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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 188 du 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 188 du 19 12 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-188
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Laure DE TURRIS (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer
de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel à
projets (17 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 (16 pages) Page 25
47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP
932135312 (2 pages) Page 42
47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP
912212701 (2 pages) Page 45
47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n°
SAP933408056 (2 pages) Page 48
47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP 913260360
(2 pages) Page 51
47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP
901740449 (2 pages) Page 54
47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
933728990 (2 pages) Page 57
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 (2 pages) Page 60
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et
l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant
mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux,
suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du
site et sanctions administratives, fixant des mesures conservatoires au titre 2 Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-12-19-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 71
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chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 73
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
de la promotion du 1er janvier 2025 (6 pages) Page 75
47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale de la promotion du 1er
janvier 2025 (16 pages) Page 82
47-2024-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 99
47-2024-12-19-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 101
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00009
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Laure DE TURRIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure DE TURRIS 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
r Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laura DE TURRIS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 09 00002 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024, complétée le 9 décembre 2024, de Madame Laura DE TUR- RIS, née le 11 mai 1996 à PARIS IX (75) et domiciliée professionnellement à la SELARL des Vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA - 1497 avenue du général Leclerc à AGEN (47000);
Considérant que Madame Laura DE TURRIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée à compter du 16 décembre 2024 pour une durée de cinq ans à Madame Laura DE TURRIS, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL des Vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA - 1497 avenue du général Leclerc à AGEN (47000).
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure DE TURRIS 5 -Article 3 : Madame Laura DE TURRIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame Laura DE TURRIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
agen, le 1 / DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La FACQISERRNETRNrEnle.
—_
Viviane DUPUY-C PHE Son
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure DE TURRIS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00002
Arrêté relatif à la création de places de Foyer de
Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la
procédure d'appel à projets
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 7 Direction Départementale de PRÉFET cé l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Æ LOT-ET-GARONNE et de la Protection des Populations L * Ré
Frateraité
Service insertion sociale et professionnelle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel à projets
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l’article L.312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’article L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets et l’article L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
les articles R.313-1 à R.313-10-2 du CASF, relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 31 rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF;
la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'instruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
la circulaire n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunes travailleurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : Un appel à projets est constitué en 2024 visant à autoriser la création de places de FJT dans le département de Lot-et-Garonne, sur le territoire du Marmandais.
935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 8 - Article 2 : Sont annexés au présent arrêté :
+ le calendrier d'appel à projets (annexe 1);
+ l'avis d'appel à projets (annexe 2);
* le cahier des charges (annexe 3);
+ le formulaire de présentation synthétique du projet (annexe 4); + les critères de sélection des projets (annexe 5).
- Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Agen, le 1 7 DEC. 2024
Daniel BÂRNIER \
{ / S L/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 9 ANNEXE 1
LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE L9APPEL A PROJETS
Création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
sur le territoire du Marmandais
Capacité totale à créer Dans la limite de 60 places
Zone géographique Le territoire du Marmandais
Mise en Suvre Ouverture des places à partir de 2026
Date de publication de l9avis d9appel à projets au
recueil des actes administratifs le 19 décembre 2024
Date de clôture des candidatures le 18 mars 2025
Date prévisionnelle de réunion de la commission
d9information et de sélection d9appel à projets au mois de mai 2025
Date prévisionnelle de notification de l9autorisation
et d9information des candidats non retenus au mois de juin 2025
Date limite de la notification de l9autorisation le 17 septembre 2025
AAP_FJT_2024_Lot-et-Garonne 1/1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 10 ANNEXE 2
L9AVIS D9APPEL A PROJETS
I. CONTEXTE
L9appel à projets forme la procédure de droit commun pour la délivrance de l9autorisation des projets de création, de transformation et d9extension importante d9établissements et services sociaux et médico-sociaux faisant appel à des financements publics.
L9article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) a rétabli la compétence des préfets en matière d9autorisation des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) relevant du 10° de l9article L.312 1 du Code de l9action sociale et des familles (CASF), qui n9y figuraient plus depuis le 31 mars 2010.
Ainsi, les FJT s9inscrivent de nouveau dans le droit commun en matière d9appel à projets et d9autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT est un des leviers que l9État souhaite actionner pour répondre aux difficultés des jeunes dans leur parcours d9accès au logement, en leur faisant bénéficier d9un accompagnement propice à les conduire vers l9autonomie et la réussite de leur insertion sociale et professionnelle.
Cet appel à projets s9appuie sur les diagnostics abordant la situation des jeunes sur le territoire du Marmandais, qui soulignent la nécessité de concevoir des solutions plurielles et évolutives.
À ce titre, le plan départemental d9action pour le logement et l9hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2029 préconise de compléter l9offre de FJT pour renforcer le maillage départemental et de rechercher des réponses innovantes pour couvrir l9ensemble des besoins.
L9appel à projets vise à sélectionner une offre d9ouverture de places de FJT sur le territoire du Marmandais.
II. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Services de l9État en Lot-et-Garonne
Direction départementale de l9emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Service Insertion Sociale et Professionnelle
935, avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9
III. PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE L9AVIS D9APPEL À PROJETS
Le présent avis d9appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l9État en Lot-et-Garonne.
Il peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne : https://www.lot-et- garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite-et-cohesion-sociale/Plan-departemental-d-action- pour-le-logement-et-l-hebergement-des-personnes-defavorisees-PDALHPD/Appel-a-projets/ Appel-a-projets-Foyer-de-Jeunes-Travailleurs-2024
Il pourra également être communiqué par messagerie électronique, sur simple demande écrite envoyée à l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires, au plus tard 8 jours avant l9expiration du délai de réception des réponses, exclusivement par messagerie électronique à l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
AAP_FJT_2024_Lot-et-Garonne 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 11 IV. DÉSIGNATION DE L9APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS POURSUIVIS
L9appel à projets porte sur la création de 60 places maximum de FJT sur le territoire du Marmandais.
Les FJT ont un double statut. Ils constituent des établissements sociaux au sens de l9article L.312-1 du CASF. Ils relèvent également de la catégorie des résidences sociales, définie aux articles L.633-1 et R.832-20 du Code de la construction et de l9habitation (CCH).
V. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges fait l9objet de l9annexe 3 de l9arrêté publié au RAA.
Il peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne : https://www.lot-et- garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite-et-cohesion-sociale/Plan-departemental-d-action- pour-le-logement-et-l-hebergement-des-personnes-defavorisees-PDALHPD/Appel-a-projets/ Appel-a-projets-Foyer-de-Jeunes-Travailleurs-2024
Il pourra également être communiqué par messagerie électronique, sur simple demande écrite envoyée à l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
VI. MODALITÉS D9INSTRUCTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) au sein de la direction départementale de l9emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les dossiers envoyés après la date de clôture des candidatures ne seront pas recevables, l9avis de réception par messagerie électronique ou le cachet de la poste faisant foi.
L9analyse des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
" Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le cas échéant, il sera demandé aux candidats de compléter le dossier pour les informations administratives prévues à l9article R.313-4-3 1° du CASF. À ce stade, l9instruction des dossiers ne sera pas engagée. " Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront étudiés et analysés sur le fond du projet.
Selon l9article R.313-5-1 du CASF, l9instruction donnera lieu à l9établissement d9un compte rendu motivé sur chacun des projets présentés. Sur demande du président de la commission, un classement des projets pourra être proposé sur la base des critères de sélection.
Une commission d9information et de sélection d9appel à projets sera constituée par le préfet de département et sa composition sera publiée au RAA des services de l9État en Lot-et-Garonne. Le classement des projets sera également publié au RAA.
Au terme de la procédure d9appel à projets, la décision d9autorisation délivrée par le préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
VII. MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Chaque porteur de projet devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet :
=> soit par messagerie électronique, en indiquant dans l9objet du courriel « AAP 2024 - FJT », à l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
=> soit par voie postale en courrier recommandé avec demande d9accusé de réception. Dans ce cas de figure, le dossier sera constitué de :
" 2 exemplaires en version « papier »
" 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clé USB)
AAP_FJT_2024_Lot-et-Garonne 2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 12 Le dossier envoyé par voie postale sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « AAP 2024 - FJT » et comportera deux sous-enveloppes :
" 1 sous-enveloppe portant la mention « AAP 2024 - FJT - candidature » " 1 sous-enveloppe portant la mention « AAP 2024 - FJT - projet »
Le dossier sera envoyé à l9adresse suivante : Direction départementale de l9emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - Service Insertion Sociale et Professionnelle - 935, avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9.
VIII. COMPOSITION DU DOSSIER
A - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
" Les documents permettant d9identifier le candidat, notamment un exemplaire des statuts s9il s9agit d9une personne morale de droit privé ;
" Une déclaration sur l9honneur du candidat, certifiant qu9il n9est pas l9objet de l9une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
" Une déclaration sur l9honneur certifiant qu9il n9est l9objet d9aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-14, L. 313-16, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
" Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes ;
" Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social, médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu9il ne dispose pas encore d9une telle activité ;
" L9agrément de l9organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l9article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, s9il n9en est pas dispensé.
B - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
" Tout document permettant de décrire de manière complète le projet, en conformité avec les attendus énoncés dans le cahier des charges ;
" Le formulaire de présentation synthétique du projet renseigné par le candidat (annexe 4) ;
" Un état descriptif des caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, comportant :
=> Un dossier relatif aux exigences architecturales et à la zone d9implantation ; => Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge des jeunes et l9effectivité de l9exercice des droits et libertés individuels ; => Un dossier relatif aux personnels, à l9organisation et au fonctionnement de la structure ; => Un dossier financier.
Si plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s9associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
AAP_FJT_2024_Lot-et-Garonne 3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 13 ANNEXE 3
LE CAHIER DES CHARGES DE L9APPEL A PROJETS
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
Statuts juridiques Résidence sociale - Établissement social
Public
Jeunes en activité ou en voie d9insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans (sous conditions jusqu9à l9âge de 30 ans), notamment à l9issue d9une prise en charge par le service de l9aide sociale à l9enfance au titre de l9article L.222-5 du Code de l9action sociale et des familles
Nombre de places Dans la limite de 60
Zone géographique Le territoire du Marmandais
PRÉAMBULE
Le présent document constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Il est annexé à l9avis d9appel à projets émis par le préfet de Lot-et-Garonne en vue de créer des places de FJT sur le territoire du Marmandais.
Il indique les conditions de création de places de FJT, ainsi que l9ensemble des caractéristiques techniques et des critères à respecter.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu9ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu9il décrit, afin notamment d9assurer la qualité de l9accueil et de l9accompagnement des jeunes.
1. LE CADRE JURIDIQUE
Les FJT sont des institutions sociales d9intérêt collectif à but non lucratif.
Les règles d9organisation et de fonctionnement des FJT sont encadrées par les dispositions du Code de la construction et de l9habitation (CCH) relatives aux résidences sociales et par les dispositions du Code de l9action sociale et des familles (CASF) relatives aux établissements sociaux.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L.312-1 du CASF) qui doivent disposer d9une autorisation pour exercer leur activité.
Cette autorisation se superpose à l9obtention de l9agrément pour la gestion de résidences sociales, dans les conditions prévues à l9article R.365-4 du CCH (hors cas de dispense).
Par ailleurs, la validation du projet socio-éducatif par la caisse d9allocations familiales constitue un préalable au versement de la prestation de service FJT.
2. LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l9autorisation en vertu de l9article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d9organisation sociale et médico-sociale) n9est pas applicable, en l9absence de schéma opposable aux FJT.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 14 A contrario, les projets doivent être compatibles avec les orientations des plans stratégiques et des documents de planification suivants :
• Le deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord (2023-2027), piloté par la Délégation Interministérielle à l9Hébergement et à l9Accès au Logement (DIHAL) ; • La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont l9un des engagements concerne la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
• Le plan départemental d9action pour le logement et l9hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2029, qui préconise la création d9un FJT sur le territoire du Marmandais.
