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Déliberation - 16 26 AJ Mise a disposition Publiee le 09 02 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 16 26 AJ Mise a disposition Publiee le 09 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ville de
| LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
ARTICLE 1°. :
DÉCISION DU MAIRE n° 16/26/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-
22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08/06/2020 par laquelle le conseil
municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article
L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 10/05102021 en date du 05 octobre 2021 par laquelle le
conseil municipal de LONS a décidé d’accorder à titre gratuit la mise à
disposition des salles communales, aux candidats aux élections politiques et aux
partis politiques,
Considérant que M. Eric BOURDET, en qualité de candidat de la liste
« Alternatives Lonsoises », souhaite utiliser plusieurs salles communales, dans
le cadre des élections municipales 2026, il convient de signer une convention de
mise à disposition entre la commune et M. Eric BOURDET,
DÉCIDE
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et M. Eric
BOURDET, en qualité de candidat de la liste « Alternatives Lonsoises » , pour l’utilisation à titre
gratuit, de salles municipales, sises à LONS, dans le cadre des élections municipales 2026 :
- salle n° 2 au Centre M. BAUDRIT : le samedi 28 février 2026 de 18h00 à 22h00,
- cantine école LARTIGUE : le 06 mars 2026 de 18h00 à 22h00,
- cantine école PERLIC NORD : le 11 mars 2026 de 18h00 à 22h00
ARTICLE 2°"°. :
La présente décision peut être contestée :
- par un récours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
4
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi
sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey
64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8
du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de
sa
notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
ARTICLE 3°”, :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
Date de mise en ligne le 09 02 2026