Procès Verbal - 5 241022 PV Conseil pour publication

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Procès Verbal - 5 241022 PV Conseil pour publication Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Juré. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 241022 PV Conseil pour publication)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 1/11

Ouverture de la séance à : 20:30 Fin de la séance à : XXXXXXX

Présents : Patrice ESPINASSE, Gérard PEREZ, William GEORGES, Romain CHABRE, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien

COHAS, Marie-Ange FOLLIOT,, Franck BLANC, Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN.

Absent excusé :

Absente : Delphine FORISSIER

Secrétaire de séance : Romain CHABRE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès verbal de la réunion du 17 septembre 2024 a été adressé, dématérialisé, aux Conseillers. Il est présenté

avec les délibérations afférentes.

Après en avoir délibéré, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

1. RPQS 2023 du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde

Notre Commune a été destinataire du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable établi par la

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bombarde. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit

être présenté à l'assemblée en Conseil municipal qui doit être informé de la disponibilité de ce rapport. De plus, ce

rapport est consultable soit en Mairie, soit sur le site internet https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs. Le

Maire indique, comme toutes les années, les principales données fgurant sur ce rapport.

Données 2023 Données 2022

Population desservie 11210 11165

Nombre d'abonnés 6789 6729

Conso Moy par abonné 92,36 M3 93,23 M3

Eau produite 1 188 679 M3 1 468 449 M3

Importation d'eau 14 128 M3 17 840 M3

Exportation d'eau 349 273 M3 549 330 M3

Volume prélevé 1 099 434 M3 1 468 449 M3

Volume consommé autorisé 652 522 M3 659 925 M3

Travaux engagés 253 015,00 € 827 835,00 €

Facture d'eau type (soit pour 120m3) TTC 355,68 soit 2,96€/M3 346,82 € soit 2,89€/M3

Rendement du réseau 90,00% 81,40%

Le prix HT de l'abonnement restera inchangé en 2024 et le prix HT du m3 d'eau passera de 1,77 à 1,84 €/M3 soit

une augmentation de 4%. L’augmentation d'une facture type de 120m3 par an sera de 2,4%. La redevance de

pollution domestique (agence de l'eau) restera stable à 27,60€ pour cette facture type.

Concernant la qualité de l'eau tous les prélèvements 2023 analysés sont conformes.

Les Conseillers ont été destinataires, par voie dématérialisée du RPQS de la BombardeCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 2/11

Le Conseil doit prendre note de ces informations relatives au rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de

l'eau potable établi par la Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde.

DECISION: Le Conseil prend note des informations du RPQS 2023 du Syndicat Mixte de la

Bombarde.

2.PCAET Volontaire

La CC du Pays d'Urfé a décidé de mettre en œuvre un Plan Climat Air Energie Territorial volontaire (l'obligation

d'un PCAET étant réservée aux EPCI plus grands). Il s'agit de créer un plan d'actions destiné à réduire nos

empreintes et nos émissions polluantes au niveau de notre territoire. Le SIEL et ALEC42 ont analysés toutes les

données disponibles pour établir une état des lieux actuels et mettre en place un plan de planifcation reprenant

de nombreuses actions. Pour ce faire, plusieurs ateliers ont été organisés à l'issue desquels les points forts et

sensibles ont été traduit dans un rapport de synthèse.

Les Conseillers ont été destinataires de cette synthèse.

Au niveau de la Commune, il va maintenant être important de déterminer les actions que nous souhaitons mettre

en œuvre à l'horizon 2030 en s'appuyant sur le programme d'actions défnis par les participants au travail du

PCAET en collaboration avec la personne qui sera embauchée au niveau de la CCPU et de la CCVAI pour animer ce

programme.

Les Conseillers ont été destinataires du document de synthèse du PCAET établi par le SIEL et ALEC42.

Une réfexion de tous les Conseillers sera donc nécessaire afn de sélectionner les actions que nous souhaitons

mener et quelle forme cette réfexion devra avoir (commission communale, délégués, etc.). Quelques contacts ont

déjà été pris pour mener une réfexion sur le photovoltaïque sur des bâtiments communaux et sur des zones

destinées au photovoltaïque au sol.