Il convient également de prendre en considération :
• Les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle, concernant la programmation à moyen terme des actions de formation des jeunes, en application de l9article L.214-3 du Code de l'éducation ;
• Le Livre blanc du logement des jeunes et des étudiants de la région Nouvelle-Aquitaine qui a adopté en 2018 un nouveau règlement d9intervention et des mesures d9accompagnement en faveur du logement des jeunes et des étudiants ;
• Le plan départemental de l9habitat de Lot-et-Garonne (2023-2028) dont l9orientation 5.2 est consacrée à la question du logement des jeunes ;
• Le programme local de l9habitat de Val de Garonne agglomération (2023-2028) dont l9action 2.4 traite du développement d9une offre de logement dédiée aux jeunes.
3. L9ÉVALUATION DES BESOINS
Malgré le déploiement de solutions de logement en direction des jeunes dans le département depuis plusieurs années, l9offre apparaît encore insuffisante et localement mal adaptée.
Les différentes études portant sur la situation des jeunes sur le territoire du Marmandais permettent de mieux appréhender les difficultés qu9ils rencontrent dans des domaines où se forge leur qualification sociale (vie quotidienne, logement, mobilité, emploi, culture...).
Plusieurs problématiques transparaissent :
• l9insuffisance de logements dans le parc social ;
• la carence de petits logements abordables ;
• l9accroissement conséquent des logements vacants, principalement dans les cSurs de villes ; • l9accélération du phénomène de décohabitation ;
• l9absence de garant ou d9appui familial des jeunes locataires ;
• l9instabilité des ressources : stagiaire, 1er emploi, emploi précaire.
D9autres éléments sont pointés, notamment la méconnaissance des aides possibles, la complexité des démarches à entreprendre ou l9absence de moyens de mobilité.
Cet ensemble de paramètres freine le processus d9apprentissage conduisant à l9autonomie des jeunes, en particulier l9accès à un logement indépendant.
Quelques données chiffrées :
En 2021, l9intercommunalité « Val de Garonne agglomération » compte 8 598 jeunes de 15 à 29 ans. Ils représentent 10 à 20% de la population totale selon les communes (14,3% en moyenne). 70% des jeunes sont célibataires et plus de la moitié d9entre eux occupent un emploi précaire (54%).
La présence des jeunes est polarisée dans les principaux centres urbains, Marmande et Tonneins. En effet, ces deux communes concentrent la majeure partie de l9activité économique, des établissements d9enseignement et de l9offre de formation.
En 2021, Le parc total est composé de 32 622 logements dont 28 312 résidences principales. Le parc est vieillissant, étant composé à 52% de résidences principales construites avant 1970.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 15 Le parc de logements comprend principalement des maisons individuelles (82%) de grande taille (56% sont supérieures au T3). 85% des logements vacants se situent à Marmande et à Tonneins.
Le décalage entre le profil des ménages et l9offre de logements s9accentue puisque 68% des ménages sont composés d9une à deux personnes, quand les logements de petite taille ne représentent que 27% du parc.
4. LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
4.1 - LA ZONE D9IMPLANTATION
Le projet devra décrire et argumenter le choix de l9implantation du site retenu au regard :
" des taux d9équipements actuels en termes d9offres à destination des jeunes ; " de la situation au regard de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) ; " de la proximité des transports en commun ;
" des offres de services de proximité (santé, loisirs, culture, commerces&).
4.2 - LE PUBLIC CONCERNÉ
En vertu des dispositions de l9article D.312-153-1 du CASF, les FJT accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d9insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l9issue d9une prise en charge par le service de l9aide sociale à l9enfance. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
• actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d9emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d9insertion, enseignement technique et professionnel&) ;
• en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ; • le cas échéant, des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d9accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité d9accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d9accès au logement.
La réponse au présent appel à projets détaillera les publics accueillis, en s9appuyant sur les critères de la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020.
Un équilibre de peuplement de la structure sera recherché afin de favoriser une mixité sociale et géographique. Nonobstant la durée du contrat d9occupation (un mois renouvelable), une sortie rapide vers le logement de droit commun sera systématiquement travaillée avec le jeune résident.
4.3 - LES EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l9équipement telles que prévues par l9arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l9arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l9assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d9amélioration ou d9acquisition-amélioration d9immeubles en vue d9y aménager, avec l9aide de l9État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Il se conformera également aux règles d9accessibilité des personnes à mobilité réduite et de sécurité contre les risques d9incendie, selon les normes en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Le candidat veillera à préciser les principes d9aménagement et d9organisation spatiale de la structure.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 16 Il s9attachera à démontrer que les dispositions architecturales et les conditions d9installation intègrent les besoins spécifiques des usagers en matière d9apprentissage vers l9autonomie et que les différents espaces garantissent la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement comme un lieu d9habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants.
Un document graphique fera apparaître l9hypothèse d9implantation du bâtiment dans son environnement extérieur.
L9avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• un pré-projet décrivant l9implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ;
• des plans prévisionnels (plans de masse, de coupe, etc...) qui peuvent ne pas être obligatoirement réalisés par un architecte au moment de la réponse à l9appel à projets ; • une note sur les conditions de maîtrise foncière de l9implantation présentée.
Le projet fera état des démarches entreprises dans le domaine de la qualité environnementale et de son intégration architecturale et paysagère dans le contexte urbain.
Espaces communs
Des espaces collectifs suffisants sont à prévoir. Ils doivent être accueillants, favoriser la convivialité, être adaptés à la vie collective et à la mise en place d9activités culturelles ou sociales. Ils doivent également permettre la tenue des différentes instances du foyer et la tenue de réunions d9information à caractère social ou culturel.
Ainsi, le projet se conformera aux dispositions des articles :
• L.633-1 et R.832-20 du CCH qui désignent le logement-foyer comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ;
• R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l9établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d9animation, de formation ou de loisirs.
Le candidat devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations, notamment en indiquant le ratio de surface par résident retenu pour les locaux communs.
Typologie des logements
Le dossier devra préciser et justifier la nature, la typologie et la configuration des logements.
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des locaux privatifs sont mentionnées dans l'arrêté du 17 octobre 2011. Le montant des redevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.
4.4 - LES MISSIONS DES FJT
Outre le logement, les FJT mettent à disposition des jeunes un ensemble d9installations matérielles. Ils développent des actions d9animation et d9accompagnement socio-éducatifs individuels et collectifs. L9article D.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes accueillis dans le foyer. Il s9agit :
• des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 17 • des actions dans les domaines de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de l9emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ; • une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas.
Chaque jeune bénéficiera d9un accompagnement socio-éducatif individualisé pour réaliser un diagnostic de sa situation, l9aider à concevoir un projet, lui proposer un suivi, le guider dans ses démarches, mobiliser avec lui les ressources extérieures et assurer une interface avec d9autres services publics ou associatifs.
Les actions socio-éducatives sont distinctes de la fonction de gestion locative sociale, mission transversale des résidences sociales qui se décline en 4 grandes catégories d9interventions :
• La régulation de la vie collective au sein de la résidence ;
• La prévention et la gestion des impayés ;
• La lutte contre l9isolement ;
• La médiation vers les services extérieurs pour résoudre les difficultés des résidents.
Cette mission transversale nécessite d9identifier des temps de travail dédiés et de garantir la qualification des personnels qui réalisent ces interventions.
4.5 - LES CRITÈRES DE QUALITÉ
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée au sein des établissements et services sociaux.
Considérant la double tutelle juridique des FJT, pour éviter de démultiplier les outils avec des documents en partie redondants, les candidats sont invités à construire des documents uniques, si besoin articulés au moyen d9annexes, intégrant l9ensemble des dispositions applicables.
Il devra être précisé formellement que ledit document vaut pour les deux réglementations. De manière générale, en cas de conflit de réglementation, la plus favorable aux résidents sera adoptée.
Le candidat joindra le projet des documents suivants :
• le livret d9accueil ;
• la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement ;
• le document individuel de prise en charge ;
• les modalités de fonctionnement des instances de participation et d9expression des jeunes ; • le projet d9établissement.
De plus, les personnes logées à titre de résidence principale dans un établissement défini à l9article L.633-1 du CCH bénéficient d9un contrat écrit. Aussi, le candidat joindra un exemplaire du contrat d9occupation soumis à la signature du résident.
L'accent doit être mis sur le respect de la vie privée des usagers.
Les dispositions de l'article L.633-2 du CCH encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile. Une attention particulière sera portée aux conditions d9accès au local privatif du résident, prévues dans le règlement de fonctionnement.
Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Leur action est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l9accès à l9autonomie et au logement indépendant.
Le projet socio-éducatif doit être intégré au projet social de la résidence, annexé à la convention APL conclue en application du III de l9article R.353-159 du CCH.
Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque projet seront clairement identifiés.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 18 L9avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l9avant-projet social au regard des composantes suivantes :
• la configuration et l9implantation des locaux ;
• la politique de maîtrise de la redevance et de gestion locative ;
• la politique de gestion et d9accompagnement social ;
• la politique de peuplement et d9attribution des logements ;
• la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L9avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l9avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l9attribution de la prestation de service :
• l9ouverture à tous et le brassage de populations d9origines diverses ; • l9inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l9habitat ; • l9accompagnement à l9accès aux droits et à la citoyenneté ;
• la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l9environnement ; • l9accompagnement individualisé.
De plus, l9avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d9une offre de service adaptée :
• l9accueil, l9information, l9orientation en matière de logement ;
• l9aide à la mobilité et à l9accès au logement autonome ;
• l9aide à l9insertion sociale et professionnelle.
4.6 - LES PARTENARIATS ET LES COOPÉRATIONS
Dans son projet, le candidat détaillera l9ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs locaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de l9accompagnement social, de l9insertion économique et par le logement, dans l9optique d9un réseau partenarial structuré et formalisé.
5. LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
5.1 - LES EFFECTIFS DE LA STRUCTURE
Les missions des FJT sont assurées par une équipe dédiée disposant de qualifications adaptées aux actions individuelles et collectives mises en Suvre. Sa composition doit garantir un niveau de prestations de qualité, tel qu9indiqué dans ce cahier des charges.
Le candidat précisera les effectifs prévus, en nombre de personnes et en équivalent temps plein (ETP), qui seront ventilés par catégorie :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique.
Les postes de travail seront décrits dans l9avant-projet d9établissement.
Le candidat présentera la composition des effectifs au travers d9un organigramme prévisionnel de la structure, en renseignant les catégories professionnelles et les niveaux de qualification. Les dispositions salariales applicables au personnel et le montant prévisionnel de la masse salariale seront mentionnés.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes. Il mettra en place un plan de formation dont il communiquera les résultats annuellement.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 19 5.2 - LES REDEVANCES ET PRESTATIONS FACULTATIVES
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.
Dans la réponse à l9appel à projets, le montant de la redevance devra être justifié au vu de l9équilibre de l9opération d9une part, des restes pour vivre et restes à charge du public accueilli d9autre part.
Une attention particulière sera portée à la capacité contributive des résidents lors de la fixation des redevances, en tenant compte des surfaces, du pouvoir de solvabilisation de l9APL et du reste à charge des jeunes, dont la situation d9emploi peut évoluer rapidement.
Réglementairement, l9insuffisance de ressources ne peut pas constituer le seul motif de refus d9admission. La modicité de la redevance étant l9objectif premier du projet social, le gestionnaire s9attachera à proposer un niveau de redevance qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d9insertion.
Un tableau des restes à charge par type de logement et par type de ressource sera transmis.
La redevance est calculée sur la base des deux éléments énoncés à l9article R.353-158 du CCH, assimilables au loyer et aux charges locatives récupérables.
Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle par typologie de logement.
Les éventuels forfaits supplémentaires devront être clairement identifiés dans le contrat d9occupation et le règlement de fonctionnement.
