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Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0283)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
21 B 0283
Séance du vendredi 9 juillet 2021
Délibération DU BUREAU
(81837) / vendredi 9 juillet 2021 à 15:42 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
HOUPLIN-ANCOISNE -
RUE ROGER SALENGRO - DECISION DE DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE
RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
Suite à la délivrance de l’arrêté d’alignement n°21 V 149 du 29 avril 2021, le propriétaire de l’habitation sise au 25 bis rue Roger Salengro à Houplin-Ancoisne a sollicité la cession à son profit d’une emprise non cadastrée, en vue de régulariser la situation.
En effet, cette emprise d’une contenance approximative de 51 m², sous réserve d’arpentage, a été clôturée depuis plusieurs années et fait matériellement partie intégrante de la propriété du demandeur.
La rue Roger Salengro a intégré le domaine public métropolitain lors du transfert des voies départementales à la Métropole européenne de Lille (MEL) au 1er janvier 2017, en application de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016.
II. Objet de la délibération
Dès lors, une procédure de déclassement doit être accomplie préalablement à la mise en œuvre de cette cession.
La Commune d'Houplin-Ancoisne a fait part de son accord sur ladite cession le 1er juin 2021.
L’opération envisagée n’est toutefois pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, de sorte que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
En effet, cette emprise fait partie intégrante de la propriété riveraine depuis plusieurs dizaines d’années.
La désaffectation de l’emprise concernée, devant nécessairement précéder l’acte de déclassement, a été constatée par huissier en date du 20 mai 2021.
Enfin, toutes les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge du demandeur. 21 B 0283
Séance du vendredi 9 juillet 2021
Délibération DU BUREAU
(81837) / vendredi 9 juillet 2021 à 15:42 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De constater la désaffectation de l’emprise métropolitaine non cadastrée d’une contenance de 51 m², sise 25 bis rue Roger Salengro à Houplin- Ancoisne, conformément au plan annexé à la présente délibération ;
2) D'autoriser son déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 09/07/2021
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