Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 045 du 20 03 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 085

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 085

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 045

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 045

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 045 du 20 03 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 045 du 20 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-045

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 (3

pages) Page 3

47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule -

DD47 (7 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en

qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 15

47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac (5 pages) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure

d’une Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement Monsieur LESPES Lucien Installation de stockage de

véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Vares (47400) (4

pages) Page 25

Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation

de l'Etat

47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF

- GRDF (3 pages) Page 30

47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier

ERDF - GRDF (3 pages) Page 34

47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en qualité de garde particulier

ERDF - GRDF (3 pages) Page 38

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de

camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou

technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 42

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-03-20-00006

Arrêté désignation personnes qualifiées 2024

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 3E =

PRÉFET -ET- A f DE LOT-ET-GARONNE FOLGET GARONNE y © D Agence Régionale de Santé Le Département Nouvelle Aquitaine Foi

Fraternité

Arrêté n°

Portant désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et

des familles, pour le département de Lot-et-Garonne.

Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,

Le Préfet de Lot et Garonne,

La Présidente du Conseil départemental du Lot-et-Garonne

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L311-5, L312-1, R311-1 et R311-2 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au JORF n° 0162 du 14 juillet 2023 portant nomination du Préfet du

département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2019-12-12-002 du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes qualifiées des

établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le département de Lot-et-Garonne :

Vu la délibération du 10 novembre 2020 du Conseil départemental portant élection du Président du Conseil

départemental de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) portant

organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le

même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision

portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du

27 janvier 2022 ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature en date du 8 janvier 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;

CONSIDERANT la possibilité, pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social

ou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits,

à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat

dans le département, le président du conseil départemental et le Directeur Général de l'Agence régionale

de santé ;

Sur proposition conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, du Préfet du département de

Lot et Garonne et du Conseil départemental de Lot et Garonne ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 4ARRETENT

ARTICLE 1 : L'arrêté n°47-2019-12-12-002 du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes

qualifiées des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le département de Lot-et-Garonne

est abrogé.

ARTICLE 2 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du code de l’action sociale et des

familles nommées pour 3 ans est composée, pour le département de Lot-et-Garonne des personnes

suivantes :

“ En cours de désignation, secteur de la protection de l'enfance.

Contacts: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, 935 Avenue du Dr Jean Bru, 47000 Agen. Téléphone : 05 53 98 66 85. Mail : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr

“ Madame Roselyne BATTUT secteur des établissements et services pour les personnes en difficultés

sociales.

Contacts: Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, 935 Avenue du Dr Jean Bru, 47000 Agen. Téléphone : 05 53 98 66 85. Mail : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr et à

L'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Délégation Départementale de Lot-et-Garonne, 108

boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex- Téléphone: 05 53 98 83 18. Mail: ars-dd47-pole-

territorial-parcours@ars.sante.fr

* Madame Fabienne BEFFY, secteur des établissements et services pour les personnes âgées.

Contacts: Conseil départemental de Lot-et-Garonne - Direction du Développement Social, Hôtel du

département, 47922 AGEN cedex 9. Téléphone : 05 53 69 40 95. Mail : secretariatdgads@lotetgaronne.fr

eta

L'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Délégation Départementale de Lot-et-Garonne, 108 boulevard Carnot - CS 30006- 47031 AGEN Cedex- Téléphone: 05 53 98 83 18. Mail: ars-dd47-pole- territorial-parcours@ars.sante.fr

” Madame Catherine RANTE, secteur des établissements et services pour personnes handicapées.

Contacts : Conseil départemental de Lot-et-Garonne - Direction du Développement Social, Hôtel du

département, 47922 AGEN cedex 9. Téléphone : 05 53 69 40 95. Mail : secretariatdgads@lotetgaronne.fr

+ Monsieur le Docteur Fabien AUBAT, secteur des établissements et services pour personnes

confrontées à des difficultés spécifiques.

