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Procès Verbal - 5 251021 PV CM pour publication Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juré. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 251021 PV CM pour publication)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 1/11

Ouverture de la séance à : 20:30 Fin de la séance à : 22 :35

Présents : Patrice ESPINASSE, Romain CHABRE, William GEORGES, Olivier DUFOUR, Marie-Ange FOLLIOT, Franck

BLANC, Chantal PALLANCHE,Françoise SAPIN

Absent excusé : Gérard PEREZ, Jean-Sébastien COHAS,

Absente : Delphine FORISSIER

Secrétaire de séance : Romain CHABRE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2025 a été adressé, dématérialisé, aux Conseillers. Il est présenté

avec les délibérations afférentes.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

1 CONVENTION AVEC LE CDG42 POUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS POUR LE RISQUE SANTÉ.

À compter du 1er janvier 2026, la loi rend obligatoire pour les collectivités territoriales de proposer à leurs agents

un dispositif de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

Afn de répondre à cette obligation, la Commune de Juré a participé à l’appel d’offres mutualisé organisé par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG 42).

À l’issue de cette procédure, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été retenue pour assurer la couverture santé

des agents, avec des tarifs jugés attractifs et adaptés à la fonction publique territoriale.

La Commune devra désormais verser à chaque agent ayant souscrit à cette mutuelle une participation fnancière

dont le montant est à fxer par le Conseil municipal.

Le montant minimal légal de cette participation est de 15 € par mois et par agent, mais la collectivité peut décider

d’un montant plus élevé.

Le Maire présente plusieurs hypothèses de participation :

Hypothèse

Masse

salariale

annuelle

Impact sur la

masse salariale Coût annuel estimé

25 € par agent et par mois 87 000,00 € < 2 % 1 500,00 €

35 € par agent et par mois 87 000,00 € 2,50% 2 100,00 €

15 € par agent + 5 € par

enfant à charge

87 000,00 € < 1,5 % 1 200,00 €

Il est précisé que le Conseil pourrait également envisager une prise en charge minorée (par exemple réduite de 50

%) pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 10 heures, cette modalité restant

conforme à l’esprit du dispositif, dès lors qu’elle est explicitement prévue dans la délibération et repose sur des

critères objectifs liés au temps de travail.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer :

sur le choix du contrat collectif proposé par le CDG42 avec la MNT ;

et sur le montant de la participation communale versée aux agents éligibles.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 2/11

- approuve la proposition faite par le CDG42 qui a sélectionné la MNT comme mutuelle pour

les agents de la Commune ;

- autorise le Maire à signer la convention y afférente avec le CDG42 ;

- décide d’attribuer une participation communale de 35 € par mois à tous les agents ayant

souscrit à la MNT ;

- précise que cette participation pourra être réduite de 50 % pour les agents travaillant

moins de 10 heures par semaine.

2 R.I.F.S.E.E.P

Le CST du CDG42 nous a communiqué son avis concernant la modifcation du RIFSEEP suite :

• à la création de 2 postes de secrétaires générales de Mairie en catégorie B

• à la réduction de l’indemnisation des périodes de congés de maladie ordinaire à plein traitement (passage

à 90% du traitement à compter du 1/3/25)

Il donne un avis favorable avec réserve concernant l’article II - C « complément Indemnitaire Annuel » portant sur

les déductions pour absences en maladie ordinaire. Nous avions initialement proposé de déduire ces absences ce

qui est contesté par le CST.

Le Maire propose que le texte initial soit légèrement modifé afn de laisser la possibilité à l’autorité territoriale de

déduire ou non les absences pour maladie ainsi que pour les autres cas d’absences.

Texte initial :

Type d'absence donnant lieu à déduction : congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et

longue durée, congés grave maladie ; absences pour grèves ; absences irrégulières.

La déduction pour absences en maladie ordinaire intervient en fonction de la durée d'absence, calculée en

jours cumulés glissants sur l'année médicale à compter du 1er jour d'absence : pour les 30 premiers jours

d'absence le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (sauf jour de carence) - à compter du 31ème

jour aucun régime indemnitaire n'est versé.

Nouveau texte proposé

Types d’absences pouvant donner lieu à déduction :

Congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et de longue durée, congés pour grave maladie ;

absences pour grève ; absences irrégulières.

