans les Ressources Humaines mais également une somme de 46 000€ en plus, quelle est la justification des deux sommes différentes. BJ répond que la première somme est le coût supplémentaire à la mise en place du RIFSEEP. La deuxième somme correspond aux coûts des échelons par ancienneté des agents.
Procès Verbal du 27 février 2023 3 sur 37 ZBI s'étonne de la stabilité de l'enveloppe allouée aux associations et aux indemnités des élus. L’inflation aurait dû être intégrée car les projections sont disponibles pour l'inflation. NH répond sur le volet associations que les subventions vont faire l'objet d'une nouvelle grille de critères donc la projection est difficile à effectuer. ZBI insiste sur l'évolution des indemnités en fonction de l'inflation qui est indexée sur le point d'indice qui peut être revalorisé.
DD demande s’il y a un problème de légende sur les autres dépenses.
ZBI signale que les recettes augmentent beaucoup moins que les dépenses. NH rappelle que ce sont des projections, le BP sera plus précis. MO souligne qu'il s’agit des orientations politiques pas d'une bataille de chiffres. DD explique que les orientations reposent sur les chiffres et les graphiques fournis pour le Conseil Municipal, leurs interrogations sont légitimes. NH explique qu'on est encore dans l’adaptation en fonction des différents scénarios. Ce sera affiné après. ZBI renchérit sur la non intégration de l'inflation sur les produits fiscaux.
Départ de LZ à 19h45.
ZBI demande les moyens de correction sur l'épargne nette négative de 10%. NH répond que ses chiffres sont provisoires et traduisent la prudence. ZBI fait part de son inquiétude sur l'endettement de la collectivité.
ZBI souligne une différence de 200 000€ entre le diagramme et le paragraphe de présentation du PPI. NH informe que les plus gros projets ont été détaillé dans le paragraphe mais pas tous les projets. DD demande comment les investissements vont être financés : subventions, épargne, emprunt. NH répond qu'on est en préparation du BP, les réponses seront apportées à ce moment là.
JE remarque une augmentation de la fiscalité locale de 6% mais pas d'orientations sur les futures augmentations. En tant que pulnéen, il aimerait une vision plus précise de l’évolution de l'imposition. MO informe qu'il ne souhaite pas une augmentation des impôts.
JE interroge sur les choix des investissements en 2022 sur les écoles, les îlots de fraicheur et le désimperméabilisation sont un seul choix ou plusieurs. NH informe que l'étude prévue permmettra d'identifier tous les choix à faire. Cette étude est conséquente et représente une année de travail avec un maitre d'œuvre. Les subventions se font sur la totalité du projet y compris les coûts de l'étude.
DD souligne qu'une étude de 50 000€ est prévue pour la Ferme Belin alors que le groupe de travail ne se réunit plus. MO répond qu'en attente du jugement, il apparait plus pertinent de ne pas mobiliser le groupe de travail sur ce dossier. DD préfère une anticipation du travail à réaliser que de tout réaliser dans la précipitation. Cela signifie inévitablement une perte de temps supplémentaire.
DD demande des explications sur le re aménagement de la cantine et l’évolution des effectifs scolaires. Les prévisions démontrent une baisse sur la durée, cet investissement est il vraiment nécessaire et adapté? AA répond qu'actuellement la cantine est conditionnée au niveau de la plonge pour 120 couverts. Après les couverts supplémentaires sont lavés en cycle froid. L'espace consacré au nettoyage et à la plonge est à réaménager pour permettre un travail efficient à deux personnes. DD demande si cela nécessite un nouvel avenant au marché de restauration scolaire alors que le premier avenant doit être repassé au vote du Conseil Municipal car non conforme. DD lit une partie du courrier de la Préfecture sur l'avenant au marché avec API. Il s'insurge du non respect des consignes de la Préfecture et de la non transmission des informations. MO répond qu'il n’a pas tous les éléments pour apporter une réponse et n'a pas été informé par la Préfecture de leur demande d'information. DD reproche justement le flou sur la gestion de ce marché, de cet avenant ou de la contestation de la Préfecture.
MO demande une suspension de séance à 20h20.
Reprise de lä séance du Conseil Municipal à 20h33.
Procès Verbal du 27 février 2023 4 sur 37 MO explique que nous avons reçu le 26 octobre un courrier de la Préfecture remettant en cause l'avenant sur le marché AP] car il n'y avait pas eu de mise en concurrence sur cette prestation de service. Les services ont alors adressé une réponse expliquant les motivations de cet avenant. Le 21 décembre la Préfecture a répondu favorablement à notre requête. MO lit le courrier de la Préfecture du 21 décembre. il remercie également les techniciens qui ont permis d'apporter les éléments à la connaissance de tous dans un délai extremement court.
2) Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur le volet Fonds Publics et Territoires (NH)
Ces dispositifs s'adressent aux collectivités qui, via leurs structures, sont en contact avec les familles, les jeunes, l'enfance, la petite enfance, les séniors et développent des actions au plus proche de leurs besoins.
Plusieurs axes sont priorisés :
L'engagement et la participation des enfants et des jeunes dans des projets d'actions citoyennes,
Le maintien et le développement des équipements et des services en direction d’une politique sociale et familiale sur le territoire,
L'appui aux démarches innovantes pour et par les jeunes,
L'accès aux loisirs de proximité,
Lutter contre les situations de fragilités sociales, renforcer le lien social.
Les financements complètent ceux mobilisés dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) ainsi que la Convention de Territoire Globale (CTG) pour la CAF.
llest à noter que l'ensemble du plan de financement se décompose ainsi : Dates du projet : de 2023 à 2025
Taux de la subvention : 80%
Plafond de la subvention : 70 000€
Coût du projet : 142 500€/ an
Montant de la subvention : 50 000€ pendant trois ans (2023 à 2025)
Dans le cas de la ville de Pulnoy, l'action concerne un projet de la Mission Ados géré par le Service Toutes Générations à savoir :
La création d'un support d'information animé pour et par les jeunes ” La Radio des Jeunes". L'objectif est de pérenniser le projet initial de la web radio qui n'a pas eu la hauteur estimée, mais dont la ville possède une partie du matériel de qualité, du personnel d'encadrement ayant la formation pour la gestion de ce genre de support. De plus, les jeunes qui fréquentent la Maison des Jeunes ou ceux accueillis dans les murs du collège, sont très intéressés.
Aujourd'hui, les médias utilisent du vocabulaire qui ne parle pas aux jeunes et pour cause ce dernier s'adresse à des publics adultes aseptisés par les chaînes d'information en continu. De plus, les jeunes disent souvent ne pas se retrouver dans les sujets traités.
Après plusieurs échanges avec les jeunes de Pulnoy, l'équipe d'encadrement souhaite utiliser un média d'information autre que les réseaux sociaux qui sera animé par la jeunesse Pulnéenne et ou fréquentant le collège de Pulnoy en collaboration avec les autres accueils jeunes des villes voisines.
Cette «radio des jeunes » servira à informer les jeunes sur les actions menées dans les différents accueils jeunes, les actions du collège, les actions de la Mission Ados de Pulnoy, mais aussi des temps de débat sur des faits de société vu par les jeunes avec des invités afin de pouvoir construire sa pensée et ainsi éveiller les consciences des citoyens de demain.
Les émissions ainsi enregistrées seront diffusées par la ville de Pulnoy via la plateforme Soundcloud, nous envisageons également un partenariat avec une radio locale pour être diffusées sur leurs ondes ainsi que la création d'une chaine youtube qui diffusera certaines émissions enregistrées et filmées. Ce
Procès Verbal du 27 février 2023 5 sur 37 projet média sera le lien sur les projets en interne, celui des villes voisines, vers l'extérieur, le but étant de valoriser les jeunes toujours dans l'optique de prendre possession des lieux et organiser son temps libre.
Nous voulons que les jeunes soient acteurs de leur temps libre en étant informés. Faire du lien, utiliser le média radio, les supports réseaux sociaux et le lien entre les lieux d'accueil. || répond également au diagnostic partagé de la CTG du territoire de Pulnoy, Seichamps et Saulxures les NANCY.
Projet de délibération
Vu les appels à projet du partenaire ;
Vu l'éligibilité du projet de la ville de Pulnoy ;
Considérant l'exposé de Mme HOUDRY ;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre du fonds publics et territoires à la Caisse d’Allocation Familiales de Meurthe et Moselle,
D'autoriser le Maire à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la mise en œuvre du projet,
D'autoriser le Maire à signer la convention de financement correspondante et tous documents relatifs à cette décision.