Contacts : Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Délégation départementale de Lot-et-Garonne,

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Téléphone : 05 53 98 83 18. Mail : ars-dd47-pole-

territorial-parcours@ars.sante.fr

ARTICLE 3 : En temps utile, et en tout état de cause, dès la fin de leur intervention, les personnes qualifiées

informent le demandeur ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des

suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elles peuvent être amenées à suggérer, et

des démarches qu'elles ont entreprises.

Les personnes qualifiées rendent compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou

du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elles peuvent également tenir

informées la personne ou l'organisme gestionnaire.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 5ARTICLE 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements et services gérés par l'association ou la structure qui les emploient ou au sein desquels elles exercent une mission. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements où services où elles ont exercé dans les cinq dernières années.

ARTICLE 5 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement,

les frais postaux et de télécommunication dûment justifiés engagés par les personnes qualifiées pour

l'exercice de leurs missions sont pris en charge conformément à l’article R.311-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur

le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La liste des personnes qualifiées sera diffusée dans les établissements et services sociaux et

médico-sociaux du département, qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures, leur

famille ou leurs représentants légaux, et sera annexée au livret d'accueil prévu à l’article L311-4 du code

de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8 : Le Préfet de Lot et Garonne, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et le

Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. Le présent arrêté sera notifié aux personnes qualifiées.

À Agen, le 2 0 MANS 2028

La Présidente

du Conseil départemental

de Lot-et-Garonne

de l'Agence régionsle de santé

Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de |$ délégation

de Lot-et-Garonne

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 6ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-12-29-00005

Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS

seule - DD47

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 7EH

RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté a

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles

pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code

Le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n°47-2022-11-04-00004 du 4 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de

l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-

204 du même code.

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française n°0245 du 8 octobre

2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de

santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) portant

organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le

même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision

portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du

27 janvier 2022 ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature en date du 26 octobre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2023-204 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D.312-204 du code de l'action sociale et des

familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des

rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est

délivrée conformément au d) de l’article L.313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au

présent arrêté.

ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2028. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq

années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans

la situation des établissements et services concernés.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 8ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le président du Conseil Départemental ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être

saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Nouvelle-Aquitaine

ainsi qu'au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne,

À Agen, le 29 DEC. 2023

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé da Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur de Ja Délégation

Départementale dé Lot-et-Garonne

D EE

Joris JONON

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 9Annexe Îi - SSIAD

Relative à la programmation du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé (Réforme SSIAD en cours)

Année de

transmission

CITE Telle le d

Année de

Le peurs les)

du rapport

HU Te

tete tale tien)

durapport

2028

Ta TE Tia

trimestrielle de

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

transmission fale N° FINESS Raison sociale _ N'AINESS du rapport Raison juridique {nom de la structure) géographique

SU SERVICE DE SOINS SSIAD DE LAROQUE 1° trimestre INFIRMIERS À DOMICILE 470013038 TIMBAUT 470002973

SSIAD INTERCOMMUNAL SSIAD INTERCOMMUNAL DE ère , 2 trimestre LAVARDAC 470000043 LAVARDAC 470000464

3e trimestre ne SOINS | 4700211115 | sstAD soins 2000 470011131

CH INTERCOMMUNAL SSIAD CHIC MARMANDE- troe 4" trimestre MARMANDE - TONNEINS 470001660 TONNEINS 470011073

Echéance HR PURE RL (el tulle lt ESMS ou ESSMS concernés

transmissiort Rshonsccilal N° FINESS Raison sociale N° FINESS du rapport | juridique | (nom de la structure) | géographique

ASSOCIATION SANTE- SSIAD SANTÉ FAMILLE 47 ee 1" trimestre FAMILLE-47 470015363 BOE / FUMEL 470008202

ASSOCIATION “POLE SSIAD PARTENAIRES-SANTE- ère

2 trimestre | cap DEVELOPPEMENT" | 70018388 | DE LELOPEMENT FANS MAISON DE RETRAITE SD Adi ÉEE 470001579 |SSIAD DE SOS EN ALBRET 470010786

