Procès Verbal - 5 251216 PV pour publication CM

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Procès Verbal - 5 251216 PV pour publication CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juré. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 251216 PV pour publication CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 1/11

Ouverture de la séance à : 20:30 Fin de la séance à : 22:35

Présents : Patrice ESPINASSE, Romain CHABRE, William GEORGES, Gérard PEREZ,Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien

COHAS, Marie-Ange FOLLIOT, Chantal PALLANCHE,Françoise SAPIN

Absent excusé : Franck BLANC,

Absente : Delphine FORISSIER

Secrétaire de séance : Romain CHABRE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2025 a été adressé, dématérialisé, aux Conseillers. Il est présenté

avec les délibérations afférentes.

Après en avoir délibéré, le compte rendu est approuvé à l'unanimité

1 TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DES STATUTS DU SMEB (La

Bombarde)

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SMEB (Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde)

Le transfert des compétences eau potable et assainissement (collectif et non collectif) aux intercommunalités

interviendra au 1er janvier 2026, conformément aux arrêtés préfectoraux publiés.

La Communauté de Communes du Pays d’Urfé (CCPU) a décidé d’exercer ces compétences en les confant au

Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde (SMEB), structure interterritoriale regroupant plusieurs communautés de

communes.

Afn de permettre cette nouvelle organisation, il est nécessaire de modifer les statuts du SMEB.

1.1 – Évolution des missions du SMEB

Jusqu’à présent compétent uniquement pour l’eau potable, le syndicat élargit désormais ses missions à :

l’assainissement collectif,

l’assainissement non collectif (SPANC),

l’eau potable sur une partie du territoire (Les Salles conserve une délégation ; Cherier reste rattaché à Roannaise de

l’Eau).

Chaque collectivité pourra transférer “à la carte” tout ou partie des trois compétences précitées, afn de tenir

compte des choix locaux.

Cette évolution répond :

à la montée des exigences réglementaires et environnementales,

à la nécessité de mutualiser les moyens humains et techniques,

à la volonté d’assurer une solidarité territoriale et de sécuriser les fnancements.

1.2 – Nouvelle composition du comité syndical

Pour accompagner l’extension du syndicat, la représentation évolue comme suit :

CCVAI : 14 délégués,

CCPU : 11 délégués,Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 2/11

CCFE : 4 délégués,

Chaque délégué sera désormais assisté d’un suppléant, afn d’assurer une représentation continue.

1.3 – Substitution

Le SMEB se substituera à la CCPU dans les compétences transférées, et la CCPU se substitue elle-même au Syndicat

des Bois Noirs, dissous du fait du transfert.

► Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la modifcation des statuts du SMEB (périmètre, compétences, représentation),

d’approuver l’adhésion de la commune aux compétences transférées « à la carte » selon les modalités retenues par

la CCPU,

de prendre acte de la substitution de la CCPU au Syndicat des Bois Noirs.

2 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES, AGENTS ET MOYENS TECHNIQUES

À compter du 1er janvier 2026, la CCPU devient offciellement titulaire de la compétence assainissement.

Conformément au choix intercommunal, cette compétence sera immédiatement transférée au SMEB.

Certaines communes, dont Juré, conservent toutefois des moyens humains et matériels résiduels affectés à cette

compétence.

Pour maintenir la continuité du service public et respecter le cadre juridique, une convention tripartite (Commune

– CCPU – SMEB) organise la mise à disposition correspondante.

2.1 – Principes de la mise à disposition

La convention prévoit :

la mise à disposition par la commune d’une partie de ses services et matériels ;

le maintien des agents sous leur statut communal, sans modifcation de rémunération ni d’affectation

administrative ;

l’exercice de l’autorité fonctionnelle par le Président du SMEB pour les missions liées à l’assainissement ;

le remboursement par le SMEB d’un forfait de fonctionnement, versé annuellement (calculé par semestre).