La déduction pour absences pour maladie ordinaire est appréciée en fonction de la durée d’absence,

calculée en jours cumulés glissants sur l’année médicale à compter du premier jour d’absence.

Pour les trente (30) premiers jours d’absence, le régime indemnitaire suit le sort du traitement (sous

réserve du jour de carence réglementaire).

À compter du trente-et-unième (31ᵉ ) jour d’absence, une déduction du régime indemnitaire pourra être

décidée, en tout ou partie, par l’autorité territoriale, après examen de la situation individuelle de l’agent,

de la durée totale de l’absence et des nécessités de service.

Pour les autres types d’absences mentionnées ci-dessus (grève, congés de longue maladie ou de longue

durée, congés pour grave maladie, absences irrégulières), le principe d’une déduction du régime

indemnitaire pourra également être appliqué par l’autorité territoriale, au cas par cas, en fonction du

maintien ou non du traitement et des circonstances particulières de l’absence.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 3/11

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la nouvelle rédaction ainsi proposée.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la nouvelle rédaction du paragraphe relatif aux absences donnant lieu à

déduction, telle que présentée en séance ;

- décide que la déduction du régime indemnitaire au-delà du 31e jour d’absence pourra être

décidée, en tout ou partie, par l’autorité territoriale, après examen de la situation

individuelle de l’agent.

3 CESSION D'UN DELAISSE DE ROUTE A GERUZET

• Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame PASQUET quant à se porter acquéreur de

terrains constitués de délaissés du domaine public – en cela de la voie communale dénommée Route de

Chavalard - d’une surface d’environ 1.300,00 m² (la surface exacte restant à déterminer par un géomètre-

expert), alors contigus à leur propriété,

• Considérant que pour permettre la libre mise à disposition de ces parties du domaine public, il est

nécessaire de prononcer leur désaffectation et leur déclassement,

• Considérant que lesdites parties du domaine public, ainsi désaffectées et déclassées, appartiendront au

domaine privé de la Commune,

• Considérant que ces parties ne sont plus affectées à l’usage du public ni à un service public,

• Considérant que la cession de ces parties – conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de

la Voirie Routière - n’a pas pour objet de porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation,

• Considérant les échanges menés avec les acquéreurs quant à une vente au prix de 0,50 € le mètre carré,

• Considérant que les frais de division et de bornage requis, et les frais d’acte sont à la charge des

acquéreurs,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

➢ Constater et acter la désaffectation des parties d’une superfcie d’environ 1.300,00 m² à détacher du

domaine public, en cela de la voie communale dénommée Route de Chavalard.

➢ Acter le déclassement desdites parties du domaine public ci-avant visées.

➢ Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- constate la désaffectation et le déclassement desdites parties du domaine public

communal;

- autorise la cession de ces terrains à M. et Mme PASQUET au prix de 0,50 € le m² ;

- précise que les frais de bornage et d’acte seront à la charge des acquéreurs ;

- donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 4/11

4 – TRAVAUX SUR LE MUR DE SOUTÈNEMENT DU PARKING RUE DE L’ÉGLISE

La commission « bâtiments » s’est réunie afn d’examiner les offres relatives à la réfection du mur de soutènement

du parking situé rue de l’Église.

À l’issue de cette étude, l’entreprise DUTEL Maçonnerie a été retenue pour la réalisation des travaux.

Une visite de terrain conjointe entre la commission et l’entreprise a permis de préciser les modalités d’exécution

du chantier. À cette occasion, il a été convenu d’ajouter au devis initial un renforcement du mur côté église, lequel

ne nécessite pas une reconstruction complète mais uniquement un confortement partiel.

Le montant du devis est ainsi porté de 45 048,20 € HT à 48 293,20 € HT, soit 57 951,84 € TTC.

La commission a souligné la compétence et le professionnalisme de l’entreprise sélectionnée et propose au

Conseil municipal d’approuver ce devis et de confer les travaux à l’entreprise DUTEL Maçonnerie.

Concernant le fnancement de l’opération, deux demandes de subvention pourront être déposées auprès

du Département de la Loire :

•au titre de l’enveloppe de solidarité, pour un montant maximal de 7 000 € ;

•au titre de l’enveloppe “amendes de police”, pour un montant maximal de 5 000 €.