Avis des Commissions : favorable
Votes: 26 POUR
Remarques : ZBI remarque que pour les délibérations de demande de subvention suivantes, le montant est élevé. Si on n'a pas les subventions, le coût est important. MO souligne qu'il sera temps d’aviser en cas de refus de subvention, du devenir de ces projets.
3) Demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales sur les volets, Chantiers Loisirs Jeunes et demande d'investissement (NH)
Ces dispositifs s'adressent aux collectivités qui, via leurs structures, sont en contact avec les familles, les jeunes et développent des actions au plus proche de leurs besoins.
Plusieurs axes sont priorisés :
e L'engagement et la participation des enfants et des jeunes dans des projets d'actions citoyennes,
e Le maintien et le développement des équipements et des services en direction d’une politique sociale et familiale sur le territoire,
e L’appui aux démarches innovantes pour et par les jeunes,
e L'accès aux loisirs de proximité.
Les financements complètent ceux mobilisés dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) ainsi que là Convention de Territoire globale (CTG) pour la CAF.
Ilest à noter que l'ensemble du plan de financement de fonctionnement se décompose ainsi : Date de réalisation des projets : 2023
Taux de la subvention : 40%
Procès Verbal du 27 février 2023 6 sur 37 Plafond de la subvention : /
Coût des projets : 24000€
Montant de la subvention : 9 400€
lLest à noter que l'ensemble du plan de financement d'investissement se décompose ainsi:
Date de réalisation des projets : 2023
Taux de la subvention : 40%
Plafond de la subvention : /
Coût de l'investissement : 3 700€
Montant de la subvention : 1 500€
Dans le cas de la ville de Pulnoy, l'action concerne un projet de la Mission Ados géré par le Service Toutes Générations à savoir :
«Création d'un Jardin pédagogique Eco-citoyen »: Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'embellissement des biens collectifs, il s'agit d'aménager l’espace terrasse extérieure de la Maison des Jeunes avec des jardinières à herbes aromatiques, une brouette à fleurs, des carrés potagers, construire du mobilier avec des palettes, un hôtel à insectes (prairie mellifère), des nichoirs et installer un composteur par engagement avec la Métropole du Grand-Nancy.
Les jeunes fréquentant la Maison des jeunes ont un réel besoin d'appropriation du lieu de vie, la création d'un espace de partage, tout en respectant la sensibilisation au développement durable.
Dans le cadre des enjeux de la CTCG sur l'axe jeunesse, nous avons inscrit dans la feuille de route enfance jeunesse la volonté de développer la citoyenneté et le civisme ainsi qu'agir pour le développement durable et le vivre ensemble.
La création d'un "jardin pédagogique éco-citoyen" qui associe l'appropriation du lieu, la sensibilisation au développement durable est en parfaite adéquation avec les enjeux relevés sur le territoire lors du diagnostic partagé de la CTC.
« Le mini-laboratoire » : Cette idée originale de mini-laboratoire fait partie des demandes des jeunes, elle a été suggérée par une élève de 6ème du collège et les autres ont tout de suite approuvée. C'est une envie d'approche participative et amusante des sciences en réalisant diverses expériences scientifiques. Une réflexion sur les différentes activités a donc été menée afin de déterminer quelles expériences les ados souhaiteraient réaliser.
ils ont exprimé des choix variés à travers le monde physique et naturel, les énergies renouvelables, le cycle de la vie. Afin de valoriser l'initiative l'équipe d'encadrement à complété avec l'idée de valoriser le projet initialement pensé par les jeunes en y ajoutant des rencontres. L'action de loisirs se vaut avant tout un moment de cohésion, un temps à eux qu'ils organiseront. Nous souhaitons vraiment qu'ils soient acteurs de leur temps libre. Les rendez-vous avec "La Radio des Jeunes" permettront également de créer des moments hors atelier qui leur permettront des rencontres et des échanges festifs.
Projet de délibération
Vu l'appel à projet du partenaire ;
Vu l'éligibilité du projet de la ville de Pulnoy au dispositif;
Considérant l'exposé de Mme HOUDRY ;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre des chantiers loisirs jeunes à la Caisse d'Allocation Familiales de Meurthe et Moselle,
Procès Verbal du 27 février 2023 7 sur 37 - D'autoriser le Maire à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la mise en œuvre des différents projets,
- D'autoriser le Maire à signer la convention de financement correspondante et tous documents relatifs à cette décision.
Avis des Commissions : unanime
Votes : 26 POUR
Remarques : -
4) Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur le volet, « Modernisation de l'Accueil et Eveil des Jeunes Enfants » (NH)
Ces dispositifs s'adressent aux collectivités qui, via leurs structures, sont en contact avec les familles, les
jeunes, l'enfance, la petite enfance, les séniors et développent des actions au plus proche de leurs besoins.
Plusieurs axes sont priorisés :
L'accueil du jeune enfant en milieu collectif,
Le maintien et le développement des équipements et des services en direction d'une politique sociale et familiale sur le territoire,
La rénovation des locaux : mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériel
obsolète afin de maintenir l'attractivité de l'équipement pour les familles.
Les financements complètent ceux mobilisés dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) ainsi que la Convention de Territoire Globale (CTG) pour la CAF.
Ilest à noter que l'ensemble du plan de financement se décompose ainsi :
Dates de réalisation du projet : de 2023 à 2024
Taux de la subvention : 4000€ par berceau
Plafond de la subvention : 80% de la dépense
Coût du projet : 160 000€/ an
Montant de la subvention : 128 000€
Dans le cas de la ville de Pulnoy, l'action concernée concerne le multi-accueil « Les Loupiots » géré par le Service Toutes Générations pour des travaux acoustiques, de réaménagement des locaux et renouvellement du matériel.
Depuis plusieurs années, la PMI fait ressortir de ses comptes rendus de visites, la problématique d'une acoustique non adaptée aux enfants accueillis au multi-accueil des Loupiots. En effet, l'indice de sonorité atteint 82 décibels alors que le niveau acceptable et de 50 décibels. Ce manque d'acoustique contraint les enfants et l'équipe d'encadrement de vivre dans une situation constante de stress, et cela, même avec la création de l'espace Snoezelen.
La ville de Pulnoy souhaite garantir une qualité d'accueil dans ses lieux d'accueils pour l'enfance. Ainsi, la ville a décidé d'entreprendre un projet global pour repenser l'espace de la crèche en y associant les travaux d'acoustique.
Ainsi, nous devons penser le problème de sonorité dans son ensemble par les travaux au plafond et aux murs, mais aussi au sol. Nous souhaitons redessiner des espaces de jeu pour les enfants favorisant les jeux de mimétisme, les petits coins, et ainsi réduire l'effet de groupe et d'augmentation des nuisances. Le tout pensé pour l'apaisement des enfants et des adultes.
Procès Verbal du 27 février 2023 8 sur 37 De plus, la crèche des Loupiots est une structure qui a été inaugurée en septembre 2005, depuis elle n'a pas subi d'amélioration des locaux. Elle a passé un cap où il faut certes penser en termes de travaux, mais aussi au niveau de la modernisation du matériel à disposition des équipes. Ainsi dans le cadre du projet global et en concertation avec les équipes de professionnels, nous allons travailler en 2023 le projet de réhabilitation et penser les besoins en matériel, avec la volonté que ce projet aboutisse en août 2024.
Afin de parfaire le projet, la ville doit lancer deux études, la première sur les travaux d'acoustique par une entreprise spécialiste du domaine et la seconde sur l'aménagement de l'espace par un architecte ayant déjà travaillé sur les espaces dédiés à la petite enfance. Nous voulons surtout que ces études se fassent en concertation avec les équipes d'encadrement et les parents, nous voulons que cet espace ainsi modifié réponde aux besoins des usagers.
Projet de délibération
Vu l'appel à projet du partenaire;
Vu l'éligibilité du projet de la ville de Pulnoy au dispositif;
Considérant l'exposé de Mme HOUDRY ;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre du fond de modernisation des AEJE à
la Caisse d’Allocation Familiales de Meurthe et Moselle,
D'autoriser le Maire à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la mise en œuvre du projet,
D'autoriser le Maire à signer la convention de financement correspondante et tous documents relatifs à cette décision.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
5) Demande de subvention au Conseil Départemental sur le volet « Appui aux Territoires »
(NH)
Ces dispositifs s'adressent aux collectivités qui, via leurs structures, sont en contact avec les familles, les jeunes, l'enfance, la petite enfance, les séniors et développent des actions au plus proche de leurs besoins.
Plusieurs axes sont priorisés :
L'engagement et la participation des enfants et des jeunes dans des projets d'actions citoyennes,
Le maintien et le développement des équipements et des services en direction d’une politique sociale et familiale sur le territoire,
L'appui aux démarches innovantes pour et par les jeunes,
L'accès aux loisirs de proximité,
Lutter contre les situations de fragilités sociales, renforcer le lien social.