SSIAD LES DEUX VALLEES |470013079 | SSIAD LES DEUX VALLEES 470011289 3° trimestre MAISON DE RETRAITE DE

ÉRÉTEMO EN 470000639 | SSIAD DE CASTELMORON 470012964

ASSOCIATION CASTEL ASSOCIATION CASTEL SANTE

SANTE ET MARMANDAIS 70015971 ET MARMANDAIS FOUR

ASSOCIATION LES TROIS ÉANTONE 470012899 |SSIAD LES TROIS CANTONS |470012972

SSIAD LES TERRASSES DE SSIAD LES TERRASSES DE | ÉARDNNE 470013129 | ER RONNE 470001728

TT uimestre CON DE RETRAITE DE re LIVRASE 470000746 |SSIAD DE STE LIVRADE 470009234

ASSOCIATION SOLINCITE |470010513 | SSIAD SANTE CHEZ SOI 470010521

Echéance

trimestrielle de

els lueur lt ESMS ou ESSMS concernés

etais le 4 RaDon sOCIaE N'FINESS Raison sociale N° FINESS

du rapport soc juridique {nom de la structure) géographique

: MAISON DE RETRAITE ler trimestre CASTILLONNES 470000647 |SSIAD DE CASTILLONNES 470010620

. MAISON DE RETRAITE 2ème trimestre MONFLANQUIN 470000720 | SSIAD DE MONFLANQUIN 470002254

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 10Ta Rte LT TTL

trimestrielle de transmission

durapport

Organisme gestionnaire

3ème trimestre | MAISON DE RETRAITE DE | 000761 |SSIAD DE VILLEREAL 470008988 VILLEREAL

| CENTRE HOSPITALIER aème trimestre TEEN NRC 470016171 |SSIAD DE NERAC 470002916

ESMS ou ESSMS concernés

LE CENCE TE iale N° FINESS Raison sociale N° FINESS du rapport | _juridique {nom de la structure) | géographique MAISON DE RETRAITE | SSIAD D'AIGUILLON

ler trimestre D'RIQSURLON M . 7 … ASSOCIATION HANDI- HANDI SSIAD

ur 470011628 470011669

CENTRE HOSPITALIER DE SSIAD DU CH DE

2ème trimestre || EN EUVE 470000324 |} LENEUVE SUR LOT 470008848

eme trimestre [HOPITALLOCAL PENNE | 0000365 |SSAD HLPENNE D'AGENAIS | 0010836

D' AGENAIS

MUTUALITÉ FRANÇAISE SSIAD MUTUALITE aème trimestre | Orer.caronne [47000958 | ERANCAISE 470012659

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 11Annexe 2 - ESMS pour personnes handicapées

Relative à la programmation du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé

ET Te

transmission

H[Tfols es

2024

RU TS

ent) g

(frise elgt

2025

Echéance (er tn attente ESMS ou ESSMS concernés

élit ll

de N° FINESS Raison sociale N° FINESS MENCUEC EN RaIson ke juridique {nom de la structure) géographique qu rapport

ESAT CART' SERVICES — BON- SAUVEGARDE 4700091127 ENCONTRE 470010604

1" trimestre ALGEEI 470009085 IME CAZALA 470000209

ANDAPEI 4700093101 MAS CENTRE D' ACCUEIL DE JOUR 470010984

APRES 470009168 ISEP DE TONNEINS 470008293

ESAT DE VERONE 470010448

LESSOR 920026093

27° trimestre IMPRO VERONE 470000241

SAUVEGARDE 470009127 CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE 470000415

LADAPT 930019484 ESRP 470002247

ALGEEI 470009085 ESAT CASTILLE 470005505

397€ trimestre MAS LAPEYRE 470013616

UGECAM 330056540 IME LAPEYRE 470002304

SESSAD LAPEYRE 470018433

CMPP AGEN 470000274

CMPP AGEN - ANTENNE DU 008

AE trimestre | ALGEEI 470009085 | PASSAGE nu 087

CMPP AGEN - ANTENNE DE NERAC |470005612

SESSAD CONFLUENT 470013624

Tate TRE TeTienES

trimestrielle

ES N° FINESS Raison sociale N° FINESS LUE ot juridique (nom de la structure) géographique du rapport

