Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 006
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 189 du 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 189 du 20 12 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-189
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) (4
pages) Page 7
47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite (4
pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool et la vente à emporter de ses boissons sur le domaine public pour
la nuit de la Saint Sylvestre 2024 (2 pages) Page 17
47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres
fusées sur la voie publique ainsi que la vente au détail et le transport en
récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans
le cadre des fêtes de fin d'année 2024 (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 (2 pages) Page 25
47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 (2 pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la chambre départementale
d'agriculture de Lot-et-Garonne (7 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial appelée à statuer sur la création, par transfert, d'un
magasin Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m², au
sein de la zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de 2 Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM (2 pages) Page 42
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00004
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental pour les agents relevant de la
fonction publique d'État et hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection dés Populations
ae Fraternité
Arrêté n°
relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°20081191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsi que la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2024-12-05-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière en date du 5 décembre 2024 ;
Vu la liste des médecins agréés du département du Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2024;
Vu la liste des médecins agréés du département du Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2024 ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 5 ARRETE
- Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°47:2024-12-05-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière est ainsi modifié : La formation restreinte et plénière du conseil médical sont composées des médecins titulaires suivants selon leurs disponibilités :
Docteur BEZIAT Bernard (Président du conseil médical), médecin générale, Allée d'Albret 47130 BRUCH,
Docteur SEROUGNE Bernard (Président du conseil médical en l'absence de Dr BÉ£IAT), psychiatre, 250 chemin Côte du Moulin, 47340 CROIX BLANCHE,
Docteur HERMAN André (Président du conseil médical en l'absences des Dr BÉIAT et Dr SEROUGNE), médecin générale, 7 place des droits de l'Homrne 47000 AGEN, Docteur Noël HALABI, médecine générale, Le beaulièeu Pech d'Auge 82110 CAZES MONDENARD,
Docteur Gilles LÉVERGEOI!S, médecine générale, Centre Jean Monnet, Place GAMBETTA 47700 CASTELJALOUX.
- Article ? : Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2024-12-05-00004 demeurent inchangées.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités ét de la protection des populations dé Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne,
Fait à Agen, le
ni em,
= an,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un récouré gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge lé délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 6 Direction départementale des territoires
47-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL)
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 7 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Égalé Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
CATHERINE BARY (SAUNAL)
Enseigne AGEN - TOULOUSE- ALBI PERMIS À POINTS
Agrément n° R 24 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame SAUNAL Catherine épouse BARY en date du 21 décembre 2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CATHERINE BARY (SAUNAL) enseigne AGEN - TOULOUSE - ALBI PERMIS À POINTS dont le siège social se situe 14 rue du Commandant Blanché 81000 ALBI ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 8 Arrête
Article 1“: Madame Catherine BARY, dirigeante de l'entreprise CATHERINE BARY (SAUNAL) est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 047 0002 O, un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dont l'enseigne est « AGEN — TOULOUSE - ALBI PERMIS À POINTS » situé 14 rue du Commandant Blanché 81000 Albi.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Auto-École STEPH'CONDUITE Pôle motos CBO 8 Allée Larroumet et Lagarde 47550 Boé.
Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 4 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, l'exploitante ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenue de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, l'exploitante est tenue d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l'année N-1 : le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à sa titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 8 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitante pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 10 : Toute modification concernant l'exploitante (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 9 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental
des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement Catherine BARY (SAUNAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 2 DEC. 2024 Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
jrs
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 10 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 11 Direction départementale des territoires
47-2024-12-19-00007
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Sécurité et Conduite
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 12 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
SÉCURITÉ ET CONDUITE à Marmande
Agrément n° R 24 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur PUJOL David en date du 10 décembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SÉCURITÉ ET CONDUITE » et situé 39 Boulevard Fourcade 47200 Marmande:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 13 Arrête
Article 1° : Monsieur PUJOL David dirigeant de l'entreprise SÉCURITÉ ET CONDUITE, est autorisé à exploiter sous le n° R 24 047 0003 O un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dont l'enseigne est « SÉCURITÉ ET CONDUITE » situé 39 Boulevard Fourcade 47200 Marmande.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
Brasserie L'Indé 14 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen.
Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 4 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, l'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N: le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N): le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 8 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 10 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 14 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 9 DEC. 2024 Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Est dey Et}
7 Christophe CARPY
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 15 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00047
Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool et la vente à emporter de ses boissons
sur le domaine public pour la nuit de la Saint
Sylvestre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter de ses boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024 17 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
Portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter de ces boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint-Sylvestre 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1, L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1, L.3136-1 et L.3341-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l’occasion des Fêtes de fin d'année dans le département de Lot-et-Garonne et en particulier la nuit du 31 décembre au 1° janvier ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière; que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter de ses boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024 18 Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors des fêtes de fin d'année et en particulier la nuit du 31 décembre au 1° janvier;
Considérant qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année 2022 et 2022, un nombre important d'automobilistes à été contrôlé avec un taux d'alcoolémie important. Qu'en 2022, une automobiliste conduisant dangereusement a été contrôlée avec un taux d'alcool! très élevé (1,07 mg/L) ; qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023, la gendarmerie de Lot-et-Garonne a procédé, le 1°’ janvier 2024, à une opération de sécurité des mobilités en différents points du réseau routier départemental, où ont été effectués 397 dépistages alcoolémie; que la gendarmerie a constaté 28 infractions dont 13 conduites sous l'empire d’un état alcoolique ; en zone police, un individu a également été testé positif au test d'alcoolémie suite à un contrôle routier.
ARRETE
Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du dimanche 31 décembre 2024 à 20 heures jusqu'au lundi 1°’ janvier 2025 à 8 heures.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet
La Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Voies de recours:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter de ses boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00046
Arrêté réglementant la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de
feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres
fusées sur la voie publique ainsi que la vente au
détail et le transport en récipient de carburant
et tous produits combustibles domestiques, dans
le cadre des fêtes de fin d'année 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie 20 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie publique, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tous produits combustibles domestiques, dans le cadre des fêtes de fin d'année 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-4565 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation
des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie 21 Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler traditionnellement à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens; que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ; que par conséquent, il convient d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, de transport, de vente et d'achat ;
Considérant qu'à l’occasion des fêtes de fin d'année 2023, plusieurs incendies de véhicules ont eu lieu dans le département; que le 01 janvier 2024, à Agen, un véhicule sans plaque d'immatriculation a été incendié; que dans la continuité de cette nuit de la Saint-Sylvestre, trois autres véhicules ont été incendiés le 2 janvier 2024 sur la commune d'Agen et de Villeneuve-sur-lot ;
Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique, notamment lors des fêtes de fin d'année :
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de matériels de type mortiers d'artifices, engins pyrotechniques et incendiaires, contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités de fin d'année ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie 22 Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public il y a lieu de réglementer la vente, la détention, le transport et l'usage de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique dans le département de Lot-et-Garonne du mardi 24 décembre 2024 à 8 heures jusqu'au mercredi 01 janvier 2024 à 8 heures;
Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du mardi 24 décembre 2024 à 8 heures au jeudi 26 décembre 2024 à 8h, puis du mardi 31 décembre 2024 à 8h au mercredi 01 janvier 2024 à 8 heures, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille).
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction.
Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux nécessités dûment justifiées par le client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure (notamment concernant les produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels).
Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du mardi 24 décembre 2024 à 8 heures jusqu'au mercredi 01 janvier 2024 à 8 heures, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.
Article 4: Par dérogation aux dispositions de l’article 3 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux articles susvisés du Code pénal, par toute personne habilitée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie 23 Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-
préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet
La Directrice de cabinet
AL
juliètte BEREGI
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00001
Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction - DIPN 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet du Préfet pur 4 Service des Sécurités Fraternité Bureau Coordination Sécurité Routière
Arrêté N°
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre une infraction
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment l’article L. 325-1-2 tel que modifié pour la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;
Considérant la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuer l'accidentalité routière dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, cheffe du projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: Autorisation préalable est donnée aux officiers et agents de police judiciaire de la direction interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne, sous la responsabilité de la directrice interdépartementale, à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.