Pour information, le Conseil communautaire devrait délibérer sur l'ensemble des actions reprises dans la synthèse

dont les conseillers ont été destinataires.

DECISION : Après nomination d'un agent qui va animer et gérer le programme approuvé par

la CCPU et la CCVAI, le Conseil prendra attache avec lui afn de proposer toutes les pistes que

le Conseil envisagera pour participer activement à la production d'énergies renouvelables.

Dans cette attente il reviendra à chaque Conseiller de réféchir aux diverses solutions

possibles (panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics, isolation thermique de la

mairie, de la salle des fêtes, etc.

3. Contrat de Relance et de transition écologique (CRTE)

Après l'épisode COVID, l'Etat a souhaité mettre en place un contrat de relance et de transition écologique doté de

moyens importants mais qui étaient prélevés sur les dotations habituelles de l'état (DETR et DSIL). Ce contrat devait

être géré par la Préfecture en lien avec l'EPCI d'appartenance. En 2021 et 2022, nous avions proposé 3 projets :

réhabilitation de la maison de la rue des Jonquilles, la réhabilitation de l'ancienne Mairie/Ecole et l'éventuelle

lagune à roseaux qui était prévue dans le diagnostic de 2008.

Nous avions donc sollicité en 2021 la réhabilitation de la maison des Jonquilles (projet non retenu par la

Préfecture) et le projet Mairie/Ecole (retenu via la DSIL). Le projet de lagune ne peut pas être encore retenu dans la

mesure où un transfert de compétence assainissement est en projet et sans que nous ayons beaucoupCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 3/11

d'informations sur la nécessité de faire des investissements avant ou après ce transfert de compétences.

Compte tenu de l'ensemble des travaux déjà réalisés les dix dernières années, le Maire suggère qu'il ne lui semble

pas opportun de débuter un nouveau « grand chantier ». Aussi, le Maire propose que nous ne répondions pas à la

demande formulée par la CCPU pour ce CRTE.

Eventuellement, dans le Plan de Programmation des Investissements que nous avions remis à la Région et au

Conseil départemental, nous avions envisagé une rénovation/modernisation de la salle des fêtes. Ce projet

pourrait faire l'objet d'un début d'études en 2025. Le Maire souhaite savoir quel Adjoint ou Conseiller délégué

veut prendre en charge ce dossier.

DECISION : Le Conseil approuve la proposition du Maire ; la Commune ne participera pas au

CRTE de 2025. Pour le projet de rénovation de la salle des fêtes, les Conseillers volontaires

devront travailler sur les premières approches de cette rénovation.

4. Biens immobiliers communaux mis en vente

FERME DE TERGE : En juin 2024, nous avions signé un mandat simple avec l'agence Stéphane Plaza de Roanne

pour la mise en vente de la Ferme de Terge. Nous avons eu une dizaine de visites (dont quelques unes de pas trop

sérieuses). Elles n'ont donné aucune proposition d'achat. Selon l'agent immobilier, bien que les annonces

précisaient clairement que de nombreux travaux étaient à faire, les potentiels acquéreurs étaient défavorablement

impressionnés par l'étendue des travaux à réaliser. Aussi, le Maire a demandé à un agent immobilier local (qui a

déjà réalisé des ventes intéressantes sur notre secteur) si il pouvait envisager de prendre en charge cette

commercialisation, en lien avec l'agence Plaza.

De plus selon l'agence Plaza, pour relancer les visites, il serait nécessaire de faire une légère baisse de prix qui est

actuellement de 230 K€.

Il est donc demandé au Conseil d'approuver le projet de confer à l'agence « Monhabitat.com » (Angélique Mercier)

la mission de commercialisation de la ferme de Terge en lien avec l'Agence Plaza et d'autoriser le Maire à signer le

mandat simple et éventuellement de fxer un nouveau prix de vente.

LOTISSEMENT : Il reste trois lots du lotissement à vendre et nous recevons très peu (voire pas) de demandes pour

ces lots. Madame Mercier de « monhabitat.com » se propose de gérer la commercialisation de ces lots. Elle suggère

de ne pas changer le prix de vente (soit 20€/m2 TTC) et de faire supporter les frais d'agence à l'acquéreur. Il est

donc demandé au Conseil d'approuver cette mission qui sera confée à cette agence immobilière en précisant que

le prix de vente « net vendeur » sera de 20€ TTC/m2 .