Procès Verbal du 27 février 2023 9 sur 37 Les financements complètent ceux mobilisés dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) ainsi que la Convention de Territoire Globale (CTG) pour la CAF.
Ilest à noter que l'ensemble du plan de financement se décompose ainsi : Date du projet : 2023
Taux de la subvention : 15%
Plafond de la subvention : /
Coût du projet : 178 500€
Montant de la subvention : 26 700
Dans le cas de la ville de Pulnoy, le projet concerne toutes les actions de la Mission Ados gérée par le
Service Toutes Générations à savoir :
L'enfance et la jeunesse, toutes les actions d'animation ainsi que les projets « jardin pédagogique Ecoresponsable, le mini-laboratoire, La Radio des Jeunes, les arts du cirque, les rencontres intergénérationnelles ».
CREATION :
D'un mini-laboratoire
De la radio des jeunes
Du jardin pédagogique éco-citoyen (développement durable et environnement)
Des activités intergénérationnelles, solidaires et culturelles
D'un spectacle (théâtre/ art du cirque/ marionnettes/ chant).
Le but étant l'inscription des projets de la Mission Ados dans la structure « Maison des Jeunes » comme étant un vecteur de lien social sur la ville de Pulnoy. Pour se faire, nous allons favoriser les liens avec les écoles, le collège Edmond de Goncourt, les habitants, les séniors ainsi que l'Ehpad les Sablons, le Conseil Municipal des enfants et sur le territoire (Métropole du Grand Nancy). La ville de Pulnoy à pour un de ses objectifs dans son projet éducatif de favoriser la tolérance, le respect de tous et de l’environnement, en passant par la sensibilisation à la nature et le lien social. A l'heure où les questions d'environnement, du vivre ensemble prennent une part importante pour la jeunesse du pays, il apparait clairement que la collectivité doit favoriser son éducation et s'inscrire dans cette démarche de prise de conscience. Cela est possible via les services mais aussi et surtout dans la participation à la complémentarité éducative entre l'éducation parentale, républicaine et populaire. Tout ceci dans un cadre citoyen et éco citoyen, participatif, dans le but d'éduquer les jeunes à être des citoyens de demain et à participer à l'aménagement de leur propre milieu de vie par une sensibilisation à l'écologie et au respect de l'environnement.
Projet de délibération
Vu les appels à projet du partenaire;
Vu léligibilité du projet de la ville de Pulnoy;
Considérant l'exposé de Mme HOUDRY ;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des appuis aux territoires 54 au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle,
D'autoriser le Maire à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la mise en œuvre des différents projets,
Procès Verbal du 27 février 2023 10 sur 37 D'autoriser le Maire à signer la convention de financement correspondante et tous documents relatifs à cette décision.
Avis de la Commission : Favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
6) Demande de subvention à là Conférence des Financeurs (NH)
Ces dispositifs s'adressent aux collectivités qui, via leurs structures, sont en contact avec les séniors et développent des actions au plus proche de leurs besoins.
Plusieurs axes sont priorisés :
Le maintien et le développement des équipements et des services en direction d'une politique, sociale et familiale sur le territoire,
Prévenir pour bien vieillir,
Lutter contre l'isolement,
Préserver l'autonomie,
Lutter contre les situations de fragilités sociales, renforcer le lien social.
l'est à noter que l'ensemble du plan de financement se décompose ainsi:
Date du projet : 2023
Taux de la subvention : 45%
Plafond de la subvention:10 000€
Coût du projet : 10 800€
Montant de la subvention : 5 000€
Dans le cas de la ville de Pulnoy, les actions concernées sont celles du projet «Et si on partageait » pour les séniors gérés par le Service Toutes Générations. L'objectif de ce projet est d'accompagner les séniors à chaque étape de la vie, tant dans le bien être à la maison, que dans les relations sociales.
Ce projet a pour ambition de réduire les écarts entre les citoyens et ainsi permettre aux plus isolés de garder le lien.
Nous voulons aussi valoriser les personnes en les associant à la mise en place du « Printemps des Séniors et de Générations » en avril 2023.
C'est aussi leur donner les moyens de comprendre le vieillissement sous tous ces aspects en se prémunissant des risques liés à l'isolement et à la sédentarité.
C'est aussi créer des ateliers qui vont stimuler leur intérêt et créer du lien social. < La pauvreté est un engrenage qui broie tout espoir et toute volonté. Vient en premier lieu le manque de moyens financiers qui ne permet pas de satisfaire aux besoins de base pour vivre en société. Ces personnes souffrent d'isolement, ils sont marginalisés ».
Par l'organisation d'un projet pérenne organisé sur une année, nous avons la volonté de donner du temps au temps et aux usagers la possibilité de gagner en confiance et en estime de soi.
Souvent réticentes du fait de leur état psychologique, de santé et de leur renfermement sur eux, les personnes vulnérables (ainées) n'osent pas pratiquer d'activité physique.
Procès Verbal du 27 février 2023 11 sur 37 Se lancer dans une activité sportive adaptée sera la première étape au projet et fixera les objectifs à atteindre ainsi que les limites à ne pas franchir.
Tout un panel d'actions sera programmé dans le temps afin de permettre la pratique d’une activité sportive mais aussi favoriser la découverte de ce qu'offre son environnement proche.
Projet de délibération
Vu l'appel à projet du partenaire ;
Vu l'éligibilité du projet de la ville de Pulnoy au dispositif;
Considérant l'exposé de Mme HOUDRY ;
Considérant l'avis unanimement favorable de là Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la conférence des financeurs au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle,
D'autoriser le Maire à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la mise en œuvre des différents projets,
D'autoriser le Maire à signer la convention de financement correspondante et tous documents relatifs à cette décision.
Avis de la Commission : Favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
7) Demande de subvention à la CARSAT Nord Est (NH)
Ces dispositifs s'adressent aux collectivités qui, via leurs structures, sont en contact avec les séniors et
développent des actions au plus proche de leurs besoins.
Plusieurs axes sont priorisés :
Le maintien et le développement des équipements et des services en direction d'une politique sociale et familiale sur le territoire,
Prévenir pour bien vieillir,
Lutter contre l'isolement,
Préserver l'autonomie,
Lutter contre les situations de fragilités sociales, renforcer le lien social.
Ilest à noter que l'ensemble du plan de financement se décompose ainsi:
Date du projet : 2023
Taux de la subvention : 45%
Plafond de la subvention:10 000€
Coût du projet : 10 800€
Procès Verbal du 27 février 2023 12 sur 37 Montant de la subvention : 5 000€
Dans le cas de la ville de Pulnoy, les actions concernées sont celles du projet «Et si on partageait » pour les séniors gérés par le Service Toutes Générations. L'objectif de ce projet est d'accompagner les seniors à chaque étape de la vie, tant dans le bien être à la maison, que dans les relations sociales.
Ce projet a pour ambition de réduire les écarts entre les citoyens et ainsi permettre au plus isolés de garder le lien.
Nous voulons aussi valoriser les personnes en les associant à la mise en place du «Printemps des Seniors et de Générations » en avril 2023.
C'est aussi leur donner les moyens de comprendre et le vieillissement sous tous ces aspects en se prémunissant des risques liés à l'isolement et à la sédentarité.
C'est aussi créer des ateliers qui vont stimuler leur intérêt et créer du lien social. < La pauvreté est un engrenage qui broie tout espoir et toute volonté. Vient en premier lieu le manque de moyens financiers qui ne permet pas de satisfaire aux besoins de base pour vivre en société. Ces personnes souffrent d'isolement, ils sont marginalisés » .
Par l’organisation d'un projet pérenne organisé sur une année, nous avons la volonté de donner du temps au temps et aux usagers la possibilité de gagner en confiance et en estime de soi.
Souvent réticentes du fait de leur état psychologique, de santé et de leur renfermement sur eux, les personnes vulnérables (ainées) n'osent pas pratiquer d'activité physique.
Se lancer dans une activité sportive adaptée sera la première étape au projet et fixera les objectifs à atteindre ainsi que les limites à ne pas franchir.
Tout un panel d'actions sera programmé dans le temps afin de permettre la pratique d'une activité sportive mais aussi favoriser la découverte de ce qu'offre son environnement proche.
Projet de délibération
Vu l'appel à projet du partenaire;
Vu l'éligibilité du projet de la ville de Pulnoy au dispositif;
Considérant l'exposé de Mme HOUDRY;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la CARSAT Nord-Est,
D'autoriser le Maire à mettre tout en œuvre pour la réalisation et la mise en œuvre des différents projets,
D'autoriser le Maire à signer la convention de financement correspondante et tous documents relatifs à cette décision.