ESAT AGNELIS - POMARET 470005513

ALGEEI 4700093085

ESAT AGNELIS + FOULAYRONNES 470008020

1" trimestre ITEP GARDOLLE 470008186 APRES 470009168

SESSAD GARDOLLE 4700910810

TRISOMIE 21 330050048 SESSAD TRISOMIE 21 470012808

CHD CANDELIE 470000381 MAS DU SEGURAN 470014259

ANDAPEI 470009101 IME MONTCLAIRIOIE 470000225 2" trimestre

APRES 470009168 EEAP LA CERISAIE ACCUEIL DE JOUR |470011578

SOLINCITE 470009143 |IME SOLINCITE 4700903039

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 12CMPP VILLENEUVE - ANTENNE DE

MONFLANQUIN 470012513

CMPP VILLENEUVE 470002023

AT trimestre | ALGEEI 4700039085 CMPP VILLENEUVE - ANTENNE DE

SAINTE LIVRADE SUR LOT 4700061%4

CMPP VILLENEUVE - ANTENNE DE BUMEL 470005646

CMPP MARMANDE - 470000282

CMPP MARMANDE - ANTENNE DE TONNEINS 470005620

| ALGEEI 4700093085 ITEP DES DEUX RIVIERES - at" trimestre VILLENEUVE 4700022085

ITEP DES DEUX RIVIERES + PONT DU CASSE 470000217

AMAT 470009184 |ESAT DE BOUET 470005844

Echéance fl tionnaire ESMS où ESSMS concernés

Tan trimestrielle

ct Rte [L (2 Raison sociale N° FINESS

du rapport |} transmission RSR juridique (nom de la structure) géographique durapport

AMAT 470009184 |ESAT LE MERIGNAC 470008319

1" trimestre | ANDAPEI 470009101 | ESAT MONTCLAIRJOIE 470008061

ALGEE!I 470009085 IME FONGRAVE 4700090191

LESSOR 9200260933 ESAT MEZIN 470011024

2°" trimestre | ANDAPEI 470009101 | MAS LES QUATRE SAISONS 470008640

2026 ALGEEI 470009085 | IME LALANDE 470000233

SESSAD AGEN 470013905

ALGEEI 4700093085

3°7e trimestre SESSAD LA PASSERELLE 470011123

SOLINCITE 4700009143 SESSAD SOLINCITE 4709012709

IRSA 3307930866 SAAAS 47 IRSA 470016502 4e trimestre

ANDAPEI 470009101 SESSAD LOU ROUCAL 470013913

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 13Annexe 3 - PCDS (Personnes Confrontées à des Difficultés Spécifiques)

Relative à la programmation du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé

. .

” nl nonsogae LNFINESS | Raïsonsocale | N'FINESS Raison sociale | juridique | (nomdelastructure) | géographique

ACT SAUVEGARDE 470011479

1" trimestre SAUVEGARDE 47 470009127

2024 CAARUD SAUVEGARDE 470012378 aus ADDICTION France VS aire trimestre (ex ANPAA) SIEGE 750713406 |CSAPA ANPAA 47 470013426

. *

ppa sd Etre NII N°FINESS; Rilon sociale N'°'FINESS so. Raiso socia \1e REMOTE 6 CLÉ TR Ds Ce es AL} TT CARS 1 PRESS SCT

n sochle) juridique {nom de la structure) géographique

2025 l“'trimestre | SAUVEGARDE 47 470009127 |LHSS SAUVEGARDE 470012279

. .