Il est donc demandé au Conseil d'approuver le projet de confer à l'agence « Monhabitat.com » (Angélique Mercier)

la mission de commercialisation des trois lots restant du lotissement « La Tuilière » sachant que le prix de vente des

terrains lotis sont fxés à 20 €/m2 et d'autoriser le Maire à signer le mandat simple

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :

• souhaite conserver le niveau de prix de vente des bâtiments et des terrains annexes

constituant la Ferme de Terge soit 230 000,00€ ;

• accepte de confer la mission de commercialisation de la ferme de Terge à l'Agence

« MonHabitat.com » (Angélique Mercier) en lien avec l'Agence Plaza et autorise le

Maire à signer un mandat simple à cet effet.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 4/11

• accepte de confer la mission de commercialisation des trois derniers lots du

lotissement de la Thuilière à l'Agence « MonHabitat.com » (Angélique Mercier),

autorise le Maire à signer des mandats simples à cet effet au prix de vente de 20€ le

M2 tel que prévu initialement, l'ensemble des frais d'acquisition restant à la charge

de l'acquéreur.

5. Biens sans maître

Ce sujet a déjà été abordé en Conseil au mois de février 2024 de cette année, afn que la Mairie puisse entamer la

procédure de « Biens sans maître» pour une parcelle de terrain sise à Rondière. La parcelle boisée B0322 située à

Rondière semblait abandonnée et pouvait être considérée comme un bien sans maître. Nous avons fait les

démarches nécessaires (accord de la CCID, annonce légale, arrêté municipal, courrier au propriétaire) et avons

attendu le délai réglementaire de 6 mois après publication de l'arrêté et de l'annonce. Ce délai étant passé, il

convient de délibérer afn d'accepter l'incorporation du bien déclaré sans maître (parcelle B0322) dans le domaine

privée de la Commune et donner autorisation au Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires pour

l'exécution de cette décision.

Durant ce délai réglementaire, le Maire a recherché des éventuels acquéreurs. Un habitant de Peré s'est dit

intéressé par l'acquisition de ce bien pour un prix ne devant pas s'élever à plus de 1 300€. Le Maire fait état du

détail de ce prix et rappelle qu'en dehors des frais liés à l'incorporation du bien dans le domaine privé de la

Commune et du temps passé par le Maire et les services de la Commune, seuls les frais (surligné en jaune)ont été

ou vont être supportés par la Commune. Des débours éventuels pourront s'ajouter à ces frais.

FRAIS SUPPORTES PAR LA COMMUNE

Publication 169,72 € Publication annonce dans l'Essor

Acte Administratif 212,00 € Pour passer la propriété de Perrier à la Commune)

Acte Administratif 225,00 € Pour passer la propriété de la Commune à l'acquéreur

TOTAL FRAIS (passés et à venir) 606,72 €

Prix au M2 0,40 €

Surface m2 1740

Prix parcelle 696,00 €

Prix parcelle + Frais Fixes 1 302,72 €

Soit au m2 0,75 €

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en

vigueur ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine

privé communal de cette parcelle et l’autorise à signer tous les documents et actes

nécessaires à cet effet.

AUTORISE le Maire à proposer la cession de ce bien, après incorporation dans le domaineCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 5/11

privé de la Commune, à l'acquéreur qui s'est fait connaître étant entendu qu'une

délibération plus précise sera prises ultérieurement concernant cette cession.

6. SIEL – Rénovation d'un ligne basse tension

Suite à plusieurs anomalies constatées par ENEDIS et les usagers, il est apparu nécessaire d’envisager le

renouvellement d’un poste de transformation à Peré et d’une partie d’un ligne basse tension depuis ce poste

jusqu’au hameau de La Vialle. Le SIEL fnance l’ensemble de ces travaux aériens.

Compte tenu des caractéristiques du terrain (forte pente, boisement important sur certaines parties de la ligne) le

SIEL, chargé de ce renouvellement, envisage la mise en souterrain de la partie fnale de la nouvelle ligne électrique

au niveau du chemin des buis et de l’impasse des Buis à la Vialle. La mise en souterrain entraine une participation

de la commune pour ce qui concerne la fbre et certains surcoûts de la mise en place de la ligne électrique. Cette

proposition est valable si nous délibérons avant le 31/12/2024. Au delà, le montant sera majoré de 1 330€.