Procès Verbal du 27 février 2023 13 sur 37 Avis de la Commission : unanime
Votes : 24 POUR (LB et C]J ne prennent pas part au vote)
Remarques : -
8) Exploitation des installations de génie climatique : autorisation donnée au Maire de signer l'avenant 01 au marché avec DALKIA (JDh)
ll est rappelé la délibération du 5 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché de services pour l'exploitation des installations de génie climatique pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2023 avec l'entreprise DALKIA Agence Commerciale Sud Lorraine pour un montant annuel prévisionnel 2023 de 213 724,04 € HT.
Des modifications du marché initial sont nécessaires concernant la prestation P1 et P3.
1° Premièrement, concernant la prestation dite P1 Fourniture de combustible pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux
Cette prestation est assurée par DALKIA avec le gaz naturel acheté au groupement d'achat énergie de la métropole du Grand Nancy. DALKIA paiera les factures de gaz à EDF et nous refacture en fonction des niveaux de consommation par bâtiment.
Or, suite à la communication du prix du gaz naturel par la métropole du Grand Nancy, et conformément à l’article 4.1 du C.C.A.P du marché, les redevances P1 doivent être contractualisées par avenant ci-joint et son annexe.
Le tableau 1 de l'annexe présente les redevances P1 pour tous les sites.
Ces redevances P1 sont basées sur des consommations de combustible en KWh pour des conditions climatiques estimées à 2750 Degrés Jours Unifiés.
Le prestataire DALKIA est engagé uniquement sur les montants P1 des 5 bâtiments en marché de température (MT), facturés au forfait; s’il consomme plus il prend les dépassements à sa charge, s’il consomme moins il fait un bénéfice sur les factures payées par la commune, ce qui l’incite à baisser les consommations. Une clause prévoit aussi de réviser les redevances P1 en fonction des consommations réelles.
Les 3 sites (maison des jeunes, centre de rencontre et relais petite enfance) sont facturés à la consommation réelle relevée sur les compteurs (CP), c'est pourquoi les montants de redevances ne sont pas précisés.
Le second tableau de l'annexe récapitule les redevances P1, P2 (maintenance) P3 (garantie) et P3/2 (travaux d'amélioration) contractuelles (le P1 des 3 sites au compteur n'y figure pas).
Concernant l’église, la commune prend uniquement à sa charge là maintenance (P2) et la garantie (P3) des installations. C'est la paroisse qui règle les dépenses de chauffage; c'est pour cela qu'elle est en marché dit PF.
A final pour 2023, le montant HT du marché P1 des sites en MT s'élève à 181 295, 17 €.
Pour information, le prix du gaz naturel dans le cadre du groupement d'achat de la métropole étant révisé tous les ans, un avenant devra être signé chaque année avec DALKIA pour fixer le montant des redevances P1 MT,
2° Deuxièmement, concernant la prestation dite P3 Garantie des installations
Procès Verbal du 27 février 2023 14 sur 37 Il est proposé d'intégrer par le présent avenant 01, la garantie des ventilo-convecteurs de la mairie situés dans les bureaux des agents.
En effet, ni le marché initial et ni le marché précédent de la période 2017/2022 ne prévoyait cette garantie: ; or ces équipements sont vieillissants (2004) et risquent de tomber en panne; les ventilo- convecteurs ont fait l’objet de nombreuses intervention de maintenance (P2) dans le marché précédent. Et les réparations et pièces de rechange ont été facturées en sus des redevances P2. Il est préférable de les prendre en garantie afin de ne plus supporter ces coûts de réparation. En intégrant ces équipements, le montant de la redevance P3 de l'hôtel de Ville passe de 1053 € HT par an à 3289 € HT par an, soit une augmentation de 2236 € HT par an soit 22 360 € HT sur les 10 ans.
Avec ces deux modifications, le montant total du marché P1P2P3P3R pour 2023 passe de 213 724,04 € HT à 218 009,85 € HT (augmentation du marché initial de +2,00 %).
Projet de délibération
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vule Code de la Commande Publique ;
- Vule marché N°45/2022 pour l'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments
communaux de Pulnoy notifié à DALKIA Agence Commerciale Sud Lorraine 54270 ESSEY LES
NANCY le 21 décembre 2022;
- _Vule Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché et notamment son article 4.1;
- Considérant le prix 2023 du gaz naturel du marché subséquent notifié à EDF par le groupement
d'achat de l'énergie de la métropole du Grand Nancy auquel là commune à adhéré pour les
années 2023 à 2025;
- Considérant la volonté de la commune de modifier le périmètre des installations en garantie P3 ;
- Considérant l'avis favorable (1 abstention : DD) des commissions N°1 et 3 du 14 février 2023 ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser le Maire à signer un avenant n°01 au marché n°45/2022 susvisé entre la
commune de Pulnoy et le titulaire DALKIA pour fixer le montant des redevances P1 des
sites en marché de température et le prix du gaz pour les marchés au compteur, pour la
période de 1” janvier au 31 décembre 2023 (base 2750 DJU) et modifier le montant de la
redevance P3 de l'hôtel de ville suite à l'intégration de nouveaux équipements en
garantie.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 20 POUR - 6 ABSTENTIONS (SD-LZ-DZ-DD-JE-ZBI)
Remarques : JDh apporte la réponse à la question sur les clauses de garantie posée en commission par DD. Les garanties du P3 couvrent les grosses réparations et le remplacement des pièces à l'identique sans amélioration.
Procès Verbal du 27 février 2023 15 sur 37 9) RIFSEEP
+ Vu l'article L712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
+ Vu les articles L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;
+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984;
+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
+ Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
+ Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
+ Vu les arrêtés ministériels fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence de la fonction publique de l'Etat,
+ Vule décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au sort des primes en cas d'absentéisme,
+ Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13/02/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
+ Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), depuis le 1% janvier 2017,
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc..).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, .), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).
RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
e Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif,
Procès Verbal du 27 février 2023 16 sur 37 Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué
e Aux agents titulaires et stagiaires
e Aux contractuels de droit public.
Sont exclus les contractuels de droit privé (apprentis, vacataires, contrats aidés...)
A ce jour, le dispositif n’est pas applicable à la filière police municipale.
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants
e Fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
e Sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Les groupes de fonctions sont répartis au sein de 3 catégories À, B et C déterminées par le cadre d'emploi auquel appartient l'agent.
Les plafonds de l'IFSE sont fixés comme suit, en déterminant le montant pivot pour chaque groupe de fonctions:
(e)
Groupes de Plafonds maximum annuels . ne st
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité d'IFSE déterminant le montant ee ne pivot E montant pivot
Logés Non logés
Attachés
Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de 22310 € 36 210 € 50%
mairie, …
Direction adjointe d'une collectivité, ; Groupe 2 responsable de plusieurs services, … 17205 € 32130 € 50%
Groupe 3 Responsable d'un service, … 14 320 € 25 500 € 50%
Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonctions de coordination ou de 11160 € 20 400 € 50% pilotage, chargé de mission, …
Educateurs de Jeunes Enfants
Procès Verbal du 27 février 2023 17 sur 37 Plafonds maximum annuels % du plafond Groupes de . . us À 2 . retenu
PR Fonctions / emploi dans la collectivité d'IFSE déterminant le montant | ninant le pivot , montant pivot
Logés Non logés
Coordonne des équipes et contribuent à
Groupe 1 la conception et à la mise en œuvre de 14 000 € 14 000 € 20% projets au sein de la structure qui les
emploie.
Participe à la mise en œuvre de projets au o SONO, sein de la structure qui les emploie. 13500 € 13500 € 30%
Mène des actions qui contribuent à l'éveil
Groupe 3 et au développement global des enfants 13 000 € 13 000 € 30% d'âge préscolaire.
Rédacteurs
Direction d’une structure, responsable
Groupe 1 d'un ou plusieurs services, secrétariat de 8 030 € 17 480 € 50% mairie...