2028 37 trimestre | SAUVEGARDE 47 470009127 |CSAPA SAUVEGARDE 470009507

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule - DD47 14Direction départementale des territoires

47-2024-03-19-00004

AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en

qualité de garde-chasse particulier

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier 15PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Egalité Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et K. 428-25 à KR. 428-28;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Claude TAROZZI, président de la société de chasse de REAUP, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Claude TAROZZI à Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU par

laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de REAUP ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU, né le 05/03/1963 à NERAC (47), demeurant à « Luquet » 470 Route de Durance 47170 REAUP-LISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour

constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de REAUP qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Marie CHAUVEAU a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne. gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier 16Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie CHAUVEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 19 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

Le chef du ervice environnement,

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier 17PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL

N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Jean-Marie CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Jean-Marie CHAUVEAU, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de REAUP dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- REAUP

Vu pour derneurer annexé à l'arrêté du 19 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef ice environnement,

Stéphane BOS

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier 18Direction départementale des territoires

47-2024-03-20-00001

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac 19Direction départementale PRÉFET à

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Égalité Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.3411 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 19 mars 2024 présentée par Territoire d'énergie de Lot-et-Garonne domiciliée, 26 rue Diderot, 4700 AGEN, en tant que mandataire du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0033 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAYRAC.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier. |

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac 20- Article 1° : Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 07 ares 72 centiares.

COMMUNE |Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

| LAYRAC Le Broucoua L 803 et 814 6,8851 0,0043

Surface totale autorisée 0,0043

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 00a 43ca,

- exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.

cas dés trains d'HNét

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué où appartenir à plusieurs îlots (d'au moins1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac 21- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 0,0043 ha X 1 X 5 500 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4: Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 £€ sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac 22- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Layrac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Layrac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de la commune de Layrac, ainsi qu'à Territoire d'énergie de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 20 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du service enyironnement

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

‘+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac 23territoire

& d'energie LOT-ET-GARONNE

ANNEXE 2 : Extrait du plan d'implantation des ouvrages Echelle non Contractuelle

Léxende:

À -cotéus à parer es A NE Ce QUATIRE LUZ. TT tés mx : Ligty Sréaterraseue LATE à puaser

D oc omprmeniog | Lie aérienne HA erianse 10 A 5 TE 11 À 4 d pus mms © Lggite aértentee ÊIE À à dpener = ,

Î Aisksir Molnis — —— ! Ligue aérien LILI à poser ‘ 2 Léa aéré (IT crinramée

D cond done ee Liane mrirane I à remuer

— — - Ligue irieane UT à l'aner

| 2 Fotos à fer DLL LIAT 7: ns

ar 2x12 Cm

\ Section L

4 "LE BROUCHOUA"

Percement du mur, passage du comptage mano en trs BAD > et déplacement à réaliser par propritnre / __#

T LS

Mist" je n

+ 798

\i

CT ur NN à 22 Mile de l'asigpte de hétiment. S does patte ar rte, Ut Au Éleat Se

Pose :

1 Coffret Barme 300 bit Jcm

1 Grille RMBT 6 Plages

1 Modules $0°- 240

1 Module 507-158 splartution

las tuba, durs prrvutle 421 TE protégé 1P.3#

st ht jee te 1 Race. BT 95 Vues : 1 Race. BT 35 1 Coffret Borne 300 Hi Sem 1 MALT 1 Grille RMBT 6 l'lages 1

2 Modules 507-107

2 Race. BT 150

| MALT

| | HE _ Signature du propriétaire obligatoire

pe +y (lim

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 7278 &,

7/7

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-20-00004

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

d’une Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement

Monsieur LESPES Lucien

Installation de stockage de véhicules hors

d'usage

sur le territoire de la commune de Vares (47400)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 25PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

La Direction de la Coordination des Ératernité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure

d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Monsieur LESPES Lucien

installation de stockage de véhicules hors d'usage

sur le territoire de la commune de Vares (47400)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 1721, L. 511-1, L. 5174-85, L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512:13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique (...) 2713 (métaux où déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) (...) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 14 novembre 2023 sur le site de M Lespes Lucien situé au lieu dit « Gal de Cambes » n°2360 à Varès (47400) ;

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 26CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2023, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit « Gal de Cambes » n°2360 à Vares (47400) la présence d'une dizaine de véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages, ainsi que l'absence d'agrément au titre de « centre VHU » ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : * 27121: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ; * _2713-2 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...) ;

