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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 022 du 31 Mai 2016 Tous services
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 022 du 31 Mai 2016 Tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-022
PUBLIÉ LE 31 MAI 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-05-25-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage de la source
Les Fayssettes situé sur la commune d'ASTET (3 pages) Page 4
07-2016-05-25-003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique d'autorisation de prélèvement
dans le captage de la source Les Fayssettes, situé sur la commune d'ASTET (3 pages) Page 8
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-05-19-009 - APC portant modification des conditions d’exploitation d’une
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pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la
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juin 2014,concernant les ouvrages de captage des Terres Carrées, sur la commune de
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07-2016-05-18-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
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07-2016-05-24-002 - Arrêté Trail du Suc des Vents (3 pages) Page 131
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-05-25-002
Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage de
la source Les Fayssettes situé sur la commune d'ASTET
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage de la source Les Fayssettes situé sur la commune d'ASTET 4 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", située sur la commune d'ASTET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-14 ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 30 juin 2015 par laquelle le conseil municipal d'ASTET demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", situé sur la commune d'ASTET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 22 mai 2015 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 16000058/69 en date du 14 avril 2016 désignant M. Paul GINESTE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ASTET et pour le compte de la commune d'ASTET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", situé sur la commune d'ASTET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'ASTET.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage de la source Les Fayssettes situé sur la commune d'ASTET 5 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ASTET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ASTET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ASTET du 5 juillet au 6 août 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie d'ASTET sont les suivantes :
Mardi et Samedi : 9h30-12h ; 13h30-17h30
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ASTET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Le maire d'ASTET sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ASTET :
- le mardi 5 juillet 2016, de 14h30 à 17h30,
- le samedi 23 juillet 2016, de 9h à 12h,
- le samedi 6 juillet 2016, de 14h30 à 17h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage de la source Les Fayssettes situé sur la commune d'ASTET 6 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Paul GINESTE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ASTET et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 mai 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête de DUP relative au captage de la source Les Fayssettes situé sur la commune d'ASTET 7 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-05-25-003
Arrêté d'ouverture d'enquête publique d'autorisation de
prélèvement dans le captage de la source Les Fayssettes,
situé sur la commune d'ASTET
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique d'autorisation de prélèvement dans le captage de la source Les Fayssettes, situé sur la commune d'ASTET 8 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l’autorisation de prélèvement dans le captage de la source « Les Fayssettes » situé sur la commune d'ASTET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, L123-1 à L123-19 et R. 214-1 à R. 214-31, R123-1 à R123-27
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 30 juin 2015 par laquelle le conseil municipal d'ASTET demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "Les Fayssettes", située sur la commune d'ASTET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 22 mai 2015 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 16000058/69 en date du 14 avril 2016 désignant M. Paul GINESTE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ASTET et pour le compte de la commune d'ASTET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique en vue de : - l’autorisation de prélèvement au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, dans le captage de la source "Les Fayssettes", située sur la commune d'ASTET.
Article 2 : A l’issue de cette enquête, le projet sera soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, puis le Préfet statuera par arrêté préfectoral sur cette demande.
Sans préjuger des conclusions du commissaire enquêteur, à l’issue de la procédure, le Préfet est susceptible d’accorder l'autorisation demandée.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique d'autorisation de prélèvement dans le captage de la source Les Fayssettes, situé sur la commune d'ASTET 9 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 3 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ASTET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ASTET.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Délégation Départementale de l’Ardèche dans deux journaux locaux à large diffusion:
- quinze jours au moins avant le début de l'enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera joint au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
II - Enquête
Article 5 : Des informations relatives à l’enquête pourront être consultées sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à l’adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique « Publication /Annonces & avis / Enquêtes Publiques ».
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ASTET du 5 juillet au 6 août 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le dossier d’enquête comprend les informations environnementales relatives au projet présenté. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie d'ASTET sont les suivantes :
Mardi et Samedi : 9h30-12h ; 13h30-17h30
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ASTET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Délégation Départementale de l’Ardèche à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 6 : Le rapport de présentation de l’enquête publique, établi par l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Délégation Départementale de l’Ardèche et l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, seront consultables aux lieux, jours et heures définis à l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ASTET :
- le mardi 5 juillet 2016, de 14h30 à 17h30,
- le samedi 23 juillet 2016, de 9h à 12h,
- le samedi 6 juillet 2016, de 14h30 à 17h30.
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 9 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal et l’invitera à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique d'autorisation de prélèvement dans le captage de la source Les Fayssettes, situé sur la commune d'ASTET 10 ARTICLE 10 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale de l’Ardèche. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et des registres à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 11 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 12 : M. Paul GINESTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
M. Jean-Marie DURIEU est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur chargé de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 13 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés et consultables pendant un an après leur dépôt en mairie d'ASTET.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Au surplus, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an après leur dépôt sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à l’adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique « Annonces & avis / Enquêtes Publiques ». Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale de l’Ardèche à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ASTET et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 mai 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-05-25-003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique d'autorisation de prélèvement dans le captage de la source Les Fayssettes, situé sur la commune d'ASTET 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-05-19-009
APC portant modification des conditions d’exploitation
d’une carrière exploitée par la société JOFFRE DE
TRAVAUX PUBLICS sur le territoire de la commue de
Saint-Paul-le-Jeune
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-009 - APC portant modification des conditions d’exploitation d’une carrière exploitée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS sur le territoire de la commue de Saint-Paul-le-Jeune 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant modification des conditions d’exploitation d’une carrière exploitée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS sur le territoire de la commue de Saint-Paul-le-Jeune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.512-31 et R.512-33 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de traitement des matériaux ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues à l’article R.516-2 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°96/27 du 10 janvier 1996, autorisant la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS à exploiter une carrière de roche massives, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-le-Jeune, pour une durée de 20 ans, et pour un maximum autorisé de 60 000 tonnes par an, sur les parcelles C810, C832, C833, C280, C281 et C287 ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-555 du 6 mai 1999, fixant les modalités et le montant des garanties financières pour l’exploitation de la carrière JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS, sur la commune de Saint-Paul-le-Jeune.
VU la demande présentée le 23 décembre 2015 par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS sollicitant l’autorisation de prolonger la durée de l’autorisation d’un an ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 mars 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation Carrières, en date du 24 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la progression de l’exploitation a été différente de celle prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés, et que le volume global extrait est bien inférieur aux limites autorisées ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-009 - APC portant modification des conditions d’exploitation d’une carrière exploitée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS sur le territoire de la commue de Saint-Paul-le-Jeune 13 CONSIDERANT qu’une demande de renouvellement de cette carrière sera déposée à la fin du printemps 2016 ;
CONSIDERANT ainsi qu’il n’a pas été possible de statuer sur ce projet avant la date de fin de l’autorisation actuelle, soit le 10 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que la demande de prolongation est sollicitée pour une durée de un an ;
CONSIDERANT que l’exploitation se poursuivra dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°96/27 du 10 janvier 1996, mais avec une production maximale annuelle réduite ;
CONSIDERANT ainsi que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
L’exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé à « Le Village », 30 580 Seynes est autorisée à poursuivre l’exploitation de la carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Saint-Paul-le-Jeune, au lieu-dit « La Baume », autorisée par arrêté préfectoral n°96/27 du 10 janvier 1996, pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L’exploitation sera menée suivant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°96/27 du 10 janvier 1996 et celles de l’arrêté préfectoral n°99-555 du 6 mai 1999 relatif à la constitution des garanties financières, modifiées par les prescriptions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : Production
La production maximale annuelle autorisée est de 15 000 tonnes.
Article 4 : Garanties financières
Les dispositions complémentaires relatives aux garanties financières sont les suivantes :
" 4.1 - L’autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières dont le montant est fixé à 28 113 euros TTC. L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
4.2 - L’exploitant doit avoir fourni le document attestant de la constitution des garanties financières. Il doit être conforme aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’acte de cautionnement solidaire.
4.3 - L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-009 - APC portant modification des conditions d’exploitation d’une carrière exploitée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS sur le territoire de la commue de Saint-Paul-le-Jeune 14 Elle est levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état ont été réalisés. Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès verbal de fin de travaux.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée ;
pour les tiers, le délai de recours est d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de la décision.
Article 6 : Publication
Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée, sera affiché à la mairie de Saint-Paul-le-Jeune pendant une durée minimale d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, l’arrêté intégral. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Madame le Maire de Saint- Paul-le-Jeune et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS, à Madame le Maire de Saint-Paul-le-Jeune, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé, au directeur régional des affaires culturelles, au chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine, au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, au chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
A Privas, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-009 - APC portant modification des conditions d’exploitation d’une carrière exploitée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS sur le territoire de la commue de Saint-Paul-le-Jeune 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-05-19-006
APC portant prescriptions complémentaires à la société
BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de
l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la
Loire 1» sise sur la commune de
Saint-Cirgues-en-Montagne
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-006 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la commune
de Saint-Cirgues-en-Montagne
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre V ;
VU l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
VU l’article R. 512-31 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 autorisant la société Boralex Énergie Verte SAS à construire et exploiter une installation de production d’électricité ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDCSPP/SAE/070116/07 du 7 janvier 2016 portant mise en place des garanties financières de l’installation « Parc éolien de Sources de la Loire 1 » ;
VU le rapport du 4 mars 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 24 mars 2016 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.512-31 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspecteur des installations classées, après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, afin de fixer des prescriptions additionnelles pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-006 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la 17 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques. » ;
CONSIDÉRANT qu’un incident de brisure d’une pâle s’est produit le 14 novembre 2014 sur l’éolienne E1 ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Boralex Énergie Verte SAS, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité, dont le siège social est situé à 20, rue de la Villette, Immeuble Le Bonnel, 69328 Lyon cedex 3 est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 80 mètres
Puissance totale installée : 12
MW
Nombre d'aérogénérateurs : 6
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
1 736149,67237136 1976552,2339007
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
Le Pradal Section C numéro 299
2 736384,65022191 1976540,6625877
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
La Gardette Section C numéro 300
3 736625,24187776 1976535,0487824
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
Les Narces Section C numéro 326
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-006 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la 18 4 736882,78951697 1976542,495667
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
Les Narces Section C numéro 390
5 737150,64822715 1976575,8347965
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
Les Narces Section C numéro 306
6 737402,35292616 1976563,8052137
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
Les
Chaplades
Section C numéro
397
Poste de
livraison
(PDL)
738367,733482 1976727,1420216
Saint-
Cirgues-en-
Montagne
Montgarnier Section B numéro
205
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre externe aux éoliennes
Le site des Sources de la Loire 1 est équipé d’un système de surveillance des orages afin de suivre et de détecter des phénomènes de foudre d’intensité hors norme en temps réel.