Travaux Montant Travaux A charge de la Commune

Mutation et renforcement BT P."Pére" 61 700,00 € 0,00 €

Câblage optique suite renforcement BT Peré 1 900,00 € 0,00 €

Génie civil Fibre optique 3 680,00 € 1 619,00 €

Le Conseil est appelé à se prononcer sur la réalisation de ces travaux ainsi que sur la participation qui sera

demandée à la Commune en 2025.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

• APPROUVE les travaux de rénovation de la ligne basse tension reliant le poste de

Peré au hameau de La Vialle ;

• ACCEPTE qu'une partie de cette ligne soit mise en souterrain entre la Voute de Buis et

les habitations du hameau de La Vialle moyennant une participation de la Commune

d'un montant de 1 619,00 € selon le décompte prévisionnel du SIEL

7. Projet d’implantation de cabanes

Nous avons été approchés par Monsieur Vincent Colombat, propriétaire d'un terrain B1588 (lotissement) qui a

déposé un Cub (accordé) portant sur la construction d'une maison individuelle, de 5 hébergements touristiques de

type cabanes, d'un bloc sanitaire et d'un parking couvert. Monsieur Colombat souhaite savoir si la Commune

pourrait envisager de participer à cette opération et quelle pourrait être le contenu de cette éventuelle

participation. Les Conseillers ont été destinataire des éléments de présentation de ce projet par voie dématérialisée.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le principe de cette opération.

DECISION : Le Conseil, après discussion, ne désire pas s'impliquer dans ce projet et souhaite

qu'un tel équipement touristique reste uniquement privé pour assurer le fnancement et à

la gestion de l'ensemble prévu et approuvé par le Certifcat d'Urbanisme Opérationnel.

8. C.C. Du Pays d'Urfé : démission des délégations de la CCPU confées au Maire de Juré et point sur leCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 6/11

transfert de compétences Eau et Assainissement collectif ;

Extrait du courrier envoyé par le Maire au Président de la CCPU et au Président du Scot Roannais :

En tant que représentant de la CCPU au SCOT du Roannais, je suis déçu de la faible participation

des élus aux diverses réunions proposées par les services et l’exécutif du Scot. Comment puis-je défendre

un territoire si je n’ai aucune information descendante des élus de ce même territoire. Je consacre de très

(trop) nombreuses heures de travail pour participer aux réunions de défnition du nouveau SCOT qui ne

semble pas intéresser grand monde.

Depuis près d’un an, j’avais demandé que l’on s’adresse à un bureau d’études pour nous aider à

défnir un projet de territoire. Je trouve très décevant que ce bureau d’études n’ait pas encore été désigné

alors que le Scot entre dans la phase de défnition des objectifs qui pourraient impacter notre territoire et

ses capacités de développement.

Je ne vois donc pas comment je pourrai assurer mes fonctions de délégué de la Communauté de

Communes et de Vice-Président du Scot du Roannais si aucun membre du Conseil communautaire ne

donne ni cap, ni démonstration de volonté de défendre le territoire sachant que ma seule et unique façon

de travailler est de participer activement aux missions qui me sont confés et que je ne peux pas accepter

de me contenter d’être un participant inactif, silencieux, qui n’intervient jamais et qui laisse faire les

partenaires et les services du Scot.

Concernant d’autres sujet :

• J’ai très mal vécu la position de refus de la CCPU pour une participation fnancière de la

Communauté de Communes à un projet de réfection d’une voie communale à caractère intercommunale,

considérant que les raisons évoquées ne me sont absolument pas compréhensibles. Au regard du temps

que je passe principalement aux réunions du Scot, un minimum de souplesse de la part de la CCPU aurait

été justifée.

• Enfn, concernant la gestion du transfert de compétences eau et assainissement et suite aux

remarques (partagées par plusieurs élus présents à diverses réunions) que j’avais formulées au sujet des

études préliminaires, je constate qu’elles n’ont absolument pas été prises en compte et que la deuxième

partie de l’étude ne portera que sur une seule et unique solution sans aucun comparatif, ce qui me parait

quelque peu dangereux.

