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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22267 669 N DEL2020 058 Annexe Smaep Gaillacois Modification Projet Status
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22267 669 N DEL2020 058 Annexe Smaep Gaillacois Modification Projet Status)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
STATUTS DU SMAEP DU GAILLACOIS
Version présentée au CS du 25/02/20 qui n’a pu délibérer faute de
quorum.
Ces statuts ont été adoptés par délibération du Comité syndical le
04/03/20 2
PRÉAMBULE ....................................................................................................................................................... 3
Article 1 - CREATION ET DENOMINATION DU SYNDICAT ............................................................................. 3
Article 2 - MEMBRES DU SYNDICAT.............................................................................................................. 4
Article 3 - SIEGE ............................................................................................................................................ 4
Article 4 - DUREE .......................................................................................................................................... 5
Article 5 - COMPÉTENCES ............................................................................................................................. 5
Article 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION ............................................................................................. 6
Article 7 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT – LE COMITE SYNDICAL ........................................................... 6
Article 8 - RESSOURCES DU SYNDICAT ......................................................................................................... 7
Article 9 - REGLEMENT INTERIEUR ............................................................................................................... 7
Article 10 - NOUVEAU TRANSFERT OU RETRAIT D’UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE DU SYNDICAT . 8
ANNEXE – Liste des membres par carte de compétence .................................................................................. 9 3
PRÉAMBULE
L’action du SMAEPG s’inscrit dans une logique de service public caractérisé par les trois principes suivants :
- Continuité du service,
- Égalité d’accès,
- Adaptation aux évolutions techniques.
Le SMAEPG s’efforce d’assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif économique
que la pérennité du service à moyen et long terme.
Il veille à l’équité intergénérationnelle lors du financement des investissements.
Il concourt à l’aménagement du territoire.
Il s’efforce dans les choix techniques de privilégier les modalités les plus adaptées à l’économie de la
ressource, à la réduction des intrants ainsi qu’à la réduction et à la valorisation des déchets, dans le strict
respect de la sécurité et de la santé des agents du Syndicat.
Article 1 - CREATION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat
mixte fermé à la carte qui prend le nom de
« Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois » ou « SMAEPG ».
Ce syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 4
Article 2 - MEMBRES DU SYNDICAT
Le Syndicat regroupe les membres suivants :
Au titre de la compétence Service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie
- Communes membres :
Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Bernac, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère,
Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Couffouleux, Donnazac, Fayssac, Frausseilles, Itzac,
Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Montans, Montels,
Montvalen, Noailles, Parisot, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou,
Sainte Croix, Saint-Gauzens, Salvagnac, Senouillac, Tauriac, Técou, Vieux.
Au titre de la compétence Eau potable
- Etablissement public de coopération intercommunale membres :
La Communauté de communes Carmausin-Ségala
en représentation-substitution de Ste Croix .
La Communauté d’agglomération de l'Albigeois
en représentation-substitution de Castelnau de Levis et Marssac sur Tarn
La Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet
en représentation-substitution de :
Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Bernac, Brens, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur- Vère, Campagnac, Castanet, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Graulhet, Grazac, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, La Sauzière-Saint-Jean, Lasgraisses, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montvalen, Noailles, Parisot, Peyrole, Puybegon, Puycelsi, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Gauzens, Saint-Urcisse, Salvagnac, Senouillac, Tauriac, Técou, Vieux.
En outre, conformément à l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, un
membre peut n’adhérer que pour une partie seulement des missions exercées par le Syndicat. La liste des
membres par compétence figure en annexe aux présents statuts.
Il peut par ailleurs regrouper d’autres membres selon une procédure d’extension de périmètre en
application de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat est situé :
Station de pompage
Lieurac
81600 RIVIERES 5
Article 4 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce les compétences à la carte suivantes :
- L’alimentation en eau potable comprenant la production, le stockage, le transport et la distribution.
- La défense extérieure contre l’incendie,
La liste des compétences auxquelles adhère chaque membre figure en annexe aux présents statuts.
Le Syndicat exerce chacune des compétences dans les limites du territoire des membres lui ayant transféré
cette compétence. 6
Article 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts, du principe de spécialité, et du droit de la
commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou
établissement public de coopération intercommunale, membres ou non membres.
A ce titre il dispose d’une habilitation statutaire lui permettant de réaliser des prestations de services, pour
ses membres, dans les domaines de compétences définis à l’article 5 ainsi que pour des interventions dans
le domaine de l’assainissement, de la pose ou l’entretien de réseaux, ainsi que pour des prestations en lien
avec les compétences du syndicat.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des
dispositions en vigueur.
Article 7 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT – LE COMITE SYNDICAL
Article 7.1 Composition
Le Syndicat est administré par le Comité syndical au sein duquel chaque membre est représenté par un ou plusieurs délégués titulaires selon la répartition ci-dessous. Les délégués titulaires peuvent être remplacés chacun par son suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Sont membres du Syndicat et disposent à ce titre de délégué(s) titulaire(s) et de délégué(s) suppléant(s)
Au titre de la compétence Eau potable
Communauté de communes Carmausin-Ségala : un titulaire et un suppléant Communauté d’agglomération de l'Albigeois : deux titulaires et deux suppléants Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet : cinquante-cinq titulaires et cinquante-cinq
suppléants
Au titre de la compétence Service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Membre ayant transféré la compétence : un titulaire et un suppléant
La liste des membres ayant transféré la compétence est jointe en annexe
Article 7.2 Fonctionnement
Le Comité syndical peut déléguer par délibération, au Bureau syndical ou au Président une partie de ses
attributions à l'exception :
du vote du budget ;
de l'approbation du compte administratif ; 7
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public.
Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT et dans le cadre du fonctionnement d’un syndicat à la carte,
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
En revanche, dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par la compétence objet de la mise en délibération.
Article 8 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent :
la contribution des membres dont le montant est déterminé chaque année par le Comité syndical lors de l’adoption du budget général du Syndicat et de chacun des budgets annexes selon les compétences auxquelles chacun des membres adhèrent.
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
les subventions de l’Etat, du Département, des Communes et autres,
les produits des dons et legs,
le produit des emprunts.
Article 9 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur élaboré par le Bureau et approuvé par le Comité syndical déterminera les détails
d’exécution des présents statuts.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical à la majorité simple des membres présents ou
représentés. 8
Article 10 - NOUVEAU TRANSFERT OU RETRAIT D’UNE COMPETENCE
PAR UN MEMBRE DU SYNDICAT
Un membre qui adhère déjà au Syndicat au titre de l’une des compétences visées à l’article 5 des présents
statuts peut transférer une autre compétence énumérée audit article 5 par délibération, approuvée par le
Comité syndical à la majorité simple dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
de l’organe délibérant du membre.
La reprise d’une compétence par un membre s’effectue dans les mêmes conditions sauf en cas de reprise de
toutes les compétences auquel cas s’impose la procédure de retrait fixée par le code général des collectivités
territoriales. 9
ANNEXE – Liste des membres par carte de compétence
1/ L’alimentation en eau potable comprenant la production, le stockage, le transport et la distribution.
Etablissement public de coopération intercommunale
Communauté de communes Carmausin-Ségala.
Communauté d’agglomération de l'Albigeois
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet
2/ La défense extérieure contre l’incendie
Communes :
Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Bernac, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère,
Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Couffouleux, Donnazac, Fayssac, Frausseilles, Itzac,
Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Montans, Montels,
Montvalen, Noailles, Parisot, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou,
Sainte Croix, Saint-Gauzens, Salvagnac, Senouillac, Tauriac, Técou, Vieux.