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonctions de coordination ou de 7 220 € 16 015 € 25% pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs
services, …
Poste d'instruction avec expertise : - ne ! % Groupe 3 assistant de direction, … SSOIE 14 650 € 40%
Animateurs
Groupe 1 Direction d'une structure, responsable 8 030 € 17 480 € 65% d'un ou plusieurs services, …
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonctions de coordination ou de 7220 € 16 O15 € 45% pilotage,
Encadrement de proximité ou o Groupe 3 d'usagers, … 6670 € 14 650 € 40%
Techniciens
Direction des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers, gestion des , ue a ne . € % CrONPEN matériels, participation à l'élaboration de 13 760 € 19 660 0 projets de travaux neufs ou d'entretien
Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 13 005 € 18 580 € 45%
Conduite de chantier, contrôle des o Groupe 3 travaux confiés aux entreprises... 12250 € 17 500 € 30%
Adjoints administratifs
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef _d équipe, 7 090 € 1 340 € 30% gestionnaire comptable, marchés publics,
Procès Verbal du 27 février 2023 18 sur 37 Plafonds maximum annuels % du plafond Groupes de : u ue , A . retenu
one Fonctions / emploi dans la collectivité d'IFSE déterminant le montant | éninant le pivot s montant pivot
Logés Non logés
assistant de direction, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, 6750€ 10 800 € 15%
ATSEM
ATSEM ayant des responsabilités
Groupe 1 particulières ou complexes, … 7090 € 1340 € 30%
Groupe 2 Agent d'exécution, … 6750 € 10 800 € 15%
Adjoints d'animation
Encadrement de proximité ou d'usagers, L Groupe 1 sujétions, qualifications, … 7090 € 1340 € 30%
Groupe 2 Agent d'exécution, … 6750 € 10 800 € 15%
Agents de maitrise
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d'emplois de la o STOUpEN filière technique, sujétions, qualifications, APS 1340 € 30%
Groupe 2 Agent d'exécution... 6750 € 10 800 € 15%
Adjoints techniques
Agent polyvalent en milieu rural avec
autonomie, égoutier, éboueur, fossoyeur,
Groupe 1 agent de désinfection, conduite de 7 090 € 11340 € 30% véhicules, encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, … 6 750 € 10 800 € 15%
Les montants pivots fixés pour chaque groupe de fonctions pourront être bonifiés selon les modalités suivantes :
Critères IFSE Taux de bonification du montant pivot
ou gestion de projets complexes précisément
identifiés
Elaboration de la stratégie de la collectivité 25% et participation aux instances de direction (CODIR,
MAJO...)
Pilotage de projets structurants 25
Procès Verbal du 27 février 2023 19 sur 37 Agent de catégorie C occupant des fonctions 20 % d'encadrement et/ou
Ayant un poste à responsabilités d’un niveau de
catégorie B
Richesse et/ou diversité du parcours professionnel 20 % {avant ou après le recrutement, secteur public ou
privé)
En lien avec les fonctions exercées
Conditions d'exercice du poste 10 % (travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants...)
Missions supplémentaires au poste de l'agent 10 % {missions répondant à un enjeu, à un besoin
spécifique ou un technicité particulière)
Compte tenu des possibilités de cumul de ces différents critères, les bonifications de l'IFSE font l’objet
d’un double plafond : ils ne peuvent être valorisés au-delà de 50% de l'IFSE, sans que le total de ces
bonifications ne dépasse un montant de 7 500 € brut / an par agent.
L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
e soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,
e soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d'un concours,
e soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.
Plafonds du CIA par groupe hiérarchique :
Procès Verbal du 27 février 2023 20 sur 37 ee Une Plafonds maximum % du plafond retenu
annuels du CIA
Attachés
Groupe 1 6390 € 20%
Groupe 2 5670 € 20%
Groupe 3 4 500 € 20%
Groupe 4 3 600 € 20%
Educateur de jeunes enfants
Groupe 1 1680 € 65%
Groupe 2 1620 € 65%
Groupe 3 1560 € 65%
Techniciens
Groupe 1 2680 € 40%
Groupe 2 2535 € 40%
Groupe 3 2385 € 40%
Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs
Groupe 1 2380 € 40%
Groupe 2 2185 € 40%
Groupe 3 1995€ 40%
Adjoints administratifs / ATSEM / Agents sociaux / Opérateurs des
APS / Adjoints d'animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints
techniques / Agents de maîtrise / Adjoints techniques des
établissements d'enseignement / Auxiliaire de puériculture /
Auxiliaires de soins
Groupe 1 1260 € 50%
Groupe 2 1200 € 50%
Le montant du CIA sera déterminé selon les critères suivants :
Critères Taux d'indemnisation
INVESTISSEMENT PROFESSIONNEL
Atteinte des objectifs à 100 % 40 % (à proratiser en fonction du taux atteint)
Remplacement d’un poste vacant pendant au moins 2 mois 25 % (travail réparti entre 2 agents maxi — taux à partager entre les 2 agents)
SAVOIR-ETRE
Qualités relationnelles 25 / Intégration à la culture de la collectivité
(disponibilité, ponctualité, savoir-être comportemental positif...)
Procès Verbal du 27 février 2023 21 sur 37 Motivation / Force de proposition (valorisation de l'investissement individuel 5 % dans un projet de service, solutions proposées...)
FORMATION
Nombre de jours de formation (3 jours minimum hors FO) par an au cours de 5% l'année civile précédente
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Ce taux n'est pas acquis d’une année à l’autre.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L'IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est versé annuellement.
Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de
temps partiel.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d'absence :
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de:
e congé annuel,
congé de maladie,
congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
congé de maternité, paternité ou adoption.
Temps partiel thérapeutique
L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes
e de congé de longue maladie
e de congé de longue durée.
e de congé de grave maladie
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à là suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Procès Verbal du 27 février 2023 22 sur 37 Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de là manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par la direction générale et/ou l'autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Pour les agents employés à temps non complet, où à temps partiel, les montants de primes déterminés sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature fonctions et manière de servir).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
- La prime de fonctions et de résultats (PFR)
- la prime de service et de rendement (PSR)
Ilest, en revanche, cumulable avec :
- fa nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- l'indemnité de régisseur
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- l'indemnité d’astreinte, d'intervention ou de permanence
- l'indemnité compensant un travail de nuit
- l'indemnité pour travail de dimanche ou jour férié
- L'article 111 concernant les avantages acquis, notamment la prime 13°"° mois - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Maintien à titre individuel
À l'instar de la fonction publique d'État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire annuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du Maire.
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 du 14 février 2023,
Procès Verbai du 27 février 2023 23 sur 37 Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal de PULNOY décide :
e d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
e que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : BJ précise le choix fait par la collectivité de favoriser les agents de catégorie C dans le cadre du CIA, en doublant le pourcentage attribué par rapport au pourcentage de la catégorie A. ZBI souligne que le bénéfice est réduit puisque le montant plafond des catégories € est nettement inférieur à celui de la catégorie A. BJ indique qu'il s'agit d’un choix politique ayant pour but de rétablir un peu l'équilibre puisque justement les plafonds règlementaires sont différents.
10) Modification du tableau des effectifs (BJ)
- Un agent des services techniques, actuellement contractuel, donne entière satisfaction dans l'exercice de ses missions qui répondent aux besoins de la collectivité. llest donc souhaité de pérenniser ce poste et de proposer la stagiairisation à cet agent. Afin de pouvoir procéder à ce recrutement en qualité de stagiaire, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique à temps complet de 35 heures hebdomadaires.
- Un agent, au grade d'Adjoint Administratif principal de 2°"* classe, occupe actuellement un poste à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
Afin que cet agent puisse assurer certaines missions complémentaires essentielles de la collectivité, il est nécessaire d'augmenter son temps de travail, en créant un poste d'Adjoint Administratif principal de 2°" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le poste initial à temps non complet de l'agent sera supprimé concomitamment.
Projet de délibération
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Considérant les besoins de la collectivité et la nécessité de pérenniser un poste aux services techniques en qualité d'Adjoint Technique polyvalent du bâtiment, spécialité électricité ;
Considérant la nécessité d'assurer certaines missions essentielles de la collectivité, en modifiant le temps d'emploi d'un agent, le portant à temps complet ;
Considérant l'avis favorable (1 abstention : DD) de la Commission N°1 en date du 14 février 2023 ;
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser:
e La création d'un poste d’Adjoint Technique, à temps complet de 35 heures hebdomadaires,
° La création d’un poste d'Adjoint Administratif principal de 2°" classe à temps complet de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° mars 2023,
Procès Verbal du 27 février 2023 24 sur 37 e La suppression d'un poste d’Adjoint Administratif principal de 2°" classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, à compter du 1% mars 2023.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.
- D'inscrire les modifications au tableau des effectifs de la commune.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 20 POUR - 6 ABSTENTIONS (SD-D7-LZ-DD-JE-ZB1)
Remarques: DD informe que l'abstention est en réponse à la façon d'utiliser et de modifier le tableau des effectifs.
11) Mise à disposition d’un agent pour le CCAS (BJ)
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public local doté d’une personnalité juridique propre et distincte de la Commune. A ce titre, il dispose de son propre organe délibérant, le Conseil d'Administration, de son propre budget qu'il vote lui-même et doit également disposer de personnel propre pour mener à bien sa mission d'action sociale.