* 27181: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...);

CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 14 novembre 2023, relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration, est exploitée sans l'autorisation, l'enregistrement, la déclaration, nécessaires en application des l'article L. 5121, L. 512- 7 et L. 512-8 du Code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 515-133 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement, déclaration, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement, que l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution créant des nuisances aux tiers et à l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Lespes Lucien de régulariser sa situation administrative ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

Monsieur Lespes Lucien, dont l'adresse administrative déclarée se situe 52 rue du Temple à Miramont de Guyenne (47800) et exploitant au lieu dit « Gal de Cambes » n°2360 à Vares (47400), une installation de stockage de véhicules hors d'usage et entreposage de déchets, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :

- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement et une demande d'agrément conformément à l’article R. 515-32 et suivants du Code de l'environnement, en préfecture.

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement.

Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial/Mission Environnement, place de Verdun - 47920 AGEN

CEDEX 9)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 27Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises à l'extérieur des bâtiments pour supprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement les pièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockages de fluides).

ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES

A titre de mesures conservatoires :

-|a réception des véhicules hors d'usages est interdite immédiatement sur le site, - les véhicules hors d'usages présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées, - les déchets dangereux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées, - les déchets de métaux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées.

Un reportage photographique justifiera de ces opérations et le bordereau de suivi et d'élimination de ces déchets dangereux seront fournis à l'inspection dans les délais prévus à l'article 3 al, 2.

ARTICLE 3 - DÉLAIS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure prévue à l’article 1;

- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au ll et ll de l'article R. 512-39-1 du Code de l’environnement ;

- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).

L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 4 - SANCTIONS

En cas de non-respect des obligations prévues au présent arrêté dans les délais prévus à l'article 3, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement. indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au || l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L, 171-8 du même code peuvent être

appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 28ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R4211 du Code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 - COPIES ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Lespes Lucien, dont l'adresse administrative déclarée se sitve au lieu dit 52 rue du Temple à Miramont de Guyenne (47800), et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

* M.le Sous-Préfet de Marmande,

* M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

+ lé maire de la commune de Varès,

+ le Peloton d'Autoroute de Marmande,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Varès par les tiers.

agen, le £ 0/ #2 2/ £ #

e Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-20-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en

qualité de garde particulier ERDF - GRDF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 30PRÉFET : | DE é Service des Sécurités

DE QT EFSARONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément de Monsieur Xavier BLAIRE

en qualité de garde particulier ERDF - GRDF

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2:

Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité

de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 12 février 2024 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Xavier BLAIRE:;

Vu la commission délivrée le 29 janvier 2024 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Xavier BLAIRE par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47):

Vu l'arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne en date du 04 février 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Xavier BLAIRE ;

Vu le résultat des enquêtes diligentées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRÊTÉ

-Article 1”: Monsieur Xavier BLAIRE né le 04 février 1973 à Bordeaux (33) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47).

- Article 2: La commission est annexée au présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 31- Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

- Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Xavier BLAIRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.

-Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

- Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS - 4 rue Isaac Newton BP 39 — 33705 Merignac cedex.

Agen, le 40 MARS 2024

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

V Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, Le tribunal PENEERTNT peut prre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww te erecou

Ce recours juridictionnel Bo être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 32ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

COMMISSION

Vu l'Article L142-37 du Code de l'énergie

Vu le code de procédure pénale notamment les articles 29 et 29-1

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne de

M. CAMBUS ERIC

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

Enedis DR AQUITAINE NORD

4 rue Isaac NEWTON BP 39

33705 MERIGNAC CEDEX

DECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT : Département du LOT ET GARONNE (47).

Mr Xavier BLAIRE né le 4 Février 1973 à BORDEAUX, Responsable d'équipe des pertes non techniques, demeurant 30 BIS Rue des vignes 33320 EYSINES, élisant domicile au 4 RUE ISAAC NEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques et plus généralement de l'ensemble des biens propriété d'Enedis.