Le plan de fnancement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant HT

Travaux – DUTEL Maçonnerie 48 293,20 €

Recettes Montant HT

Subvention CD42 – Enveloppe de solidarité 7 000,00 €

Subvention CD42 – Amendes de police 5 000,00 €

Autofnancement communal 36 293,20 €

Afn de permettre l’inscription de cette opération au budget 2025, il sera nécessaire de procéder à une décision

modifcative budgétaire en section d’investissement, comme suit :

Compte Libellé Montant

000-2151 Réseau de voirie + 60 000,00 €

OP69 – 21311 Travaux sur bâtiments communaux – 60 000,00 €

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

• Approuver le projet de reconstruction et de renforcement du mur de soutènement du parking de l’Église ;

• Confer à l’entreprise DUTEL Maçonnerie la réalisation des travaux pour un montant de 48 293,20 € HT (57

951,84 € TTC) ;

• Autoriser le Maire à solliciter une subvention de 7 000 € auprès du Département de la Loire au titre de

l’enveloppe de solidarité ;

• Autoriser le Maire à solliciter une subvention de 5 000 € auprès du Département de la Loire au titre de

l’enveloppe “amendes de police” ;

• Approuver la décision modifcative telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de travaux tel que présenté ;

- confe les travaux à l’entreprise DUTEL Maçonnerie pour un montant de 48 293,20 € HT ; -Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 5/11

autorise le Maire à solliciter les subventions suivantes : 7 000 € (enveloppe de solidarité) et

5 000 € (amendes de police) auprès du Département de la Loire ;

- approuve la décision modifcative budgétaire correspondante.

5 PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES FETES

Lors de la séance du Conseil municipal du mois de septembre, la proposition de la décoratrice d’intérieur avait été

présentée. Si les orientations générales et les idées retenues ont été jugées très positives, certaines lacunes ont

néanmoins été relevées.

La commission chargée du suivi du projet a donc estimé préférable de privilégier l’intervention d’artisans locaux,

travaillant par lots, plutôt que de confer la maîtrise d’œuvre à un prestataire unique.

Dans ce cadre, un premier contact a été établi avec un artisan carreleur, qui propose la réalisation des travaux

relatifs au revêtement de sol et aux plinthes pour un montant de 34 660,90 € HT, soit 41 493,08 € TTC.

Les lots suivants, portant sur l’éclairage et les peintures, font actuellement l’objet de devis en cours. Les

propositions correspondantes seront présentées lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Il est rappelé que, dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), la commune a obtenu une promesse

de subvention du Département de la Loire pour la rénovation de la salle des fêtes, d’un montant de 25 000 €,

calculée sur une enveloppe prévisionnelle de travaux de 50 000 €. Cette aide pourrait être versée en 2027.

Par ailleurs, un contact pris avec le Conseil régional laisse entrevoir la possibilité d’une subvention

complémentaire comprise entre 18 000 € et 21 000 €, sous réserve que la demande soit déposée avant la fn du

mois de novembre.

À ce stade, il convient pour le Conseil de se prononcer sur plusieurs points :

• la méthode d’exécution des travaux : lancement en plusieurs phases successives ou opération globale ;

• les délais de réalisation : démarrage avant la fn du mandat actuel, ou préparation du dossier en vue d’une

décision défnitive par le futur conseil municipal.

Le Conseil est donc invité à se prononcer sur les modalités d’avancement et de fnancement de cette opération.

DECISION : Le Conseil décide :

• d'étudier avec les artisans les travaux nécessaires de peinture pour la partie bar de la

salle des fêtes

• d'étudier avec les artisans les travaux nécessaires pour une rénovation de

l'ensemble du système d'éclairage de toute la salle des fêtes

• d'envisager la possibilité de faire ultérieurement les travaux du sol et des plinthes à

condition d'envisager ces travaux si des solutions d'améliorations acoustiques sont

proposés pour éviter les raisonnances éventuellement provoqué par la pose de

carrelage.

6 TRAVAUX D'AMELIORATION DU LAVOIR

Suite à l'avis favorable du Conseil pour un aménagement du lavoir, les travaux ont débutés. La parole est laissé au

Conseiller délégué qui suit et participe à ces travaux.

A l'issue de la construction de la terrasse, faut-il envisager l'acquisition d'un mobilier simple qui offrirait à laCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 6/11

population un lieu de rencontre et de convivialité au bord de l'Aix. Si le Conseil est favorable à ces acquisitions des

propositions seront faites lors du prochain Conseil municipal.