Au-delà du seuil d’intensité de déclenchement de 100 kA, un programme d’inspection spécifique est déclenché par l’exploitant.
Article 6 : Programme d’inspections spécifiques des pâles
Article 6.1 : Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système d'inspection équivalent) est réalisée après un impact de foudre enregistré d’intensité supérieure à 100 kA (dans un périmètre proche du parc) dans les 72 heures au plus tard.
en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système d'inspection équivalent, une inspection de proximité (par nacelle ou par corde) suivi d’un test de continuité à la terre du système de protection foudre sont réalisés. L’aérogénérateur est arrêté.
en cas de défaut constaté lors de l’inspection de proximité, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place d’une valeur conservatrice de vitesse de coupure selon le type de défaut est réalisée (valeur inférieure au 25 m/s en conditions normales en moyenne 10 min).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-006 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la 19 Article 6.2 : Une inspection périodique à l’aide de lunettes (ou photographique ou tout autre système d'inspection équivalent) est réalisée tous les 6 mois.
en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système d'inspection équivalent, une inspection de proximité (par nacelle ou par corde) suivi d’un test de continuité à la terre du système de protection foudre sont réalisés. L’aérogénérateur est arrêté.
en cas de défaut constaté lors de l’inspection de proximité, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place d’une valeur conservatrice de vitesse de coupure selon le type de défaut est réalisée (valeur inférieure au 25 m/s en conditions normales en moyenne 10 min).
Article 6.3 : Une inspection périodique de proximité (par nacelle ou par corde) est réalisée au minimum tous les 3 ans.
en cas de défaut constaté lors de cette inspection de proximité, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place d’une valeur conservatrice de vitesse de coupure selon le type de défaut est réalisée (valeur inférieure au 25 m/s en conditions normales en moyenne 10 min).
Article 6.4 : Un test périodique de continuité à la terre du système de protection foudre lors des programmes normaux de réparations de pâle est réalisé tous les 3 ans.
Article 6.5 : Toute demande de révision du programme d’inspections spécifiques des pâles sera adressée pour accord à l’inspection de l’environnement et accompagnée d’un dossier technique dûment argumenté.
Article 7 : Valeurs de vitesse de coupure pour un déclenchement plus sensible du système d’arrêt automatique aérodynamique (vitesses paramétrables dans le système de pilotage de l’éolienne)
Article 7.1 : Les valeurs de vitesse de coupure pour un déclenchement plus sensible par rapport à la vitesse de vent sont :
o W10m = 25 m/s (90 km/h en moyenne 10 min),
o W30s = 27 m/s (97,2 km/h en moyenne 30 sec),
o Winst = 30 m/s instantanée (108 km/h sur 100 msec).
Article 7.2 : Toute demande de révision des valeurs de vitesse de coupure sera adressée pour accord à l’inspection de l’environnement et accompagnée d’un dossier technique dûment argumenté.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-006 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la 20 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Cirgues-en-Montagne et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Cirgues-en-Montagne pour une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société Boralex Énergie Verte SAS.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société Boralex Énergie Verte SAS dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire de Saint- Cirgues-en-Montagne et Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Cirgues-en-Montagne.
A Privas, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-006 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 1» sise sur la 21 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-05-19-007
APC portant prescriptions complémentaires à la société
BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de
l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la
Loire 2» sise sur la commune de
Saint-Cirgues-en-Montagne
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-007 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la commune
de Saint-Cirgues-en-Montagne
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre V ;
VU l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
VU l’article R. 512-31 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 autorisant la société Boralex Énergie Verte SAS à construire et exploiter une installation de production d’électricité ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2011 transférant le permis initial à la société Armoricaine d’Énergie Éolienne pour le poste de livraison raccordé aux machines numéros 7, 8 et 9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 mai 2011 transférant le permis initial à la société Armoricaine d’Énergie Éolienne pour les machines numéros 7, 8 et 9 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDCSPP/SAE/070116/08 du 7 janvier 2016 portant mise en place des garanties financières de l’installation « Parc éolien de Sources de la Loire 2 » ;
VU le rapport du 4 mars 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 24 mars 2016 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.512-31 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspecteur des installations classées, après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, afin de fixer des prescriptions additionnelles pour protéger les intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-007 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la 23 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques. » ;
CONSIDÉRANT qu’un incident de brisure d’une pâle s’est produit le 14 novembre 2014 sur l’éolienne E1 (Parc voisin des Sources de la Loire 1) ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Boralex Énergie Verte SAS, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité, dont le siège social est situé à 20, rue de la Villette, Immeuble Le Bonnel, 69328 Lyon cedex 3 est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 80 mètres
Puissance totale installée : 6
MW
Nombre d'aérogénérateurs : 3
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
7 737696,67671848 1976583,3962485 Saint-Cirgues- en-Montagne Les Chaplades Section C 393
8 737966,25394049 1976608,7156561 Saint-Cirgues- en-Montagne La Troussade Section B 207
9 738336,53595559 1976668,4053002 Saint-Cirgues- en-Montagne Montgarnier Section B 203
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-007 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la 24 Poste de
livraison
(PDL)
738366,09978004 1976734,8113018 Saint-Cirgues- en-Montagne Montgarnier Section B 205
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre externe aux éoliennes
Le site des Sources de la Loire 2 est équipé d’un système de surveillance des orages afin de suivre et de détecter des phénomènes de foudre d’intensité hors norme en temps réel.
Au-delà du seuil d’intensité de déclenchement de 100 kA, un programme d’inspection spécifique est déclenché par l’exploitant.
Article 6 : Programme d’inspections spécifiques des pâles
Article 6.1 : Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système d'inspection équivalent) est réalisée après un impact de foudre enregistré d’intensité supérieure à 100 kA (dans un périmètre proche du parc) dans les 72 heures au plus tard.
en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système d'inspection équivalent, une inspection de proximité (par nacelle ou par corde) suivi d’un test de continuité à la terre du système de protection foudre sont réalisés. L’aérogénérateur est arrêté.
en cas de défaut constaté lors de l’inspection de proximité, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place d’une valeur conservatrice de vitesse de coupure selon le type de défauts est réalisée (valeur inférieure au 25 m/s en conditions normales en moyenne 10 min).
Article 6.2 : Une inspection périodique à l’aide de lunettes (ou photographique ou tout autre système d'inspection équivalent) est réalisée tous les 6 mois.
en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système d'inspection équivalent, une inspection de proximité (par nacelle ou par corde) suivi d’un test de continuité à la terre du système de protection foudre sont réalisés. L’aérogénérateur est arrêté.
en cas de défaut constaté lors de l’inspection de proximité, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place d’une valeur conservatrice de vitesse de coupure selon le type de défaut est réalisée (valeur inférieure au 25 m/s en conditions normales en moyenne 10 min).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-007 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la 25 Article 6.3 : Une inspection périodique de proximité (par nacelle ou par corde) est réalisée au minimum tous les 3 ans.
en cas de défaut constaté lors de cette inspection de proximité, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place d’une valeur conservatrice de vitesse de coupure selon le type de défaut est réalisée (valeur inférieure au 25 m/s en conditions normales en moyenne 10 min).
Article 6.4 : Un test périodique de continuité à la terre du système de protection foudre lors des programmes normaux de réparations de pâle est réalisé tous les 3 ans.
Article 6.5 : Toute demande de révision du programme d’inspections spécifiques des pâles sera adressée pour accord à l’inspection de l’environnement et accompagnée d’un dossier technique dûment argumenté.
Article 7 : Valeurs de vitesse de coupure pour un déclenchement plus sensible du système d’arrêt automatique aérodynamique (vitesses paramétrables dans le système de pilotage de l’éolienne)
Article 7.1 : Les valeurs de vitesse de coupure pour un déclenchement plus sensible par rapport à la vitesse de vent sont :
o W10m = 25 m/s (90 km/h en moyenne 10 min),
o W30s = 27 m/s (97,2 km/h en moyenne 30 sec),
o Winst = 30 m/s instantanée (108 km/h sur 100 msec).
Article 7.2 : Toute demande de révision des valeurs de vitesse de coupure sera adressée pour accord à l’inspection de l’environnement et accompagnée d’un dossier technique dûment argumenté.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Cirgues-en-Montagne et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Cirgues-en-Montagne pour une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-007 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la 26 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société Boralex Énergie Verte SAS.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société Boralex Énergie Verte SAS dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire de Saint- Cirgues-en-Montagne et Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Cirgues-en-Montagne.
