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Déliberation - 2025 195 Cuisine Pierrefort
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 195 Cuisine Pierrefort)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le
& ® CONSEIL COMMUNAUTAIRE - _ LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
: Sant-flour no ::2 COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-195
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à dix-neuf Présents : 50 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 18 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 7 Votants : 59 novembre 2025, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME
Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Gilbert GLANDIERES, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Axel JOURQUIN, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M.
Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Annie ANDRIEUX, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, MME Marina BESSE,
M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Vital GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Sylvie
PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD
M. Jean-Marc BOUDOU donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD M. Loïc POUDEROUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame Maryline VICARD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 5] 75 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et äu déctetl h°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
‘1
+ . “ . - La RO 2975
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 5 MOV.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251117-DELIB2025-195-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 OBJET : FABRICATION ET FOURNITURE DE REPAS EN PROXIMITÉ POUR LES SERVICES COMMUNAUTAIRES SUR LE PIERREFORTAIS - ENGAGEMENT DE PRINCIPE POUR LA RÉALISATION D'UNE CUISINE MUTUALISÉE A PIERREFORT PORTÉE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3211-1 et suivants ;
Considérant la demande locale et le besoin partagé sur le Pierrefortais de disposer d'une cuisine collective, aux normes et suffisamment équipée ;
Considérant la proposition du Département du Cantal de procéder à la restructuration de la cuisine du collège de Pierrefort dans une configuration de cuisine mutualisée pour les repas du collège des gorges de la Truyère, de l’école publique Pierre Perret, de l'association « les Amis de CLEAH (Cérébro Lésion Et Autres Handicaps) », de l'EHPAD La Mainada, ainsi que les services de proximité de Saint-Flour Communauté sur le Pierrefortais (fournitures de repas pour le portage de repas à domicile, la micro-crèche et l'ALSH) pour répondre à ce besoin de mutualisation ;
Considérant que ce projet contribue pleinement à renforcer l’armature territoriale portée par Saint-Flour Communauté, tant dans son projet de territoire que dans son projet d'aménagement de développement durable (fondement de la stratégie de développement territorial du plan local de l'urbanisme intercommunal adopté en juillet 2024) ;
Considérant que ce projet engage l'ensemble des parties à une exploitation durable des infrastructures à aménager sur une durée de 16 ans sachant que les investissements seront amortis sous 15 ans pour le matériel et 25 ans pour l'immobilier ;
Considérant que l'objectif de ce projet est de produire quelques 110 000 repas annuels. Le coût d'amortissement suite à la restructuration de la cuisine est estimé à plus d'1 million d'euros ce qui représenterait un impact de 70 centimes d'euro sur le prix du repas, lequel est actuellement estimé à 5,31 € (denrées, charges de fonctionnement, personnel) ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens de production et de distribution des repas pour les établissements publics et médico-sociaux du Pierrefortais en proximité immédiate des bénéficiaires ;
Considérant que ce projet va permettre de pallier plus facilement la difficulté de recruter des cuisiniers et de favoriser la stabilité d’une équipe de cuisine bien formée ;
Considérant qu'il conviendra dans ce cadre d'adhérer à un groupement de commande avec ces mêmes partenaires pour élaborer le cahier des charges en vue de retenir un exploitant pour la cuisine mutualisée ;
Considérant qu'une délégation pourrait être attribuée à la Présidente de Saint-Flour Communauté pour autoriser la préparation, la passation et l'exécution de la convention de groupements de commandes dans le cadre de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que.le cahier des charges ainsi défini prendra en compte les éléments spécifiques aux services communautaires, déjà présentés au cours des échanges techniques ;
Vu le projet de convention-cadre de partenariat à intervenir entre le Département du Cantal, le Collège de Pierrefort, l'Association Les Amis de CLEAH, l'EHPAD La Mainada, la Commune de Pierrefort et la Communauté de communes Saint-Flour Communauté, relatif à la création et à l'exploitation d'une cuisine centrale à Pierrefort ;
Vu la consultation par voie dématérialisée du bureau exécutif en date du 6 novembre 2025 ; Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251117-DELIB2025-195-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
L APPROUVE les termes du projet de convention-cadre annexé à la
délibération pour la création et l'exploitation d’une cuisine mutualisée à Pierrefort ;
AUTORISE madame le Président à signer ladite convention au nom de Saint- Flour Communauté ;
DECIDE D'’ADHERER à un groupement de commande avec ces mêmes partenaires pour élaborer le cahier des charges en vue de retenir un exploitant pour la cuisine mutualisée ;
DECIDE DE LUI DONNER délégation concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de la convention de groupement de commandes à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les différents partenaires du projet de création d’une cuisine mutualisée en conséquence, ainsi que tous les actes complémentaires à ladite convention, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT.