Le droit de la fonction publique territoriale (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales) autorise les Communes à mettre à disposition des établissements publics locaux, du personnel titulaire.
Depuis 1999, une convention de mise à disposition d'un agent titulaire de la Commune au CCAS a été conclue pour des périodes de 3 ans (maximum autorisé par la loi).
Il convient de la renouveler selon les conditions administratives et financières suivantes : L'agent titulaire, Adjoint Administratif Principal de première classe, effectue un mi-temps, soit 17h30 par semaine pour le compte du CCAS, mais reste dans son cadre d'origine. Il est chargé du suivi administratif des missions du CCAS. L'agent continuera à être rémunéré par la Commune.
ll est prévu un remboursement par le CCAS auprès de là Commune de la quote-part le concernant au niveau de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à disposition, suite à l'envoi d'états justificatifs.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, c'est la Commune qui supportera la charge des prestations servies.
La convention aura une durée de 3 ans, soit du 1” septembre 2022 au 31 août 2025.
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
Vu la convention de mise à disposition entre la commune et le CCAS,
Considérant l'absence de moyens administratifs du CCAS ne permettant pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer,
Considérant que l'agent à donné son accord pour être mis à disposition du CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1% septembre 2022,
Procès Verbal du 27 février 2023 25 sur 37 Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N° 1 en date du 14 février 2023 ;
Par ces motifs, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition aux conditions définies ci-dessus.
- Demande le remboursement des sommes dues à ce titre.
Avis de la Commission : Avis favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
12} Convention de partenariat au dispositif de signalement (BJ)
Pour mémoire, un «guide de déclaration de violence au travail» à été mis en place au sein de la collectivité et adopté par le CHSCT le 24/04/2017. Ce guide a pour objet de fixer la procédure de déclaration d'acte de violence verbale ou physique émanant du public et/ou du personnel.
Les violences représentent un ensemble d'attitudes qui manifestent de l'hostilité ou de l'agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l'encontre d'autrui sur sa personne ou sur ses biens. il existe deux types de violences :
e Verbales: propos excessifs, blessants, grossiers ou des provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations ;
e Physiques: atteinte à l'intégrité physique de l'individu (coups, blessures, gestes destinés à intimider et/ou à causer un choc émotionnel).
L'employeur public à une obligation de protection et de préservation de la santé physique, psychologique et sociale de ses agents.
S'inscrivant dans le cadre de là grande cause de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi de
transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a intégré un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans le statut général des fonctionnaires, en créant l'article 6 quater À dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
Aussi et conformément au décret n° 2020-2566 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement articulé autour de trois procédures :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
Procès Verbal du 27 février 2023 26 sur 37 fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Les 3 procédures sont fixées après information du comité social territorial par décision de l'autorité territoriale.
Chaque autorité doit mettre en place le dispositif. || peut également être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations ou confié au CDG pour les collectivités qui en font la demande.
La collectivité souhaite confier au centre de gestion de Meurthe et Moselle, dans le cadre de ses missions facultatives, la reprise et la mise en œuvre pour son compte, de cette obligation qui lui est faite, et s'inscrire dans une démarche de mutualisation et d'une gestion plus approfondie des signalements.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-256 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
Vu l'avis du comité social territorial du 13/02/2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que toute collectivité ou établissement public doit mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
Considérant que les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et des établissements concernés,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la collectivité, propose une convention de partenariat au titre de ses missions facultatives,
Considérant que l'accès à cette mission est assujetti à la signature d'une convention organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières suivantes :
Le conventionnement pour le dispositif de signalement fera l'objet d'une adhésion de 30,00 € (montant couvrant la durée de la convention soit jusqu'au 31 décembre 2026)
Étapes d'analyse et traitement des
sisnalements Modalités tarifaires
Analyse du signalement (1h)
Gestion du dossier et échanges avec
l'employeur et l'agent (1h) Inclus dans le forfait de base Entretien de soutien psychologique (1h)
Conseils statutaires et juridiques à l'employeur
Poursuite de l'entretien psychologique 69 €/heure Enquête administrative 78 €/heure
Procès Verbal du 27 février 2023 27 sur 37 Accompagnement au montage d’un dossier
en conseil de discipline ÉgÉnmeurs
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 du 14 février 2023 ;
ll est proposé au conseil Municipal, après avoir délibéré :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes » avec le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention supplémentaire, proposition d'intervention, etc),
- D'inscrire les crédits correspondants au BP 2023.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
13) Modification des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués (MO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Vu la délibération n°80/2021 du 30 novembre 2021 modifiant les indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et des conseillers délégués ;
Vu l'arrêté du Maire n°18/2023 du 14 février 2023 portant retrait de la délégation de fonctions à Monsieur Rénald CORBERAND, conseiller municipal ;
Vu l'arrêté du Maire n°19/2023 du 14 février 2023 portant retrait de la délégation de fonctions à Monsieur Christian FRANCHE, conseiller municipal ;
Vu l’arrêté du Maire N°20/2023 du 14 février 2023 modifiant la délégation de Monsieur Bruno JEANDEL,
premier adjoint, pour lui déléguer la sécurité des biens et des personnes ; Vu l'arrêté du Maire N°21/2023 du 14 février 2023 modifiant la délégation de Madame Laetitia SCHIEL, conseillère municipale, pour lui déléguer la prévention de la délinquance ; Vu l'arrêté du Maire N°22/2023 du 14 février 2023 modifiant la délégation de Monsieur Arnaud DEMARNE, conseiller municipal pour lui déléguer la démocratie participative, les conseils de quartier et l'écoute citoyenne ;
En conséquence, il est nécessaire de modifier le montant des indemnités de fonction des élus. Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que les montants des indemnités maximales susceptibles d'être allouées sont calculées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit :
a) Indemnité du maire (ville de 3.500 à 9.999 habitants) = 55 % maximum du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 2 214,04 € brut mensuel,
Procès Verbal du 27 février 2023 28 sur 37 b) Indemnité de fonction des adjoints (ville de 3.500 à 9.999 habitants) = 22 % maximum du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 885,62 € brut mensuel,
c) Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués votées par le Conseil Municipal dans la limite du montant total des indemnités maximales allouées au Maire et aux Adjoints et au maximum à 6% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 241,53 € brut mensuel,
Considérant qu'avec l'application maximum du régime tel que défini ci-dessus l'indemnité mensuelle du maire s'élèverait à 2 214,04 € brut et celle de chaque adjoint à 885,62 € brut ; Considérant que l'enveloppe mensuelle globale brute maximum pouvant être attribuée à tous les élus s'élève à 9299 € (8 x 885,62 = 7084,96 € + 2214,04 €);
Afin de pouvoir attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux investis d’une délégation tout en restant dans cette enveloppe maximum, il est proposé au Conseil Municipal et en accord avec les intéressés :
1) De limiter le montant total des indemnités versées au maire et aux adjoints aux taux ci- dessous en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
- Maire: 42,2%
- et 2°" adjoints : 19,70 %
- 3°" à 8°" adjoints : 18,09 %
2) D'attribuer aux conseillers municipaux délégués selon les délégations confiées, une indemnité correspondant aux taux ci-dessous en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
- 515%
= 4,20 %
“ _3,65%
- 292%
Étant précisé que :
- Les montants de ces indemnités seront systématiquement actualisés à chaque revalorisation des traitements de la fonction publique ;
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
En conséquence le tableau annexé récapitule l'ensemble des indemnités allouées. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré confirme son accord sur ces propositions.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 20 POUR - 6 ABSTENTIONS (SD-DZ-LZ-DD-JE-ZBI)
Remarques: ZBI souhaite mettre en évidence que la politique générale de rétribution des élus aurait pu être différente. L'argent non utilisé en indemnités aurait pu servir à financer des programmes à destination des administrés.
Procès Verbal du 27 février 2023 29 sur 37 14) Convention d'objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs (NJ)
Dans le cadre de marchés de prestations et conventions entre la Métropole et les différents clubs sportifs professionnels du territoire, à savoir la SASP Nancy Lorraine (ASNL), la SASP Sluc Nancy Basket (SLUC), la SASP Grand Nancy Métropole Handball (GNMHB), la SASP Grand Nancy VolleyBall (GNVB) et le Vandoeuvre Nancy Volley Ball (VNVB), les clubs mettent à disposition, pour chaque saison sportive et selon un calendrier défini d’un commun accord, entre la Métropole du Grand Nancy et chaque club professionnel :
- Des places en direction des enfants et des jeunes localisés dans les différentes communes du Grand Nancy, dites places « jeunes » ;
- Des places à destination des personnes défavorisées et issues des quartiers sensibles du Grand Nancy, dites places « cohésion sociale ».