A Privas, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-007 - APC portant prescriptions complémentaires à la société BORALEX ENERGIE VERTE pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien de Sources de la Loire 2» sise sur la 27 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-05-19-008
APC portant prescriptions complémentaires à la société
CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée «
Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-008 - APC portant prescriptions complémentaires à la société CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires à la société CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre V, titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2008 autorisant la société CN’AIR à construire et exploiter une installation de production d’électricité ;
VU la déclaration d’antériorité pour le parc éolien du Pouzin du 12 juillet 2012 présentée par la société CN’AIR ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDCSPP/SAE/070116/05 du 7 janvier 2016 portant mise en place des garanties financières de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » ;
VU le rapport du 4 mars 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 24 mars 2016 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 512-31 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspecteur des installations classées, après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, afin de fixer des prescriptions additionnelles pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-008 - APC portant prescriptions complémentaires à la société CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin 29 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société CN’AIR, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité, dont le siège social est situé 2 rue André Bonin, 69316 Lyon Cedex 4 est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut (mât
plus nacelle) : 84 mètres
Puissance totale installée : 4,6
MW
Nombre d'aérogénérateurs : 2
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées N°
Eolienne Commune Lieu-dit Parcelles
1 E 79 17 28 N 19 74 671 Le Pouzin RAMA AE 73
2 E 79 19 11 N 19 74 175 Le Pouzin ILE DE BRANCASSY AH 22
Poste de
livraison
(PDL)
E 79 17 40 N 19 74 707 Le Pouzin RAMA AE 73
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-008 - APC portant prescriptions complémentaires à la société CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin 30 Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Mise en place de mesures de maîtrise des risques
Article 5-1 : Système de surveillance de formation de glace
L’exploitant assure une veille météorologique via une astreinte météorologique, active 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Lors d’épisode de givre/glace/pluie verglaçante pouvant conduire à la formation de glace sur les pâles des éoliennes, le parc est préventivement mis à l’arrêt.
L’exploitant redémarrera manuellement les éoliennes après inspection visuelle sur site.
Article 5-2 : Système de Gestion des Alarmes
Chaque aérogénérateur est doté d’un système de gestion des alarmes redondées qui permet d’alerter, à tout moment, l’exploitant ou un opérateur qu’il aura désigné, en cas d’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur.
L’exploitant ou un opérateur qu’il aura désigné est en mesure de transmettre l’alerte aux services d’urgence.
Article 5-3 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
Le parc éolien du Pouzin souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 5-4 : Programme d’inspections spécifiques des pâles
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-008 - APC portant prescriptions complémentaires à la société CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin 31 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Le Pouzin et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Le Pouzin pour une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Le Pouzin fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société CN’AIR.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société CN’AIR dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire de Le Pouzin et Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Le Pouzin.
A Privas, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-05-19-008 - APC portant prescriptions complémentaires à la société CN’AIR pour l’exploitation de l’installation dénommée « Parc éolien du Pouzin » sise sur la commune de Le Pouzin 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-10-007
16 03 14 arrêté
Désignation des parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordinateur de la
stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-007 - 16 03 14 arrêté 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
Arrêté n°
désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche
Le préfet du département de l’Ardèche Le préfet du département de la Lozère chevalier de la Légion d’Honneur chevalier de la Légion d’Honneur officier de l’Ordre National du Mérite chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du département du Gard
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-007 - 16 03 14 arrêté 34 Vu les arrêtés n°13-416 bis du 20 décembre 2013, n°14-166 du 01 août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêtent
Article 1 -
Les parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de l’Ardèche sont annexées au présent arrêté.
Article 2 –
Le syndicat mixte Ardèche Claire, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est désigné comme structure porteuse de la stratégie locale.
Article 3 -
La direction départementale des territoires de l’Ardèche est chargée de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du bassin de l’Ardèche sous l’autorité des préfets de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard.
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard.
Article 5 -
Les préfets des départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard, les directeurs départementaux des territoires des départements de l’Ardèche et de la Lozère, et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du département de l’Ardèche
signé
Alain Triolle
Le préfet du département de la Lozère
signé
Hervé Malherbe
Le préfet du département du Gard
signé
Didier Lauga
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-10-007 - 16 03 14 arrêté 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-26-006
ap destruction chevreuil SOYONS et TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-006 - ap destruction chevreuil SOYONS et TOULAUD 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-Paul VEROT de détruire
les chevreuils sur les territoires communaux de SOYONS et de TOULAUD
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur les territoires communaux de SOYONS et de TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de SOYONS et de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SOYONS et de TOULAUD, des présidents des associations communale de chasse agréée de SOYONS et de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-006 - ap destruction chevreuil SOYONS et TOULAUD 37 Ces opérations auront lieu du 26 mai au 27 juin 2016
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de SOYONS et de TOULAUD, et aux présidents de l'A.C.C.A. de SOYONS et de TOULAUD.
Privas, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-006 - ap destruction chevreuil SOYONS et TOULAUD 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-24-004
AP destruction Sangliers LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-004 - AP destruction Sangliers LE TEIL 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LE TEIL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-004 - AP destruction Sangliers LE TEIL 40 Ces opérations auront lieu du 24 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.
Privas, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du Service Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-004 - AP destruction Sangliers LE TEIL 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-27-003
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-003 - AP destruction Sangliers BAIX 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-003 - AP destruction Sangliers BAIX 43 Ces opérations auront lieu du 27 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-003 - AP destruction Sangliers BAIX 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-26-005
AP destruction Sangliers BEAUVENE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-005 - AP destruction Sangliers BEAUVENE 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUVENE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BEAUVENE
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUVENE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUVENE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUVENE, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUVENE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-005 - AP destruction Sangliers BEAUVENE 46 Ces opérations auront lieu du 26 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUVENE, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUVENE.
Privas, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-005 - AP destruction Sangliers BEAUVENE 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-24-003
AP destruction Sangliers ISSAMOULENC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ISSAMOULENC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ISSAMOULENC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ISSAMOULENC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ISSAMOULENC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ISSAMOULENC, du président de l'association communale de chasse agréée de ISSAMOULENC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 49 Ces opérations auront lieu du 24 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ISSAMOULENC, et au président de l'A.C.C.A. de ISSAMOULENC.
Privas, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-26-003
AP destruction Sangliers LA ROCHETTE et CHANEAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-003 - AP destruction Sangliers LA ROCHETTE et CHANEAC 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LA ROCHETTE et de CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHANEAC limitrophe avec celle de LA ROCHETTE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de LA ROCHETTE et de CHANEAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de LA ROCHETTE et de CHANEAC, du président des associations communales de chasse agréée de LA ROCHETTE et de CHANEAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-003 - AP destruction Sangliers LA ROCHETTE et CHANEAC 52 Ces opérations auront lieu du 26 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de LA ROCHETTE et de CHANEAC, et aux présidents de l'A.C.C.A. de LA ROCHETTE et de CHANEAC.
Privas, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-003 - AP destruction Sangliers LA ROCHETTE et CHANEAC 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-26-004
AP destruction Sangliers MAUVES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-004 - AP destruction Sangliers MAUVES 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MAUVES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MAUVES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MAUVES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MAUVES, du président de l'association communale de chasse agréée de MAUVES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-004 - AP destruction Sangliers MAUVES 55 Ces opérations auront lieu du 26 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MAUVES, et au président de l'A.C.C.A. de MAUVES.
Privas, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé’ »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-004 - AP destruction Sangliers MAUVES 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-27-005
AP destruction Sangliers PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-005 - AP destruction Sangliers PLATS 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PLATS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ROIFFIEUX du 25 mai 2016,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de PLATS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de PLATS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PLATS, du président de l'association communale de chasse agréée de PLATS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-005 - AP destruction Sangliers PLATS 58 Ces opérations auront lieu du 27 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PLATS, et au président de l'A.C.C.A. de PLATS.
Privas, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-005 - AP destruction Sangliers PLATS 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-27-002
AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-002 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’Arrêté Préfectoral du 28 avril 2016 n° 07-2016-04-28-002 de destruction de sangliers sur la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-002 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 61 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-GENEST- LACHAMP, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-GENEST- LACHAMP, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 31 mai au 04 juillet 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-GENEST-LACHAMP, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- GENEST-LACHAMP.
Privas, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-002 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-27-001
AP destruction Sangliers ST-PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-001 - AP destruction Sangliers ST-PERAY 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-001 - AP destruction Sangliers ST-PERAY 64 Ces opérations auront lieu du 27 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY.
Privas, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-001 - AP destruction Sangliers ST-PERAY 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-25-001
AP destruction Sangliers ST-PIERRE DE COLOMBIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-25-001 - AP destruction Sangliers ST-PIERRE DE COLOMBIER 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christian FARGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PIERRE DE COLOMBIER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ST PIERRE DE COLOMBIER,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PIERRE DE COLOMBIER,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PIERRE DE COLOMBIER.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PIERRE DE COLOMBIER, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PIERRE DE COLOMBIER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-25-001 - AP destruction Sangliers ST-PIERRE DE COLOMBIER 67 Ces opérations auront lieu du 25 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PIERRE DE COLOMBIER, et au président de l'A.C.C.A. de ST PIERRE DE COLOMBIER.
Privas, le 25 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-25-001 - AP destruction Sangliers ST-PIERRE DE COLOMBIER 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-27-004
AP dsetruction Sangliers VAGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-004 - AP dsetruction Sangliers VAGNAS 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VAGNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VAGNAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VAGNAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VAGNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VAGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de VAGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-004 - AP dsetruction Sangliers VAGNAS 70 Ces opérations auront lieu du 27 mai au 27 juin 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VAGNAS, et au président de l'A.C.C.A. de VAGNAS.
Privas, le 27 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-27-004 - AP dsetruction Sangliers VAGNAS 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-23-002
AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016
2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.422-1, L.423- 1, L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R428-1 à R.428-21,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
CONSIDERANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil
d'administration en date du 21 mars 2016,
CONSIDERANT le Plan de Gestion Cynégétique Sanglier proposé par la FDC,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 19 avril au 11 mai 2016,
CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 8 avril 2016,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur départemental des
territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Ardèche :
du 11 septembre 2016 à 7 heures au 28 février 2017 au soir
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 73 Article 2 :
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
A-Gibier
sédentaire
Chevreuil
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 7 ci-
après)
1er juin 2016 10 septembre
2016
au soir
Seuls les brocards peuvent être tirés à
l'affût ou à l'approche sans chien, une
heure avant le lever du soleil jusqu'à 9
heures et de 18 heures jusqu'à une heure
après le coucher du soleil,
Affût ou approche sans chien par :
- les chasseurs proposés par les détenteurs
du droit de chasse
- les agriculteurs ou retraités de la
profession et propriétaires forestiers sur
leurs propriétés, et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent.