Article 2: les forces de l'ordre en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions suivantes :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 26 3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 2341 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 du code de la route ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7° Lorsque le véhicule à été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route.
Article 4: La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture.
F7
Agen, d _ Ô DEC. 2024
Daniel BARNIER
Le | }
U
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00002
Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction - GGD 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 28 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet du Préfet
Loutes Service des Sécurités Fraternité Bureau Coordination Sécurité Routière
Arrêté N°
Autorisation préalable donnée à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre une infraction
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié pour la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;
VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;
Considérant la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuer l’accidentalité routière dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, cheffe du projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: Autorisation préalable est donnée aux officiers et agents de police judiciaire du groupement de Gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, sous la responsabilité du commandant de groupement, à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.
Article 2 : les forces de l'ordre en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions suivantes :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 29 3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 2341 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 du code de la route ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit Une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route.
Article 4: La directrice de cabinet et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ t BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00005
arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
chambre départementale d'agriculture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 31 PREFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant l’état définitif des listes de candidats à l'élection
des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R. 511-35 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'enregistrement des listes de candidatures ;
Vu le tirage au sort du 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne est arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - L'affichage des listes de candidatures sur la plate-forme de vote électronique sera opéré conformément à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 décembre 2024
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 32 Titre de la liste : UN REVENU JUSTE POUR DES PAYSANS LIBRES
Collège 1 : chefs d’exploitation et assimilés
Liste n° 1
Présentée par : Confédération Paysanne du Lot-et-Garonne
n° d’ordre Civilité Nom Prénom CRA
1 Madame | DEBATS Marion OUI
2 Monsieur | AZE Emmanuel OUI
3 Monsieur CHAZALMARTIN Victor OUI
U 4 Madame HUTTINGER Bénédicte 5 Monsieur MICHEZ . Henri
6 Monsieur AESCHLIMANN Samuel
7 _ Madame HECQUET Suzanne
[8 Monsieur DELAMARE Sylvain | 9 Monsieur BERTHELLOT Gabriel 10 Madame THIROUX DU PLESSIS _Galatée
11 Monsieur PILLES Pascal
12 Monsieur BARBOT Aurélien 13 Madame GROSSIA Sabine
14 Monsieur LESTANI Vincent
15 Monsieur LLORENS Sylvain
16 Madame RECOUSSINE Sylvie
17 Monsieur CESTAN Benjamin L 18 Monsieur VERNET Samuel
Suppléants : .
19 Madame BOUTY BIBARD Christelle
20 Monsieur _ VIDAL David
Liste n° 2
Titre de la liste : MODEF la Voix des Paysans mécontents !