DECISION : La Mairie se renseigne sur le coût de trois mobiliers (deux transats et un table) et

proposera des devis au prochain Conseil municipal.

7 TRAVAUX SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Présentation au Conseil municipal – Travaux d’assainissement collectif et convention avec un propriétaire privé

À la suite de la mise en place du contrôle d’assainissement collectif préalable à toute vente immobilière, il a été

constaté, lors d’une vérifcation sur le secteur concerné, un rejet anormal d’eaux usées sur le domaine public.

En effet, les effuents domestiques du bâtiment en cause sont correctement dirigés vers une canalisation, mais

celle-ci se déverse actuellement dans le réseau séparatif d’eaux pluviales, ce qui constitue une non-conformité.

Afn de régulariser cette situation et de garantir la conformité du réseau, il est nécessaire de modifer la

canalisation de rejet, avec :

• la création d’un tabouret de raccordement au réseau d’assainissement collectif,

• et la mise en conformité du rejet des eaux usées.

Or, la canalisation concernée traverse une propriété privée.

Une convention de servitude doit donc être signée avec les propriétaires, afn d’autoriser la Commune à implanter

un regard d’assainissement sur leur terrain et à y accéder pour l’entretien ultérieur de l’ouvrage.

Les propriétaires ont donné leur accord de principe, sous réserve que la réfection du revêtement de leur parking,

impacté par les travaux, soit prise en charge par la Commune à titre de compensation.

À ce jour :

• deux offres ont été reçues pour les travaux d’assainissement

◦ Eiffage pour un montant de 4 491,50 € HT,

◦ AST2P pour un montant de 4 500,00 €HT

• et deux propositions complémentaires pour la réfection du parking

◦ Eiffage pour un montant de 1 147,50 € HT.

◦ AST2P pour un montant de 1 100,00 €HT

Il est précisé que :

➢ les travaux d’assainissement devront être réalisés dans les meilleurs délais, afn d’éviter tout risque de

pollution du milieu naturel, AST2P s'est engagé à traiter l'opération sous deux ou trois semaines.

➢ la réfection du parking sera programmée l’an prochain, en même temps que les travaux de voirie

communale. AST2P pourrait envisager une intervention un peu plus tôt.

Enfn, le Maire propose que la dépense relative à la réfection du parking soit imputée au budget général de la

Commune, et non à l’enveloppe voirie de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé (CCPU), cette opération

relevant exclusivement d’un engagement communal.

Il est donc demander au Conseil de bien vouloir sélectionner l'entreprise qui réalisera les travaux

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve les travaux visant à mettre en conformité les rejets des eaux usées et à

supprimer la canalisation se dirigeant vers le réseau d’eaux pluviales ;

• Confe la réalisation des travaux à la société AST2P pour un montant de 4 500,00 €Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 7/11

HT, imputés à la section d’investissement du budget assainissement ;

• Autorise le Maire à signer la convention de servitude avec les propriétaires

concernés, autorisant la pose du regard sur leur terrain et l’accès pour entretien ;

• Décide que, en compensation de cette servitude, la Commune prendra en charge la

réfection bi-couche du parking impacté, pour un montant de 1 100,00 € HT, imputé

au budget communal (section investissement) ;

• Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

8 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ELEVES DES ECOLES DE SAINT-JUST

La Commune de Saint-Just nous a informé que pour l'exercice 2024 il y avait 6 enfants de Juré scolarisés à l'école

primaire publique de Saint-Just-en-Chevalet. Selon les relevés de comptes habituels, le montant de notre

participation, en tenant compte d'un abattement fxé d'un commun accord à 20%, s'élève à 612,61€/élève (vs

640,70 €/élève pour 2023). Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver cette participation d'un montant total

de 3 675,66€ (vs 7 047,70 € en 2023) pour cette école publique.

D'autre part nous avons également reçu la demande de participation aux frais de scolarisation de l'école privée du

Sacré Coeur, toujours à Saint-Just ; il y a 3 élèves de Juré inscrits à cette école pour l'année scolaire 2024/2025.

Comme indiqué dans la convention entre la Commune et cette école privée, nous allons donc versé notre

participation à hauteur de 3 X 300€ soit une somme de 900€.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le versement de 3 675,66 € à la Commune de Saint-Just-en-Chevalet pour l’école

publique ;

- approuve le versement de 900,00 € à l’école du Sacré-Cœur au titre de la participation

communale.