Les bénéficiaires devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
1er septembre
2016
10 septembre
2016
au soir
Les chevrettes et chevrillards peuvent être
tirés à l'affût ou à l'approche sans chien,
une heure avant le lever du soleil jusqu'à
9 heures et de 18 heures jusqu'à une
heure après le coucher du soleil, par les
chasseurs proposés par les détenteurs du
droit de chasse
11 septembre
2016
28 février 2017
au soir
- battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
- individuellement par tir d'affût ou à
l'approche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 74 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
sangliers
(cf. conditions
spécifiques
précisées dans
l'article 6 ci-après)
1er juin 2016 10 septembre
2016
au soir
En prévention de dégâts ou de
désagréments, chasse individuelle à
l'affût ou à l'approche sans chien une
heure avant le lever du soleil jusqu'à 9
heures et de 18 heures jusqu'à une heure
après le coucher du soleil.
Les modalités de chasse sont organisées
sur le territoire par le détenteur du droit de
chasse qui veille à la sécurité des
opérations notamment en tenant compte
des informations qu’il reçoit des
agriculteurs sur leur intention de mettre en
œuvre ces tirs. En l’absence de réalisation
de ces tirs par les agriculteurs dont les
cultures subissent des dégâts, le détenteur
du droit de chasse mandate des chasseurs
pour réaliser les tirs sur sollicitation des
agriculteurs concernés. A défaut, le
détenteur du droit de chasse organise des
battues si cette modalité est plus adaptée.
Cette chasse sera possible aux :
- chasseurs autorisés par les détenteurs du
droit de chasse,
- agriculteurs ou retraités de la profession,
sur leur propriété et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les
opérations ne pourront débuter qu'après
information écrite du détenteur du droit de
chasse et ils devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
Pour la période du 1er juin au 14 août,
l'autorisation préfectorale prévue par
l’article R 424-8 du code de
l'environnement est acquise pour
l'ensemble des détenteurs de droits de
chasse.
1er juin 2016 28 février 2017
au soir
- battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
En prévention des dégâts ou de
désagréments, l'autorisation préfectorale
prévue par l’article R 424-8 du code de
l'environnement pour la période du 1er juin
au 14 août est acquise pour l'ensemble des
détenteurs de droits de chasse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 75 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sangliers
(suite)
11 septembre
2016
28 février 2017
au soir
- Les chasses, individuelle, à l’affût et à
l’approche doivent pouvoir s’exercer sur
tous les territoires de chasse du
département.
Renard 1er juin 2016 10 septembre
2016
au soir
A l'occasion de la chasse du chevreuil ou
du sanglier et dans les mêmes conditions.
11 septembre
2016
8 janvier 2017
au soir
Sans condition spécifique.
9 janvier 2017 28 février 2017
au soir
En battue organisée sous l’autorité du
détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués ou à l'occasion de la chasse du
chevreuil ou du sanglier et dans les mêmes
conditions.
Faisan et lapin 11 septembre
2016
8 janvier 2017
au soir
Sans condition spécifique
Perdrix 11 septembre
2016
23 octobre 2016
au soir
Dans les communes de BOURG ST
ANDEOL, ST MONTAN, LARNAS,
GRAS, ST REMEZE, BIDON, ST
MARCEL D’ARDECHE, ST MARTIN
D’ARDECHE, ST JUST D’ARDECHE,
VALLON PONT D’ARC, LAGORCE,
PRADONS, RUOMS, SAMPZON,
SALAVAS, VAGNAS, BESSAS,
LABASTIDE DE VIRAC et ORGNAC
L’AVEN.
Uniquement le dimanche sur les
communes de JOYEUSE, LABEAUME,
LAURAC, ST ALBAN AURIOLLES.
25 septembre
2016
11 novembre
2016
au soir
Dans toutes les autres communes du
département.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 76 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 11 septembre
2016
27 novembre
2016
au soir
Pour les UG 1a – 1b – 2a – 2b – 2c - 3a – 3b
– 4a – 6a – 6b – 7a – 7b – 8b
le tir du lièvre est autorisé uniquement les
jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.
Sur les Communes de ANNONAY, BOGY,
BOULIEU LES ANNONAY, BROSSAINC,
CHAMPAGNES, CHARNAS, COLOMBIER
LE CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES,
LIMONY, PEAUGRES, PEYRAUD,
SAVAS, SERRIERES, ST CLAIR, ST CYR,
ST DESIRAT, ST ETIENNE DE VALOUX,
ST JACQUES D'ATTICIEUX, ST MARCEL
LES ANNONAY, TALENCIEUX,
VINZIEUX, chaque détenteur du droit de
chasse devra fixer un prélèvement maximum
de lièvres. Les propositions seront transmises
à la FDC qui les validera et en informera la
DDT et l'ONCFS. Les lièvres tués devront
être transportés munis d'un système de
marquage agréé par la FDC.
25 septembre
2016
11 décembre
2016
au soir
Pour les UG 1c – 3c – 4b – 5a – 7c – 8a – 8c
– 9a – 9b – 10a – 10b – 10c - 10d – 11a –
11b, le tir du lièvre est autorisé trois jours par
semaine, soit les jeudis, samedis et dimanches
et les jours fériés.
Marmotte 11 septembre
2016
11 novembre
2016
au soir
Voir modalités spécifiques à l'article 8
Pie bavarde
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des chêne
Étourneau
sansonnet
11 septembre
2016
28 février 2017
au soir
Conformément aux modalités fixées pour la
chasse des grives et du merle par l’arrêté
ministériel relatif aux oiseaux de passage.
Autres espèces
de gibier
sédentaire
(cf. arrêté
ministériel du
26 juin 1987
modifié)
11 septembre
2016
28 février 2017
au soir
Sans condition spécifique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 77 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
B-Oiseaux de
passage
Toutes les
espèces
d'oiseaux de
passage à
l'exception de
la
Bécasse des
bois
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixées par arrêté
ministériel
La bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximum autorisé par chasseur
de 30 bécasses des bois par saison de chasse
sur l'ensemble du territoire métropolitain
conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011.
Un carnet d'enregistrement des prélèvements
comprenant un dispositif de marquage est mis
en place. Tout prélèvement de bécasse des
bois en l'absence de carnet de prélèvement et
du dispositif de marquage est interdit. Tout
chasseur ayant prélevé une bécasse des bois
doit :
- l'enregistrer immédiatement au moyen du
carnet de prélèvement qui lui a été attribué, à
l'endroit même de sa capture et préalablement
à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de
marquage inamovible prévu à cet effet.
Les déclinaisons maximales hebdomadaires
suivantes sont instituées pour le département :
- de l'ouverture de la chasse par arrêté
ministériel pour cette espèce jusqu'au 31
décembre 2016 au soir : 6 bécasses des bois
par semaine et par chasseur au maximum.
- du 1er janvier 2017 à la fermeture de la
chasse par arrêté ministériel pour cette
espèce : 2 bécasses des bois par semaine et
par chasseur au maximum.
Interdiction de tout tir : avant 8 heures le
matin et après 17 heures 15 le soir pour les
mois de novembre et décembre, 17 heures 30
pour le mois de janvier et 17 heures 45 pour le
mois de février.
A partir du 1er janvier 2017 la chasse ne sera
autorisée que dans les bois de plus de 3
hectares avec des chiens d'arrêt ou springers
équipés d'un dispositif sonore.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 78 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
C-Gibier d’eau Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
La chasse du canard colvert est interdite sur
les communes de :
AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON,
FABRAS, LABEGUDE, LANAS,
LALEVADE, RUOMS, PONT DE
LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST
DIDIER SOUS AUBENAS, ST ETIENNE
DE FONTBELLON, ST GERMAIN, ST
MAURICE D'ARDECHE, ST PRIVAT, ST
SERNIN, UCEL, VALS LES BAINS,
VOGUE
Article 3 :
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2017 jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2017/2018.
Article 4 :
La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef lieu du département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et de la bécasse des bois.
Article 5 :
La chasse du petit et grand tétras et de la gélinotte est interdite.
Article 6 :
Modalité de tir du sanglier
Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Organisation de la chasse aux sangliers
• Chasse collective en battue (avec ou sans chien)
Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le sanglier, sans limitation de prélèvement.
Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l’assemblée générale du détenteur de droit de chasse. Cette validation porte sur :
- Un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ; - Une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue) ; - Un carnet de battue unique par jour et par territoire ;
- Un territoire.
En action de chasse, il n’y a pas d’effectif minimum pour organiser une battue. Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 79 détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées. Chaque détenteur de droit de chasse transmettra à la fédération départementale des chasseurs, un bilan intermédiaire au 30 novembre 2016 et le carnet de battue au plus tard le 15 mars 2017.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 mai 2017.
Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est individualisé et ne peut être utilisé que par l’équipe à laquelle il a été délivré.
• Chasse individuelle, la chasse individuelle à l’affût ou la chasse individuelle à l’approche
Pour la période du 1er juin au 14 août 2016, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour la saison pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d’affûts doit rendre compte au détenteur du droit de chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2016. Le compte-rendu des opérations est adressé par le détenteur de droit de chasse aux services de la fédération au plus tard le 30 août 2016. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2016.
En période d’ouverture générale (jusqu’au dernier jour de février) la chasse individuelle, la chasse individuelle à l’approche et la chasse individuelle à l’affût doit pouvoir s’exercer sur tout le territoire départemental de chasse. La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées. Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au plus tard pour le 1er mars 2017. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces prélèvements au plus tard le 15 mars 2017 à la fédération départementale des chasseurs.
• Absence de restriction pour la chasse
Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir.
• Limitation des effets refuges
La chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autre que nationale) est autorisée uniquement pour l’espèce sanglier, sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée :
- les jeudis, samedis et dimanche sur les unités de gestion classées en déséquilibre et sur les communes classées en point noir ;
- les samedis dans les autres situations.