En conséquence de quoi, et compte tenu de la gestion des divers points évoqués ci-dessus, je

pense démissionner de toutes les délégations qui m’ont été confées par la CCPU (Scot, Leader, autres). Je

confrmerai ou infrmerai cette position avant la fn du mois d’octobre 2024, ce délai vous permettra de

choisir un éventuel remplaçant pour les délégations concernées.

Concernant le transfert de compétences Eau et Assainissement Collectif, le Maire rappelle les termes fgurant dans

son récent courrier à la CCPU. Il estime dangereux et inapproprié de n'avoir qu'une seule solution étudiée par le

Bureau d'études, sachant que cette solution avait déjà été mise en avant par ce même bureau d'études lors des

premières réunions et consultations. De plus le coût moyen du service assainissement, selonKPMG le bureau

d'études,devrait s'élever à environ 3,50€/m3 d'eau consommée alors qu'il est actuellement inférieur à 1,10€/m3.

Le Maire souhaite connaître l'avis du Conseil avant de confrmer sa démission défnitive des délégations.Il rappelleCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 7/11

enfn qu'aucune proposition de correctifs aux situations évoquées dans le courrier (organisation d'une étude sur

projet de territoire, intégration d'une solution alternative au choix de la Bombarde pour le transfert de

compétences Eau et Assainissement, refus de prise en charge d'une partie des travaux de la route du Bray, voie à

caractère intercommunal) n'a été proposé au Maire de Juré.

DECISION :Le Conseil, à l'unanimité, laisse le soin au Maire de décider lui-même de

démissionner ou non des fonctions de délégué de la CCPU.

9. Revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie / saisine préalable du Comité Social Territorial (CST)

pour la création de postes de catégorie B

Il est rappelé que le tableau des effectifs de Juré comporte actuellement 2 postes de secrétaires de mairie à temps

non complet (16h et 7h hebdo) et que ces 2 emplois ont été créés pour être occupé par des agents de catégorie C

(regroupant les postes d’exécution).

Suite à la parution d’une loi de décembre 2023 et à de récents décrets d’application visant à revaloriser le métier

de secrétaire de mairie :

- la fonction de « secrétaire de mairie » est désormais désignée comme « secrétaire général de mairie » = >

un arrêté municipal a d’ores et déjà été pris pour nommer Catherine GEORGES à cette fonction sur le poste

de 16h hebdo.

- Les communes de moins de 2000 habitants ne pourront bientôt plus recruter des agents de catégorie C

pour exercer ces fonctions mais devront à minima faire appel à des agents de catégorie B (regroupant les

postes d’encadrement intermédiaire, d’application et de rédaction)

- Les agents titulaires actuellement catégorie C pourront de manière dérogatoire bénéfcier de la promotion

interne dans un cadre d’emplois de catégorie B => c’est le cas de Catherine GEORGES qui pourra ainsi

bénéfcier d’une promotion vers la catégorie B (sur dossier et sous conditions)

Considérant cette nouvelle loi et compte tenu de l'importance de la fonction des secrétaires de mairie il semble

judicieux de mettre en œuvre la procédure afn de modifer les 2 postes actuels de secrétariat de mairie catégorie C

en les remplaçant par des postes de catégorie B à compter du 1er janvier 2025.

Si le conseil municipal valide ce principe, une saisine préalable du CST du CDG42 est obligatoire et la délibération

du conseil municipal interviendra après cet avis soit probablement en décembre 2024.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir approuver la création de ce poste et de donner autorisation au

Maire de saisir le CST afn de valider la création de ce poste et par la suite de nommer Catherine Georges Secrétaire

Générale de Mairie par un arrêté.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

• APPROUVE la création d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps non

complet pour 16 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions

suivantes : gestion du secrétariat de Mairie. Cet emploi sera occupé par un

fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il

pourra être pourvu par un agent contractuel ;

• Il pourra éventuellement être recruté par voie de contrat à durée déterminée et ceCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 8/11

contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en

CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat

de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

• les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

• le tableau des emplois sera modifé.

