unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0283

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0286

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0283 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0283)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(110757) / mardi 22 octobre 2024 à 19:08 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

24-C-0283

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

ARMENTIERES - HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS -

PROGRAMME METROPOLITAIN DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2023

Vu l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 11 C 0589 du Conseil en date du 21 octobre 2011 portant attribution de la concession d'aménagement du programme métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés (PMRQAD) ;

I. Exposé des motifs

En 2011, la Métropole européenne de Lille (MEL) a confié à la SPLA La Fabrique des quartiers une concession d'aménagement pour la mise en œuvre du programme métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés (PMRQAD).

Ce programme a fait l'objet d'une convention signée en 2012 avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il concerne cinq sites répartis sur six communes :  le secteur de l'Octroi à Armentières et Houplines ;

 le secteur Simons à Lille ;

 le secteur du Pile à Roubaix ;

 le secteur Bayard à Tourcoing ;

 le secteur du Crétinier à Wattrelos.

Ce programme vise à lutter contre l'habitat indigne et améliorer l'habitat privé, à proposer une offre de logements diversifiée, à requalifier et créer de nouveaux espaces et équipements publics. Le traité de concession a été prolongé jusqu'au 14 novembre 2026 par l'avenant n° 7 signé 2021.

Conformément à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) annexé à la présente délibération expose l'état d'avancement technique et financier de l'opération ainsi que le bilan financier prévisionnel tels qu'arrêtés au 31 décembre 2023.

A. État d'avancement et faits marquants en 2023

1. Maitrise foncière et prise de possession des biens

Depuis fin 2021, 100 % des biens sont acquis par l'Établissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), la MEL et la SPLA La Fabrique des quartiers, soit(110757) / mardi 22 octobre 2024 à 19:08 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

627 parcelles. Une seule de ces parcelles, située à Roubaix, faisait encore fin 2023 l'objet d'une procédure judiciaire en vue de la prise de possession par l'EPF.

2. Le portage des biens acquis

Fin 2023, la SPLA La Fabrique des quartiers avait encore 61 immeubles en portage et gestion, contre 83 à fin 2022. Le portage de biens inclut des tours de veille hebdomadaires, des travaux de sécurisation, des frais d'assurance, etc.

3. Relogement

4 ménages ont été relogés en 2023, ce qui porte le total de ménages relogés à 202, soit 99 % des objectifs. Fin 2023, il restait 2 ménages à reloger définitivement suite à leur relogement temporaire : un sur le site Simons à Lille, relogé dans un logement sur Lille hors périmètre PMRQAD, et l'autre sur le quartier du Pile dans un immeuble destiné à être réhabilité.

4. Poursuite opérationnelle des projets de renouvellement urbain

Armentières/Houplines - Octroi : les travaux de démolition de l'EPF se sont terminés en 2023 à Armentières. La commercialisation des droits à construire a été relancée fin 2023 sur les lots n° 1 et 2 à Armentières pour environ 18 logements suite au retrait du bailleur Habitat du Nord. Une promesse de vente a été signée avec Maisons et Cités sur les lots n° 3, 4, 5, et 6 à Armentières, et sur le seul lot à construire à Houplines.

Lille - Simons : la démolition des lots n° 1, 3, 4 et 5 a été engagée en 2023 par l'EPF. La démolition du lot n° 2 bis a été réceptionnée en mai 2023. La démolition du dernier lot, le n° 2, a débuté fin 2023.

Roubaix - Pile : les travaux de démolition des emprises bâties de la partie nord du parc de la Teinturerie ont été engagés par l'EPF au 4e trimestre 2023. Une séquence d'immeubles boulevard Beaurepaire a été démolie au 1er semestre par la SPLA. Les travaux d'espaces publics se sont poursuivis avec, fin 2023, 9 rues requalifiées sur 10. Le programme d'aménagement des aérations a été validé à l'automne 2023 avec la commune suite à concertation avec les habitants.

Tourcoing - Bayard : l'EPF a achevé les démolitions début 2023. Le groupement KIC, qui devait débuter les constructions neuves début 2024, a cependant annoncé en fin d'année 2023 se retirer pour des raisons économiques et a proposé de céder gratuitement à la SPLA les permis de construire accordés en 2021 afin de recommercialiser le programme à un autre client.