Le plan de gestion cynégétique « sanglier » est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art R 428-17 du code de l'environnement) est puni d'une amende de la 4 ème classe soit 750 euros.
Article 7 :
Modalités de tir du chevreuil :
Le chevreuil ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse. En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil.
Conditions spécifiques du tir du brocard en période anticipée :
Pour la période du 1er juin au 10 septembre 2016 les détenteurs de droit de chasse des communes de : CHATEAUNEUF DE VERNOUX, DEVESSET, MARS, NOZIERES, PAILHARES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST ANDRE EN VIVARAIS, ST FELICIEN , ST JEAN ROURE, ST PIERRE SUR DOUX, VAUDEVANT, VILLEVOCANCE, doivent mettre en œuvre le
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 80 tir d'été.
En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux autres cultures agricoles, le détenteur du droit de chasse met en place le tir individuel du brocard à l'approche et à l'affût sans chien pour 7 % des attributions de bracelet de la saison conformément à l'arrêté individuel d'attribution.
Le tir des brocards se fera en priorité à proximité des lieux de dégâts.
Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard, sur demande et conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux locaux mis en évidence.
Le détenteur du droit de chasse débattra de la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra au plus tôt une liste des chasseurs individuels à la direction départementale des territoires.
Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des territoires pour le 30 septembre 2016.
Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil :
Battues au chevreuil : en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas limitatif.
Chaque équipe constituée validée annuellement par l'assemblée générale du détenteur de droit de chasse tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la Fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.
Chaque détenteur de droit de chasse transmettra à la fédération départementale des chasseurs le carnet de battue au plus tard le 15 mars 2017.
Article 8 :
Modalités de tir à la marmotte
La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur les communes de BOREE, LA ROCHETTE et SAINT CLEMENT.
Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2016.
Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.
Article 9 :
Conformément à l'article R.424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite à l'exception :
- du renard
- du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace, - toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
- du sanglier,
- du pigeon ramier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 81 Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents assermentés de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 23 mai 2016
Le Péfet,
« signé »
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 82 Compte-rendu à retourner avant le 20 août 2016 au :
2)
COMPTE RENDU DES CHASSES A L'AFFUT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER
POUR LA PERIODE du 1er juin au 14 août 2016
AGRICULTEUR CHASSEUR
L’agriculteur ou le retraité de la profession agricole qui chasse à
l’affût ou à l’approche doit respecter les conditions suivantes :
- l’affût ou l’approche n’interviennent que sur les parcelles qu’il
exploite ou dont il est propriétaire,
l’agriculteur intervient personnellement en étant titulaire et porteur
du permis de chasser validé et de l’attestation d’assurance ;
- l’agriculteur a la qualité de membre de l’association détentrice du
droit de chasse et informe par écrit le détenteur de droit de chasse de
sa volonté de chasser à l’affût ou à l’approche.
Nom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé
Nom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé l’affût :
……………………………………………………...
Commune..............................................................................................…………………………..
ACCA de..........................................................................................…….……..……..…………
Chasse privée de...............................................................................……….………..………….
ONF : forêt domaniale de ................................................................……..……….………..…...
Date des affûts
réalisés sans
prélèvement de sanglier
Date des affûts réalisés
avec prélèvements de
sangliers
Nombre
Si vous avez prélevé un
sanglier indiquez son sexe
et son poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un
deuxième sanglier le même jour,
indiquez son sexe et son poids
ci-dessous
Si vous avez prélevé un troisième
sanglier le même jour, indiquez
son sexe et son poids ci-dessous
Sexe Poids Sexe Poids Sexe Poids
Le ………………….. Le …………………... M
□
F
□
M
□
F
□
M
□
F
□
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Vous devez retourner cet imprimé renseigné au détenteur du droit de chasse dans tous les cas que vous ayez réalisé des affûts ou non, que vous ayez prélevé des sangliers ou pas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 83 Compte-rendu à retourner pour le 30 novembre 2016 à : COMPTE RENDU DES OPERATIONS DE TIR DE MARMOTTE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Pôle Nature
2, Place des Mobiles, B.P. 613
07006 PRIVAS CEDEX
mail : ddt-se@ardeche.gouv.fr
M ………..……..…….……..…….……..…….……..………….……
Adresse ..……..……..…….…………..………….………….…….….
…..………….………………………….………..………..………..….
ACCA de …..………..……….……………….………..……….…….
Date des opérations Lieu
Nombre
d'animaux
prélevés
Observation
Fait à ......................................................, le
Signature,
ATTENTION : Le chasseur devra adresser une copie de ce bilan au président de l’ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-23-002 - AP ouverture et clôture de la chasse pour campagne 2016 2017 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-18-008
AR AE GRANGEOISE
Monsieur Letterio PISPISA titulaire de l’agrément préfectoral n° E 02 007 0207 0 est autorisé à
modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 340 rue des Frères
Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500) comme suit : « SAS AUTO-ECOLE
GRANGEOISE".
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-008 - AR AE GRANGEOISE 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification du statut juridique d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011, autorisant Monsieur Letterion PISPISA à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE», situé 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
Vu l’exemplaire des statuts créant la « SAS AUTO-ECOLE GRANGEOISE » au 1er décembre 2015 ;
Vu le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas au 15 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/01052016/01 du 1er mai 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Letterio PISPISA titulaire de l’agrément préfectoral n° E 02 007 0207 0 est autorisé à modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500).
Article 2 – Cette autorisation prend effet le 1er janvier 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-008 - AR AE GRANGEOISE 86 Article 3 – Les dispositions des autres articles des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
Article 4 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-008 - AR AE GRANGEOISE 87 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-20-002
AR renouvellement agrément "Ecole de Conduite La
Madeleine », à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700)
Monsieur Jean-Luc GAREL, gérant de la SARL « Ecole de Conduite La Madeleine » est autorisé à
exploiter sous le n°E 06 007 0262 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite La
Madeleine », sise 11 Rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-20-002 - AR renouvellement agrément "Ecole de Conduite La Madeleine », à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) 88 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011, autorisant Monsieur Jean-Luc GAREL, gérant de la SARL « Ecole de Conduite La Madeleine » à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite La Madeleine », sise 11 Rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;
Vu la demande de renouvellement du 23 avril 2016, présentée par Monsieur Jean-Luc GAREL, en sa qualité de gérant de la SARL « Ecole de Conduite de La Madeleine »
Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/01052016/01 du 1er mai 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Luc GAREL, gérant de la SARL « Ecole de Conduite La Madeleine » est autorisé à exploiter sous le n°E 06 007 0262 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite La Madeleine », sise 11 Rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-20-002 - AR renouvellement agrément "Ecole de Conduite La Madeleine », à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) 89 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-20-002 - AR renouvellement agrément "Ecole de Conduite La Madeleine », à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-18-009
AR renouvellement agrément "SAS AUTO-ECOLE
GRANGEOISE" à Guilherand-Granges
Monsieur Letterio PISPISA, en sa qualité de président de la « SAS Auto-Ecole GRANGEOISE »
est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0207 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
GRANGEOISE», situé 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-009 - AR renouvellement agrément "SAS AUTO-ECOLE GRANGEOISE" à Guilherand-Granges 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011, autorisant Monsieur Letterio PISPISA à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE», situé 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
Vu la demande de renouvellement du 15 mars 2016, présentée par Monsieur Letterio PISPISA en sa qualité de président de la « SAS Auto-Ecole GRANGEOISE » ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/01052016/01 du 1er mai 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Letterio PISPISA, en sa qualité de président de la « SAS Auto-Ecole GRANGEOISE » est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0207 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE GRANGEOISE», situé 340 rue des Frères Montgolfier à GUILHERAND-GRANGES (07500).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-009 - AR renouvellement agrément "SAS AUTO-ECOLE GRANGEOISE" à Guilherand-Granges 92 Article 3 –L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: A/A1/A2, AM, B/B1/BE, B96 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-009 - AR renouvellement agrément "SAS AUTO-ECOLE GRANGEOISE" à Guilherand-Granges 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-24-005
ARR AGREMENT n° R16 007 0001 0 à la société
LARCCA chargé d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière. Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal, en qualité de gérant de la société dénommée Laboratoire d’Applications et de Recherche sur les Capacités du Conducteur Automobile « L.A.R.C.C.A. » sise 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200) est
autorisé à exploiter, sous le n° R16 007 0001 0, cet établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-005 - ARR AGREMENT n° R16 007 0001 0 à la société LARCCA chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223- 6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu le dossier de demande d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière présenté par Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la société « L.A.R.C.C.A. » sise 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/01052016/01 du 1er mai 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal, en qualité de gérant de la société dénommée Laboratoire d’Applications et de Recherche sur les Capacités du Conducteur Automobile « L.A.R.C.C.A. » sise 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200) est autorisé à exploiter, sous le n° R16 007 0001 0, cet établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-005 - ARR AGREMENT n° R16 007 0001 0 à la société LARCCA chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 95 Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles suivantes :
• Domaine de Saint-Clair - salle de séminaire - Route du Golf – 07430 SAINT-CLAIR • Hôtel Les Châtaigniers – Salle de séminaire – Route du Coiron– 07000 PRIVAS.
Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la société « L.A.R.C.C.A. » désigne :
• Madame Olivia RONDARD en qualité de chargée de l’encadrement technique et administratif des stages,
• Mme Dominique CHARROL, animatrice psychologue,
• Madame Nadège KADI, animatrice psychologue,
• Madame Marie-Line MARIJON, formatrice Sécurité Routière,
• Monsieur Philippe CHERVET, formateur.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 9 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-24-005 - ARR AGREMENT n° R16 007 0001 0 à la société LARCCA chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 96 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-26-001
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en
application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
concernant les ouvrages de captage des Terres Carrées, sur
la commune de Peyraud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité et Nature
Cellule Police de l’Eau
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
concernant les ouvrages de captage des Terres Carrées, sur la commune de Peyraud
COMMUNE de PEYRAUD
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1321-7 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006) fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 98 VU l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013059.0002 du 28 février 2013 portant- approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation dans la commune de Peyraud ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-2006-216-34 du 4 août 2006 portant autorisation du puits de Limony géré par le Syndicat des Eaux d’Annonay-Serrières ;
VU l'étude de détermination des volumes prélevables sur la nappe alluviale du Rhône, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône court-circuité Loire Ardèche isère Drôme, et notamment la synthèse dans sa version de février 2015,
VU le dossier de demande d’autorisation unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, déposé le 19 mars 2015 par le Syndicat des Eaux d’Annonay Serrières, représenté par son Président, enregistré sous le numéro 07-2015- 00038 et relatif à l’ouvrage de captage des Terres Carrées sur la commune de Peyraud ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 3 avril 2015;
VU l’avis favorable émis par la délégation territoriale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de la Santé en date du 17 avril 2015 ;
VU la demande de compléments sur le dossier d’autorisation rédigée par le service police de l’eau en date du 5 juin 2015 ;
VU les remarques émises par l’Association des Amis de l’Île de la Platière en date du 9 juin 2015, portant notamment sur l’évaluation des incidences du projet sur les mares et les lônes connectées au Rhône et à sa nappe alluviale ;
VU les compléments fournis par le Syndicat des Eaux d’Annonay Serrières, reçus par le service police de l’eau en date du 7 juillet 2015 ;
VU l’enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral n° 2015-330-ARS07SE-02 du 26 novembre 2015, qui s’est déroulée du 4 janvier 2016 au 5 février 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 25 mars 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche en date du 14 avril 2016 ;
VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat des Eaux d’Annonay Serrières en date du 15 avril 2016 ;
VU la réponse apportée par le Syndicat des Eaux d’Annonay Serrières en date du 22 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT
– Que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale
unique au titre de l’ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
– Que le captage des Terres Carrées doit être dimensionné pour l’alimentation en eau potable,
directement ou en secours, de près d’un tiers de la population du département de l’Ardèche ;
– Que les ouvrages existants de captage disposent d’une capacité de prélèvement de 900 m3/h
dans la nappe alluviale du Rhône, bénéficient de l’antériorité au titre de l’article R214-53 du Code de l’environnement, mais présentent des signes de vieillissement ;
– Que le Syndicat des Eaux d’Annonay Serrières estime que la capacité de prélèvement du
captage doit être augmentée à 1250 m3/h pour assurer les besoins en eau de la population raccordée sur les 20 prochaines années ;
– Qu’un nouvel ouvrage de prélèvement, dont les caractéristiques techniques précises restent à
établir, doit être construit pour permettre un prélèvement à hauteur de 1250 m3/h ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 99 – Que l’avis de l’hydrogéologue agréé, M.Faure, concluant que la nappe alluviale du Rhône
peut accepter l’augmentation de prélèvement sollicitée sans remettre en question les autres usages au vu de sa potentialité, doit être confirmé par des essais de pompage à réaliser lors de la construction du nouvel ouvrage de prélèvement ;
– Que le prélèvement des Terres Carrées est effectué dans la masse d’eau FRDG395 «
Alluvions du Rhône depuis la confluence du Gier jusqu’à l’Isère (hors plaine de Péage de Roussillon) », qui est classée par le SDAGE Rhône Méditerranée comme masse d'eau stratégique pour l'alimentation en eau potable ;
– Que la commune de Peyraud est en dehors des secteurs hydrogéologiques identifiés par
l'étude de détermination des volumes prélevables sur la nappe alluviale du Rhône, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône court-circuité Loire Ardèche isère Drôme ;
– Que bien que les ouvrages de captage de Peyraud soient implantés hors zone Natura 2000
(FR8201749 et FR8212012), l'étude de l'incidence des prélèvements sur les zones humides et les lônes connectées au Rhône et à sa nappe alluviale doit être complétée ;
– Que les actions d'économies d'eau, et notamment la réduction des fuites d'eau sur les réseaux
d'eau potable, permettent de réduire la pression sur la ressource ;
– Que le captage et ses aménagements annexes sont implantés en zone rouge, dite d'aléa fort,
du plan de prévention des risques inondations de Peyraud, et pris en compte pour la définition des aléas d'inondation ;
– Que les caractristiques techniques des ouvrages existants du captage ne permettent pas de
protéger la ressource contre les risques de pollution, notamment lors des crues du Rhône, et que des travaux sont donc nécessaires pour réduire ces risques ;
– Que l’augmentation de la capacité de prélèvement sur le captage de Peyraud peut contribuer
à réduire les prélèvements sur le captage de Limony, également exploité par le Syndicat des Eaux d’Annonay Serrières, et implanté dans un secteur où la nappe alluviale du Rhône est en déficit quantitatif ;
– Que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 ;
– Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement, et une gestion équilibrée de la ressource ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Annonay Serrières, dénommé ci-après « le permissionnaire », dont le siège social est situé à La Rochette, 07 300 SAINT JEAN DE MUZOLS, et représenté par son président, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à étendre et à exploiter le champ captant des Terres Carrées, sur la commune de Peyraud.
Article 2 : Nomenclature
Les rubriques, définies à l’article R.214-1 du Code de l’environnement, concernées par le captage des Terres Carrées sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 100 Rubrique Intitulé Procédure
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrages souterrains, non
destinés à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration
trois puits existant (P1, P2, P3)
et constituant le captage des
Terres Carrées, dont la
configuration actuelle limite la
capacité totale de pompage à
900 m3/h
un puits à drains rayonnants à
construire
deux forages d’essais existants
construits lors de la création des
puits P1, P2 et P3
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L.214-9 du Code de l’environnement,
prélèvements et installations ou ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou
dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1000 m3/heure ou a 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau (A) ;
Autorisation
Prélèvement de 1 250 m3/h dans
la masse d’eau souterraine
FRDG395 « Alluvions du
Rhône depuis l’amont de la
confluence du Giers jusqu’à
l'Isère (hors plaine de Péage de
Roussillon) »
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du
débit moyen inter-annuel du cours d'eau (A) ;
Autorisation
Rejet dans le Rhône des eaux
pompées lors des essais de
pompage pour un débit
journalier maximum de 33 600
m3/j
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Déclaration
La surface soustraite dans le lit
majeur du Rhône est de 2100
m2 ; elle comprend, les
aménagements existants, à savoir
les 2 stations de pompage, les
logements, la bâche de reprise et
la voirie en enrobé.
Article 3 : Caractéristiques et localisation des installations
Le champ captant des Terres Carrées, implanté sur la commune de Peyraud, est constitué de 3 puits prélevant dans la masse d’eau souterraine FRDG395 « Alluvions du Rhône depuis l’amont de la confluence du Giers jusqu’à l'Isère (hors plaine de Péage de Roussillon) ». Les caractéristiques des 3 puits sont présentées dans le tableau ci-après :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 101 Puits 1 (P1) Puits 2 (P2) Puits 3 (P3)
Commune Peyraud
Parcelles cadastrales AH 122
Coordonnées
Lambert II
X 793,209 793,211 793,189
Y 2035,468 2035,469 2035,454
Z 135,27 135,27 140
Code BSS (BRGM) 07702X0123/P 07702X0067/PIN 07702X0184/SCE
Profondeur 15 m 13 m 10 m
Date de construction 1952 1952 1982
Équipement Une pompe immergée de 300 m3/h Une pompe immergée de 300 m3/h Une pompe immergée de 300 m3/h
Un quatrième ouvrage disposant d’une capacité de prélèvement de 1 250 m3/h dans la nappe alluviale du Rhône est réalisé, en remplacement des 3 ouvrages existants, et en respectant les prescriptions des articles 5 à 8 du présent arrêté.
Le site de pompage comprend également :
1. une bâche de reprise existante : les eaux pompées sont stockées temporairement dans une bâche de 100 m3,
2. deux stations de pompage existantes : alimentées gravitairement à partir de la bâche, les pompes de reprises situées dans le bâtiment d’exploitation alimentent deux branches principales :
• le « bas service » correspondant à la vallée du Rhône (alimentation du réservoir de
Serrières), à 100 m3/h ;
• le « haut service » correspondant au plateau (alimentation du réservoir de Bogy, puis
Peaugres), à 900 m3/h ;
3. des logements existants ;
4. les 2 forages d’essais construits lors de la création des puits P1, P2 et P3, dont le devenir reste à déterminer. Leurs caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-après :
Forage d’essais Forage d’essais
Commune Peyraud Peyraud
Coordonnées Lambert II X 793 173 793 190 Y 335 411 335 400
Code BSS (BRGM) 07702X0183/SCE 07702X0067/PIN
Date de construction 1952 1982
Le permissionnaire informe le service police de l’eau du devenir des 3 puits existants et des 2 forages d’essais présentés dans les tableaux ci-avant, dans les transmissions préalables prévues à l’article 6 du présent arrêté.
Le système de transport et de distribution de l’eau potable, alimenté par le captage des Terres Carrées, est constitué de 38 réservoirs, représentant 10 295 m3 de stockage, et d’un réseau s’étendant sur un linéaire de 507 km.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 102 Article 4 : Caractéristiques des prélèvements
Les volumes d’eau sont prélevés dans la masse d’eau souterraine FRDG395 « Alluvions du Rhône depuis l’amont de la confluence du Giers jusqu’à l'Isère (hors plaine de Péage de Roussillon) », pour un usage réservé à l’alimentation en eau potable.