2.2 – Durée et conditions

Durée initiale : 2 ans à compter du 1er janvier 2026,

Renouvellement : tacite reconduction possible deux fois, pour 2 ans,

Résiliation : à chaque échéance annuelle avec préavis de 3 mois, ou pour motif d’intérêt général,

Fin automatique : restitution de la compétence ou cessation des fonctions des agents mis à disposition.

Pourquoi cette convention ?

Elle garantit la continuité et la proximité du service,

Elle préserve les compétences techniques des agents communaux,

Elle répond aux obligations légales du transfert de compétence,

Elle permet une gestion progressive, adaptée aux besoins locaux.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 3/11

Les statuts modifés du SMEB et le projet de convention tripartite sont joints en annexe.

► Il est proposé au Conseil municipal :

de valider la convention tripartite entre la Commune de Juré, la CCPU et le SMEB,

d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à effectuer toutes démarches nécessaires pour sa mise en œuvre au 1er

janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :

• Approuve la modifcation des statuts du SMEB (périmètre, compétences,

représentation),

• Approuve l’adhésion de la commune à toutes les compétences transférées « à la carte

» selon les modalités retenues par la CCPU (eau, assainissement collectif et

assainissement non-collectif)

• Prend acte de la substitution de la CCPU au Syndicat des Bois Noirs

• Valide la convention tripartite entre la Commune de Juré, la CCPU et le SMEB,

• Autorise le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes démarches

nécessaires pour sa mise en œuvre au 1er janvier 2026.

2 TRAVAUX DE VOIRIE CCPU 2026 CHIFFRAGE DU BUREAU D'ETUDES

Suite aux propositions de la Commission Voirie, il a été demandé au bureau d'études chargé de la gestion des

travaux de voirie de la CCPU d'établir les devis pour les travaux envisagés. Le tableau ci-dessous reprend les

propositions qui sont faites pour Juré.

Pour rappel : l'enveloppe à notre disposition est de 29 666€. Si nous faisons l'ensemble des travaux prévus nous

aurions à verser une participation de 8567,93€ à la CCPU et nous devrions recevoir ultérieurement en deux années

une somme de 4284€ versée par le Département via la CCPU.

Il restera à défnir si nous faisons les travaux du Chemin de Viaduc en 2026 ou bien si nous attendons la

construction des diverses maisons du lotissement de « la Thuilière 2013 ».

Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver l'ensemble de ces travaux étant entendu que le choix défnitif

des travaux sera fait au printemps 2026.

VOIRIE CCPU 2026 – PROJETS

N° BC MONTANT LIEU TRAVAUX

15 755,29 € DURELLE REPRISE AFFAISSEMENT

16 LE BRAY

17 CH. DU VIADUC

18 RTE LIMANDIERE

21 869,48 € REPROFILAGE PONCTUEL, BICOUCHE, DEPLAQUAGE

6 774,98 €

SCARIFICATION,

IMPREGNATION ET BICOUCHE

CURAGE FOSSE

8 834,18 € PURGE PONCTUELLE + PONTAGE FISSURE

38 233,93 €

ENVELOPPE VOIRIE CCPU : 29 666€ (27/11/25)Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 4/11

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil :

• Approuve la liste des travaux présentés ci-dessus et donne son accord de principe à la

CCPU, étant entendu que les travaux défnitifs feront l'objet d'un accord au mois

d'avril 2026 avant le lancement de travaux par la CCPU.

3 DECISION MODIFICATIVE

A la suite du congé donné par la locataire de l'appartement de la Poste qui n'avait pas été prévu au budget, il

convient de prendre une décision modifcative afn que le montant qui pourrait lui être remboursé fn janvier 2026

(280€) soit inscrit dans la section investissement du budget 2025.

De plus, nous n'avions pas prévu suffsamment de crédit, toujours à la section investissement, pour les travaux de

consolidation et d'enfouissement des réseaux au hameau de La Vialle effectués par le SIEL. Le montant total de

notre contribution à ces travaux s'élèvent à 2 698,10€.