La Métropole du Grand Nancy assure la distribution de ces places pour les publics ciblés, par le biais des communes, auxquelles elle met gracieusement ces places à disposition. La Métropole du Grand Nancy et les communes souhaitent améliorer le dispositif de diffusion et de suivi des places afin d'atteindre conjointement les objectifs de solidarité et de cohésion sociale définis dans les marchés référencés.
La présente convention à pour objet de préciser les objectifs communs partagés en direction de la jeunesse et des publics fragilisés, par le biais des places de matchs en direction de ces différents publics pour la saison sportive 2022-2023.
La Commune assure la bonne gestion de la répartition et distribution des places de matchs aux bénéficiaires, que lui confie le Grand Nancy, dans les conditions définies à l’article 3. La Commune s'inscrit dans un partenariat avec le Grand Nancy, en vue de permettre la participation des différents publics ciblés dans les marchés de prestations, à ces évènements sportifs.
La Commune s'engage à communiquer le nom du référent communal au Grand Nancy, pour la gestion des places de matchs, en début de saison.
La Commune s'engage donc à distribuer les places, via ses canaux de diffusion internes. La Commune s'engage à informer le Grand Nancy, dès la distribution faite, par mail au secrétariat du service des sports du Grand Nancy, du nombre de places distribuées. Le Grand Nancy demande à la commune de lui faire un mail notifiant que toutes les places ont été attribuées aux publics ciblés dans les marchés.
Un point intermédiaire sur les modalités d'attribution des places sera organisé avec les adjoints aux sports des différentes communes, à mi saison sportive.
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2022-2023.
Répartition des places :
La ville de Pulnoy par le biais de cette convention se verra attribuer un quota annuel de 340 places à destination des publics visés.
Sur le plan organisationnel, la gestion et la distribution de la dotation sera organisé par le Service Toutes Générations qui procédera ainsi :
1) Dès réception des places, le CCAS se chargera de distribuer en priorité aux familles suivies par le service et l'association PAS.
2) Des places seront distribuées aux jeunes de Pulnoy via la Mission Ados et les Accueils Collectifs des Mineurs de la ville.
3) Si toutes les places ne devaient pas être distribuées ces dernières iront au bénéfice des agents ville ayant les revenus les plus faibles.
4) Le reliquat sera alors redistribué aux clubs sportifs de Pulnoy.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 29 septembre 2022; Vu l’adhésion de la ville de Pulnoy à la métropole du Grand Nancy ;
Procès Verbal du 27 février 2023 30 sur 37 Vu les compétences transférées à la métropole du Grand Nancy;
Considérant l'exposé de Monsieur JACOB ;
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°4 en date du 14 février 2023;
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs partagés de gestion des places de matchs sportifs
e D'approuver et de valider la méthode de redistribution aux différents public ciblés.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques: DD souligne que cette organisation est bien complexe. ZBI trouve que cette action est doublement bénéfique pour les clubs et pour les publics visés.
15) Convention de mututalisation de moyens pour l'organisation de l'édition 2023 de la manifestation intercommunales « La Boucle Verte » (NH)
Les communes d'ESSEY-LES-NANCY, PULNOY, SAULXURES-LES-NANCY et SEICHAMPS organisent une
nouvelle édition de « La Boucle verte », le dimanche 11 juin 2023.
Des randonnées cyclistes, pédestres et à roller seront proposées au public pour découvrir les richesses et le patrimoine des communes organisatrices et limitrophes.
Pour chaque mode de déplacement, vélo et marche, un circuit court (familial) et un circuit long (pour les sportifs) seront proposés. Un parcours dédié au roller sera également proposé.
Chaque commune s'engage à participer à la définition de ces itinéraires, à présenter la richesse de son patrimoine naturel, ses actions réalisées en matière de transition écologique, organiser un point de ralliement permettant aux participants de se regrouper, se reposer, d'échanger et de s'informer et enfin organiser sur le lieu d'arrivée des circuits un temps festif avec collation à base de produits locaux, bio de préférence.
Chaque commune prendra en charge :
- L'organisation de son point de ralliement (stands, barrières, tables, chaises)
- La communication sur cet événement sur tous les supports disponibles
- L'assurance responsabilité civile protégeant les animateurs et accompagnateurs bénévoles pour tout sinistre survenant sur son territoire lié à la boucle verte
- Une participation financière à hauteur d'un montant qui ne pourra excéder 400 € pour les dépenses mutualisées (communication, frais administratifs, collations, toilettes mobiles)
ll a été proposé que la commune de Pulnoy soit coordonnatrice pour cette édition 2023.
A ce titre elle doit rechercher des financements extérieurs et établir le budget prévisionnel de la manifestation. De même elle devra organiser le point de départ / arrivée des circuits et l'accueil des participants (aires de stationnement, balisage...).
Enfin, elle se charge de la déclaration de la manifestation à la Préfecture.
Les modalités de ce partenariat sont précisées dans une convention de mutualisation de moyens.
Procès Verbal du 27 février 2023 31 sur 37 Considérant l'avis unanimement favorable des commissions N°1 et 3 du 14 février 2023 ;
Il sera proposé au Conseil Municipal :
D'accepter que la commune coordonne la manifestation 2023,
- D'avancer l'ensemble des frais pour les 4 communes qui leur seront ensuite remboursés au réel par émissions de titres,
- De prendre à sa charge la somme maximale de 400€ et d'inscrire les crédits correspondants au BP 2023,
- D'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation de moyens portant sur l'organisation de la manifestation intercommunale « La Boucle Verte 2023 » ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
16) Demande d'occupation de la salle 1 par l'association des Anciens Militaires de Meurthe et Moselle et leurs conjoints (MLM)
L'association des anciens militaires de Meurthe et Moselle a entériné la tenue de leur assemblée générale 2023 à Pulnoy. La date retenue est le samedi 25 mars 2023. La tenue de cette Assemblée Générale est en roulement sur le territoire et se déroule à titre gratuit.
Elle sollicite la mise à disposition d'une salle au Centre socioculturel pouvant accueillir environ 40 personnes.
Il est proposé d'accorder la location de la salle 1 (forfait demi-journée pour les associations à 13€) à titre gratuit.
Projet de délibération
Vu l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2022, portant sur les tarifs de location des salles de la commune,
Considérant la présence sans faille et la participation des membres de l’association au moment des cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11novembre,
Considérant l'avis de la Commission N°1 et 3 en date du 14 février 2023,
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer à titre gracieux l’utilisation de la salle n°1 pour l'organisation de l'AG de l'association des anciens militaires de Meurthe et Moselle.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
Procès Verbal du 27 février 2023 32 sur 37 17) Demande d'occupation de la salle R. GALMICHE par l'association Graine de Héros
L'association Graine de héros est une association de loi 1901 à but non lucratif. L'objectif de cette association est d'améliorer le confort et l'accueil des enfants hospitalisés dans service de néonatologie de la maternité de Nancy et de leurs familles. Les soignants œuvrent bénévolement dans cette association depuis sa fondation en 2021.
Le 14 janvier dernier, la photographe Aurélie Peigner a très généreusement accepté de recevoir l'association dans son atelier de photographie à Méréville, pour une séance photo gratuite pour les enfants qui ont été hospitalisés dans les services. Une vingtaine d'enfants de tout âge ont été conviés avec leurs parents. Ainsi les enfants ont été mis en scène comme des « super-héros » à côté d'une photo d'eux à l'époque de leur hospitalisation.
Cette séance photo a pour l'association plusieurs objectifs : offrir aux parents et à leurs petits héros de jolis souvenirs mais aussi pouvoir exposer ces photos au grand public dans un premier temps puis à terme, sur les murs de notre service afin de donner de l'espoir aux parents des enfants qui sont nés prématurés ou avec une pathologie particulière et qui sont hospitalisés en néonatologie. Pour clôturer cette démarche, l'association organisera un vernissage pour ces photographies. Il est prévu le 4 mars 2023 au Centre Socioculturel de Pulnoy. L'entrée sera gratuite et ouverte au public de 15h à 20h. L'organisation de cette manifestation sera relayée massivement sur les réseaux sociaux.
Les fonds récoltés par l'association étant destiné aux bien être des enfants et de leur famille, elle sollicite la mise à disposition gratuite de la salle R. GALMICHE et de l'office.