A l'effet de :

- Constater tous délits et infractions,

- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,

- Constater toutes atteintes aux biens

A charge par l'intéressé :

- De prêter le serment prévu par la loi.

- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal d' Instance où de Grande Instance près duquel il prêtera serment.

Invite tout fonctionnaire public à donner à Mr Xavier BLAIRE side et assistance au besoin, dans l'exercice de ses fonctions,

Fait à MERIGNAC, le 29-01-2024.

M. CAMBUS ERIC,

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

——t.—

1/1

Énedis ON Aquitaine NORD

Cellule PNT SA à directoire et à consell de surveillance

4 Nue Issac Newton 8F 33 Cophal de 270 037 000 € - A.CS. de Nanterre 444 608 442

33705 Mérignac cedex Enedls - Tour Enedis - 34 place des Corolles

Tel:08 70 83 25 70 chote n3 32079 Paris La Défense Cedex

Aqn-pntenadis.fr Enadis est certifié 150 14001 pour l'environnement LE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-20-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en

qualité de garde particulier ERDF - GRDF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 34SL Service des Sécurités

Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure

Prarrrait

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 12 février 2024 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Mathias AUGENDRE;

Vu la commission délivrée le 29 janvier 2024 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Mathias AUGENDRE par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47) ;

Vu l'arrêté du préfet de La Gironde en date du 06 juillet 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Mathias AUGENDRE ;

Vu le résultat des enquêtes diligentées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTÉ

- Article 1”: Monsieur Mathias AUGENDRE né le 22 janvier 1971 à Lormont (33) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47).

-Article 2: La commission est annexée au présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 35- Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

-Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mathias AUGENDRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.

- Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

- Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS -— 4 rue Isaac Newton BP 39 - 33705 Merignac cedex.

Agen, le 2 0 MARS 2024

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

[ de Cabinet

l Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal POTERIE peu ts saisi par l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.

Ce recours jiridicfonnel € “doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 36ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

COMMISSION

Vu l'Article L142-37 du Code de l'énergie

Vu le code de procédure pénale notamment les articles 29 et 29-1

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne de

M. ERIC CAMBUS

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

Enedis DR AQUITAINE NORD

4 rue Isaac NEWTON BP 39

33705 MERIGNAC CEDEX

DECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT: Département du Lot et Garonne (47)

Mr Mathias AUGENDRE né lé 22 Janvier 1971 à LORMONT, Technicien des pertes non techniques, demeurant, 29 ALL DES MARRONNIERS 33260 LA TESTE DE BUCH élisant domicile au 4 RUE ISAAC NEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques et plus généralement de l'ensemble des biens propriété d'Enedis.

A l'effet de :

- Constater tous délits et infractions,

- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,

- Constater toutes atteintes aux biens

A charge par l'intéressé :

- De prêter le serment prévu par la loi.

- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal d' Instance ou de Grande Instance près duquel il prêtera serment.

Invite tout fonctionnaire public à donner à Mr Mathias AUGENDRE aide et assistance au besoin, dans l'exercice de ses fonctions.

Fait à MERIGNAC, le 29-01-2024.

M, ERIC CAMBUS,

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

,

#

ÉD

—.

Enedis DR Aquitaine NORD

Cellute FNT SA à directoire et à consell de survelllance

À Rue lssac Newton BP 32 Cepüsi de 270 037 000€ - RC S. de Nanterre 444 60 442

33705 Mérignac cedex Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

Tel:03 70 83 19 70 choix n3 32079 Paris La Défense Cedex £ han-prtÆenedis. fr fnedis est certifié 150 14001 pour l'environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 37Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-20-00005

arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en

qualité de garde particulier ERDF - GRDF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 38PRÉFET Service des Sécurités

ur SPRARORINE Bureau de la Sécurité Intérieure

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY

en qualité de garde particulier ERDF - GRDF

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :

Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 12 février 2024 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Miguel TANGUY;

Vu la commission délivrée le 29 janvier 2024 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Miguel TANGUY par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47);

Vu l'arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne en date du 04 février 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Miguel TANGUY ;

Vu le résultat des enquêtes diligentées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTÉ

- Article 1”: Monsieur Miguel TANGUY né le 27 avril 1987 à Bordeaux (33) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47).