En résumé, la décision modifcative, qui n'impacte pas l'équilibre du budget général, prendra la forme suivante

En dépenses d'investissement :

1650 Dépôts et cautionnement 280,00 €

215731-67 Matériel roulant -1 280,00 €

2041582-0 Autres grpt bâtments et installations 1 000,00 €

Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver la décision modifcative telle que présentée.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil approuve la Décision modifcative telle

que présentée ci-dessus.

4 – ALEAS FEUX DE FORETS ET DE VEGETATIONS

Porter à connaissance de l’État relatif aux aléas « feux de forêts et végétation » – Département de la

Loire

L’État, par l’intermédiaire de la Préfecture de la Loire, nous a transmis un « porter à connaissance » relatif au risque

« feux de forêts et de végétation ». Ce dossier s’inscrit dans l’évolution récente du contexte climatique et dans

l’augmentation constatée de la sensibilité de notre département à ce type de risques. Il comprend plusieurs

documents :

•les cartes d’aléas feux de forêts et végétation, dont une carte spécifque pour la commune de Juré ;

•une note explicative et les objectifs de la démarche ;

•un projet de classement des massifs à risques incendie ;

•une note sur la révision de l’arrêté préfectoral concernant les Obligations Légales de Débroussaillement

(OLD) ;

•ainsi qu’un modèle de délibération pour avis du Conseil municipal.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 5/11

1. Contexte général

Le département de la Loire connaît désormais, comme d’autres territoires, un risque accru d’incendies de forêts et

de végétation, du fait notamment :

•des épisodes de sécheresse, des fortes chaleurs estivales et d’un allongement de la période à risque ;

•de la présence de massifs boisés continus ;

•et de l’urbanisation en lisière de ces massifs.

L’objectif du porter à connaissance est double :

1.Informer offciellement les communes de l’existence et du niveau de risque ;

2.Intégrer progressivement ce risque dans les décisions locales : urbanisme, gestion des espaces naturels,

information de la population et prévention.

2. Ce que montrent les cartes pour la commune de Juré

La carte communale d’aléa transmise par la Préfecture fait apparaître :

•la présence de massifs forestiers classés à risques sur le territoire de Juré ;

•des secteurs habités ou agricoles situés en contact direct avec ces zones boisées, où l’aléa peut être évalué

de faible à moyen, voire localement plus marqué selon la topographie et la nature de la végétation ;

•des zones où l’exposition au risque doit être prise en considération pour tout projet d’urbanisation ou

d’aménagement.

Ces cartes constituent désormais la référence offcielle dont doit tenir compte la commune dans ses avis et dans ses

décisions d’urbanisme.

3. Conséquences pour la commune et pour les administrés

3.1. Pour la commune

•Nous devons désormais intégrer systématiquement ce risque dans l’instruction des autorisations

d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, projets d’aménagement).

•Les secteurs en aléa plus marqué devront faire l’objet de prescriptions particulières (débroussaillement,

matériaux de construction adaptés, distances aux lisières, accès pour les secours).

•En tant que propriétaire de terrains, la commune sera également soumise aux obligations légales de

débroussaillement dans les zones concernées.

•Le risque devra être mieux pris en compte dans nos documents de prévention, notamment le DICRIM et

le Plan communal de sauvegarde.

3.2. Pour les habitants

•Les riverains des massifs boisés concernés seront soumis aux OLD : débroussaillement obligatoire dans

un périmètre défni autour des habitations et le long des voies.

•Cela implique un entretien régulier des abords des propriétés, dont le non-respect peut engager leur

responsabilité en cas de sinistre.

•La mise en œuvre des OLD permettra cependant de réduire la vulnérabilité des habitations et d’améliorer

la sécurité pour les personnes et les biens.

4. Enjeux, risques et points de vigilance

La mise en application de ce nouveau porter à connaissance soulève plusieurs enjeux pour la commune :

•Responsabilité juridique : en cas d’incendie grave, le maire doit pouvoir démontrer qu’il a informé la

population, rappelé les OLD et pris en compte les aléas dans ses décisions.

•Coûts éventuels :Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 6/11

•débroussaillement des terrains communaux ;

•amélioration de certains accès ou équipements ;

•communication et pédagogie auprès des habitants.