Présentée par : MODEF Lot-et-Garonne
n° d’ordre Civilité Nom Prénom CRA
1 Monsieur GIRARDI Lionel OUI
2 Madame DENAULES Isabelle
D 3 Monsieur BUISSON Bruno . 4 Madame CAYROU Sandrine 5 Monsieur COURS Patrick
6 Madame HELOU Corinne
[7 Monsieur __ BERTRAND Sylvain
8 Madame ROUSSEL Stéphanie OUI
9 Monsieur DE SOUSA OLIVEIRA Joao
10 Madame MANSORT Adeline
LU Monsieur BOZEC—CLAVERIE Clément 12 Madame BAHU Magalie 13 Monsieur DESTANNE DE BERNIS Emmanuel OUI 14 Monsieur BERTANI Christophe 15 Madame ANIORT Nathalie 16 Monsieur GAUTAUX Reynald 17 Monsieur FORESTIER Eric
18 Madame ADOUE Fanny
Suppléants : h
19 Monsieur CUCCHI Pascal
20 Monsieur SAVARIAUD Teddy
Page 1 de 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 33 Liste n° 3
Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemble
Présentée par : Coordination rurale 47
Titre de la liste : JA + FDSEA 47 : TOUS ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE
Présentée par : Jeunes Agriculteurs et FDSEA 47
n° d'ordre Civilité Nom Prénom CRA | I Monsieur FRANKEN Patrick OUI 2 Madame __ DUC FERRI Karine OUI 3 Monsieur PEREZ YESTE José OUI À Monsieur PALADIN Cédric
5 Monsieur RIGO | Vincent 6 Madame : CADIOT | Marielle Monsieur PARREL __ Didier
8 | Madame JOUY BARTCZAK Marie-Clarisse 9 | Monsieur BADIN Philippe
10 ! Monsieur BOUSQUET-CASSAGNE Serge
Il | __ Madame | TADIEU | Marielle
12 | Monsieur RUCHAUD Jean-Michel 13 :_ Monsieur |. PUJOL | Jean-Luc | | U 14 Madame BORIE | Marie-Roselyne 15 __ Monsieur CAPDEVILLE Julien
16 Monsieur __ TODESCO Cyrille
17 Madame GENEAU DE LAMARLIERE | Laure
18 Monsieur SOULIE Cédric
Suppléants : oo
19 Monsieur LAFORGUE _ Arnaud
20 Monsieur STUYK Thibaut
Liste n° 4
| n° d'ordre Civilité Nom | Prénom CRA è 1 Monsieur POULIQUEN | Guillaume OUI 2. Monsieur DEZEN | Léo
3 Madame FACCI | Claudine 4 Monsieur ___ ROSSI Jean-Charles : 5 Madame CHAPOLARD | _ Ombeline 6 Monsieur ___ GARRABOS |_ Jean-François L | _ 7 Monsieur SAURON | Patrice 8 Madame MASSARDI Anne-Marie OUI 9 Monsieur _TUFFERY Aurélien Co 10 Madame BARADA | Aurélie | 11 Madame CADREILS | Christine _ | 12 | __ Monsieur PHILIPPOT | Bernard 13 Monsieur DOSTES | _ Michel
14 Madame CONTINI | Joëlle | 15 Monsieur _ PRINCIC Frédéric __ L_ 16 Monsieur JONGLAS | Charles-Henri OUI | 17 Monsieur AVI Christophe | 18 Madame ARCHAMBEAU Hélène ___ | Suppléants : : | | 19 Monsieur BOURJADE __ Jean-François | 20 Monsieur PONTREAU Samuel |
Page 2 de 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 34 Collège 2 : propriétaires et usufruitiers
Liste n° 1
Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemble
Présentée par : Coordination rurale 47
| n° d’ordre Civilité | Nom Prénom | 1 Monsieur | ESCODO ___ Jean Suppléants :
| É Madame DE LAPEYRIERE Nicole
3 Monsieur DE LABAT DE LAPEYRIERE Michel
Collège 3a : salariés de la production agricole
Liste n° 1