Seules les prestations prévues comme telles par un texte réglementaire ou législatif peuvent être rendues obligatoires. Toutes les autres prestations sont facultatives et devront être, chacune individuellement, acceptées ou refusées explicitement par le résident. Ce dernier doit être informé de leur montant prévisible, ainsi que des conditions et des délais pour y mettre fin.
5.3 - LES PRÉVISIONS FINANCIÈRES
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts d9investissement et de fonctionnement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• le prix de revient prévisionnel (article 15 de l9arrêté du 17 octobre 2011) ; • le plan de financement envisagé des différents coûts, en précisant les subventions et les prêts sollicités et en spécifiant les co-financeurs ;
• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation socio-éducative et la partie gestion locative sociale, avec les postes commentés en dépenses et en recettes ; • les comptes annuels consolidés de l9organisme gestionnaire ;
• en cas d9association gestionnaire/bailleur, le projet de contrat de gestion.
6. LES DÉLAIS DE MISE EN SUVRE
Le porteur de projet fournira un calendrier énumérant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en Suvre, de l9autorisation jusqu9à l9ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d9ouverture.
Il est indiqué que si des aléas intervenaient dans les différentes phases, le préfet et les partenaires seraient tenus informés des modifications du planning.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel 20 7. L9AUTORISATION ET L9ÉVALUATION
7.1 - L9AUTORISATION
L9autorisation est délivrée pour quinze ans, sous réserve d9ouverture au public dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision d9autorisation et du résultat de la visite de conformité organisée selon les dispositions de l9article D.313-11 du CASF.
En application des principes de l9article L.313-4 du CASF, l9autorisation sera délivrée si le projet :
• satisfait aux règles d9organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ; • prévoit les démarches d9évaluation et les systèmes d9information requis ; • répond au présent cahier des charges ;
• présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.
7.2 - L9ÉVALUATION
Conformément à l9article L.312-8 du CASF, le FJT est tenu de procéder à des évaluations régulières de son activité et des prestations qu9il délivre. En application des décrets n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et n°2022-695 du 26 avril 2022, les évaluations sont réalisées tous les cinq ans par un organisme tiers accrédité.
Le FJT peut également procéder à des auto-évaluations, dans un objectif d9amélioration continue de la qualité. Sans présenter de caractère obligatoire, cette pratique est fortement recommandée.
Le renouvellement total ou partiel de l9autorisation est subordonné aux résultats de l9ensemble des évaluations transmises à l9autorité compétente, à compter de la date de l9autorisation.
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FORMULAIRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET
PARTIE 1
INFORMATIONS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET
Nom ou raison sociale / sigle
Adresse du siège social
Domaine d9activité
Forme juridique
Date de constitution
Résumé concis des objectifs
et des activités habituelles de
l9organisme
Salariés (nombre et ETP)
Coordonnées du responsable
légal (président, directeur&)
Nom, prénom, fonction :
Tel :
Courriel :
Coordonnées du responsable
de projet
Nom, prénom, fonction :
Tel :
Courriel :
Le cas échéant : coordonnées
du co-porteur de projet
Agrément pour la gestion de
résidence sociale
PARTIE 2
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET
Nombre total
de logements
de places
Date d9ouverture
prévisionnelle
Nombre de logements par
typologie et surfaces
Type Collectif / Diffus / Mixte
(détailler le nombre de places)
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Propriété / location des locaux
(préciser)
Réhabilitation / nouvelle
construction / autre (préciser)
Aménagement général des
locaux
Surface des locaux collectifs
et ratio par résident
Partenariats en cours ou
prévus
Proximité des transports, des
bassins d9emploi, des lieux de
formation, etc...
Offres de services à proximité
(santé, loisirs, culture&)
PARTIE 3
PUBLICS ET ACCOMPAGNEMENT
Public (Hommes, Femmes /
Isolés, Couples / Actifs, En
formation / Sortants d9ASE etc.
(préciser)
Accompagnement et
animations (individuels,
collectifs)
PARTIE 4
MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Plan de financement des
investissements et sources de
financement
Prévision des coûts de
fonctionnement de la structure
- le coût en année pleine pour la capacité totale de la structure :
- le montant de la redevance par typologie :
- le coût moyen par place :
Effectifs du FJT (nombre et
ETP)
Effectif total :
Répartition par catégorie :
- personnel socio-éducatif :
- personnel administratif et de direction :
- personnel technique :
Précisions supplémentaires
vous paraissant pertinentes
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CRITÈRES DE SÉLECTION
Les critères de sélection des projets présentés à la commission d9information et de sélection d9appel à projets sont les suivants :
THÈMES CRITÈRES NOTATION COMMENTAIRES
LE PROJET PRÉSENTÉ
respect du cahier des charges
adéquation du projet au regard de la spécificité du public
accueilli
LOCALISATION ET
ARCHITECTURE
localisation et implantation géographique
qualité du projet architectural
fonctionnalité des locaux, espaces communs et extérieurs
accessibilité de la structure aux personnes à mobilité réduite
ACCUEIL DES
USAGERS
typologie des logements
soutenabilité de la redevance
prestations (obligatoires et facultatives, type et montant)
capacité d9accueil des publics précaires (redevance,
prestations)
MISE EN SUVRE DU
PROJET
conditions prévisionnelles de fonctionnement de la structure
calendrier prévisionnel d9ouverture
expérience du candidat dans la prise en charge des jeunes
de 16 à 25 ans
PROJET
D9ACCOMPAGNEMENT
composition des effectifs de la structure
pertinence du projet d9accompagnement
mise en Suvre des droits des usagers
qualité des outils
ANCRAGE LOCAL ET
COOPÉRATIONS
Implantation locale de l9opérateur et réseau partenarial
qualité des relations existantes et du partenariat entre
l9opérateur et les services de l9État
coopérations prévues avec les acteurs du territoire
ASPECTS FINANCIERS
DU PROJET
viabilité financière du projet
soutenabilité du plan de financement des investissements
TOTAL / 110
Note totale : /110
Méthode d9évaluation des projets
Une note est attribuée à chacun des critères selon la méthode suivante :
1 = insuffisant ;
2 = passable ;
3 = moyen ;
4 = correct ;
5 = excellent.
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-12-00006
Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier
2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 25 EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection de la Population DE LOT-ET-GARONNE
Dratersité
Arrêté N°
Relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
Promotion du 1“ janvier 2025
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le Décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
VU le Décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du travail ;
VU le Décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du travail ;
VU la circulaire BC du er avril 1957 de M. le Secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
VU | circulaire BC du 9 juillet 1974 de M. le Ministre du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALLIESE Philippe
Responsable d'exploitation
- Monsieur AMADAHROU Hassan
Assistant technique marketing
Place de Verdun -47920 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05,53.77.60.47.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 26 - Madame AMIR KHAN Marie
Conseiller en insertion professionnelle
- Madame ASSOUS Magali
Secrétaire commerciale
- Monsieur AULANET Jérôme
Technicien concepteur recherche et développement niveau lil
- Monsieur BARRERE Stephane
Agent logistique pontier
- Monsieur BENELLI Cedric
Trésorier
- Madamé BERTANI Laetitia
Secrétaire
- Madame BERTRIN Laure
Assistante de gestion
- Monsieur BLIN Didier
Mécanicien vi
- Madame BOURDE Karine
Employée libre service
- Monsieur BOURDES Jeremie
Agent sécurité incendie
- Monsieur BRUYNEEL Matthieu
Gestionnaire patrimoine
- Madame BUFFEL Stella
Assistante service clients
- Monsieur BULOT Stéphane
Fraiseur cn
- Madame BUZZIGHIN Delphine
Agent d'entretien
- Monsieur CALHABRES Francisco
Mécanicien automobiles
- Madame CARRILLO Laurence
Femme de ménage
- Monsieur CASTELLANO Stephane
Technico commercial
- Madame CASTENDET Sandrine
Secrétaire
- Madame CHIODIN Veronique
Préparatrice de commandes
- Monsieur CHOPIS Cédric
Magasiniers qualifiés
- Monsieur COAT Cyril
Ouvrier qualifié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 27 - Monsieur COMBELLAS Denis
Opérateur cn
- Monsieur COMBROUZE Fabrice
Responsable recherche & développement
- Monsieur CORDIER Michel
Retraité
- Monsieur DALLA VALLE Nicolas
Chef d'atelier
- Madame DEBUE Aurore
Gestionnaire du recouvrement
- Madame DESORMEAUX Sandrine
Responsable ressources humaines
- Madame DESPLAT Monique
Caissière
- Monsieur DE VOS Jean-Michel
Chef de chantier
- Monsieur DJEBIR Mohamed
Chauffeur de bus
- Monsieur DO NASCIMENTO Agostinho
Chauffeur routier
- Madame DUARTE Christine
Secrétaire juridique
- Madame DUBOURG Carole
Auxiliaire de vie
- Monsieur DUBOURG Jérôme
Assistant qualité
- Monsieur DUMON Nicolas
inspecteur du recouvrement
- Monsieur DUNOGUES Jean Luc
Responsable libre service
- Madame DURAND Marlène
Manager composites
- Monsieur DURIEZ Alban
Chargé de production et traitement
- Monsieur EL ARRIM Mohamed
Ouvrier
- Monsieur EL KHAOUA Mostafa
Chef d'équipe maintenance
- Madame ESCAFFRE Emmanuelle
Employée commerciale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 28 - Monsieur ESPOSITO Cyrille
Chauffeur
- Madame ESTEPA Sophie
Ouvrier en ESAT
- Madame FERNANDES RIBEIRO Stéphanie
Technicienne préleveuse de laboratoire
- Monsieur FONTANET Frederic
Ouvrier en ESAT
- Monsieur FOURE Xavier
Technicien service après-vente
- Monsieur FOUYSSAC Jean-Luc
Chauffeur livreur-responsable livraison et transport
- Monsieur FOVET Stephane
Conducteur receveur
- Monsieur FREGEFOND Didier
Agent de production
- Monsieur FROMENTIN Jean Pierre
Chauffeur-livreur
- Madame GERMAIN Carole
Gestionnaire conseil de caisse d'allocation familiale
- Monsieur GHIRARD Julien
Ouvrier en ESAT
- Monsieur GOACOLOU Stéphane
Opérateur formage à chaud manuel
- Monsieur GOUCHET Guillaume
Conducteur d'engin
- Madame GUIET-STAMPETTA Karine, Séverine
Aide soignante
- Monsieur ILHAT Bruno
Agent logistique
- Monsieur KIKI Badr Eddine
Chauffeur déménageur
- Madame LAFFONT Isabelle
Quality technical support
- Monsieur LAFORGE Jeremy
Préparateur pâte
- Madame LAGUILLE Corinne
Téchnicienne de laboratoire
- Monsieur LAJIMI Nabil
Agent de production
- Madame LALE Marie
Aide soignante
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 29 - Madame LALOT Anne-Laure
Assistant comptable
- Monsieur LAOUD] Laurent Jacques Mohamed
Conseiller back office
- Monsieur LARRIBIERE Patrick
Chauffeur livreur pl
- Monsieur LAURENS Cyril
Ouvrier abattoir
- Monsieur LEBEAU Yannick
Vendeur
- Monsieur LEFÈVRE Stéphane
Technicien de maintenance
- Monsieur LEFEVRE Thierry
Informaticien
- Monsieur LEMARIE Michel
Electricien
- Madame LEMASSON Claudine
Conductrice étiquetage
- Madame LESPINASSE Aurore
Référent technique fonctionnel
- Madame LIVOIREAU Edith
Employée polyvalente de restauration
- Madame LOUBES Géraldine
Responsable budget it
- Madame MALHOMME Celine
Conseillère énergie
- Monsieur MANO Patrice
Coordinateur logistique
- Madame MARQUINE Marie-Christine
Responsable de production et maintenance
- Monsieur MATHIEU Vincent
Agent de production
- Madame MAURY Muriel
Responsable de rayon
- Madame MONTEIRO Danielle
Technicienne de laboratoire
- Madame MORON Mélissa
Conseillère services de l'assurance maladie
- Monsieur NIL Abdelouahab
Opérateur nettoyage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 30 - Monsieur OLIVIERO Pascal
Ouvrier en ESAT
- Monsieur PALARD Thierry
Opérateur polyvalent lèvres
- Monsieur PALAS Eric Patrick
Cariste
- Monsieur PERON Christophe
Responsable production procédé
- Madame PIASANTIN Karine
Intervenante auprès des personnes âgées
- Monsieur POILLOT Fabrice
Retraité
- Madame POITRINET Elodie
Aide soignante
- Madame POLETTO Patricia
Gestionnaire paie
- Madame POMIES Laetitia
Trésorière
- Monsieur PONS Eric
Ouvrier en ESAT
- Monsieur PRATAS Jacques
Ouvrier en ESAT
- Monsieur RIGAL Philippe
Ouvrier en ESAT
- Monsieur RIVIERE Guillaume
Technicien sécurité incendie
- Madame RODES Valerie
Aide soignante
- Monsieur ROJO-RUIZ Stéphane
Responsable de laboratoire
- Monsieur ROUMAT Loïc
Employé de banque
- Monsieur ROUSSEAU Adrien
Responsable quai
- Madame SANCHEZ Béatrice
Conseillère emploi
- Monsieur SCHIZZEROTTO Mickael
Fraiseur
- Madame SEGAS Muriel
Assistante d'agence
- Monsieur SOW Mamadou
Conducteur d'engins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 31 - Madame TAUZIEDE Laetitia
Coordinatrice secrétariat général
- Monsieur TONINI Frédéric
Monteur régleur
- Monsieur TONIN Matthieu
Chef des ventes
- Monsieur VIDEAU Bertrand
Monteur aménageur
- Madame VIVIER Sophie
Employé libre service
- Monsieur WILCOX Laurent
Magasinier & petite maintenance
« Monsieur WUEST Ludovic
Technicien ehs
- Madame ZANATTA Sandrine
Secrétaire juridique
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur APPAY Jean-Luc
Chargé d'affaires
- Monsieur BAC Hervé
Ingénieur