Wattrelos - Crétinier : les travaux de construction engagés fin 2022 se sont poursuivis avec de premières livraisons fin 2023. La seconde et dernière phase du programme d'espaces publics a été lancée en septembre 2023.(110757) / mardi 22 octobre 2024 à 19:08 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

5. Le recyclage d'immeubles anciens dégradés

Le CRAC 2023 fait apparaitre un total de 146 logements vendus ou réservés, soit 82 % de l'objectif, qui s'élève à 178 logements (contre 132 logements vendus ou réservés au CRAC 2022, soit 73 %). Restent 32 logements à commercialiser en fonction de l'avancement des projets de réhabilitation, dont 9 acquis-améliorés.

6. Bilan financier réalisé en 2023

Dépenses réalisées au 31 décembre 2023 : 6 585 365 € HT (contre 9 143 029 € HT prévus). Cela s'explique essentiellement par des reports de provision de 2023 à 2024 pour des travaux de réhabilitations de logements ou de requalification de voirie, décalés pour des raisons opérationnelles.

Recettes réalisées au 31 décembre 2023 : 1 012 573 € HT (contre 3 322 565 € HT prévus). Cela s'explique essentiellement par des reports de produits de cessions de logements réhabilités ou de droits à construire.

B. Évolution du bilan financier de la concession

Le bilan financier prévisionnel de la concession d'aménagement passe de 59 699 420 € HT en dépenses et 59 699 423 € HT en recettes à 60 194 945 € en dépenses et en recettes, soit une augmentation de 495 525 € en dépenses et de 495 522 € en recettes. Cette évolution est due aux effets présentés ci-dessous en synthèse :

1. En dépenses

Acquisitions et frais (impact sur l'équilibre du bilan : + 124 608 €) : les couts d'acquisition auprès de l'EPF d'emprises destinées à des constructions neuves ou à des réhabilitations augmentent en raison essentiellement d'évolutions de programmes et notamment la hausse du nombre de logements neufs réalisés.

Gestion et portage des bâtiments (impact sur l'équilibre du bilan : + 139 190 €) : la forte dégradation des biens acquis par la SPLA, leur encombrement, l'état parasitaire ou encore l'usage pour relogement transitoire conduisent à un allongement de la durée et des couts de portage (travaux de mise en sécurité, abonnement de mise sous alarme, taxes et impôts, etc.).

Travaux (impact sur l'équilibre du bilan : + 240 465 €) : sur la base d'appels d'offres 2024 et estimations par les maitres d'œuvre, la SPLA constate la poursuite de l'inflation sur le cout des travaux de réhabilitation (et honoraires s'y rattachant) à hauteur de 13 % sur les chantiers restants à engager. Le montant moyen de travaux de curage, désamiantage, réhabilitation lourde s'élève à 2 871 €/m² SHAB (contre 2 072 €/m² SHAB HT en 2023), environ 24 k€ de plus par logement produit. De plus, les couts travaux augmentent suite à des évolutions de programme à Roubaix visant à s'adapter aux réalités de marché (reconstruction du 110 rue Franklin et(110757) / mardi 22 octobre 2024 à 19:08 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

réhabilitation du 343 rue Jules Guesde sous maitrise d'ouvrage SPLA plutôt que par des investisseurs privés).

Rémunération (impact sur l'équilibre du bilan : + 25 179 €) : l'augmentation décrite ci-dessus du cout des travaux conduit à l'évolution de la rémunération de la SPLA au titre de la maitrise d'ouvrage.

Autres (impact sur l'équilibre du bilan : – 33 920 €) : le solde des écarts constatés en dépense s'explique par diverses évolutions mineures des frais d'études, frais divers et frais financiers.

2. En recettes

Cessions d'immeubles et droits à construire (impact sur l'équilibre du bilan : – 150 475 €) : les évolutions des programmes neufs à Armentières, Lille, Roubaix et Tourcoing, avec une plus grande diversification notamment grâce à l'intégration de logements locatifs intermédiaires, ainsi que la fixation d'un prix de cession à 2 500 €/m² pour les logements acquis-améliorés (prix minoré par rapport au prix de revient) conduisent globalement à une évolution à la baisse de ce poste de recettes.

Subventions et participations (impact sur l'équilibre du bilan : + 609 000 €) : la subvention sollicitée auprès de l'État dans le cadre du Fonds Vert début 2024 s'élève finalement à 1 M€, pour 10 logements à recycler à Roubaix et Houplines.

Autres (impact sur l'équilibre du bilan : + 36 994 €) : le solde des écarts constatés en recette s'explique par diverses évolutions mineures des loyers et produits financiers.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du compte rendu à la collectivité 2023 mis à disposition sur le Flash Conseil.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT COMPTE RENDU