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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0283 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0283)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 21 C 0283

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - ILEVIA AVENANT N°4 RELATIF A LA PERENNISATION DU DISPOSITIF DE GRATUITE EN CAS DE CIRCULATION

DIFFERENCIEE ET INTEGRATION DES EX COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE AU SERVICE DE TRANSPORT SUR

RESERVATION - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 17 C 0948 du 15 décembre 2017, le Conseil de la métropole a autorisé la conclusion d'un contrat de concession du service public des transports urbains de personnes de la métropole européenne de Lille, avec la société KEOLIS SA qui le gère via la société dédiée KEOLIS LILLE METROPOLE.

Ce contrat a pris effet au 1er avril 2018 pour une durée de 7 ans.

II. Le contrat initial

Un premier avenant a été autorisé par délibération n° 18 C 0311 du 15 juin 2018 afin de recaler les stipulations contractuelles et financières du contrat à la date effective de prise d'effet, soit au 1er avril 2018, en raison du déroulement de la procédure de concession de service public des transports urbains et de la nécessaire période de tuilage.

Un deuxième avenant a été autorisé par délibération n° 18 C 0681 du 19 octobre 2018 afin d'expérimenter le système de navettes autonomes.

Un troisième avenant a été autorisé par délibération n° 19 C 0936 du 13 décembre 2019 afin de recaler le contrat sur un certain nombre de points compte tenu des différentes évolutions intervenues (notamment exploitation du parking relais gare de Tourcoing impliquant un ajustement de la part fixe du concessionnaire, évolutions du réseau de bus nécessitant un réajustement des charges et recettes, révision de l'engagement de recette liée aux tarifs Mouscron-Wattrelos-Roubaix, incidences financières liées à l'expérimentation des jours de gratuité les jours de pics de pollution, prolongation du dispositif expérimental de la navette autonome, modification de certains investissements concessionnaires).

III. Les motifs de l’avenant

Par délibération n° 20 C 0179 en date du 16 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a décidé de pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, de la gratuité des21 C 0283

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transports en commun, en cas de déclenchement par le Préfet de la circulation différenciée.

De fait, dans la continuité des modalités envisagées dans le cadre de l’expérimentation, les usagers peuvent voyager gratuitement sur l’ensemble du réseau de transport (métro, bus, tramway, Handipole, transport sur réservation) sans obligation de validation d'un titre, les jours concernés. Pour les utilisateurs occasionnels durant 1 jour (qu’ils soient inscrits ou non au service), le service V’Lille est désormais gratuit pendant 24H, dans la limite des 30 premières minutes d’utilisation. Pour les parcs relais, les barrières sont ouvertes le matin du premier jour de pic de pollution. Un usager peut voyager gratuitement sur la ligne Mouscron Wattrelos Roubaix (MWR) le jour de déclenchement, mais à condition d'emprunter les bus des réseaux Ilevia et Tec Hainaut circulant sur le sol français et jusqu'à l'arrêt situé après la frontière.

Le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte les incidences opérationnelles et financières de la pérennisation de cette gratuité.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte également des impacts de l'intégration au sein de la MEL des 5 communes de l’ex Communauté de Communes de la Haute Deûle, sur le service de Transport Sur Réservation (TSR).

IV. Les incidences financières

IV.A. Incidences financières du dispositif de gratuité en cas de déclenchement de la circulation différenciée

La mise en place de la gratuité du réseau de transport en cas de pics de pollution a des incidences financières sur les charges supportées par l'exploitant et les engagement de recettes prévus au sein du contrat de CSP.

Les impacts et modalités de traitement, définis dans la continuité des principes ayant présidé à la conclusion de l’avenant n°3 traitant de l’expérimentation, se déclinent comme suit.

1) sur les charges :

a) Prise en compte des charges non récurrentes pour un montant de 145.720 € HT et relatives à la gestion billettique, au développement d'une commande pour le PC voyageurs dans le cadre du Contrôle d'Accès en Station, et aux mesures de communication ;

b) Prise en compte des charges récurrentes (entretien, relation clients..) d'un montant de 8.564 € HT par jour de déclenchement effectif de la gratuité.21 C 0283

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2) sur les recettes :

a) Correction des engagements de recettes pour un montant de 1.856.344 € sur la période 2020-2025. Pour rappel, le contrat de concession initial prévoyait l'utilisation du "pass environnement" pour circuler sur le réseau en cas de déclenchement par le Préfet de la circulation différenciée dans la limite de cinq jours par an. Les engagements de recettes initiaux intégraient, dès lors, cinq jours de pertes de recettes occasionnelles compensées partiellement par cinq jours de recettes de titres Pass environnement.

* Sur les recettes tarifaires (ER0) :

- minoration des engagements de recettes à hauteur de 5 jours de recettes de titre environnement initialement intégrées aux engagements de recettes

- majoration des engagements de recettes à hauteur de 5 jours de recettes théoriques

* Sur les recettes annexes (ERD):

- minoration des engagements de recettes à hauteur de 5 jours de recettes de titre environnement initialement intégrées aux engagements de recettes

- majoration des engagements de recettes à hauteur de 5 jours de recettes théoriques

b) Introduction d’un mécanisme d'ajustement a posteriori des engagements de recettes en cas de déclenchement effectif de la circulation différenciée, dès le 1er jour de mise en œuvre de la mesure, et dans la limite de 3 jours consécutifs et de 15 jours maximum par an (au-delà les Parties se rencontreront), selon le barème suivant :

ER0 2020 2021 2022 2023 2024 2025

suppression des titres environnement

(5 jours / an)

ajout des recettes théoriques

(5 jours / an)