- Monsieur BARO Thierry
Directeur adjoint sologemin - directeur du marché
- Monsieur BARRERE Stephane
Agent logistique pontier
- Madame BAUDOUIN Sophie
Employée commerciale
- Monsieur BIANCHINI Pascal
Responsable maintenance
- Madame BLONDEL Nicole
Déléguée médicale hospitalière
- Monsieur BLUM Francis
Chargé d'affaires
- Madame BOLIS Severine
Chargée de clientèle
- Monsieur BOS Jean-Pierre
Opérateur traitement de surface
- Madame BOULAY Francoise
Secrétaire assistante
- Madame BOUYSSY Christine
Employée commerciale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 32 - Monsieur BULOT Stéphane
Fraiseur cn
- Madame CALATRAVA Elisabeth
Hôtesse de caisse
- Monsieur CALHABRES Francisco
Mécanicien automobiles
- Monsieur CAO Jean-Noël
Technicien
- Monsieur CASTAGNÉ Rémy
Responsable stockage logistique
- Monsieur CELLA Jean-Marc
Commercial agence
- Monsieur COMBELLAS Denis
Opérateur cn
« Monsieur CORDIER Michel
Retraité
- Madame CRIDELAUZE Fabienne
Aide-soignante
- Monsieur DEROUET Sébastien
Responsable d'équipe
- Monsieur DO NASCIMENTO Agostinho
Chauffeur routier
- Madame DOSTES Murielle
Ash
- Monsieur DUCHAMP Denis
Ouvrier
- Monsieur DUFRECHE Alain
Référent technique niv2
- Madame EYCHENNE Nathalie
Assistante des services production
- Monsieur FERREIRA CHAVES Paulo
Ouvrier en ESAT
- Madame FLORES Chantal
Employée technique de restauration
- Monsieur FOUYSSAC Jean-Luc
Chauffeur livreur-responsable livraison et transport
- Monsieur FOVET Stephane
Conducteur receveur
- Madame GACHADOAT Corinne
Intervenante auprès des personnes âgées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 33 - Madame GIRARD Valérie
Employée de banque
- Monsieur GUYONNEAU Marc
Travailleur en ESAT
- Madame JOUSSELIN Laurence
Responsable administrative
- Madame KRUG Véronique
Hôtesse de caisse
- Madame LABORDE Brigitte
Assistante service clients
- Madame LAFFONT Isabelle
Quality technical support
- Madame LAGUILLE Corinne
Technicienne de laboratoire
- Madame LAOT Marie-Blandine
Référente technique ressources humaines
- Monsieur LARRIBIERE Patrick
Chauffeur livreur pl
- Monsieur LATOURNERIE Christophe
Opérateur uec niveau 2
- Monsieur LEMARIE Michel
Electricien
- Madame LE PAIH Delphine
Responsable administrative
- Madame MAGRI Isabelle
Assistante de département
- Madame MALARD Sylvie
Acheteuse
- Monsieur MARCON Pascal
Responsable de parc
- Madame MARMIEYSSE Marjorie Maggy Aline
Assistante de direction
- Madame MARQUINE Marie-Christine
Responsable de production et maintenance
- Monsieur MAYER Patrick
Chauffeur
- Madame MAZZUCHIN Nadine Patricia
Agent d'exploitation
- Monsieur MENTUY Christophe
Responsable de lot
- Madame MONTEIRO Danielle
Technicienne de laboratoire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 34 - Madame MUNOZ Sandrine
Directrice départementale adjointe
- Monsieur NICOLAS Jean-Michel
Manutentionnaire
- Madame PIQUEMAL Isabelle
Chargée de clientèle
- Monsieur PIQUET Jean-Marc
Chauffeur poids lourd
- Madame PLACE Myriam
Attachée de direction
- Monsieur POILLOT Fabrice
Retraité
- Monsieur ROUCH Lionel
Conducteur routier
- Madame ROUILLARD Sylvie
Conseillère en gestion des droits
- Monsieur SARRMANE Richard
Régleur
- Monsieur SOJO Stephane
Conducteur machine extrusion
- Monsieur SORIANO Olivier
Adjoint d'exploitation
- Madame SOULIE Valérie
Aide soignante
- Madame SPARTON Mahalia
Cadre
- Madame TRETON Marie-Annick
Inspecteur agricole
- Monsieur TRUCHI Pierre
Manager de service local
- Monsieur VALADE Pierre
Vendeur confirme
- Monsieur VIGNAU Thierry
Operateur debit
- Madame VINCENT CARNIEL Marie Laure
Conseillère en évolution professionnelle
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AMBONATI Christian
Préparateur outillage
- Monsieur BAC Hervé
Ingénieur
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 35 - Monsieur BARD Jean-Michel
Technicien tests et contrôles
- Monsieur BARRERE Stephane
Agent logistique pontier
- Madame BERNARD Geraldine
Employée libre service
- Monsieur BES Michel
Directeur administratif et financier
- Monsieur BIONDANI Patrick
Agent ordonnancement
- Madame BLACH Dominique
Hôtesse technique
- Monsieur BLASCO Vicente
Ingénieur cesi
- Monsieur CALHABRES Francisco
Mécanicien automobiles
- Madame CALVET Sylvie
Employée de banque
- Monsieur CASTAGNÉ Rémy
Responsable stockage logistique
- Monsieur CERVASI Denis
Responsable administratif et financier
- Madame CHABRERIE Sylvie
Aide soignante
- Madame CHIOCCI Katia
Déléguée médicale
- Monsieur COMBELLAS Denis
Opérateur cn
- Monsieur CORDIER Michel
Retraité
- Monsieur CUCCHI Michel
Technicien de maintenance
- Madame DE AZEVEDO Maria-Isabel
Aide-soignante
- Monsieur DELUMEAU jean Philippe
Responsable administratif
- Madame DESCOURVIERES Frederique
Responsable audit organisation qualite
- Monsieur DUCHAMP Denis
Ouvrier
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 36 - Monsieur DUDRAGNE Romain
Maçon
- Monsieur DUFRECHE Alain
Référent technique niv2
- Monsieur FERRE Thierry
Opérateur usinage électrochimie
- Monsieur FOUYSSAC Jean-Luc
Chauffeur livreur-responsablée livraison et transport
- Monsieur FOVET Stephane
Conducteur receveur
- Monsieur GERBEAUD Jean-Paul
Référent technique
- Madame GIL DA SILVA PINHEIRO Maria
Hôtesse de caisse
- Monsieur GIPOULOU Pascal
Conducteur receveur
- Monsieur JAOUEN Patrick
Ouvrier
- Monsieur LAFFARGUE Florent
Opérateur
- Madame LAGUILLE Corinne
Technicienne de laboratoire
- Monsieur LARRIBIERE Patrick
Chauffeur livreur pl
- Monsieur LATOURNERIE Christophe
Opérateur uec niveau 2
- Monsieur LEMARIE Michel
Electricien
- Madame MARCHE Catherine
Technicien conseil
- Monsieur MARCON Pascal
Responsable de parc
- Madame MEYTADIER Laurence
Employée commerciale
- Madame MONTEIRO Danielle
Technicienne de laboratoire
- Madame MOULDUROU Sylvie
Salarie
- Madame NERAUD Eveline
Aide soignante
- Monsieur PAULS Patrice
Inspecteur d'assurance
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 37 - Madame PIERRON Magali
Directrice d'agence
- Monsieur POILLOT Fabrice
Retraité
- Monsieur PRETO Michel
Plombier - chauffagiste
- Madame PROENCA Aline
Assistante de direction
- Madame RIVIERE Mylène
Assistante service clients
- Monsieur ROUSSEAU Alain
Gestionnaire lubrifiants/ adblue
- Madame SAFFORES Patricia
Aide soignante
- Madame SALOMON Isabelle
Comptable
- Madame SALVATORE Marielle
Assistante technique services clients
- Monsieur SARRMANE Richard
Régleur
- Monsieur SPERANZA Alain
Mécanicien entretien soudeur
- Monsieur TABOUY Jean-Claude
Conducteur f1/F2/f3
- Monsieur TRÜCHI Pierre
Manager de service local
- Monsieur VIGNAU Thierry
Opérateur débit
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND CR est décernée à :
- Monsieur BAILLET Pierre Jean
Gestionnaire de stock
- Monsieur BETBEZE Patrick
Employé de banque
- Madame BONTEMPS Chantal
Adjoint responsable service relation avec le public
- Monsieur CALHABRES Francisco
Mécanicien automobiles
- Monsieur CHAUTEAU Patrick
Employé de banque
- Monsieur COUVE Patrick
Magasinier réceptionnaire
13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 38 - Monsieur CRASSAT Thierry
Retraité
- Madame DOUX Brigitte
Assistante de direction
- Monsieur DUFRECHE Alain
Référent technique niv2
- Madame FAURAT Corinne
Secrétaire gestion des lits
- Monsieur FOUYSSAC Jean-Luc
Chauffeur livreur-responsable livraison et transport
- Monsieur GIPOULOU Pascal
Conducteur receveur
- Monsieur GRAULET Bruno
Conducteur de procédés de fabrication
- Madame LAGUILLE Corinne
Technicienne de laboratoire
- Monsieur LARRIBIERE Patrick
Chauffeur livreur pl
- Monsieur LEMARIE Michel
Electricien
- Monsieur MARCON Pascal
Responsable de parc
- Monsieur MICHOT Bernard
Employé de cuisine
- Madame MONTEIRO Danielle
Technicienne de laboratoire
+ Monsieur NOUAILLE Philippe
Polyvalent stratification
- Madame PEBERAT Anne
Comptable
- Monsieur POLLONI Serge
Magasinier réceptionnaire
- Monsieur PRETO Michel
Plombier - chauffagiste
- Monsieur RENOU Jean-Michel
Inspecteur d'assurances
- Monsieur SPERANZA Alain
Mécanicien entretien soudeur
- Madame VASSEUR Isabelle
Souscriptrice en assurances
14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 39 - Monsieur VIDEAU Jean
Chauffeur livreur encaisseur
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 40 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BE YOGA AGEN enregistré
sous le n° SAP 932135312
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP 42 En ji | Direction départementale de PRÉFET Res DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Foi , de là protection des populations Praternis
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 932135312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 8 novembre 2024 par Monsieur LERIDEE Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme BE YOGA AGEN dont l'établissement principal est situé 45 chemin de Lascabannes - 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 9321353172 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail, |
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BE YOGA AGEN,
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP 43 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le Directeur Adjoin
RU JeanLuc CATANAS ru A
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP 44 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BFPAYSAGES enregistré
sous le n° SAP 912212701
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP 45 Direction départementale de PRÉFET dr DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et put de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 912212701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 10 décembre 2024 par Monsieur FERNANDEZ Baptitste en qualité de dirigeant, pour l'organisme BFPAYSAGES dont l'établissement principal est situé 303 route de Tonneins - 47320 CLAIRAC et enregistré sous le N° SAP 912212701 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités dé services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BFPAYSAGES.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP 46 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de-ta Directrice de la DDETSPP
Ÿ Le Directeur Adjoint ed
24
Ps F ,
PÉ Jean-Luc CATANA
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP 47 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ERIKA SERVICES enregistré
sous le n° SAP933408056
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n° 48 er Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Le de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 933408056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 13 novembre 2024 par Madame FERAGUS Erika en qualité de dirigeante, pour l'organisme ERIKA SERVICES dont l'établissement principal est situé 829 Avenue Boubon de Saint Amans 47240 CASTELCULIER et enregistré sous le N° SAP 933408056 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ERIKA SERVICES.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n° 49 Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation del irectrice de la DDETSPP
Le Directeur Adjoint
DT
Pa n-Luc CATANA Fa F <
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n° 50 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEREL Silaz enregistré sous
le n° SAP 913260360
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP 51 Direction départementale de PRÉFET É DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Équlté de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 913260360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 17 décembre 2024 par Monsieur MEREL Silaz en qualité de dirigeant, pour l'organisme MEREL Silaz dont l'établissement principal est situé 509 route de Latour - 47150 MONFLANQUIN et enregistré sous le N° SAP 913260360 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à là personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MEREL Silaz.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP 52 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17 décembre 2024
-Garonne
irectrice de la DDETSPP
P/Le Préfet de L
Par délégation de la
V Le Direeteur Adjoin is
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#7
Pl Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP 53 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Mickael ORSINI enregistré
sous le n° SAP 901740449
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP 54 Direction départementale de PRÉFET
dar DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
ee de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 9071740449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l’ernploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 13 décembre 2024 par Monsieur Mickael ORSINI en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mickael ORSINI dont l'établissement principal est situé 29 Allée Albert Cambon - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP 901740449 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise Mickael ORSINI.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP 55 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégatiorrde la Directrice de la DDETSPP
% Le Direct@ur Adjoint # w
Jean-Luc CATANA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP 56 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SF47-MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP 933728990
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n° 57 Direction départementale de PRÉFET pie DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et té de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 933728990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 19 novembre 2024 par Monsieur SALIGNE Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme SF47-MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue Ernest Renan - Appt 301B 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 933728990 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SF47-MULTISERVICES.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n° 58 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le Directeur Adjoint