Titre de la Liste : CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT - CGC
Présentée par : CFE-CGC
|___ n° d’ordre | Civilité Nom Prénom 1 Madame BRETHOME DALLIES Vanessa p___ 2 Monsieur GALINOU Didier 3 Madame COCA GARCIA Maria Dolores Suppléants : . 4 Monsieur MENARA | Claude 5 Monsieur LODETTI Jean-Baptiste |
Liste n° 2
Titre de la Liste : Force Ouvrière
Présentée par : Force Ouvrière
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
1 Madame JOLLY-CHABOCHE | Aline
2 Monsieur DOS SANTOS Luis-Manuel
3 Madame DUBREUIL | Nathalie
Suppléants : : co
4 .. Madame MARLAS _ Lydie
5 | Madame COVOLAN … Elodie
Liste n° 3
Titre de la liste : CFDTAgri-Agro
Présentée par : CFDT
n° d’ordre Civilité Nom Prénom _. 1 Monsieur MARCADET Joël 2 Madame BARROSO Catherine L___ 3 Monsieur MOMMAS Nicolas Suppléants : EL 4 Madame TSUJTHARA _ Yoshiko 5 Monsieur NAÏBO | Dominique
Page 3 de 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 35 Titre de la liste : CFTC-AGRI
Présentée par : CFTC
Liste n° 4
[ n° d’ordre Civilité [ Nom Prénom |
| l Monsieur ARCHAMBEAU Clément |
L 2 _ Monsieur JOVELLAR Olivier 7
| 3 | Madame | CESCHIN Delphine
See 2 =
| À Monsieur CESCHIN Eric _|
L 5 Madame TRECCANI | Stéphane |
Liste n° 5
Titre de la liste : CGT
Présentée par : CGT
n° d'ordre Civilité Nom | Prénom |
[ 1 Monsieur MARTIN Francis _
me 2 Madame DUARTE PAIS Carla |
3 Monsieur LANAU Christophe
Suppléants : =
| 4. | Monsieur BENET | Gilles |
F 5 | Madame BENET WITKOWSKI | Dominique |
Collège 3b : salariés des groupements professionnels agricoles
Liste n° 1
Titre de la Liste : « Cultivons l’avenir avec FO »
Présentée par : Force Ouvrière
| n° d’ordre | Civilité [ Nom | Prénom -
| 1 Monsieur PHILOR Jean-Sébastien
2 Madame TOULET | Aude
3 | Monsieur SADOUR | Amar
Suppléants : |
4 | Monsieur | MIOSSEC Patrice —
[ 5 Monsieur | SURE Laurent _
Liste n° 2
Titre de la liste : CFDT Agri-Agro
Présentée par : CFDT
[ n°d’ordre | Civilité Nom | Prénom |
_ TU Madame VRAND Valérie 1 2 Monsieur NICOLETTO Jean-Christophe |
_ 3 | Madame GIRAUD Marie-Laure —
Suppléants : _|
| 4 ! Monsieur | BEAUQUESNE Eric …
5 | Madame | CABANNES Anne-Gaëlle —
Page 4 de 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 36 Titre de la liste : CFTC-AGRI
Présentée par : CFTC-AGRI
Liste n° 3
n° d’ordre Civilité Nom Prénom ie
l Monsieur | BOTTOLLIER-CURTET Jean-Marc 2 Madame FILIPOZZI Isabelle 3 Madame MICHAUT Mathilde Suppléants :
u Madame TAVERNIER Claire 5 Madame VON CZERNIAWSKI Evelyne
Liste n° 4
Titre de la liste : Union Syndicale Solidaires
Présentée par : Union Syndicale Solidaires
n° d’ordre | Civilité Nom Prénom l , Monsieur CARPINELLA Lionel ; 2 . Madame ARTUSO _Alizée 3 | Monsieur MARILLONNET Frédéric Suppléants :
< Madame FAYOLLE Anne
5 | __ Monsieur MARTIN Aurélien
Collège 4 : anciens exploitants et assimilés
Liste n° 1
Titre de la liste : ADRA 47 —- LE COMBAT CONTINUE POUR DE MEILLEURES RETRAITES BIEN MÉRITÉES !