9 PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES – BUDGET ASSAINISSEMENT

Dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement collectif » et à la demande de la Direction

Départementale des Finances Publiques (DDFiP), il convient de constituer une provision pour créance douteuse

concernant la situation de Madame Cécilia DULAC, en raison d’un risque d’impayé estimé à 310,32 €.

Le budget primitif 2025 du service assainissement prévoyait une ligne « provisions » d’un montant de 100 €, ce

qui s’avère insuffsant pour couvrir le risque identifé.

Il est donc proposé de porter le montant de la provision à 300 €, afn d’assurer une couverture prudente du risque

de non-recouvrement.

Cette mesure nécessitera la mise en place d’une décision modifcative (DM n°XXX) sur la section de

fonctionnement du budget assainissement, qui se présentera comme suit :

Nature Compte Libellé Montant (€)

Recettes de fonctionnement 7068 Produits divers de gestion courante 200Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 8/11

Dépenses de fonctionnement 6817 Dotations aux provisions pour créances douteuses 200

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la décision modifcative suivante :

• Recette : compte 7068 – Produits divers de gestion courante : +200 € ;

• Dépense : compte 6817 – Dotations aux provisions pour créances douteuses : +200 € ;

- décide de constituer une provision totale de 300 € au budget assainissement.

10 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT

Dans le cadre du futur transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes du Pays

d’Urfé (CCPU), il est nécessaire d’assurer une évaluation transparente et équitable des charges transférées entre les

communes membres et l’intercommunalité.

À cette fn, la CCPU va instituer une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Cette commission aura notamment pour missions :

• d’évaluer les charges et les ressources liées au transfert des compétences « eau » et « assainissement » ;

• de garantir la neutralité fnancière entre la CCPU et les communes membres ;

• d’établir un rapport d’évaluation servant de base à d’éventuelles compensations fnancières ou

ajustements budgétaires.

La CLECT sera créée par délibération du Conseil communautaire, adoptée à la majorité qualifée.

Chaque commune membre doit y désigner un représentant appelé à siéger au sein de cette instance.

La commission élira en son sein un président et un vice-président et rendra compte de ses travaux par un rapport

présenté à l’assemblée communautaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner le représentant de la Commune de Juré au sein de la CLECT

de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé.

DELIBERATION : après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :

Nomme le Maire, Patrice ESPINASSE, pour siéger à la CLECT créée par la CCPU pour le

transfert de la compétence Assainissement collectif.

QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS

1 – CIRCULATION A TERGE

À la suite de la décision de la commission voirie et du Conseil municipal de ne pas implanter de panneaux de

limitation de vitesse au hameau de Terge, le pétitionnaire a adressé un courrier contestant cette position.

Dans sa réponse, il indique être en total désaccord avec les conclusions de la commission, estimant que ses propos

ont été déformés. Il précise n’avoir jamais mis en cause les quads, motos ou engins agricoles, mais avoir

simplement souligné l’augmentation du trafc liée aux résidents, aux exploitations agricoles, aux livraisons et aux

visiteurs.

Il conteste par ailleurs les affrmations selon lesquelles la commission aurait constaté une baisse de la vitesse,

précisant qu’aucune visite n’a été effectuée auprès des habitants directement concernés par les excès, notammentCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 9/11

sur le tronçon entre la maison Raquin (n°198) et la route départementale D1.

Le pétitionnaire considère que la commission n’a pas consulté les riverains les plus exposés et estime que la pose

de panneaux, même à valeur pédagogique, serait de nature à renforcer la sécurité et le civisme.

Enfn, il juge non pertinent l’argument selon lequel aucun autre hameau n’est équipé de tels dispositifs, rappelant

qu’à proximité, la commune de Luré a installé des panneaux similaires. Il invite en conclusion la commune de Juré

à reconsidérer sa décision afn d’éviter tout risque d’accident. Des propositions seront faites lors du prochain

Conseil afn d'envisager la pose de panneaux d'informations qui seront implantés sur les deux

routes d'accès au hameau de Terge.

2 – R.P.Q.S. LA BOMBARDE (EAU POTABLE)

Notre Commune a été destinataire du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable établi par la

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bombarde. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit

être présenté à l'assemblée en Conseil municipal qui doit être informé de la disponibilité de ce rapport. De plus, ce

rapport est consultable soit en Mairie, soit sur le site internet https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs. Le

Maire indique, comme toutes les années, les principales données fgurant sur ce rapport.

