Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 30 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 26 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 28 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 10 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 26 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 inform
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 11 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 37 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 28 annexe1 AV financier conv MAD PM Ondres
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 28 annexe1 AV financier conv MAD PM Ondres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
- 1 -
AVENANT FINANCIER 2022-2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE D’ONDRES
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
POLICE MUNICIPALE
Article 1er : Rappel de l’objet de la convention
Il est rappelé que la convention a pour objet, conformément à l’article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans l’intérêt d’une bonne gestion et rationalisation des services, d’organiser les modalités de mise à disposition de certains des services de la Commune d’Ondres au profit de la Communauté de communes du Seignanx dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Communauté de communes, en matière de création et de gestion des aires des gens du voyage. Le service concerné par cette mise à disposition partielle est la Police Municipale.
Article 2 : Rémunération
Sur la base de l’état récapitulatif transmis par les services, la Communauté de Communes du Seignanx remboursera à la Commune d’Ondres les frais engagés en matière de matériel et en matière de personnel selon un coût horaire révisé à hauteur de 32,26 €, soit une augmentation de 4,5% tel que prévu par la convention initiale.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant financier est fixé pour une période de 2 ans.
Article 4 : Litiges relatifs au présent avenant
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le ……………….
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Eva BELIN,