Pour le champ captant des Terres Carrées, le permissionnaire est autorisé à prélever dans la nappe alluviale du Rhône selon les conditions suivantes :
Débit instantané maximum 900 m3/h
Volume journalier maximum prélevable 15 900 m3/j
Volume annuel maximum prélevable 1 500 000 m3/an
Après construction du quatrième ouvrage de prélèvement, selon les prescriptions fixées aux articles 5 à 8 du présent arrêté, et après validation du service police de l’eau,
• le débit instantané maximum du champ captant des Terres Carrées est modifié comme suit :
Débit instantané maximum 1 250 m3/h
• le volume maximum prélevé sur la commune de Peyraud ne dépasse pas les valeurs
suivantes :
Volume journalier maximum prélevable 25 000 m3/j
Volume annuel maximum prélevable 3 050 000 m3/an
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES
Article 5: Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
• l’arrêté « forage » du 11 septembre 2003 (DEVE0320170A) susmentionné fixant les
prescriptions générales applicables sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement,
• l’arrêté « prélèvement » du 11 septembre 2003 (DEVE0320172A) susmentionné fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement,
• l’arrêté « remblai » du 13 février 2002 susmentionné fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement.
Article 6 : Transmissions préalables à la construction de l’ouvrage complémentaire de prélèvement et aux travaux de mise en conformité des têtes des puits existants
Au moins 6 mois avant le début des travaux, le permissionnaire transmet au service police de l’eau pour validation une déclaration d’intention du projet contenant les éléments suivants :
• la localisation précise du nouvel ouvrage de prélèvement,
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considérant notamment les 3 puits P1, P2 et P3, ainsi que les 2 puits ayant servi pour réaliser les essais de pompage pour la construction de ces 3 puits,
• les caractéristiques techniques du projet de forage et des travaux de mise en conformité des
ouvrages existants (techniques de foration, tubage, cimentation, protection contre les risques de pollution inondations et les eaux de ruissellement,....),
• l’analyse de l’incidence sur l’environnement, et notamment sur les berges du Rhône, sur les
lônes et les mares connectées au Rhône et à sa nappe alluviale :
◦ des travaux de forage et des essais de pompage, et de leurs rejets,
◦ de l’exploitation du champ captant des Terres Carrées à 1 250 m3/h,
• les mesures compensatoires mises en place,
• les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus, et
des incidences de l’exploitation du champ captant des Terres Carrées sur les milieux naturels connectés au Rhône et à sa nappe alluviale,
• les documents graphiques (plan 1/25000ème avec localisation de l’ouvrage projeté, des
ouvrages exploités, et des forages ayant servi pour les pompages d’essai des puits P1, P2 et P3, …)
• la répartition des volumes prélevés sur les 3 champs captants après la réalisation du nouveau
puits
Au plus tard 1 mois avant le début des travaux, les informations complémentaires ci-dessous sont transmises au service police de l’eau, si elles n’ont pas été fournies dans la déclaration d’intention du projet :
• les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux,
• les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre
lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains,
• les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits
prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais,
• les modalités de comblement envisagées pour les ouvrages non conservés ;
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
Les engins et matériels de chantiers sont maintenus en bon état de manière à ne pas être source de pollution. Leur bon état fait l’objet d’un contrôle hebdomadaire minimum.
Leur ravitaillement et entretien sont faits en dehors de la zone de travaux sur des aires spécifiques étanches. Tout rejet dans le milieu des eaux de ruissellement de cette zone étanche est interdit.
Les stockages de carburants, huiles ou lubrifiants sont réalisés sur bac de rétention conformément à la réglementation.
Les déchets du chantier sont évacués conformément à la réglementation en vigueur.
Les eaux de chantier sont récupérées et envoyées vers une installation apte à les recevoir.
En cas de montée du niveau des eaux du Rhône, le permissionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'impact du chantier sur la qualité du milieu et notamment l'évacuation des engins et matériaux en dehors de la zone inondable.
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Conditions de réalisation du nouvel ouvrage de prélèvement :
Le nouvel ouvrage de prélèvement est réalisé dans les conditions prévues par l’article 7 de l’arrêté « forage » du 11 septembre 2003 (DEVE0320170A) susmentionné.
Équipement des têtes de forage :
Ce nouvel ouvrage souterrain, ainsi que les autres puits conservés sur site, sont équipés d’une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
Si la tête du nouvel ouvrage de prélèvement débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des puits s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. Les puits de Peyraud étant situés en zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des puits. Il doit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions d’équipement des puits doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les puits sont identifiés par une plaque mentionnant les références de la présente autorisation.
Pour les ouvrages souterrains existants, les travaux de mise en conformité aux dispositions du présent article sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Essais de pompage :
Les essais de pompages sont effectués sur le nouvel ouvrage de prélèvement dans les conditions fixées par l’article 8 de l’arrêté « forage » du 11 septembre 2003 (DEVE0320170A) susmentionné. Ces essais permettent de tester l’ouvrage de prélèvement, notamment par la détermination du débit critique du puits, et de tester le comportement de la nappe alluviale du Rhône, et de déterminer ses caractéristiques. Le permissionnaire suit l’influence des essais de pompages sur les niveau de la nappe alluviale du Rhône dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires.
Rapport de fin de travaux :
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
• le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées,
• les caractéristiques des différents puits maintenus sur site, en indiquant pour chacun d’eux
s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le Code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM),
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technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués …),
• les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et
le compte rendu des travaux de comblement,
• le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces
pompages sur la ressource en eau souterraine, sur les milieux naturels connectés à la nappe alluviale du Rhône et sur les ouvrages voisins suivis,
• le dispositif de surveillance autour de la zone de captage, et le plan d’opération interne mis
en place pour gérer les situations de pollution accidentelle ;
Article 9 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Prévention des risques de pollution :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les ouvrages du captage des Terres Carrées étant implantés en zone inondable, le permissionnaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le permissionnaire surveille les opérations de prélèvements dans les conditions mentionnées à l’article 10 du présent arrêté. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Utilisation rationnelle de la ressource en eau :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus afin de limiter le gaspillage de l’eau. À ce titre, le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements.
Dans ces conditions, le réseau d’alimentation en eau potable desservi par l’ensemble des points de prélèvement du permissionnaire, dispose d’un rendement du réseau de distribution au minimum de 75 %.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le permissionnaire fournit au service en charge de la police de l’eau un programme de travaux pour les 5 années à venir visant à atteindre le rendement du réseau fixé. Le programme de réalisation détaille les tronçons de canalisation concernée, le diamètre envisagé, la localisation, le coût de réalisation des travaux, la période de réalisation envisagée. La commune rend compte annuellement du respect du calendrier de réalisation des travaux.
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
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Surveillance des puits :
Le nouvel ouvrage de prélèvement et les puits conservés sont régulièrement surveillés et entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les puits font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le permissionnaire adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Mesure des volumes prélevés :
Chaque installation de prélèvement est équipée d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les 3 puits existants P1, P2, P3 et le nouvel ouvrage de prélèvement sont chacun équipés d’un compteur volumétrique. Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Le permissionnaire met en place sur chaque point de prélèvement une sonde piézométrique qui permet d’assurer un suivi en continu de la nappe.
Les moyens de mesure du volume prélevé doivent être entretenus, contrôlés, selon une périodicité minimum de 2 ans, et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Suivi de l’exploitation et transmissions obligatoires :
Le permissionnaire consigne les éléments du suivi de l’installation de prélèvement ci-après :
• le nombre d’heures de pompage par jour,
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
• le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile,
• le relevé quotidien des niveaux de la nappe et du débit pompé par le captage au moment du
relevé,
• les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique au service police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse de ce registre, indiquant notamment :
• les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou
sur la campagne,
• pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin
d'année civile,
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 107 • le résultat du suivi des incidences des pompages sur les milieux naturels connectés à la
nappe alluviale du Rhône ;
Le permissionnaire fait parvenir au service police de l'eau, chaque année avant le 1er octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 susmentionné (NOR: DEVO0751365A). Ce rapport contient notamment les indicateurs techniques et financiers figurant en annexe V du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Cessation d’activité et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, le permissionnaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
En cas de cessation définitive ou partielle d’activité, le permissionnaire engage les actions relatives à l’arrêt provisoire ou définitif des prélèvements et à l’abandon des puits présentées ci-après.
Arrêt provisoire ou définitif des prélèvements :
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Abandon des puits :
Est considéré comme abandonné tout forage, puits :
• pour lequel le permissionnaire ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires,
notamment à l’issue d’une inspection ;
• ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à
l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
• ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le permissionnaire ne
souhaite pas poursuivre son exploitation.
En particulier, sont abandonnés les ouvrages identifiés comme non conservés dans l’article 6 du présent arrêté.
Les puits abandonnés sont comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution vers la nappe alluviale du Rhône.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 108 Dans la déclaration de cessation définitive ou provisoire mentionnée au présent article, le permissionnaire communique au préfet les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le permissionnaire rend compte au service police de l’eau et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation a son addendum et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, à leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
La présente autorisation est accordée à titre permanent.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire indique au service de police de l’eau, dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif, et notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 109 Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le permissionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
D’une manière générale, sur la demande des agents chargés du contrôle, le permissionnaire est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faciliter l’accès aux sites et procéder à toutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation.
Article 16 : Sanctions en cas de non respect des prescriptions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 à L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 17 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19: Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du Code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Peyraud ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de
l’Ardèche et à la mairie de Peyraud pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 110 • La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la Préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au permissionnaire de la présente autorisation unique.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :
• à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
• aux mairies de Peyraud et de Champagne ;
• à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Ardèche ;
• à l’Agence de l’Eau ;
• à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;
• à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé ;
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Service eau, hydroélectricité et nature.
Article 20: Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
• par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 111 ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le maire de la commune de Peyraud,
La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le chef de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie départementale de l’Ardèche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Peyraud.
A Privas, le 26 mai 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, 112 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-18-007
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
l'aménagement d'une restauration rapide déposée par M.