Ve PE Fe
_A£en-Luc CATANAS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n° 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-11-00005
Liste aptitude CE 47 année 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 60 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberte
Égalité Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Lot-et-Garonne
au titre de l’année 2025 N°
La commission départementale,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 23-42 ;
VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 05 décembre 2024 ;
Décide
Article 1°: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et- Garonne au titre de l'année 2025 est établie comme suit :
Monsieur Jean-Claude ANDRIEU retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire,
Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE retraité de la mutualité sociale agricole,
Monsieur Michel BOUCHARD. Commissaire des armés retraité,
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité,
Monsieur Jean-Marc COLIN. retraité « Orange »,
Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Monsieur Philinnpe DUPOUTS. retraité de la D.D.T.,
Monsieur René GAMBART retraité de la police nationale,
Madame Gilberte GIMBERT retraitée attachée d'administration,
Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,
Monsieur Jean KLOOS., retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Piace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 61 Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F..,
Monsieur Christian MEMOIRE retraité,
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD retraité, ancien directeur régional de France Télécom,
Monsieur Alain POUMERQOL retraité, ancien cadre de EDF-GDPF,
Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement (DGA)
Monsieur Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion - responsable qualité à la préfecture du Lot et Garonne,
Monsieur Emmanuel CASSE, sans activité, ancien directeur financier et RH au sein du groupe Socfin en tant qu'expatrié,
Monsieur Dominique STOLL. retraité, ancien directeur de préfecture.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le 11/12/2024
Le Président de la commission,
Président du tribunal administratif de Bordeaux,
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Gil CORNEŸA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00001
AP abrogeant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise
en demeure de régulariser la situation
administrative de la retenue de Caussade et
l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03
mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage,
cessation définitive de travaux, suppression de
l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en
état du site et sanctions administratives, fixant
des mesures conservatoires au titre de l'article L.
171-7 du Code de l'environnement, et portant
conditions provisoires de fonctionnement de
l'ouvrage dit de la retenue de Caussade
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 63 ‘
“
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°7 7-/ 094 -14-1F-00004
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade
et l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives,
fixant des mesures conservatoires au titre de l’article L.171-7 du Code de l'environnement,
et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-1, L.214-18, R.214-1, R.214-118 à R.214-128, et L.411-2;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 240-1 et suivants ;
VU le Code civil, notamment les articles 1240 à 1244, et les articles 1246 à 1252 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le Plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tolzac approuvé en 2011;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/10/2018 du 15 octobre 2018 retirant l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l'exploitation de la retenue d'eau collective « de Caussade », commune de Pinel-Hauterive, à usage d'irrigation et de soutien d'étiage, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et classement du barrage au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU le jugement n° 1804061, 1804649 du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif dé Bordeaux a jugé qu'était légal le retrait, par l'arrêté du 15 octobre 2018, de l'arrêté du 29 juin 2018 d'autorisation de création et d'exploitation de la retenue d'eau collective de "Caussade" ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-218-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension des travaux en attente de régularisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension en attente de régularisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives ;
VU le jugement correctionnel prononcé le 10 juillet 2020 par la Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Lot-et- Garonne, et l'arrêt correctionnel prononcé le 13 janvier 2022 par la Chambre des appels correctionnels du Tribunal judiciaire de Lot-et-Garonne, à l'encontre de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, de M. Serge Bousquet- Cassagne, et de M, Patrick Franken ;
VU l'arrêt de la Cour administrative d'appel n°19BX02219 du 23 février 2021 concluant que le préfet de Lot-et-Garonne a pu légalement retirer, par son arrêté du 15 octobre 2018, l'autorisation délivrée le 29 juin 2018, illégale en ce que le projet de retenue d'eau dite de Caussade ne peut être considéré comme globalement compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment en vue du respect des orientations C 14 et C 18 et de l'orientation B du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-10-01-002 portant création de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Caussade, en date du 1° octobre 2018, établissement public ayant pour objet « la construction, l'entretien, l'exploitation de retenues d'irrigation et/ou de réalimentation ainsi que des réseaux de distribution d'eaux associés » et « l'exécution de travaux complémentaires de grosses réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 64 utiles », et enfin, « certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel » ;
VU la notification du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure réalisée le 05 décembre 2024 à M. le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, et à M. le président de l'Association syndicale autorisée de Caussade, disposant d'une période de dix jours pour faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'autorisation environnementale accordée le 29 juin 2018 pour la construction et l'exploitation de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade a été retirée le 15 octobre 2018 au motif que le projet était globalement non conforme au SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et ne disposait pas d'une dérogation dans le cadre de l'article 4.7 de la Directive cadre sur l'eau ;
Considérant que le respect du SDAGE a vocation à être évalué à l'échelle d'une masse d'eau, qu'en l'occurrence la compatibilité de la retenue de Caussade avec le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 devra être recherchée par une approche territoriale à l'échelle du bassin versant du Tolzac, qu'une telle approche prend la forme d'un projet de territoire qui, nécessairement, repose sur un processus pluriannuel de concertation et d'analyses de terrain décrit par l'instruction du 7 mai 2019 sur les PTGE (projet de territoire pour la gestion de l'eau), et qu'une gouvernance adaptée est en cours de constitution au sein du territoire concerné ;
Considérant que ni les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 mai 2018, ni les conclusions du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) de Lot-et-Garonne en sa séance du 21 juin 2018, ne remettent en cause le bien-fondé des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l'exploitation de la retenue d'eau collective « de Caussade » ;
Considérant que l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, édifié entre novembre 2018 et février 2019, est de fait exploité sans autorisation depuis 2020 par l'ASA de Caussade pour l'irrigation agricole et la réalimentation du Tolzac de Monciar;
Considérant que cet ouvrage a été édifié sur des terrains propriété de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, sans les autorisations ét dérogations requises et sans maîtrise d'œuvre agréée pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, au sens de l'article R, 214-120 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux illégaux ont fait l'objet d'une procédure administrative conforme à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, ainsi que d'une procédure pénale ayant abouti à la condamnation en première instance, puis en appel de la Chambre d'agriculture, du président de la Chambre d'agriculture, et du vice-président de la Chambre d'agriculture ayant conduit les travaux, également président de l'Association syndicale autorisée de Caussade ;
Considérant la procédure administrative initiée en novembre 2018 à la fois par des rapports de manquement administratif et par une ordonnance du juge des référés administratifs, poursuivie par l'arrêté préfectoral n°47-218-12-14- 005 du 14 décembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension des travaux en attente de régularisation ;
Considérant particulièrement la procédure conduité au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, dont l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure dé régulariser la situation administrative sous huit jours et, portant suspension en attente de la régularisation de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, auquel la Chambre d'agriculture a répondu par le dépôt d'un dossier de demande de régularisation le 25 mars 2019 ;
Considérant que ce dossier n'a pas été jugé complet par le service instructeur, que le motif d'incomplétude a été jugé suffisant pour estimer que la mise en demeuré était réstée sans effet à l'expiration du délai de huit jours, et que par conséquent, cette incomplétude entraïnait la mise en œuvre de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019, générant l'édiction de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de la retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 constitue un acte non réglementaire non créateur de droits, en raison du fait qu'il avait pour but le dépôt d'un dossier soit de dernande d'autorisation, soit de remise en état du site ;
Considérant que l'ouvrage dit de la « retenue de Caussade », situé sur le ruisseau de Caussade au niveau du hameau de Saint-Pierre de Caubel sur la commune de Pinel-Hauterive, est constitué par un barrage qui relève, au regard de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, de la classe C, et qu'en conséquence, le gestionnaire du barrage doit respecter les dispositions des articles R.214-118 à R.214-128 relatives à la sûreté et à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés :
Considérant que le propriétaire, Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, a réalisé à la demande des services de l'État, notamment en 2020, des démarches de surveillance et des travaux de mise en sécurité (amélioration de la vanne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 65 de vidange, pose de piézomètres complémentaires et de bornes de mesure de la stabilité de l'ouvrage, amélioration du coursier du déversoir de crue) :
Considérant que l'ouvrage a été l'objet, depuis 2020, d'observations régulières recueillies par les services de l'État, telles que les avis d'opérateurs agréés sollicités par le propriétaire de l'ouvrage en 2020 puis le diagnostic établi à la demande des services de l'État par l'organisme agréé SOCAMA Ingénierie en mai 2021, qui a constaté des malfaçons commises lors de l'édification du barrage et a proposé des mesures et travaux de nature à y remédier et à garantir la sécurité hydraulique par des améliorations de l'ouvrage ;
Considérant que ce rapport a été remis en main propre le 1” décembre 2021 au propriétaire de l'ouvrage, président de la Chambre d'agriculture, et que ce rapport est resté sans suite à ce jour ;
Considérant que pour un barrage de classe C, le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus à l'article R.124-122 du Code de l'environnement, sont établis selon une périodicité de 5 ans, que l'article R.214-123 prévoit en outre qu'au moins une visite approfondie de l'ouvrage soit effectuée dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance ;
Considérant qu'à la suite de l'intervention de SOCAMA Ingénierie en 2021, il est nécessaire de ré-évaluer la situation et de compléter la connaissance de l'ouvrage dans les meilleurs délais afin que les propositions émises en 2021 soient révisées au regard de la situation réelle et actuelle de l'ouvrage ;
Considérant que pour ce faire, il est indispensable qu'un opérateur agréé pour la sécurité hydraulique soit recruté au plus vite par l'exploitant ou à défaut le propriétaire, tous deux établissements publics soumis aux règles du Code de la commande publique ;
Considérant par ailleurs que les impacts de la présence de l'ouvrage et des làchers d'eau ont vocation à être évalués au regard des intérêts protégés par le Code de l'environnernent et du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027, et que dans ce but, l'étude d'impact présentée en 2018 dans le dossier de demande d'autorisation unique du « projet de création de la retenue collective d'irrigation et de soutien d'étiage » sur le ruisseau de Caussade, a lieu d'être mise à jour de façon adaptée ;
