Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 048 du 26 03 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 048 du 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 048 du 26 03 2024)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-048

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Emma PARENT (2 pages) Page 3

47-2024-03-25-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Nina LAUTRETTE (2 pages) Page 6

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré sous le n° SAP

951446335 (2 pages) Page 9

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI (4

pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC

rétablissement et approvisionnement d'urgence électricité (2 pages) Page 17

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-25-00004

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Emma PARENT

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENT 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

rie

‘ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENT

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 21 mars 2024 de Madame Emma PARENT, née le 17 juillet 1993 à DIJON (21) et domiciliée professionnellement à la SELARL des vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA - Clinique vétérinaire Saint-Jacques — 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000) ;

Considérant que Madame Emma PARENT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée à compter du 25 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Mme Emma PARENT, Doc- teur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL des vétérinaires AEBISCHER, HUGOT, CHA- ROT, FIORA - Clinique vétérinaire Saint-Jacques - 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENT 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

-Article 3 : Madame Emma PARENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de |a pêche maritime.

-Article 4 : Madame Emma PARENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

-Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

-Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 5 MARS 2024

Pour le préfet et par délégation,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma PARENT 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-25-00005

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Nina LAUTRETTE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nina LAUTRETTE 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Rome Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nina LAUTRETTE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-175 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-29-00003 du 29 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire pour une durée de 1 an à Madame Nina LAUTRETTE, née le 13/07/1996 à LIBOURNE (33) et domiciliée pro- fessionnellement à la SELARL AVIGNON-DOLCE - 37 allée d'Albret - 47600 NERAC ;

Considérant que Madame Nina LAUTRETTE a suivi et validé la session de formation préalable à l'obten- tion de l'habilitation sanitaire à l'ENSV-FVI de VETAGRO SUP de Lyon du 22 au 26 mai 2023 ;

Considérant que Madame Nina LAUTRETTE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili- tation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1“ : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée à compter du 29 mars 2024 pour une durée de cinq ans à Mme Nina LAUTRETTE, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL AVIGNON-DOLCE - 37 allée d'Albret - 47600 NERAC ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nina LAUTRETTE 7- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

-Article 3 : Madame Nina LAUTRETTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

-Article 4 : Madame Nina LAUTRETTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

-Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

-Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrëté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le mêrne délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nina LAUTRETTE 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-22-00005

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne BRICE

MULTI SERVICES enregistré sous le n° SAP

951446335

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré 9— . : Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Le de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : O5 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 951446335

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,

portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu la demande de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 16 avril 2023 et accordée le 21 avril 2023 à Monsieur GALLEE Brice pour l'activité de soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire),

Vu la demande modificative de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 16 janvier 2024 et accordée le 1“ février 2024 à Monsieur GALLEE Brice pour l'activité de garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire),

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de |a DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 22 mars 2024 par Monsieur GALLEE Brice en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICE MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Bis impasse Champs de Limac - 47240 BON ENCONTRE et enregistré sous le N° SAP 951446335 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à dornicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

- soit le 16 avril 2023 pour le soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

- soit le 16 janvier 2024 pour la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

- soit le 22 mars 2024 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 mars 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PF du Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré 11ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-03-25-00006

Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI 12Eu Jr RÉPUBLIQUE él Na

FRANÇAISE RS

Fa Fraternité

ARRETE

portant autorisation de création du SESSAD TSA Les

Rives du Lot de 7 places pour enfants présentant des

troubles du spectre autistique rattaché à Finstitut

médico-éducatif (IME) Les Rives du Lot, sis à

Casseneuil, géré par l'Association laïque de gestion

d'établissements d'éducation et d'insertion

(ALGEEI), sise à Agen

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-27 et R 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratègie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;

VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux onentations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schèma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU la décision du 8 janvier 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature :

VU la convention du 27 octobre 1969 entre le Préfet du Lot-et-Garonne et le Président de la Fédérations des œuvres laïques du Lot-et-Garonne concernant l'accueil, à l'institut Médico Pédagogique, situé à Casseneuil, en semi internat pour 36 enfants des deux sexes, âgès de 6 à 18 ans et répondant à la définition médicale de débiles profonds semi éducables ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine en date du 30 juin 2011, portant autorisation de regroupement de l'Institut médico-éducatif « Les Trois Ponts » à Casseneuil et de l'Institut médico-éducatif « Le Landié » à Casseneuil, en un seul établissement de 52 places dénommé l'IME « Les Rives du Lot », et création de 5 places d'internat par transformation de 5 places de semi-internat pour autistes et TED à Casseneuil :

VU l'arrèté du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 9 juin 2016, portant autonsation de création d'une Unité d'enseignement (UE) de 7 places pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement en maternelle au sein de l'institut médico-social éducatif Les Rives du Lot à Casseneuil, gèré par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI) :