Boireau à Vernoux dans un bâtiment existant
M. Boireau - Vernoux en Vivarais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une restauration rapide déposée par M. Boireau à Vernoux dans un bâtiment existant 113 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
dans le cadre de l’aménagement d’une restauration rapide dans un bâtiment existant
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le projet déposé par Monsieur BOIREAU Fabrice, portant sur l’aménagement d’une restauration rapide dans un local commercial existant, situé 1 avenue Vincent D’Indy à VERNOUX EN VIVARAIS ;
VU les deux demandes de dérogation, portant sur l'accès à la salle de détente et aux sanitaires (largeur de circulation) et sur la mise en conformité des sanitaires, sollicitée par Monsieur BOIREAU Fabrice, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d'aménagement dans un établissement recevant du public existant, pour les règles d'accessibilité qui ne pourraient être respectées, en raison de contraintes liées à la structure du bâtiment ou de son environnement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 10 mai 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une restauration rapide déposée par M. Boireau à Vernoux dans un bâtiment existant 114 Considérant que les travaux portent sur un local existant ;
Considérant le couloir menant à la salle de détente et aux sanitaires est sinueux et d’une largeur variant entre 0,90cm et 0,97cm sur 5m de long ;
Considérant que ce couloir longe la cuisine et des murs porteurs, et ne peut donc pas être élargi ;
Considérant que les sanitaires situés au bout de ce couloir et entre deux murs porteurs ne peuvent être élargis et mis aux normes accessibilité (espace de manœuvre, espace d’usage) ;
Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, les deux dérogations portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement sont accordées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 18 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une restauration rapide déposée par M. Boireau à Vernoux dans un bâtiment existant 115 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-05-18-006
arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la création d'une auto-école représentée par Mme Reynaud
au Cheylard dans un bâtiment existant
Auto-école Mme Reynaud - Le Cheylard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école représentée par Mme Reynaud au Cheylard dans un bâtiment existant 116 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
dans le cadre de la création d’une auto-école dans un bâtiment existant
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le projet déposé par l’école de conduite du Cheylard, représentée par Madame REYNAUD Laurence, portant sur l’aménagement d’une auto-école dans un local commercial existant, situé 4 place Saléon Terras au CHEYLARD ;
VU la demande de dérogation, portant sur l'accès à l'établissement (rampe amovible), sollicitée par l’école de conduite du Cheylard, représentée par Madame REYNAUD Laurence, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d'aménagement dans un établissement recevant du public existant, pour les règles d'accessibilité qui ne pourraient être respectées, en raison de contraintes liées à la structure du bâtiment ou de son environnement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 10 mai 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école représentée par Mme Reynaud au Cheylard dans un bâtiment existant 117 Considérant que les travaux portent sur un local existant en limite du domaine public ;
Considérant que l'accès s'effectue par deux marches ;
Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement et conforme à la réglementation ne peut être réalisée sur le domaine public ;
Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 18 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-05-18-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école représentée par Mme Reynaud au Cheylard dans un bâtiment existant 118 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-05-17-007
(Arrt instituant une servitude DFCI sur Fons)
Arrêté instituant une servitude DFCI sur Fons
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-17-007 - (Arrt instituant une servitude DFCI sur Fons) 119 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL n°SPL
Portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité sur les pistes de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) de Montagard et de Fauzillac sur la commune de Fons.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L134-2, L134-3 et R134-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets ; à l’organisation administrative et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Fons en date du 26 mars 2012, demandant la création d’une servitude de passage et d’aménagement des pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI) ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 2 décembre 2015 ;
VU le dossier technique du projet ;
VU l’arrêté préfectoral n°spl2015343-002 du 9 décembre 2015 ouvrant l’instruction d’un projet de servitude de passage des pistes de défense des forêts contre les incendies, pistes de Montagard et de Fauzillac sur la commune de Fons ;
Considérant qu’au terme de l’article R134-2 du Code Forestier, il appartient au Préfet d’établir les servitudes de passage et d’aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que ce dossier déposé en mairie de Fons pendant un délai de deux mois n’a fait l’objet d’aucune observation ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense, pour permettre l’accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d’incendie ;
VU l’arrêté n°2015068-0005 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Largentière,
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-17-007 - (Arrt instituant une servitude DFCI sur Fons) 120 ARRÊTE :
Article 1 : Une servitude d’aménagement et de passage est établie au profit de la commune de Fons, pour les pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI) de Montagard et de Fauzillac.
Article 2 : Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :
- d’aménager une piste dont la bande de roulement ne pourra être d’une largeur supérieure à 6 mètres et l’assiette de servitude d’une largeur supérieure à 10 mètres.
- à procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d’une bande d’une largeur maximum de cinquante mètres de part et d’autre de l’axe de l’emprise. - d’accéder aux terrains sur lesquels la servitude est prévue.
Article 3 : Les parcelles de terrain concernées par l’application de la servitude sont situées sur le territoire de la commune de Fons et sont désignées dans les états annexés au présent arrêté.
Article 4 : La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation est exclusivement réservée :
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants, pour un usage à titre privé
- aux services en charge de la défense des forêts contre l’incendie
- aux services de lutte contre les incendies
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
Article 5 : Lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude informe les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R134-3 du Code Forestier.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fons. A l’issue du délai de deux mois, le maire adressera à la sous-préfecture de Largentière un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au propriétaire de chacun des fonds concernés.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 9 : La Sous-préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de Fons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Ardèche.
Fait à Largentière le 17 mai 2016
Pour le Préfet
La Sous-préfète de Largentière,
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-17-007 - (Arrt instituant une servitude DFCI sur Fons) 121 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-05-23-001
Arrêté 46me Grand Prix Cycliste de Sarras
Arrêté donnant autorisation à l'association Sarras St Vallier Cyclisme à organiser une épreuve
cycliste le 5 juin 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-001 - Arrêté 46me Grand Prix Cycliste de Sarras 122 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Tournon sur Rhône, le 23 mai 2016
ARRETE PREFECTORAL
autorisant l’association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à Sarras,
à organiser le dimanche 5 juin 2016 une épreuve cycliste dénommée
« 46ème Grand Prix Cycliste de Sarras »
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 23 avril 2016 du président de l’association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » à Sarras,
VU les avis du Président du Conseil Départemental, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: M. Jean-Claude LAFFONT, Président de l’association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à Sarras, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « 46ème Grand Prix Cycliste de Sarras », le dimanche 5 juin 2016 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-001 - Arrêté 46me Grand Prix Cycliste de Sarras 123 L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 190 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 :
Les signaleurs, dont liste annexée, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Article 3 :
Mesures de Sécurité :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité du servie d’ordre.
Les coureurs seront précédés par un véhicule signaleur annonçant le début de course et suivis par un véhicule similaire annonçant la fin de course.
Sur voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route. La circulation se fera sur une voie au droit du mur effondré au PR 12+535 sur la RD 221.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Organisateur : M. Jean-Claude LAFFONT
N° de téléphone : 06.77.98.03.35
Article 4 : Mesures de Secours :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs devront prévoir un dispositif prévision- nel de secours adapté à l’importance de la manifestation.
Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :
- le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFC,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- l’épreuve ne devra pas gêner le passage des secours publics,
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 6 : Mesures environnementales :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-001 - Arrêté 46me Grand Prix Cycliste de Sarras 124 Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classés dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, les Maires des communes traversées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à Sarras. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 23 mai 2016
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-001 - Arrêté 46me Grand Prix Cycliste de Sarras 125 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-23-001 - Arrêté 46me Grand Prix Cycliste de Sarras 126 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-05-24-001
Arrêté Finale Trophée 26/07 - Sécheras
Autorisation pour l'organisation le samedi 11 juin 2016 d'une épreuve cycliste.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-001 - Arrêté Finale Trophée 26/07 - Sécheras 127 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Union Cycliste Tain Tournon
à organiser le samedi 11 juin 2016
une épreuve cycliste dénommée
« Finale du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras »
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 6 avril 2016 du Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon,
VU les avis du Maire de Sécheras, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental et du Comité Régional Rhône-Alpes de Cyclisme F.F.C.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : le Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07 des Ecoles de Vélo – Secheras » », le samedi 11 juin 2016 à Sécheras, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-001 - Arrêté Finale Trophée 26/07 - Sécheras 128 Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 200 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 :
Mesures de sécurité :
Les organisateurs assurent l’entière responsabilité du service d’ordre.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Organisateur : Jérôme KUCHLER
Numéros de téléphone : 06.41.94.30.60
Article 3 : Les organisateurs devront respecter les mesures de sécurité suivantes :
- dispositif prévisionnel se secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place
- système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve
- l’épreuve ne devra pas gêner la distribution des secours
Article 4 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 5 :
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-001 - Arrêté Finale Trophée 26/07 - Sécheras 129 En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 6 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 7 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 8 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le maire de Sécheras, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon sur Rhône, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-001 - Arrêté Finale Trophée 26/07 - Sécheras 130 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-05-24-002
Arrêté Trail du Suc des Vents
autorisation pour la course pédestre hors stade prévue le 12 juin 2016 à St Alban d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-002 - Arrêté Trail du Suc des Vents 131 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Sou des Ecoles à St Alban d’Ay
à organiser le dimanche 12 juin 2016 une course pédestre hors stade
dénommée « Trail du Suc des Vents » à St Alban d’Ay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 14 mars 2016 du président du Sou des Ecoles de St Alban d’Ay,
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès d’Allianz du 15 mars 2016,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l’association du Sou des Ecoles de St Alban d’Ay est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Trail du Suc des Vents », le dimanche 12 juin 2016 à St Alban d’Ay, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 300 concurrents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-002 - Arrêté Trail du Suc des Vents 132 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- le respect et application du règlement particulier,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,
- laisser le passage aux secours publics.
Organisateurs : M. David LALLEMAND Christophe FAYA
06.68.99.29.81 0607111659
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
L’arrêté du Mairie de St Alban d’Ay interdit la circulation et le stationnement du samedi 11 juin à partir de 18h au dimanche 12 juin 2016 21h sur la place du Peuple et la place de la libération 1945
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-002 - Arrêté Trail du Suc des Vents 133 Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de St Alban d’Ay, Roiffieux et Vocance, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’association du Sou des Ecoles à St Alban d’Ay.
TOURNON SUR RHONE, le 24 mai 2016
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-002 - Arrêté Trail du Suc des Vents 134