Considérant que cette mise à jour de l'étude d'impact devra permettre de statuer quant aux mesures de compensation et de restauration les plus adaptées, soit qu'il s'agisse conformément au || de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de procéder à « la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés » par ledit codé, soit que le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage s'entendent pour déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que ces différentes études et expertises des impacts réels de la présence de l'ouvrage dans les domaines de la sécurité hydraulique, de la protection des espèces et habitats, et de la gestion de l'eau, nécessitent une démarche progressive pouvant nécessiter plusieurs mois avant toute conclusion étayée ;
Considérant que l'expertise concernant la sécurité hydraulique et la mise à jour de l'étude d'impact, devront alimenter un nouveau dossier de demande d'autorisation unique qui devra être déposé auprès de l'autorité administrative afin qu'il soit statué sur le classement du barrage au titre de l'article R.214-112 du Code de l'environnement et sur les conditions d'exploitation de l'ouvrage ;
Considérant que, dans l'hypothèse où le nouveau dossier de demande d'autorisation unique ne respecterait pas les intérêts visés par le Code de l'environnement et par le SDAGE Adour-Garonne, l'article L.171-7 dans son point II, trouverait à s'appliquer, conduisant l'autorité administrative à prononcer la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement ;
Considérant qu'en l'absence de l'expertise d'un opérateur agréé pour la sécurité hydraulique d'une part, de l'évaluation des impacts réels et actuels de la présence et du fonctionnement de la retenue de Caussade d'autre part, seule la remise en état du site est envisageable en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que, dans l'attente de ces expertises, il est nécessaire de fixer des conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade et de prescrire des mesures alternatives de surveillance du barrage ;
Considérant qu'au regard du Code civil et du Code de l'environnement, l'exploitant d'un ouvrage et à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, assurent toutes les responsabilités liées aux travaux, à l'entretien, et au fonctionnement de l'ouvrage ;
Considérant que l'Association syndicale autorisée de Caussade, qui procède aux lâchers d'eau, est l'exploitant de fait de l'ouvrage, mais que cette activité est exercée sans encadrement des effets sur la sécurité publique ni les milieux et qu'il convient de prendre à cet effet des mesures conservatoires ;
Considérant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne est propriétaire des terrains d'assise du barrage et de la retenue dite de Caussade ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, l'Association syndicale autorisée de Caussade d'une part, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne d'autre part, représentés par leurs présidents respectifs, sont les personnes intéressées par les présentes dispositions ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 66 Considérant qu'une période d'information contradictoire de dix jours a été conduite du 05 au 15 décembre 2024, auprès des personnes intéressées au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à savoir la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'Association syndicale autorisée de Caussade, qui ont fait valoir leurs observations par lettre cosignée en date du 13 décembre 2024, mais qu'aucune des observations des intéressés n'est de nature à modifier la mise en œuvre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, telle que décrite par le projet d'arrêté préfectoral qui leur a été soumis, ni sur le fond, ni sur la forme ;
Sur proposition de l'experte de haut niveau chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée à l'échelle du bassin versant du Tolzac ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des arrêtés de 2019
L'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative sous huit jours et portant suspension en attente de la régularisation, est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives, pris en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019, est également abrogé.
Article 2 : Responsabilités et dispositions générales
Au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne en tant que propriétaire des terrains de l'emprise de la retenue dite de Caussade et du barrage édifié sur le ruisseau de Caussade, “ainsi que l'ASA (Association syndicale autorisée) de Caussade en tant qu'exploitant de fait de l'ouvrage, sont les personnes intéressées par toutes les mesures et prescriptions relatives à la protection des intérêts visés par le Code de l'environnement sur le site de la retenue dite de Caussade,
Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade assurent conjointement et solidairement la maîtrise d'ouvrage de toutes les opérations relatives à la retenue de Caussade. Elles sont responsables notamment de l'entretien, de la surveillance et des réparations de l'ouvrage constitué par le barrage en remblai et ses organes annexes (dispositifs de vidange, dispositifs de régulation des crues). Elles sont tenues de garantir le respect du Code de l'environnement relativement à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, s'agissant tout particulièrement du suivi des volumes prélevés et relâchés, des débits lâchés à partir de la retenue, du respect des débits réservés, et de la garantie de soutien d'étiage.
En application du Code de l'environnement, l'ASA de Caussade et la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, personnes intéressées au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, sont considérées comme débiteurs conjoints des obligations de surveillance, d'entretien et de travaux relatifs à la sécurité hydraulique de la retenue de Caussade, et à ce titre de la mise en œuvre de toutes les prescriptions prises ou à prendre pour garantir la sécurité hydraulique de l'ouvrage, chacun étant responsable des obligations attachées à sa qualité de propriétaire ou d'exploitant.
Les intéressés mettent en œuvre solidairement l'ensemble des mesures et prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Les différentes étapes du retour à la conformité de la retenue de Caussade
Les intéressés mentionnés à l'article 2 sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative dans les conditions ci-après définies.
Article 3.1 : Première étape du retour à la conformité
Le retour à la conformité de la retenue de Caussade suit un processus progressif dont la première étape répond, dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, aux obligations suivantes :
. respecter les principes réglementaires de la gestion quantitative de l'eau, notarnmént rappelés par l'article 4 du présent arrêté,
- en application de l'article 5 du prêsent arrêté, proposer les modalités de mise à jour de l'étude d'impact de la retenue de Caussade dans le but de prévoir des mesures adaptées dé compensation èt de restauration,
- conformément à l'article 6 du présent arrêté, recruter un bureau d'études agréé pour programmer et exécuter les travaux nécessaires à garantir la sécurité hydraulique de l'ouvrage.
Article 3.2 : Étapes suivantes du retour à la conformité
À l'issue du délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, le constat du respect des mesures et prescriptions prévues au présent arrêté, permet à l'autorité administrative de fixer un délai à l'issue duquel est attendu le
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 67 dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale unique incluant la demande de classement du barrage de la retenue de Caussade. A l'issue de ce même délai, les mesures conservatoires objet du présent arrêté pourront être complétées et adaptées.
L'examen du dossier de demande d'autorisation unique par l'autorité administrative constitue la troisième étape du retour à la conformité de la retenue de Caussade.
À l'issue, l'autorité administrative arrête les dispositions permettant le respect des intérêts protégés par le Code de l'environnement.
Article 3.3 : Retour à la conformité par remise des lieux en état
Dans l'hypothèse où, à l'issue du délai de un an après notification du présent arrêté, lés mesures et prescriptions prévues aux articles 4 et suivants ne seraient pas mises en œuvre, l'autorité administrative prononcerait la remise du site dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, conformément à son article L.171-7,
Dans ce cas, il pourrait être pris à l'encontre des intéressés des sanctions administratives, telles que prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées notamment en application de l'article L.173-1 du Code de l'environnement.
Dans l'hypothèse où les étapes du retour à la conformité décrites à l’article 3.2 seraient interrompues ou non satisfaites, l'autorité administrative pourrait prononcer la remise du site dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, conformément à son article L.171-7.
Article 4 : Gestion quantitative de l’eau ;
L'article L.214-18 du Code de l'environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d'un cours d'eau de laisser s'écouler à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien régulier des dispositifs garantissant les débits minimaux dans le lit du cours d'eau.
En application de ces dispositions, les personnes intéressées mettent en œuvre les prescriptions qui suivent.
Article 4.1 : Outils de mesurage et suivi des lâchers d'eau
Les personnes intéressées sont tenues d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et de garantir les débits réservés.
Afin de réaliser le suivi des débits entrants et sortants, des dispositifs adéquats de type seuils en V sont installés par un installateur agréé sur les deux ruisseaux alimentant la retenue de Caussade, et à la sortie de la retenue.
Afin de réaliser un suivi de la cote de remplissage de la retenue, une échelle limnimétrique couvrant l'amplitude maximale d'exploitation de l'ouvrage est installée par un installateur agréé.
L'ASA de Caussade, à défaut la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, réalise un suivi des volumes et des débits làächés à partir de la retenue, et tient à jour un carnet de suivi des débits lâchés, accessible au service de police de l'eau, et permettant d'établir le bilan annuel prévu par les textes de référence.
Article 4.2 : Respect du débit réservé
Le débit réservé, débit minimal que les personnes intéressées sont dans l'obligation de laisser s'écouler en aval de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, s'établit à 4 litres par seconde ; ce débit est réservé au fonctionnement minimal des écosystèmes.
De façon permanente et sous réserve d'un débit entrant supérieur ou égal à 4 litres par seconde, les personnes intéressées veillent au respect, à l'aval de l'ouvrage, du débit réservé de 4 litres par seconde dans le ruisseau de Caussade sur lequel est implantée la retenue.
Si le débit entrant dans la retenue est inférieur à 4 litres par seconde, les personnes intéressées sont ténues de relâcher le débit entrant.
Article 4.3 : Garantie de soutien d'étiage à l'aval
Les personnes intéressées prennent toutes dispositions, en période d'étiage, pour garantir la restitution, en aval de l'ouvrage de la retenue de Caussade, d'un volume d'eau stockée dans la retenue pendant la saison hivernale, afin de contribuer au maintien du débit objectif d'étiage (DOE) à la station de Varès, la valeur du DOE s'établissant à 88 litres par seconde en application du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,
Les personnes intéressées adaptent les lâchers d'eau en fonction des débits observés à la station hydrométrique de Varès en cohérence avec les lächers d'eau auxquels il est procédé à partir de la retenue du Lourbet, commune de Tombeboeuf, comme prévu par le Plan de gestion des étiages.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 68 Article 5 : Mise à jour de l'étude d'impact
Dans lé délai de un an suivant la notification du présent arrêté, les personnes intéressées informent l'autorité administrative, préfet de Lot-et-Garonne, des dispositions qu'elles retiennent pour établir une mise à jour de l'étude d'impact présentée dans le dossier de demande d'autorisation unique du « projet de création de la retenue collective d'irrigation et de soutien d'étiage » sur le ruisseau de Caussade, déposé en 2018,
La mise à jour de l'étude d'impact a pour but de proposer les mesures destinées à compenser les effets négatifs notables de la présence et du fonctionnement de la retenue sur l'environnement ou la santé humaine. Elle permettra également de prévoir les mesures éventuellement nécessaires pour restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques impactés par la présence et le fonctionnement de la retenue.
Ces mesures de compensation et de restauration ont vocation à être intégrées au dossier de demande d'autorisation unique qui sera déposé par les personnes intéressées en vue du retour à la conformité de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade.
Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité hydraulique de l'ouvrage dit « retenue de Caussade »
Les prescriptions suivantes sont prises en application des articles R.214-118 à R.214-128 du Code de l’environnement, relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés.