•Risques pour les habitants en cas de non-entretien des parcelles : propagation rapide du feu, mises en

demeure, voire interventions d’offce.

•Préservation des hameaux et du bâti dispersé : nécessité d’être vigilant sur les extensions urbaines en

zone exposée et sur l’implantation de nouvelles constructions.

Malgré ces contraintes, la démarche présente un intérêt clair pour la sécurité des personnes et la protection du

territoire. Elle rejoint les orientations nationales de prévention des incendies de forêts, désormais prioritaires.

Conclusion

Ce porter à connaissance marque une étape importante pour notre commune.

Le risque feux de forêts fait désormais partie des risques majeurs identifés sur le territoire de Juré. Il s’agit pour

nous d’anticiper, d’informer, de prévenir, et d’adapter nos pratiques afn de protéger au mieux nos habitants et

notre patrimoine communal.

Il est proposé au Conseil :

1. D’émettre un avis favorable au porter à connaissance de l’État et au projet de classement des massifs à

risques incendie,

2. D’attirer l’attention du Préfet sur :

A) la nécessité d’un accompagnement technique pour la mise en œuvre des OLD,

B) la clarté et la précision des cartes transmises,

C) l’importance d’un appui du SDIS et de l’ONF pour l’information des habitants.

D) la nécessité d'un accompagnement fnancier de l'Etat pour faire face aux coûts éventuellement

importants entrainés par les obligations de débroussaillement et d'améliorations de certains accès ou

équipements nécessaires à l'application de ces nouvelles obligations

3. De s’engager à mettre en œuvre une action d’information locale, notamment par une communication à la

population et par l’intégration du risque dans les décisions d’urbanisme et les documents communaux de

prévention.

• Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :

• Décide d’émettre un avis favorable au porter à connaissance de l’État et au projet de

classement des massifs à risques incendie,

• Attire l’attention du Préfet sur :

◦ la nécessité d’un accompagnement technique pour la mise en œuvre des OLD,

◦ le besoin de plus de clarté et de précision sur les cartes transmises, qui devront

être remises « à la parcell »

◦ l’importance d’un appui du SDIS et de l’ONF pour l’information des habitants.

◦ la nécessité d'un accompagnement fnancier de l'Etat pour faire face aux coûtsCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 7/11

éventuellement importants entrainés par les obligations de débroussaillement

et d'améliorations de certains accès ou équipements nécessaires à l'application

de ces nouvelles obligations

• S’engage à mettre en œuvre une action d’information locale, notamment par une

communication à la population et par l’intégration du risque dans les décisions

d’urbanisme et les documents communaux de prévention.

5 TOMBE DE RENE CHAPUIS

Le Maire avait eu contact avec les proches de René Chapuis qui avait suggéré à la Commune d'entretenir la

sépulture de la famille Chapuis suite au legs qu'il a fait à la Commune. Le Maire avait proposé de feurir la tombe

au moins deux fois par an en signe de remerciements. Les proches ont suggéré que nous puissions, à la place de ce

feurissement, mettre une plaque commémorative en incluant une photo de la Ferme Chapuis-Portallier. Le maire

souhaiterait avoir l'avis du Conseil sur ce projet et savoir le budget que nous pourrions consacrer à cette plaque.

DECISION : Le Conseil donne son accord de principe sur le projet présenté par les proches de

Monsieur René Chapuis. Il envisage de consacrer un budget d'environ 500€. La Mairie

recherchera des photos de qualité, en lien avec les proches de Monsieur Chapuis, pour

obtenir un devis d'une société spécialisée dans ce type de plaque commémorative

6 CESSION D'UN TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC

Lors de la vente de terrains agricoles à Monsieur et Madame Gardon-Lamotte du GAEC Les Patureaux, il a été

constaté qu’une partie du Chemin des Mures de la Commune se situait entre trois parcelles (cadastrées A 0946, A

0048 et A 0049 appartenant dorénavant aux Consorts Gardon-Lamotte du GAEC Les Patureaux) que nous leur

avions vendus dans le cadre du legs Chapuis. Cette partie ne présentant pas d'intérêt pour la Commune il pourra

être envisagé de la céder auxdits Consorts Gardon-Lamotte pour leur assurer une continuité foncière. La surface du

chemin susceptible d’être cédée s’élève à environ 1 200 m². Un plan avec la partie à déclasser est présenté au

Conseil.