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI 13VU l'arrèté du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2023 portant autorisation de création d'une unité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistique par extension de l'Institut médico-éducatif (IME) Les Rives du Lot, sis à Casseneuil, géré par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI), sise à Agen, portant la capacité totale autorisée à 66 places ;

VU l'avis d'appel à projet mêdico-social relatif à la création en Lot-et-Garonne d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA de 7 places sur le territoire du Villeneuvois pour enfants présentant des troubles du spectre autistique ;

VU la demande présentée par l'IME Les Rives du Lot, sis à Casseneuil, en vue d'étendre de 7 places la capacité dudit IME dans le cadre de la création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), pour enfants présentant des troubles du spectre autistique dans le cadre de la procédure d'appel à projet ;

VU le dossier justificatif déclaré complet le 24 octobre 2023 ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du 29 novembre 2023 et l'avis de classement consécutif :

CONSIDERANT que le projet vise à renforcer l'équipement actuel en service médico-social pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le territoire du Villeneuvois, dans le département du Lot-et-Garonne ;

CONSIDERANT l'expérience du candidat dans l'accompagnement de personnes présentant des troubles du spectre autistique :

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir précocement de façon personnalisée, globale et coordonnée, ainsi que la nécessité de soutenir la scolarisation en milieu ordinaire :

CONSIDERANT que le SESSAD se concentrera sur une prise en charge de proximité, en lien constant avec les partenaires impliqués, quels que soient leurs champs d'interventions ou leurs origines institutionnelles (école, formation, loisirs, soins, prises en charge éducatives, mêdico-sociales) ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schèma régional de santé sur le secteur des

personnes handicapées ,

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifièes par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ,

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation prévue 4 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI), sise à Agen, de création du SESSAD TSA Les Rives du Lot de 7 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique rattaché à l'institut médico-éducatif (IME) Les Rives du Lot, sis à Casseneuil, à compter du 1° février 2024

La capacité globale de l'IME est ainsi portée de 66 à 73 places

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L_ 313-5 du méme code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI 14ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)

Entité juridique : ALGEE! N° FINESS : 470009085

N° SIREN : 332803519

Adresse : Agropole — DELTAGRO 3 — BP 361 —

47931 AGEN CEDEX 9

_ Entité établissement : IME Les Rives du Lot

N° FINESS : 470000183 code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

(IME)

Adresse : 19, Place Saint-Martin — BP 7 — 47440

CASSENEUIL

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Capacité : 66

reconnue d'utilité publique

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé

B44 Tous projets éducatifs, | 11 Hébergement | 437 Troubles du 10 thérapeutiques et complet spectre de pédagogiques internat l'autisme

844 Tous projets éducatifs, | 21 Accueil de jour | 117 Déficience 32 thérapeutiques et intellectuelle

pédagogiques

B44 | Tous projets éducatifs, | 21 Accueil de jour | 437 Troubles du 10 thérapeutiques et spectre de pédagogiques l'autisme

840 Accompagnement 21 Accueil de jour | 437 Troubles du 14 (2 précoce de jeunes spectre de UEMA de enfants l'autisme 7 places)

Entité juridique : ALGEEI

N° FINESS : 470009085

N° SIREN : 332803519

Adresse : Agropole — DELTAGRO 3 — BP 361 —

47931 AGEN CEDEX 9

Entité établissement secondaire : SESSAD

Les Rives du Lot

N° FINESS : en cours de création

code catégorie: 182

Adresse: 12, allée des Tabacs - 47300

VILLENEUVE-SUR-LOT

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Capacité 7

reconnue d'utilité publique

Discipline Activité / Clientèle Capacité | Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

| 844 Tous projets éducatifs, | 16 Milieu 437 Troubles du 7 thérapeutiques et ordinaire spectre de pédagogiques | l'autisme |

ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autonsation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D 313-14 du même code

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI 15ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ternitorialement compétent (ce dernier peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

À Bordeaux, le 2 5 HARS 2024

Pour le Directeur général de l'ARS,

par délégation

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-25-00006 - Arrêté création SESSAD Rives du Lot ALGEEI 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-26-00001

AP portant approbation du plan ORSEC

rétablissement et approvisionnement d'urgence

électricité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence électricité 17PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Léberte

uit Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°

portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - Électricité

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Énergie ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-15-0001 du 15 janvier 2020 portant approbation des dispositions générales ORSEC mode d'action rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communication électronique, eau, gaz, hydrocarbure ;

Vu l'arrêté préfectoral de 2005 portant approbation du plan de secours spécialisé « Electro- secours » ;

Vu l'avis des services et acteurs concernés :

Article 1: Les dispositions générales ORSEC - Rétap Réseaux — Électricité sont approuvées et

immédiatement applicables.

Article 2 : L'arrêté préfectoral de 2005 portant approbation du plan de secours spécialisé « Electro-

secours » est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence électricité 18Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le

directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine, la présidente du conseil départemental et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00001 - AP portant approbation du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence électricité 19