Article 6.1 : Gestion et entretien de l'ouvrage, cote de remplissage
Les personnes intéressées veillent à maintenir la cote de remplissage de la retenue en dessous de la cote du plan d'eau normal prévue initialement au projet, soit 86 mètres NGF (nivellement général de France) en toutes circonstances, dès la notification du présent arrêté.
Les personnes intéressées établissent ou font établir les documents prévus par l'article R.214-122 du Code de l'environnement. L'ouvrage et ses équipements annexes, notamment les piézomètres et organes d'auscultation, sont constamment entretenus et maintenus en bon état, En cas de dégradation quelle qu'en soit l'origine, ils sont remis en état de bon fonctionnement dans lés plus brefs délais, |
Les intéressés se conforment à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police des eaux, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie,
Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées, à l'exception des volumes d'eau stockés dans le culot piscicole. Dans une telle situation, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance des personnes intéressées par tous moyens adaptés aux circonstances.
Article 6.2 : Recrutement d'un organisme agréé pour la sécurité hydraulique
Dès notification du présent arrêté et conformément à l'article R.214-127 du Code de l'environnement, les intéressés font diligence pour recruter un opérateur agréé chargé auprès d'eux de définir et mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la sécurité et à la sûreté du barrage de la retenue de Caussade,
Dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, le nom de l'opérateur agréé est transmis à l'autorité administrative.
L'opérateur agréé réalise notamment un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage dans lequel il propose les dispositions pour remédier aux insuffisances du barrage et de ses organes annexes, et l'organisation adéquate pour son entretien et sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Les personnes intéressées adressent, dans le délai de un an après notification du présent arrêté, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'ils proposent de retenir.
L'organisme agréé a vocation à poursuivre son action dans les étapes du retour à la conformité telles qu'indiquées à l'article 3.2 du présent arrêté notamment en pilotant la bonne réalisation des interventions et travaux après accord de l'autorité administrative.
Article 6.3 : Mesures alternatives de surveillance
Conformément aux articles R.214-124 à R214-127 du Code de l'environnement, et afin de tenir compte des dysfonctionnements possibles dus aux malfaçons identifiées en 2021 par l'opérateur agréé SOCAMA Ingénierie, il y a lieu de maintenir une surveillance renforcée de l'ouvrage.
Aussi, il incombe aux personnes intéressées de mettre en œuvre, dès notification du présent arrêté, les mesures qui suivent :
- inspection visuellé bimensuelle de l'ouvrage, au cours de laquelle est réalisé un relevé piézométrique de tous les piézomètres présents. Un compte-rendu est établi immédiatement ;
- suivi par des moyens adaptés des risques et conséquences de crue, d'orages, de secousses et autres phénomènes naturels susceptibles de modifier la stabilité de l'ouvrage ;
6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 69 - conformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, signalement de tout événement mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes où des biens. Ce signalement est transmis à la DREAL de Nouvelle Aquitaine, Tout événement conduisant au non-respect, même temporaire d'une disposition du présent arrêté est signalé dans ce cadre.
Sur proposition du service chargé de la police de l'environnement, et après que les personnes intéressées auront été entendues, des prescriptions supplémentaires pourront être notifiées.
Dans la mesure où les personnes intéressées prendraient des dispositions permettant d'abaisser le niveau des risques et menaces hydrauliques engendrés par le barrage, ou apporteraient des éléments de preuve permettant de constater que le niveau des risques et menaces hydrauliques engendrés par le barrage est abaissé, les mesures alternatives de surveillance pourraient être révisées de façon proportionnée au nouveau niveau de risque objectivement évalué, soit de façon temporaire, soit de façon permanente.
Article 7 : Sanctions prévues par le Code de l’environnement
Afin de garantir la complète exécution du présent arrêté, l'autorité administrative peut à tout moment ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros, applicable à partir de la notification de la décision la fixant, et jusqu'à satisfaction des mesures prescrites,
S'il n'est pas déféré à la présente mise en demeure dans les délais impartis, l'autorité administrative peut faire application du || de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès à l'ouvrage de la retenue de Caussade, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, lé présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,
- recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée, au bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Information des tiers et exécution
Le présent arrêté sera notifié au président de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et au président de l'ASA de Caussade, et publié sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ; - Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Pinel-Hauterive pour affichage.
Agen, le 17 décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 71 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
fee Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur LUQUET Thierry, consultant en cabinet libéral : 11 rue de Visé - 47190 Aiguillon.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1* février 2024, L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ande le 1 9 DEC. 2024
& préfet et par délégation
s-préfet de Marmande-Nérac
GOURIOU
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mais suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00004
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 73 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Lidvreé
fo Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur DRUGEON Cécile, consultant en cabinet libéral : Espace de santé des Haras —- 47300 Villeneuve sur Lot et en commission médicale primaire de Villeneuve sur Lot.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à cornpter du 15 octobre 2021. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmahdele 19 DEC, 2924
Pour/lelpréfet et par délégation
La présente décision peut être contestée :
, Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05,53,7760,47
www.let-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 74 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-16-00005
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
de la promotion du 1er janvier 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 75 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Arrête
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BLASIZZO Lucidio
Responsable travaux, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur BUONAROTA Nicolas
Responsable de fabrication, MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE, HAUT- MAUCO
- Madame CABANNES Anne-Gaëlle
Conseillere habitat, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE
- Madame CARDOT Aline
Gestionnaire ressources humaines, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur CARPINELLA Lionel
Conseiller bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur CASTAING Michaël
Chef de secteur, CARRE VERT, CLAIRAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 76 - Madame DELBOS Julie
Conseillère commerciale, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE CAPITAL
INVESTISSEMENT, BORDEAUX
- Monsieur DELVY Nicolas
Conducteur vehicules, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Madame DUPUY Gladys
Chargée de clientèle agricole, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Madame FERRARI Sandrine
Responsable point de vente, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur LABADIE Jean-Charles
Charge clientele pro, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame LE GALL Jessica
Charge de clientele particuliers, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur MARCHET Pierre-Alain
Magasinier, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur ORLIAC Emmanuel
Conseiller agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur PREVOT Jean-Luc
Conducteur installation, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BACH Philippe
Cadre bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, MARTIGNAS- SUR-JALLE
- Monsieur CAYLAT Lionel
Technico-commercial, SDA NEGOCES, MARMANDE
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 77 - Madame CLEMENT Sophie
Analyste crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur COUFIGNAL Thierry
Technicien, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame DURAND Caroline
Conseillère, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE
- Madame GOUALC'H Ghislaine
Assistante commerciale, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Madame LANNEBRAS Sandrine
Assistante administrative, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur MARROT Pascal
Conducteur vehicules, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Monsieur NAY Dominique
Responsable territorial exploitation agricole, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Monsieur ROBION Philippe
Gestionnaire de paie, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, AGEN
- Monsieur VICENZI Daniel
Responsable point de vente, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Madame ZANARDO Beatrice
Assistante administrative, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BOISSY Alain
Chargé activités banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame CASTAING Sylvie
Conseillère commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 78 - Monsieur DAX Patrick
Expert filières, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur DE ZANET Laurent
Responsable point de vente, CARRE VERT, CLAIRAC
- Madame LAULAN Patricia
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur MAURIN Francis
Chef de secteur, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur NAUMER Jean-Claude
Responsable exploit silos, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur SINTES Albert
Coordinateur exploitation, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CASAGRANDE Christine
Technicienne crédits, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur DIEUDE Philippe
Logisticien, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Monsieur GARCIA Gilles
Analyste crédit bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur HEBRARD Michel
Chef de secteur, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur LUQUET Michel
Magasinier, CARRE VERT, CLAIRAC
- Madame PEROLARI Catherine
Responsable magasin, CARRE VERT, CLAIRAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 79 - Madame SIMESAK Béatrice
Direcrice de secteur d'agences, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur VALAY Christophe
Responsable plateforme, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen,le 4 g DEC. 2024
Le préfét,
Da ARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 80 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er janvier 2025 81 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-16-00006
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale de la
promotion du 1er janvier 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 82 #
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Article 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT
Arrête :
est décernée à :
- Monsieur ALIOUT Benamar
Adjoint technique territorial de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame AMBELLOUIS Anne
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame ARQUIE Sylvie née SANTOS
Assistante maternelle,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Monsieur BAGNI Patrick
Agent de maitrise principal,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Madame BAPTISTA PEREIRA Déolinda
Adjoint administratif principal 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame BEADE Isabelle
Agent social principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 83 - Monsieur BEAUGER Romain
Agent de maitrise principal,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame BIHEL-KUBRIJANOV Alice née KUBRIJANOV
Attaché,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Madame BIROT Sylvie née CORIOU
Gestionnaire ressources humaines,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Madame BITONE Angélique née SERE
Adjoint administratif principal de 1ère classe/ conseillère france services - chargée d'accueil,
CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.
- Monsieur BORDES Denis
Agent polyvalent,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Monsieur BORENSTEIN Alexandre
Adjoint technique principal de 1ere classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame BOUSSUGE Marie-Béatrice née BATTISTI
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
COMMUNE DE BUZET SUR BAISE.
- Monsieur CAPDEVILLE Anthony
Technicien territorial,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur CARNIEL Eric
Agent technique,
COMMUNE DE PUYMICLAN.
- Monsieur CASTAGNET Julien
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Monsieur CAUBET Georges
Adjoint technique territorial 1ère classe,
CC DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE.
- Monsieur CAUSSE Jean-Marc
Maire,
COMMUNE D'AUBIAC.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 84 - Madame CAZEAUX Sabrina
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur CHABROT Jean-Christophe
Redacteur principal de 2ème classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame CHATAIN Nadia
Agent polyvalent en milieu rural,
COMMUNE D ALLEZ ET CAZENEUVE.
- Monsieur CHESNAIS Bertrand
Adjoint d'animation principal de 1ère classe,
COMMUNE DE FUMEL.
- Monsieur CROZE Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Madame CURIE Sandrine
Directrice générale des services,
COMMUNE DE BON ENCONTRE.
- Madame DAL BALCON Karine
Attaché territorial,
SMICTOM LOT GARONNE BAISE.
- Monsieur DARMAGNAC Danick
Adjoint technique territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame DE BETTIGNIES Delphine
Technicien principal de 2ème classe,
SYNDICAT EAU 47.
- Monsieur DENNOUNE Bouchaib
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame DRIFFORT Hélène née PARREIL
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur DUBERN Yannick
Technicien principal de 2ème classe,
SYNDICAT EAU 47.
- Madame DUTHIL Sophie
Attaché,
COMMUNE DE MARMANDE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 85 - Madame EL KHAMMAR Fathia née BERTOUT
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame ESPINASSE Corinne née BRETON
Atsem principal de 1ère classe,
COMMUNE DE BOE.
- Monsieur FERRAN Emmanuel
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame FERRON Marie-Eliane née VILBRUN
Adjoint technique principal 1° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame FLORIO Carole née DELORD
Agent de maîtrise,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame FOUCAULT Angélique
Atsem,
COMMUNE DE CANCON.
- Madame FRANÇOIS Sophie
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE BUZET SUR BAISE.
- Monsieur GACEM Jean-Claude
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE CANCON.
- Madame GACEM Nadia
Adjoint technique principal de 2ème classe,
COMMUNE DE CANCON.
- Madame GASTAL Céline née PASTIER
Technicien principal de 2ème classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame GAZAL Véronique
Adjoint technique principal 2° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame GENESTE Cathy née PIGEAU
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles principal de 1ère classe,
COMMUNE DE CASTILLONNES.
- Madame GENESTE Valérie
Adjoint administratif principal 1ère classe,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 86 COMMUNE DE TONNEINS.
- Monsieur GILBERT Laurent
Brigadier chef principal,
COMMUNE DE VALENCE.