Compte tenu du nombre important de parcelles récemment acquises par le GAEC dans le cadre de la succession

Chapuis, celui-ci a demandé que le prix de vente soit fxé au plus bas niveau possible, en cohérence avec la valeur

de terres agricoles diffcilement exploitables. Il est ainsi proposé un tarif de 0,20 €/m².

Les frais de géomètre resteraient à la charge de la Commune, tandis que les frais d’acte serait à la charge des

acquéreurs. Comme pour tout bien appartenant au domaine public communal, il est nécessaire de procéder

préalablement au déclassement de cette partie afn de l’intégrer au domaine privé de la Commune et de permettre

sa cession.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande :

• Délibération 1 : pour constater la désaffectation et donc le déclassement de la parcelle

• Délibération 2 : pour accepter la vente.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 8/11

Délibération n° 1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• CONSTATE la désaffectation d'un terrain issu du domaine public de la Commune,

telle que fgurant sur le plan présenté en séance, pour une surface approximative de

1 200 m² ;

• DÉCIDE le déclassement de ce terrain du domaine public communal ;

• INTÈGRE ladite emprise au domaine privé de la Commune, afn de permettre sa

cession ultérieure ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération n°2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de céder aux Consorts Gardon-Lamotte, exploitants du GAEC Les Patureaux,

une parcelle de terrain pour une surface d’environ 1 200 m², telle que défnie par le

plan joint ;

• FIXE le prix de cession à 0,20 € par mètre carré, soit un montant estimatif total de

240 € ;

• PRÉCISE que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune et que les frais

d’acte seront à la charge des acquéreurs ;Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 9/11

• AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation de cette cession.

QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS

1 – ELECTIONS MUNICIPALES

Pour rappel les élections municipales auront lieu le 15 mars 2026 (premier tour) et le 22 mars 2026 (en cas de

deuxième tour). Il est demandé aux Conseillers de bien vouloir faire tout leur possible pour être à Juré à ces dates

afn de pouvoir participer activement à l'organisation du scrutin. Il leur est également demandé de prévoir au

moins une personne supplémentaire, hors Conseil, afn de pouvoir disposer d'un nombre de participants suffsant

pour tenir le bureau de vote. Le Maire compte sur l'ensemble des Conseillers pour faciliter l'organisation de ce

scrutin.

Par ailleurs, dans la mesure où, à ce jour, aucune liste ne semble s'être déclarée en Mairie, il conviendra

d'organiser dans les premiers jours de janvier une opération de communication auprès des habitants afn de les

mobiliser pour la mise en place d'une ou plusieurs listes de candidats. Il sera demander aux Conseillers de rester

disponibles pour une distribution de tracts d'informations et d'envisager pour le mois de janvier une réunion

publique pour que des habitants puissent « éventuellement » se déclarer candidats. Un projet de fyer est présenté

au Conseil pour avis.

2 –BOIS ET FORETS APPARTENANT A LA COMMUNE

La Mairie a reçu la visite d'un agent de l'Offce National des Forêts. Il a été indiqué que les Communes avaient

obligation de faire gérer leurs forets par l'ONF. Pour information nous avons déjà signé un contrat de gestion avec

GBF qui devra être, sans doute annulé.

Le Maire a proposé une réunion tripartite avec la Mairie, l'ONF et Monsieur Bourdelle pour mettre « à plat » la

situation et voir ce que nous pourrions faire sur ce sujet. Il faudrait peut-être réféchir à nouveau sur une éventuelle

vente de ces parcelles forestières ?

Si un Conseiller est intéressé pour suivre et gérer ce dossier, il sera le bienvenu. La réunion est fxée au vendredi 9

janvier à 09h30.