Présentée par : ADRA 47
| n° d’ordre Civilité Nom Prénom | | 1 Monsieur SOULAGE Guy Suppléants : è | | 2 Madame ZANINI Marie-Line 3 Monsieur GOULINAT Pierre Alain
Liste n° 2
Titre de la liste : JA + FDSEA 47 : TOUS ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTURE
Présentée par : Jeunes Agriculteurs et FDSEA 47
n° d'ordre | Civilité Nom Prénom | I | Monsieur JAUMORA Bernard
Suppléants : _ ES 2 Madame BINDA .- Anne-Marie
3 Monsieur AUREILLE Max
Liste n° 3
Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemble
Présentée par : Coordination rurale 47 « CR 47 »
n° d'ordre Civilité Nom Prénom
Î Monsieur GIRARDI Christian |
Suppléants :
2 Madame SIMONCELLO LIMOUSIN Anne-Marie
D 3 Monsieur GOACOLOU Jacquy
Page 5 de 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 37 Collège 5a : coopératives de production agricole
Liste n° 1
Titre de la liste : Fédération de Proximité des CUMA de Gironde - Lot-et-Garonne
n° d'ordre Civilité | Nom | Prénom | I Monsieur | SOULAGE Joël
Suppléant : _ | 2 | Monsieur | _ MARRAULD Jérôme |
Collège 5b : autres coopératives et SICA
Pas de liste de candidature
Collège 5c : caisses de Crédit Agricole
Liste n° 1
Titre de la liste : CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
n°d'ordre | Civilité | Nom Prénom
| 1 | Madame LANDAS Nicole
Suppléants : :
2 Monsieur CHAMBON Thierry
. 3 : Monsieur SEAILLES Eric
Collège 5d : caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
Liste n° 1
Titre de la liste : Caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
n° d’ordre Civilité | Nom : | Prénom I Monsieur _ MARBOUTIN | Jean Suppléants : .
2 Madame | ____ DOSE | Elisabeth
3 Monsieur | DUTHURON Jean-Marc
Collège 5e : organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
Liste n° 1
Titre de la liste : JA + FDSEA 47 « Tous ensemble, nous sommes l’agriculture »
Présentée par : Jeunes Agriculteurs et FDSEA 47
| n° d'ordre __ Civilité Nom : Prénom | Monsieur BRIFFEILLE |. Alain
Suppléants : Lo | 2 Madame LAUMET Cathy
L 3 | Monsieur MEZZAVILLA Nicolas
Page 6 de 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024
portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la création, par transfert,
d'un magasin Décathlon d'une surface de vente
totale de 1 894,85 m², au sein de la zone
d'activités économiques BLEY SUD, RD 933,
route de Marmande, sur la commune de
Marmande (47200).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la 39 PRÉFET Direction de la coordination
DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques
Liberté x à sure
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-12-20-00003
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-12-00001
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la création, par transfert, d'un magasin à l'enseigne Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m°, au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200),
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de commerce ;
Vu Les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 102 ;
Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu La décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
Vu Le dossier réceptionné le 30 octobre 2024 au secrétariat de la CDAC ;
Vu La lettre d'enregistrement de la demande du 14 novembre 2024 ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2024-12-12-0001 du 12 décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la création, par transfert, d'un magasin à l'enseigne Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m°, au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la 40 ARRETE
- Article 1%: L'arrêté préfectoral n°47-2024-12-12-0001 du 12 décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la création, par transfert, d'un magasin à l'enseigne Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m2 au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200) est modifié comme suit :
Dans son article2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 du mmerce
Membres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative
Deux représentants du département de la Gironde concernés par la zone de chalandise :
A la place de : « M. Sébastien GOUDENECHE, Maire de Lamothe-Landerron » :
- Mme Bernadette COUSIN, 1** adjointe au maire de La Réole
Le reste sans changement.
- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
le 2 0 DEC. 2024
Pouf le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00006
arrêté portant approbation du PPI ATPM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM 42 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Service Interministériel de Défense
Fraternité et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPI)
de la SARL ATPM, implantée sur la commune de FRESPECH
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 741-6 ;
VU le code de l'environnement, livre V, titre 1%° relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU le décret n°20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 portant approbation du Plan
Particulier d'intervention (PPI) de la société ATPM ;
VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à la
communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes
de malveillance dans les établissements SEVESO ;
VU la mise à jour de l'étude des dangers du site de FRESPECH, daté du mois d'octobre 2014 ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM 43 Article 1°: Le Plan Particulier d'intervention de la SARL ATPM, annexé, est approuvé et devient
immédiatement applicable.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 approuvant le Plan
Particulier d‘'Intervention de la société ATPM est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-
SUR-LOT, la présidente du Conseil Départemental, les maires des communes de FRESPECH,
HAUTEFAGE-LA-TOUR et CASSIGNAS, la gérante de la SARL ATPM, le directeur départemental du
service d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
| BARNIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM 44