Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 017 du 13 mai 2016 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 017 du 13 mai 2016 special 1 Document publié le Vendredi 13 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 017 du 13 mai 2016 special 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-017

PUBLIÉ LE 13 MAI 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-13-003 - Delegation DLPLCL sans directeur RAA (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-13-003

Delegation DLPLCL sans directeur RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-003 - Delegation DLPLCL sans directeur RAA 3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l’Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à M. Christophe HUET, chef du pôle immigration intégration, Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales, Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections et de l’administration générale et Mme Céline BOUR, chef du bureau de la circulation

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

VU le décret N° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la note de service en date du 23 septembre 2009 nommant M. Christophe HUET, attaché principal, chef de bureau de l’état civil et des étrangers à compter du 24 septembre 2009 ;

VU la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 15 mars 2013 ;

VU la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Madame Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que chef du bureau des élections et de l’administration générale, à compter du 12 janvier 2015 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-003 - Delegation DLPLCL sans directeur RAA 4VU la note de service du 29 juillet 2015 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de la circulation, au 1er septembre 2015 ;

Considérant la vacance du poste de directeur de la DLPLCL à compter du 14 mai 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Françoise COMBALUZIER attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, M. Christophe HUET, attaché principal, chef du pôle immigration intégration, Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée, chef du bureau des élections et de l’administration générale, Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de la circulation pour :

• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction ;

• les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés généraux de police réglementant l’activité des débits de boissons, restaurants, discothèques et dancings ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- arrêtés portant déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes.

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction notamment en matière de droit des étrangers.

Article 2 : Mme Françoise COMBALUZIER, M. Christophe HUET et Mme Fabienne DESAGE- GAUTA ont délégation à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des :

- décisions administratives défavorables,

- arrêtés préfectoraux y compris les mesures de suspension, de rétention du permis de conduire ainsi que les mesures d’annulation du permis de conduire pour perte totale de points,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-003 - Delegation DLPLCL sans directeur RAA 5- mesures d’éloignement du territoire national et des décisions de placement en rétention administrative. Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire.

Mme Céline BOUR a délégation à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des :

- décisions administratives défavorables sauf :

- les décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales, - les arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- les arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

- les refus d’échange de permis étrangers.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HUET, chef du pôle immigration intégration, délégation de signature est donnée à :

- Mme Michèle DUVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- M. Hervé GROHAN, secrétaire administratif de classe supérieure,

- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUVAL, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :

- Alain IBARRONDAU, adjoint technique de 1ère classe,

- Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, chef du bureau de la circulation ou de Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales, ou encore de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections et de l’administration générale, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-13-003 - Delegation DLPLCL sans directeur RAA 6- M. Gilles ROBERT, attaché, au bureau des collectivités locales,

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, secrétaire administrative de classe supérieure et adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale,

dans le champ de compétences relevant de leur bureau respectif, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef de bureau directement responsable et de son adjoint, délégation de signature est donnée aux autres chefs de bureau pour l’ensemble des matières visées à l’article 2 faisant l’objet d’une délégation de signature permanente.

Article 6 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et les chefs du pôle et des bureaux désignés ci- dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 13/05/16

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

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