- Madame GOURY Nadine
Adjoint administratif principal de 1ère classe/ gestionnaire budgétaire et comptable,
CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.
- Monsieur GUENNEC Nicolas
Agent de maîtrise,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Madame HAZERA Magali
Adjointe d'animation principale de 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Monsieur LALUE Laurent
Adjoint technique territorial,
COMMUNE DE CANCON.
- Madame LANAVE Laurence née COLLIARD
Adjoint d'animation principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur LAPEYRE Pierre
Maire,
COMMUNE DE GALAPIAN.
- Madame LAPEYRUSSE Eulalie
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur LEBON Georges
Maire,
COMMUNE DE GALAPIAN.
- Madame LE BOUSTOULER Marie Line née BROLESE
Adjoint technique principal de 1ere classe,
COMMUNE DE MARMANDE,.
- Monsieur LESTRADE Frédéric
Technicien territorial principal 2eme classe,
CC DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE.
- Madame MAKRINI Mira née HARRODA
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 87 - Monsieur MANFE Santo
Maire,
COMMUNE DE SAINT ASTIER.
- Madame MARESCHAL Sandrine née VALMASSONI
Assistante de gestion comptable,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Monsieur MARTINEZ Frédéric
Policier municipal,
COMMUNE DE BORDEAUX.
- Monsieur MASET Jean-Jacques
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent de service gemapi, CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.
- Madame MASSOU Laetitia
Conseillère municipale,
COMMUNE DE FUMEL.
- Madame MASSOU Martine née MARCHÉS
Adjointe au maire,
COMMUNE DE SAINT SALVY.
- Monsieur MAURIN Philippe
Maire,
CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.
- Monsieur MERLIN Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE CONDOM.
- Madame MEZIANE Sandra
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame MOLTER Fabienne
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS.
- Monsieur ORIFELLI Stéphane
Adjoint administratif principal de 1ere classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame PAOUNOV Alexandra
Maître nageur,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 88 - Monsieur PARIZEAU Frédéric
Directeur général adjoint,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Madame PEREIRA Melanie née DELMAS
Adjoint administratif principal 1ère classe,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARMANDE.
- Madame PERIER Corinne née PAILLE
Cheffe de service exécution budgétaire,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Madame PETIT Véronique née LAVAL
Rédacteur principal 2ème classe,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Madame POIRIER Stéphanie
Brigadier chef principal,
COMMUNE DE BON ENCONTRE.
- Madame PONS Sandra née LANDIE
Atsem principale 1ère classe,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Madame PORTELA DIAS Alcidia née PIMENTEL PAULO
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur PRAT Bernard
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame REY Valérie née MEUNIER
Adjointe technique principale de 2ème classe,
COMMUNE DE SAINT SALVY.
- Monsieur RIO Jean-Marc
Adjoint technique territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur ROCHE Patrice
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame ROSIER Catherine née VAN SANTE
Directrice des ressources humaines,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 89 - Monsieur ROUSSET Charles
Adjoint technique territorial de 1ère classe,
CC DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE.
- Monsieur SAINT-LOUBERT Anthony
Adjoint administratif principal 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Monsieur SALAUN Stéphane
Adjoint technique principal 1° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur SAVARY Edouard
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur SEILLIER Benjamin
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur SERENO Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur SOULAGE Guy
Adjoint au maire,
COMMUNE DE GALAPIAN.
- Madame TERRAZA Nathalie
Adjoint technique principal de 1ère classe,
COMMUNE DE CANCON.
- Madame THEVEUX Sandrine
Adjoint territorial du patrimoine principal 1ere classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Monsieur THOMAS Pierre-Eric
Adjoint d'animation principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame TONUS Marie Christine
Agent social principal de 1ère classe / directrice adjointe de la marpa, COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE.
- Monsieur VALAY Jean-François
Adjoint au maire,
COMMUNE DE GALAPIAN.
- Madame VIDAL Aline née PLANQUES
Conseillère municipale,
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 90 - Madame VIDAL Sophie
Agent technique spécialisé des écoles maternelles principal 2° classe, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur ZANDOUCHE Ahmed
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame ZANETTE Caroline
Assistante de direction,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
Article 2: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMELL est décernée à :
- Monsieur BASQUET Jean-Christophe
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame BERNEGE Mylène
Adjoint administratif principal 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame BUIRA Christel
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame BUSOLIN Martine
Rédactrice principale de 1ère classe,
SYNDICAT EAU 47.
- Madame CAROFF Sylvie née BISSIERES
Assistant de conservation principal de 1ère classe,
COMMUNE D AIGUILLON.
- Madame CASON Valérie
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame CAZOR Laurence
Attaché,
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Madame CHALLANCIN Sylvie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 91 - Monsieur CHAPAT Sylvain
Agent de maitrise principal,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame CLARISSOU Nathalie née METGE
Attaché,
SYNDICAT EAU 47
- Monsieur CLAVERIE Laurent
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame COCQ Véronique née QUESNE
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame CONGARD Sylvie
Adjoint technique principal 1° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur DAL BALCON Gilles
Technicien principal de 2ème classe,
SMICTOM LOT GARONNE BAISE.
- Monsieur DOS SANTOS Afonso
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Monsieur DUPEYRE Philippe
Agent de maîtrise principal,
SYNDICAT EAU 47.
- Madame ELMI Valérie née PETIT
Redacteur principal 2eme classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame FABBRO Isabelle née CHAUVIN
Adjointe administrative principale 1ère classe,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Madame FAIVRE Nathalie
Adjoint technique principal 1° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur FEYRY Michel
Maire,
COMMUNE DE PUYMICLAN.
- Monsieur FOUGEYROLLAS Pierre-Jean
Maire,
COMMUNE DE FONGRAVE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 92 - Madame FRAYSSINOUS Nathalie née DESPOUYS
Rédacteur principal première classe - secrétaire de mairie,
COMMUNE DE SAUVETERRE LA LEMANCE.
- Madame GAUSSENS Carole
Agent de maîtrise,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame GRAND Sylvie
Agent social principal de 1ère classe / directrice de la marpa,
COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE.
- Monsieur GUEZET Jean-Michel
Agent de maitrise principal,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame LABARDIN Marie née COUTHINO PEREIRA
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent en cuisine centrale, COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE.
- Monsieur LADHUIE Robert
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur LAFFORET Didier
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE LAVERGNE.
- Monsieur LAPEYRONIE Pascal
Agent de maîtrise principal,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame LAPIERRE Murielle née FOURNEL
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame LESPINE Florence
Attaché,
COMMUNE DE MARMANDE,.
- Madame MARGARIDENC Nadège
Adjoint administratif principal de 1ère classe,
COMMUNE DE CASTELCULIER.
- Monsieur MARTIN Bruno
Directeur général des services,
COMMUNE DE BOE.
- Monsieur MARTY Pierre
Ancien maire,
COMMUNE DE LUSIGNAN PETIT,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 93 - Monsieur NANI Laurent
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur NOYE Olivier
Educateur aps principal première classe,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Monsieur ORANGER Patrice
Assistant enseignement artistique principal 2ème classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame PONCET Carol née GUILLAUMIE
Adjoint administratif principal de 1ere classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame PROST Valérie
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Madame RIVERA Corine née DUREAU
Adjoint administratif principal 1ère classe,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Monsieur RIVIERE Philippe
Agent de maîtrise principal,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame SALVADOR Marie-José
Attaché principal / directrice des affaires financières,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame SCHNEIDER Lara
Adjoint technique principal 1° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur SUBILS Ludovic
Agent de maîtrise,
SMICTOM LOT GARONNE BAISE.
- Madame TOUMEYRAGUES Laurence née DARDENGUE
Adjoint administratif principal 1ere classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame TRECANI Florence
Agent de maîtrise,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Monsieur VANHOVE Jean-Christophe
Technicien,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 94 - Monsieur VEZZOLI Pierre
Technicien principal de 1ère classe,
SYNDICAT EAU 47.
- Madame VILLATTE Marie-Laure
Adjoint administratif principal 1ère classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Monsieur ZACCHIA Stéphane
Agent de maîtrise principal,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame BARBOTTEAU Catherine née DEGUILHEN
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
COMMUNE DE BON ENCONTRE.
- Monsieur BERTIN Philippe
Rédacteur principal 2° classe,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur BONNE Eric
Technicien principal de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Monsieur BONNEFOND Patrick
Responsable du site de miramont-de-guyenne,
SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN LOT ET GARONNE.
- Monsieur CARREGUES Max
Agent de maîtrise principal / responsable centre technique,
CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.
- Madame COURTINE Evelyne
Agent technique spécialisé des écoles maternelles principal 1° classe, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Madame CREBESSEGUES Patricia née FURLAN
Rédacteur principal de 2ème classe,
COMMUNE DE BON ENCONTRE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 95 - Madame DALENQ Valérie
Directrice halte garderie,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Madame DE GROOTE Sophie née FORLETTA
Assistante administrative,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION.
- Monsieur DUCASSE Dominique
Adjoint technique prinicpal de 1ère classe,
COMMUNE DE BOE.
- Monsieur FERNANDEZ André
Conseiller municipal,
COMMUNE DE SAINT SALVY.
- Monsieur FRAYSSINOUS Marie
Animateur principal 1ere classe / coordinateur jeunesse,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Monsieur GALLESIO Laurent
Technicien principal de 2eme classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Monsieur GUGOLE Jean
Ingenieur général - dgs,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur LAFUENTE Jean-Michel
Conseiller municipal,
COMMUNE DE BOE.
- Monsieur LAGAUZERE Laurent
Agent de maitrise principal,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame LAMARQUE Catherine
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame LAYSSAC Nathalie
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Monsieur LESTIEU Jacques
Conseiller municipal,
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 96 - Monsieur MARCHAND Marc
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Madame MICHEL Evelyne
Ingénieur en chef hors classe -dga,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur ORRIOLS Philippe
Educateur des aps principal de 1ère classe/ maitre nageur,
CC FUMEL VALLEE DU LOT.
- Monsieur PANTEIX Daniel
Adjoint au maire,
COMMUNE DE BOE.
- Madame PARADELLE Catherine
Rédactrice principale 2ème classe,
COMMUNE DE TONNEINS.
- Madame RAPCIEWIEZ Christine
Agent de maîtrise,
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
- Monsieur SFONDRINI Michel
Adjoint technique territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Monsieur SOGNO Stephane
Adjoint administratif principal de 1ere classe,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame SOUM Francoise
Attaché principal,
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.
- Monsieur TONNELLIER Jean-Louis
Agent maitrise principal,
COMMUNE DE MARMANDE.
- Madame TUAL Mylène née RABIC
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
. - Madame VIEL Nadine
Assistante conservatoire principal 1ère classe,
AGGLOMERATION D'AGEN.
- Madame ZAMPROGNO Isabelle née GARRIC
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
COMMUNE DE BON ENCONTRE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 97 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 4f DEb 202k
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale de la promotion du 1er janvier 2025 98 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-19-00001
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 99 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;
Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;
Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande transmise par la Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine en date du octobre 2024;
Considérant le courage et l'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs Olivier DUFFAU et Matthieu BACOU à l'occasion de leur intervention du 9 août 2024 sur la commune de Marmande ;
Arrête :
Article 1°: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :
Monsieur Olivier DUFFAU
Major
Communauté de brigades de Casteljaloux
Monsieur Matthieu BACOU
Gendarme
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Tonneins
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 100 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-19-00002
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 101 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu la circulaire du 01°" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;
Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;
Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande déposée par le ministère des Armées en date du 10 avril 2024 ;
Considérant le courage et l’exemplarité dont a fait preuve Monsieur Thierry BOUVIER à l’occasion de son intervention du 1er avril 2024 sur la commune de BOE ;
Arrête :
Article 1°: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :
Monsieur Thierry BOUVIER
Adjudant-chef
CIRFA terre de Toulouse
Article: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CEC, 2024
BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 102