- Article 2: La commission est annexée au présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 39-Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

- Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Miguel TANGUY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.

-Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

- Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS-— 4 rue Isaac Newton BP 39 - 33705 Merignac cedex.

Agen, le % Q MARS 2024

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

Juliette BEREGI

"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vw telerecours.!

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 40ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

COMMISSION

Vu l'Article L142-37 du Code de l’énergie

Vu le code de procédure pénale notamment les articles 29 et 29-1

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne de

M. ERIC CAMBUS

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

Enedis DR AQUITAINE NORD

4 rue Isaac NEWTON BP 39

33705 MERIGNAC CEDEX

DECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT : Département du Lot et Garonne (47)

Mr Miguel TANGUY né le 27 Avril 1987 à BORDEAUX, Technicien des pertes non techniques, demeurant, 540 ALLEE ST SEURIN 33290 LE PIAN MEDOC élisant domicile au 4 RUE ISAAC NEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques et plus généralement de l'ensemble des biens propriété d'Enedis.

A l'effet de :

- Constater tous délits et infractions,

- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,

-_ Constater toutes atteintes aux biens

A charge par l'intéressé :

- De prêter le serment prévu par la loi,

- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal d’' Instance ou de Grande Instance près duquel il prêtera serment.

Invite tout fonctionnaire public à donner à MR Miguel TANGUY aide et assistance au besoin, dans l'exercice de ses fonctions.

Fait à MERIGNAC, le 29-01-2024.

M, ERIC CAMBUS,

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

Enedis DA Aquitainé NORD

Cellule PNY SA à directoire et à conseil de surveillance à Rue issac Newton BP 35 Capital de 270 037 000 € -R C5. de Nanterre 444 608 442

33705 Mérignac cedex Enedis - Tour Enecäs - 34 place des Corolles Te! :09 70 83 19 70 choix n3 92079 Paris La Défense Cedex Agn-pnt Manedis. fr Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement —n

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 41Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-19-00003

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de

camping et de stationnement de caravanes

soumis à un risque naturel ou technologique

prévisible dans le département de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 42PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

un Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 établissant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

ARRÊTE

Article 1” : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 sus mentionné est abrogé.

Article 2 : La liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est annexée au présent arrêté,

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des territoires ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au pecuell des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le

BARNIER

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 43Annexe : li rrai in tionnement rava i ä

ri ns le départ nt de Lot-et-Garonne

COMMUNE DENOMINATION RISQUES PROPRES AU TERRAIN

Aiguillon camping municipal Vieux Moulin inondation Lot et Garonne

Camping municipal d'Allemans-du- Allemans du Dropt Dropt inondation du Dropt

Astaffort Camping municipal Au Pont inondation du Gers

Beauville Les deux Lacs retenue collinaire

Boé Lamote d'Allot inondation de la Garonne

Casteljatoux La piscine inondation de l'Avance

Casteljaloux Castel Chalets — Lac de Clarens feux de forêt

Castelmoron sur Lot te Er js inondation du Lot

Clairac Route de La Plage inondation du Lot

Lagruère Bernes inondation de la Garonne

Madaillan Camping du lac de Néguenou retenue collinaire

Meilhan sur Garonne Camping municipal Au Jardin inondation de la Garonne

Moncrabeau Camping municipal Mouliat inondation de la Baïse

Parranquet Moulin de Mandassagne inondation du Dropt

Pompogne La Taillade feux de forêt

Réaup Lisse Listebonne Route de Mézin le Bétous feux de forêt

ARR Camping Moulin de Périé inondation du Sendroux et feux de forêt Lémance

Saint Hiaire de Moulin de Mellet inondation du Bourbon Lusignan

Saint Laurent Camping du Moulin Saint Joseph inondation de la Garonne

Villefranche du

Queyran Moulin de Campech feux de forêt et inondation de l'Ourbise

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 44