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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 04 21 avenant n b03 convention mise e0 dispo personn iso 8859 1 q el ccst spl
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 04 21 avenant n b03 convention mise e0 dispo personn iso 8859 1 q el ccst spl)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Banque,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02!06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le ~~ ~' =~
ID :090-249000241-20210520-2021_04_21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 20 mai à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Fatima KIIELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hubert REINICHE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Chantal BEQUILLARD,Anissa BRIKH,Daniel BOUR, Catherine CLAYELJX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Vincent FREARD, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid RANCIE, Jean-Louis HOTTLET, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PF~lURTER, Virginie REY, Anne- Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS,Jérôme TOtJRNU, et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir: Daniel BOUR à Lounès ABDOLTN SONTOT, Emmanuelle PALMA GERARD à Fatima KHELIFI, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Virginie REY à Thomas BIETRY, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Cédric PERRIN à Gilles COURGEY,Anaïs MONNIER à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 11 mai 2021 Le 20 mai 2021 En exercice 50 Présents 26
Votants 32
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
2021-04-21 Avenant n°3 à la Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de communes Sud Territoire à la Société Publique Locale Sud Immobilier Rapporteur :Robert NATALE
Vu la délibération 2012-07-21 portant su~~ la création d'une Société Pz~blique Locale SPL «Sud Imt~2obzlzer` », ;
Vu la délibération n° 2013-06-12 portant convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Sud Territoire à la SPL Sud Immobilier, Vu l'avenant n°I à la Convention de mise à disposition de per°sonne! de la CCST à la SPL Sud Im~nobilie~~ validé par délibération de la CCST n° 2016-09-I8,
Vu l'ave~aant n°2 à la Convention de mise à disposition de personnel de la CCST à la SPL Sitd I mmobilier validé par délibération de la CCST rr°2018-09-28,
2021-0~-21 Avenant u°3 à la convention de mise ~ disposition de Uerso~u~el de la CCST et la SPL Page 1 suc 2 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06!2021
Affiché le {; ~ '. '' -: _:
ID :090-249000241-20210520-2021 04 21-DE
Considérant que
- la Société Publique Locale «Sud Immobilier» a pour objet la promotion et la valorisation de l'habitat, par la valorisation des biens fonciers et immobiliers des communes actionnaires et de la Communauté de Communes du Sud Territoire,
- compte tenu du nombre de projets à suivre, et du fonctionnement général et quotidien de la SPL à assurer, la Société Publique Locale Sud Immobilier doit se doter de moyens humains pour en assurer le fonctionnement, et assurer par tout moyen la période transitoire et de montée en charge,
- la CCST est actionnaire majoritaire et siège de la Société Publique Locale Sud Immobilier.
La convention de mise à disposition de personnel signée le 6 mai 2014 par les 2 parties doit faire l'objet d'un nouvel avenant portant sur la durée de cette mise à disposition, selon l'annexe jointe, qui prolonge la durée de la convention jusqu'au 4 mai 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, Christian RAYOT ne prenant pas part au vote, décide
• d'approuver la mise en place de l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de personnel de la CCST à la SPL Sud Immobilier,
o d'autoriser le Président à négocier et signer le présent avenant avec la Société Publique Locale Sud Immobilier,
• de déléguer Mme Sandrine LARCHER pour la signature de cet avenant au nom de la Communauté de communes Sud Territoire.
Annexe
- Convention de mise à disposition du personnel de la CCST à la SPL Sud Immobilier —AVENANT n°3
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notifïcation
R C R I 2 JUIN 2021 ~~v~ ~ ~ Le Président, ~~
~ ~ ~~
~ ~~ u c~1 v i /
2021-04-21 Avenant n°3 à la convention de mise â disposition de personnel da 11 CCST et la SPL Page 2 suc 2 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
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Affiché le
1D'090-249000241=20210520-2021 04 21-DE
Convention de mise à disposition de personnel
de la Communauté de Communes Sud Territoire
à la Société Publique Locale Sud Immobilier
AVENANT n°3
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Communauté de Communes du Sud Territoire représentée par Mme Sandrine LARCHER habilité aux termes d'une délibération en date du .............................................
D'une part,
ET
Dénommée ci-après a la Collectivité » ou « la CCST
la Société Publique Locale Sud Immobilier, au capital de 657 000 euros, dont le siège est à Delle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 793 120 205, représentée par M. Christian RAYOT, agissant en qualité de Président Directeur Général en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du .............................................
D'autre part.
Dénommée ci-après « la SPL » ou « la Société
APRÈS AVOIR ÉTÉ RAPPELÉ QUE
La Société Publique Locale Sud Immobilier a été créée le 11 avri12013 et immatriculée au registre du commerce et des société de Belfort le 21 mai 2013.
Cette société privée d'un capital de 657 000 euros est composée uniquement d'actionnaires publics, à savoir la CCST, qui détient 76 % du capital et 22 communes membres de la communauté de communes. Elle a pour objet la promotion et la valorisation de l'habitat par la valorisation des biens fonciers et immobiliers du domaine privé des communes actionnaires et de la CCST.
Depuis sa création, la SPL a porté ou porte actuellement différents projets pour le compte de ses
actionnaires
— Réhabilitation du bâtiment Fer à Cheval aux Fonteneilles à Beaucourt en programme de logements destinés à lavente —étude de faisabilité ;
— Rénovation du centre d'incendie et de secours de Grandvillars ;
— Réalisation d'une éco-hutte et ses abords sur le site des cabanes du Verchat à Joncherey ;
— Rénovation de l'ancienne école des Forges en logements à Grandvillars ;
— Réhabilitation du château Kléber en Mairie et bibliothèque à Grandvillars ;
— Réalisation d'un pôle touristique rural le long de 1Burovéloroute à Brebotte ;
— Réhabilitation de l'ancienne conciergerie en logements à Grandvillars ;
— Rénovation du clocher de l'Église de Boron.
Compte tenu du nombre de projets à suivre, et du fonctionnement général et quotidien de la SPL à assurer, la Société Publique Locale Sud Immobilier doit se doter de moyens matériels et humains pour en assurer le fonctionnement. Dans l'attente du recrutement de moyens et de personnel propres à la SPL, il est proposé de faire appel aux moyens de la CCST, actionnaire majoritaire et siège de la Envoyé en préfecture le 02/0612021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
~.~_ _:.
Affiché le
ID:090-249000241-20210520-2021 04 27-DE
.~PL.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1— Obiet de l'avenant
Conformément aux modalités de l'article 2 «Durée » de la convention initiale signée en date du 6 mai 2014, durée prolongée par avenant le 21 décembre 2018 jusqu'au 04 mai 2020 inclus, la durée de la convention est prolongée d'une nouvelle durée égale de 3 années, soit jusqu'au 04 mai 2023.
L'ensemble des autres articles de la convention initiale et leur contenu restent inchangés.
Fait à Delle, le
En deux exemplaires,
Pour la SPL, Pour la collectivité, Le Président Directeur Général, La Vice-Présidente M. Christian RAYOT Mme Sandrine LARCHER