3 – SECURISATION CIRCULATION A TERGE

Suite aux diverses demandes d'habitants et des présentations faites lors de Conseils précédents, le Maire propose

la création et l'installation de panneaux de sécurisation qui pourraient être posés aux entrées du hameau de Terge.

• Réalisation de panneaux en alu composite avec impression numérique plastifée - format 1.20m * 0.90m :

prix unitaire HT 180,00€ soit pour deux panneaux : 380€ HT

• Fourniture ossature galvanisée avec un cadre de 90cm * 70cm Tube de 40/40 avec poteau 60/40 -

Longueur 2m : prix unitaire HT 350 € soit pour deux panneaux : 700 € HT.

• La pose sera réalisé par les soins du service technique de la Commune si cela est possible.

Le montant total de l'investissement serait de 1 080,00 € HT (1 296 € TTC).

Le Conseil doit se prononcer sur la réalisation de ce projet qui sera intégré en section investissement du budget

général de la Commune (travaux de voirie). Le Conseil souhaite que les poteaux soutenant les panneaux

soient être en bois traité afn de réduire les coûts. Le Maire étudiera la question en janvier 26.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 10/11

4 – FIN D'ANNEE

Un rappel :

Jeudi 18 => repas des « anciens » à l'auberge du Moulin (41 personnes dont 7 invités vont y participer) et

préparation des 21 colis par le CCAS. Les Conseillers sont invités à retirer les colis dans la salle du Conseil et à les

distribuer au plus tôt. La liste des colis à distribuer est présentée au Conseil.

Vendredi 19 décembre => repas de fn d'année Conseillers et Agents. Nous serons 15 à ce repas. Rendez-vous est

donné au P'Tit Crém'O entre 19h et 19h30.

Le Maire remercie les Adjoints, Conseillers délégués et Conseillers municipaux de le remplacer pendant son

absence du 20 au 30 décembre 2025. Il sera nécessaire également de s'organiser pour les locations des salles des

fêtes et associative pendant cette période propice aux absences.

Le Maire remercie chaleureusement tous ceux qui ont participé et aidé au succès de la fête de Noël des enfants et

du marché de Noël (membres de la CCAS, Associations, Conseillers municipaux, autres bénévoles.) C'est un beau

succès.

5 –LOT 4 DU LOTISSEMENT

La demande de modifcation du règlement du lotissement visant à supprimer l’obligation d’implantation des

faîtages des constructions selon un axe Est-Ouest n’a pas été acceptée par l’Architecte des Bâtiments de France,

malgré l’avis favorable exprimé par le Conseil municipal sur ce principe.

Le Maire indique avoir informé l’acquéreur potentiel de cette décision. Celui-ci envisage désormais de remettre en

cause son projet d’acquisition.

Le Maire souligne que la position de l’Architecte des Bâtiments de France apparaît diffcilement compréhensible,

dans la mesure où le projet concerné n’entraîne qu’une artifcialisation limitée des sols et que les lotissements

voisins ne sont soumis à aucune obligation comparable. Cette contrainte impose une structuration très uniforme

des constructions et réduit la diversité architecturale ainsi que la liberté de conception des projets.

Le Conseil municipal se déclare étonné de cette position, d’autant plus qu’il avait approuvé le

principe de la suppression de l’obligation d’implanter les faîtages selon un axe Est-Ouest.

Il est demandé au Maire de suggérer à l’acquéreur potentiel d’étudier, en lien avec son

constructeur, la possibilité de faire pivoter le faîtage sans modifer l’orientation générale de la

maison.

PLANNING DES PROCHAINS CONSEILS

20/01/26 24/02/26 10/03/26Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 (PROCES VERBAL) Page 11/11

Patrice ESPINASSE Gérard PEREZ Romain CHABRÉ

William GEORGES Olivier DUFOUR Jean-Sébastien COHAS

Marie-Ange FOLLIOT Delphine AGRAPART Franck BLANC

ABSENTE

EXCUSÉ

Chantal PALLANCHE Françoise SAPIN

ABSENTE