Pour information, le cout de la mise à disposition de ces salles pour la journée est de 163,00€ :
e Forfait journée Salle R. GALMICHE : 125,00 €
e Forfait journée Office : 38,00€
Projet de délibération
Vu l’article L2144-3 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2022, portant sur les tarifs de location des salles de la commune,
Considérant la nature de l'association et le projet présenté,
Considérant l'avis de la Commission N°1 et 3 en date du 14 février 2023,
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer à titre gracieux l'utilisation de la salle R. GALMICHE et de l'office, le samedi 4 mars 2023 de 13h30 à 21h00 pour l'organisation d'un Vernissage photos. Cette manifestation sera ouverte au public et gratuite.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
18) Retrait de la délibération du 7 novembre 2022 décidant le renouvellement des memebres de la commission permanente d'Appel d'Offres (MO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-2, L1411-5 et L.2121-21;
Vu le Code de la Commande Publique;
Vu la délibération n°2020-44 du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l'élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en plus du Maire qui en est le président de droit;
Procès Verbal du 27 février 2023 33 sur 37 Vu la délibération n° 2020-73 du 5 octobre 2020 par laquelle suite à la démission d'un conseiller municipal, it convenait de modifier la composition de cette commission pour le remplacer en tant que membre titulaire ;
Vu la délibération n° 155 du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal a procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres (CAO) au motif que sa composition ne reflétait plus la composition politique de l'assemblée délibérante dont elle est l'émanation ;
Considérant que Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, par courrier en date du 23 novembre 2022, via son Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunälité et du conseil au collectivités, et dans le cadre du contrôle de légalité obligatoire, a indiqué que la CAO est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent. A ce titre, elle ne peut être renouvelée en cours de mandat des élus, quand bien même il y aurait une modification de la représentation des tendances politiques au sein de l'organe délibérant (CAA Marseille, 31 décembre 2003, Ville de Nice, n°00MA00631) ;
Considérant que seule une démission volontaire de tous ses membres autoriserait le renouvellement intégral de la CAO en cours de mandat;
Considérant l'absence de démission de tous les membres de la CAO; Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N°1 du 14 février 2023;
Il est donc proposé au conseil municipal de donner suite à l'observation préfectorale et:
e De retirer la délibération n° 155 du 7 novembre 2022,
e De conserver en l’état la composition de la commission d'appel d'offres telle que résultant de la délibération n°2020-44 du 10 juillet 2020 et de la délibération n° 2020-73 du 5 octobre 2020.
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
19) Modification de l’article 52 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal (MLM)
Lancée en janvier 2016, la formule actuelle du magazine Pulnoy en Bref est amenée, suite au changement de logo entrainant une nouvelle identité visuelle, à être modifiée. La proposition de nouvelle maquette proposée par le service communication, validée par le codir, motive deux modifications de l’article 52.
e Changement de police
Pour être en cohérence graphique avec le logo et les supports imprimés de la commune, la police d'écriture définie est désormais «Author» police gratuite et libre de droit. En outre, la police initialement utilisée (Helvetica Neue LT 45 Light) n'est plus supportée par les logiciels utilisés par le service communication pour la conception du journal.
e Changement de page des tribunes politiques
La nouvelle maquette du Pulnoy en Bref, novatrice et originale, entraine un changement dans l’ordre des pages. La 4?" de couverture contient désormais le sommaire du journal qui, par un jeu de pliage, permet une lecture conviviale et pratique. En conséquence, il est proposé que les tribunes politiques prennent place en dernière page du journal.
l'est donc proposé qu'en lieu et place des phrases suivantes de l'article 52 du règlement intérieur: La police utilisée sera obligatoirement < Helvetica Neue LT 45 Light.
Procès Verbal du 27 février 2023 34 sur 37 La page supportant ces tribunes d'expression politique sera située à la fin de chaque numéro (4ème de couverture). Ces espaces seront insérés l’un à côté de l'autre.
Soit inscrit :
La police utilisée sera obligatoirement « Author > et ses déclinaisons. La page supportant ces tribunes d'expression politique sera située à la fin des pages intérieures de chaque numéro. Ces espaces seront insérés verticalement, les uns à côté des autres, à raison de deux sur la partie supérieure de la page, et de deux sur la partie inférieure (en fonction du nombre de groupes politiques représentés au sein du conseil municipal).
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-27-1,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°83 en date du 17 novembre 2020, et notamment l'article 52 relatif au droit d'expression écrite des groupes politiques dans les supports municipaux périodiques et sur le site internet municipal,
Vu la délibération n°31 en date du 30 mars 2021, modifiant l’article 52 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal suite aux projets de modification du format du journal municipal bimestriel « Pulnoy en Bref » et d'édition d'une nouvelle publication en 2022 « P'tit PeB » dans le cadre de l’évolution des moyens de communication de la commune, nécessitant de modifier l’article 52 régissant le droit d'expression des groupes politiques le composant, sur les médias de la Ville de Pulnoy, Vu la délibération n°104 en date du 31 janvier 2022 concernant le droit d'expression politique des groupes minoritaires politiques dans les différents supports nécessitant de modifier l’article 52 du règlement intérieur,
Considérant le changement de logo de la Commune de PULNOY entraînant une nouvelle identité visuelle des supports de communication de la Commune,
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission n°1 du 14 février 2023,
Considérant que la nouvelle maquette du journal municipal bimestriel « Pulnoy en Bref » motive la modification de deux points :
e Changement de police d'écriture
e Changement de positionnement des tribunes politiques
ll est proposé au Conseil Municipal de modifier la rédaction de l'article 52 de son Règlement Intérieur, et qu'en lieu et place de la phrase suivante :
La police utilisée sera obligatoirement < Helvetica Neue LT 45 Light ». La page supportant ces tribunes d'expression politique sera située à la fin de chaque numéro (4ème de couverture). Ces espaces seront insérés l’un à côté de l'autre.
Soit inscrit :
La police utilisée sera obligatoirement < Author > et ses déclinaisons. La page supportant ces tribunes d'expression politique sera située à la fin des pages intérieures de chaque numéro. Ces espaces seront insérés verticalement, les uns à côté des autres, à raison de deux sur la partie supérieure de la page, et de deux sur la partie inférieure (en fonction du nombre de groupes politiques représentés au sein du conseil municipal).
Avis de la Commission : favorable
Votes : 26 POUR
Remarques : -
Procès Verbal du 27 février 2023 35 sur 37 Questions Orales :
Dans la tribune politique de l'édition de janvier du Pulnoy en Bref (n°147), vous comparez les taux de subventions obtenues pour deux opérations d'investissement : vous annoncez un taux de 60 % pour l'opération de création du terrain de sports synthétique et un taux de « moins de 19% » pour celle de réhabilitation du centre socio-culturel.
Pourriez-vous expliquer les modalités de calcul de ces deux taux, en précisant, pour chaque opération : - le montant hors taxes et TTC de l'opération, en distinguant études et travaux
- la nature et le montant de chaque subvention notifiée -et versée
- le taux de subvention
Pour une meilleure lisibilité et compréhension de tous, nous vous remercions de retranscrire ces éléments dans un tableau.
CENTRE SOCIOCULTUREL au 31/12/2022
DEPENSES
HT TTC
FRAIS D'ETUDES 126 455,15 €| 152 746,16 €
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 007,16 € 2 408,58 €
AMENAGEMENTS DE TERRAINS 520,38 € 572,40 €
CONSTRUCTIONS 1 286 323,96 € | 1 539 531,88 €
AVANCES 27 163,68 € 32 596,42 €
TOTAL 1 442 470,33 € | 1 727 855,44 €
SUBVENTIONS
OBTENTION HT
en attente de
DSIL versement 214 267,00 €
TOTAL 214 267,00 €
Procès Verbal du 27 février 2023
Soit 14,85 %
HT
36 sur 37 TERRAIN SYNTHETIQUE AU 31/12/2022
PREVISIONNEL : 1 100 049 €
DEPENSES
HT TTC
FRAIS D'ETUDES 24 050,27 € 28 860,32 €
CONSTRUCTIONS 647 844,49 €| 739 424,60 €
AVANCES 18 193,65 € 21 832,38 €
RESTES A REALISER 120 150,28 €| 144 180,34 €
TOTAL 810 238,69 €| 934 297,64 €
SUBVENTIONS
OBTENTION HT
REGION GRAND-EST acompte versé 215 672,00 €
DETR acompte versé 250 000,00 € | montant maximal
FAFA en attente notification 25 000,00 €
TOTAL 490 672,00 €
Soit 60,56 %
HT
DD regrette une comparaison vide de sens au vu des types de projet totalement différents. ZBI déplore l'utilisation des bases en pourcentages de subventions qui pourrait induire le public en erreur. ZBI et DD soulignent l'absence de DETR et de subventions sur l'isolation. NH informe que les travaux ont été mal identifiés et qu'on ne peut pas demander des subventions après réalisation des travaux.
Fin de séance : 22h35
PULNOY, le 23 mars 2023,
Le Maire
Fc OGIEZ
Procès Verbal du 27 février 2023 37 sur 37