POUR : 59 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente
Céline CH
La secrétaire de séance,
AT
RD 7 Maryline VICA
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251117-DELIB2025-195-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 LE DÉPARTEMENT
CONVENTION - CADRE DE PARTENARIAT
Relative à la création et à l'exploitation d’une cuisine centrale à Pierrefort
Entre,
Le Département du Cantal, sis 28 avenue Gambetta 15000 AURILLAC, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Bruno FAURE, exerçant au titre de la compétence Collège et dûment habilité aux fins des présentes par
délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du ++++;
Ci-après désignée « le Département »,
D'une part,
Et
L'Association les Amis de CLEAH située au xx, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de xx dûment habilité
à cet effet par la délibération n° xx
L'Ehpad La Mainada situé au , xx représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Président du CA dûment habilité à
cet effet par la délibération n° xx
La Commune de Pierrefort, située au xx représenté par Monsieur xx en sa qualité de Maire dûment habilité à cet
effet par la délibération
La Communauté de communes Saint Flour Communauté située xx , représentée par Madame xx, en sa qualité
de Présidente, dûment habilitée à cet effet par la délibération du xx
Préambule
Le projet de création d'une cuisine centrale à Pierrefort s'inscrit dans une dynamique territoriale ambitieuse, portée
par cinq acteurs majeurs, désireux de renforcer leur coopération et de mutualiser leurs moyens pour répondre aux
enjeux actuels du territoire et de la restauration collective. Cette initiative vise à garantir la continuité du service rendu aux usagers, à soutenir une démarche collective avec un objectif de qualité et de développement local durable.
En effet, le Collège, l'EHPAD et l'Établissement d'Accueil Médicalisé (FAM) de Pierrefort disposent actuellement
de trois cuisines distinctes, situées à proximité les unes des autres. Ces structures, bien que fonctionnelles, sont Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251117-DELIB2025-195-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 aujourd'hui confrontées à des limites importantes : équipements vieillissants nécessitant des investissements
conséquents, difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation du personnel de cuisine qualifié, gestion
morcelée peu favorable à l'efficience collective.
Face à ce constat partagé, et avec l'appui de la commune de Pierrefort et de la Communauté de communes Saint-
Flour Communauté, les établissements ont engagé une réflexion conjointe. Celle-ci a abouti à la volonté de créer
un groupement de commandes, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande
publique, en vue de la passation coordonnée de marchés publics pour la fourniture et la livraison de repas en
liaison froide.
Le Département se mobilise pleinement dans ce projet à travers deux leviers majeurs : d'une part, en restructurant
la cuisine du collège de Pierrefort afin de l'adapter aux besoins mutualisés de l'ensemble des partenaires ; d'autre
part, en assurant la coordination du groupement de commandes, garantissant ainsi une gouvernance efficace,
partagée et conforme aux règles de la commande publique.
Au-delà de la mutualisation des moyens, ce projet comporte de multiples atouts. || permettra de structurer une
restauration collective respectueuse des exigences nutritionnelles et environnementales, tout en favorisant
l'approvisionnement en produits locaux issus de filières de proximité.
En achetant ensemble, les membres du groupement souhaitent soutenir l'agriculture locale, réduire l'empreinte
carbone des repas servis, et garantir une alimentation saine et durable aux publics concernés : scolaires, petite
enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap, en résidence ou à domicile.
La présente convention formalise les engagements des futurs membres du groupement. Elle établit les fondements
d'une gouvernance partagée, transparente et conforme aux règles de la commande publique, au service des
usagers et du territoire.
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des parties autour de la création,
la mise en service et l'exploitation d'une cuisine centrale à Pierrefort, destinée à produire des repas en liaison froide
pour plusieurs établissements publics ou associatifs. Chaque partie s'engage à s'équiper du matériel nécessaire
pour assurer le réchauffage des repas, la prestation de la cuisine centrale prenant fin à la livraison.
Chaque partie s'engage à créer un groupement de commandes, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8
du Code de la commande publique, en vue de la passation coordonnée de quatre marchés publics successifs, afin
d'assurer la cohérence et la viabilité du projet.
Article 2 - Engagements des parties
Les signataires s'engagent à :
1. Participer à la dynamique commune en passant ensemble quatre marchés publics successifs,
couvrant une période correspondant à la durée d'amortissement des investissements engagés liés au matériel ;
Réaliser les travaux nécessaires à l'adaptation ou à la restructuration des locaux du collège ;
Porter les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
Coordonner leurs actions pour garantir la cohérence des prestations et des exigences techniques :
OS
ee
NN
Assurer la continuité du service de restauration pour leurs usagers respectifs ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251117-DELIB2025-195-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 6. Favoriser l'approvisionnement local, en intégrant des critères de développement durable dans les
marchés ;
7... Contribuer à la gouvernance du projet, via un comité de pilotage ;
Article 3 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place. Il est composé d'un représentant de chaque membre. || se réunit au moins
deux fois par an et chaque fois que nécessaire, afin de :
e Suivre l'avancement du projet ;
e Coordonner les calendriers de passation des marchés ;
° Évaluer les résultats et proposer le cas échéant des ajustements.
Article 4 —- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE (15) ans, à compter de la signature des présentes.
Article 5 — Fin de la convention
La convention peut être dénoncée par l'un des membres, sous réserve d'un préavis de six mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de retrait, le membre reste tenu des engagements contractés
jusqu'à la fin du marché en cours.
Article 6 —- Modifications
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7 - Règlement des litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses fait l'objet d'une procédure de règlement
amiable.
En cas d'échec de cette procédure, dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à +++, Le [date]
En SIX (6) exemplaires originaux.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251117-DELIB2025-195-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025