Données 2024 Données 2023

Population desservie 11198 11210

Nombre d'abonnés 6806 6789

Conso Moy par abonné 82,16 M3 92,36 M3

Eau produite 1 375 617 M3 1 188 679 M3

Importation d'eau 15 522 M3 14 128 M3

Exportation d'eau 487 151 M3 349 273 M3

Volume prélevé 1 316 722 M3 1 099 434 M3

Volume consommé autorisé 586 091 M3 652 522 M3

Travaux engagés 429 591,00 € 253 015,00 €

Facture d'eau type (soit pour 120m3) TTC 355,68 € (soit 2,95€/m3) 346,82 € soit 2,89€/M3

Le prix HT de l'abonnement restera inchangé en 2025 et le prix HT du m3 d'eau passera de 1,84 à 1,93 €/M3 soit

une augmentation de 4,6 %. L’augmentation d'une facture type de 120m3 par an sera de 3,24%. La redevance

pour prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) s'élèvera 48€.

Concernant la qualité de l'eau tous les prélèvements 2024 analysés sont conformes.

Le Conseil doit prendre note de ces informations relatives au rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de

l'eau potable établi par la Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde.

Il est précisé que le rapport sur la qualité de l'eau potable est à disposition du public en

Mairie. Le Conseil prend note de la présentation de ce RPQS Eau potable.

3 – ANIMATIONS ET CEREMONIE DE FIN D'ANNEECommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 10/11

Voici un compte-rendu de la réunion de la CCAS portant sur l'organisation des cérémonies et animations de fn

d'année :

11 novembre

• Cérémonie le mardi 11 novembre 2025 à 11h

• Cérémonie

• Discours

• Appel des morts

• Verre de l’amitié à la Salle associative

• Tract/Affchette à créer

Noël des enfants

• confrmation prestataire

• machine à musique

• Atelier enfants organisé par la bibliothèque

• Quelques jeux en bois

• Puzzle de l’AMDR

• Maquillage pour enfant

• Père Noël

• Création d’un tract/affchette pour le Noël des enfants St-Marcel/Juré

Marché de Noël à la ZdL

• Vente des boissons et des snacks divers à 1€ par ticket (caisse unique)

• Gestion du marché par le Comité des Fêtes

• Bière de Noël (bouteilles ou pression de St Germain)

• Renouvellement de l’appel aux associations pour avoir des exposants

• Contacts divers : Emilie Desgoutes + Pic-Yvette + Amélie Philippon + Christiane Thomas+ Savon ânesse -

Gilles (D. et L.) pour buches norvégiennes

• Ballon éclairants ou prêt/location d’éclairages de chantier

• Création d’un tract/affchette pour le Marché de Noël

Repas de Noël et colis des anciens

• Repas prévu le jeudi 18 décembre à l’Auberge du Moulin

• Courrier sera envoyé avant la fn du mois d’octobre par le Maire

• Colis ouverts aux résidents de Juré aux Marpa et EHPAD

• Préparation des colis le 18 décembre et distribution par les Conseillers

Repas de fn d’année Conseil et Agents

• Proposition du P’Tit Crém’O

Décoration de Noël et arbres de Noël

• Un Conseiller est-il prêt à prendre en charge l'organisation et le suivi de l'implantation des décorations et

des sapins de Noël ?

3 – DECORATION DU VILLAGE POUR LA FIN D'ANNEE

Y aurait-il un Conseiller ou une Conseillères qui pourrait prendre en charge l'organisation de la décoration du

village pour Noël.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 (PROCES VERBAL)Page 11/11

On prévoit : un sapin devant la mairie, un sapin dans la salle des fêtes et éventuellement un sapin sur la zone de

loisirs. Il y aura la pose des flets lumineux sur la mairie et la pose du nouveau « panneau » à l'entrée du bourg

(vers le ruisseau de la Baronne).

PLANNING DES PROCHAINS CONSEILS

25/11/25 16/12/25

Patrice ESPINASSE Gérard PEREZ Romain CHABRÉ

EXCUSÉ

William GEORGES Olivier DUFOUR Jean-Sébastien COHAS

EXCUSÉ

Marie-Ange FOLLIOT Delphine AGRAPART Franck BLANC

ABSENTE

Chantal PALLANCHE Françoise SAPIN

EXCUSÉ