26 968 565€

0 €

0 €

29 968 565€ Engagement de recettes tarifaires corrigé 96 994 658 € 100 982 936 € 104 244 809 € 107 053 120 € 108 250 970 €

-210 033 € -212 607 € -223 760 € -221 289 € -221 830 €

560 033 € 577 353 € 590 005 € 599 875 € 600 541 €

Engagement de recettes tarifaires initial 96 644 658 € 100 618 190 € 103 878 564 € 106 674 534 € 107 872 259 €

ERD 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Engagement de recettes annexes initial 1 667 177 € 1 617 995 € 1 649 109 € 1 571 956 € 1 580 569 € 395 142 € suppression des titres environnement (5 jours / an) -19 768 € -20 010 € -19 890 € -19 670 € -19 718 € 0 € ajout des recettes théoriques (5 jours / an) 22 401 € 23 094 € 23 600 € 23 995 € 24 022 € 0 € Engagement de recettes annexes corrigé 1 669 810 € 1 621 079 € 1 652 819 € 1 576 281 € 1 584 872 € 395 142 €21 C 0283

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- s'agissant des recettes tarifaires - hors V'Lille (en € HT / jour) :

Il est convenu d’appliquer par ailleurs un ratio majorateur pour les jours particuliers du fait d’évènements spécifiques non récurrents à portée nationale ou internationale de + 18% pour les jours ouvrés de base et de + 30% pour les week-ends.

- s'agissant des recettes tarifaires pour le service V'Lille (en € HT / jour) :

- s’agissant des recettes d’infractions (en € HT / jour) :

- s'agissant des recettes diverses (en € HT / jour) :

3) Sur les pénalités :

Des adaptations des mécanismes de pénalités seront appliquées les jours de déclenchement s'agissant :

- des indicateurs de régularité quotidien pour le métro et le tramway et des indices de ponctualité bus : mise en place d’une période d’observation afin d’estimer les impacts de la gratuité les jours de pics de pollution et d’ajuster par la suite la baisse éventuelle de ces taux les jours concernés ;

- de l’absence de pénalités pour barrières levées des parcs-relais ;

- des taux de contrôles préventifs et répressifs (neutralisation des jours de pic de pollution sur les taux de contrôle trimestriel et le taux de contrôle répressif annuel)

ERO 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Jour ouvré de Base (JOB) 111 000 € 114 433 € 116 940 € 118 897 € 119 029 € 119 029 €

Petites vacances scolaires et samedi 90 500 € 93 299 € 95 343 € 96 938 € 97 046 € 97 046 €

Dimanche et jours fériés 48 000 € 49 484 € 50 569 € 51 415 € 51 472 € 51 472 €

Black Friday 168 895 € 174 118 € 177 934 € 180 910 € 181 111 € 181 111 €

Fête de la musique 178 734 € 184 261 € 188 299 € 191 449 € 191 662 € 191 662 €

Vendredi de braderie 195 496 € 201 542 € 205 958 € 209 404 € 209 636 € 209 636 €

Samedi de braderie 446 598 € 460 409 € 470 499 € 478 370 € 478 901 € 478 901 €

Dimanche de braderie 229 541 € 236 640 € 241 826 € 245 871 € 246 144 € 246 144 €

ERO 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Jour V’lille 882 € 920 € 925 € 954 € 951 € 969 €

ERI 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Jour infractions 6 209 € 4 515 € 3 562 € 3 382 € 3 371 € 3 428 €

ERD 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Jour recettes diverses 2 475 € 2 402 € 2 448 € 2 334 € 2 347 € 2 347 €21 C 0283

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IV.B Incidences financières sur le service de Transport sur Réservation (TSR) :

1/ Evolution du périmètre suite à l’intégration au sein de la MEL des 5 communes de l’ex Communauté de Communes de la Haute Deûle :

Cette intégration s’est accompagnée, entre autres, du développement du TSR sur ces communes. Par conséquent, il convient d’ajuster le nombre de courses prévisionnelles prévues sur ce service et d’adapter en conséquence le montant de part fixe contractuelle pour un montant de 72.247 €, sur la période 2021-2025 :

2/ Incidences sur le service TSR, de la gratuité les jours de pics de pollution :

Il est intégré un mécanisme de prise en charge par la MEL des courses supplémentaires réalisées au-delà du seuil cumulé de 42 courses par jour de déclenchement, et uniquement si le nombre de courses réalisés sur l'année est supérieur aux seuils définis ci-dessous :

Aussi, les courses supplémentaires réalisées au-delà de ces seuils donneront lieu à un supplément de part fixe de 36,16€ HT par course supplémentaire.21 C 0283

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IV.C Synthèse :

Selon les principes repris ci-dessus, les mesures précitées entraînent les évolutions suivantes sur la durée du contrat, dans une hypothèse de déclenchement de 21 jours (JOB) de la circulation différenciée comportant chacun 57 courses de TSR, sur la période 2021 à fin mars 2025 (soit 5 jours par an en moyenne) :

- Baisse des engagements de recettes de -756.479 € soit -0,10% par rapport au contrat initial

- Augmentation de la part fixe versée au concessionnaire de 397.811€ soit un impact sur le chiffre d’affaires de la concession de +0,02% par rapport au contrat initial

- Soit une augmentation de la part fixe nette des engagements de recettes de 1.154.290 € soit +0,1% par rapport au contrat initial.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 02 juin 2021, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession de service public pour 'exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la MEL ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 397.811 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section de fonctionnement ;

3) d'ajuster les recettes pour un montant de -756.479 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Violette SPILLEBOUT n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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