10. Information des mouvements de crédits intervenus sur le Budget Principal 2024

Dans le cadre de la fongibilité des crédits qui a été accordé au Maire pour le budget principal 2024, il est apparu

nécessaire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre afn de pouvoir régler une facture de

Siterre pour la création d'une voie d'accès à deux habitations au hameau des Combes. Le Maire a donc pris la

décision suivante et demande à ce que le Conseil en prenne note.

Section Chapitre Opération-Article Montant

Investissement 21 0 – 2151 712,93 €

Investissement 21 69 – 2132 -712,93 €

DECISION : Le Conseil prend note de cette information.

11. Participation aux frais de scolarisation des enfants de Juré

La Commune de Saint-Just nous a informé que pour l'exercice 2023 il y avait 11 enfants de Juré scolarisés à l'école

primaire de Saint-Just-en-Chevalet. Selon les relevés de comptes habituels, le montant de notre participation, en

tenant compte d'un abattement fxé d'un commun accord à 20% s'élève à 640,70 €/élève. Il est demandé au

Conseil de bien vouloir approuver cette participation d'un montant total de 7 047,70 € à l'école de Saint-Just-en-

Chevalet.

DELIBERATION : Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

• APPROUVE le versement de la participation aux frais de fonctionnement de l'école

publique de Saint-Just-en-Chevalet pour un montant de 7 047,70€

QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS

Fermeture du Viaduc

Lors du Conseil municipal du mois de septembre des Conseillers avaient demandé la possibilité de fermer le

viaduc de Juré à la circulation. Le Maire rappelle les conditions de cette fermeture :

L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle que c’est le maire qui est chargé, sous le contrôle

administratif du préfet, de la police municipale. C’est donc le maire qui possède un nombre de pouvoirs importants lorsqu’il

s’agit de pallier des atteintes au bon ordre et à la sureté publique.

Plus précisément, l’article L.2213-4 du même code informe que le maire peut « par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines

voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ouCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 9/11

dans ces secteurs est de nature à compromettre […] la tranquillité publique. » Il est donc possible d’interdire la circulation de

tout véhicule motorisé sur une voie communale, mais ce pouvoir s’exerce sous certaines conditions qu’il importe de connaître.

• La police de la circulation s’exerce par le maire (et non le conseil municipal) par la prise d’un arrêté municipal devant être justifé par des fondements juridiques et des éléments tangibles.

• La mesure de police prise par le maire visant à réguler la circulation d’une voie doit être strictement proportionnelle à

l’ampleur de la situation. Il ne doit donc pas y avoir d’écart évident entre les arguments soulevés (par exemple, des

risques sérieux d’accident) et la décision prise (l’interdiction totale des véhicules motorisés). En d’autres termes, il

faut que des éléments tangibles sur les atteintes à la sécurité publique observées sur cette voie puissent être

évoqués dans l’arrêté, ce pour justifer la décision d’interdire la circulation des véhicules motorisés.

• Par ailleurs, les motifs énoncés pour une fermeture d’une voie à la circulation doivent être exacts, suffsants, et ne

doivent pas comporter d’omission (CAA Paris, 22 octobre 2018, n°18PA01325).

• Enfn, le maire doit nécessairement prendre en compte les effets de sa décision sur les itinéraires de report. Si cette

voie remplit une fonction de desserte essentielle pour bon nombre d’usagers (qu’ils soient logés dans votre

commune ou dans une commune voisine), alors il incombe au maire d’étudier au préalable les itinéraires alternatifs

et de s'assurer qu’une telle interdiction n’entraînera pas de congestion importante sur d’autres routes.

Le Maire n'est pas opposé sur le principe à cette interdiction, mais il estime nécessaire que les Conseillers qui

souhaitent la fermeture de la voie du viaduc communiquent les raisons qui les incitent à ladite fermeture.

Minibus de la Région pour la CC du Pays d'Urfé

Pour information : la Région Auvergne-Rhône-Alpes a proposé à la CC du Pays d'Urfé la mise à disposition gratuite

d'un minibus électrique destiné principalement aux associations du territoire pour leurs déplacements. Ce minibus

appartiendra à la C.C. qui doit au moins le conserver cinq ans,les charges d'assurance, d'entretien et de recharge

restant bien entendu à la charge de l'EPCI. Une convention va être mise en place pour déterminer les conditions de

mise à disposition.

Destination Grand Air

« Destination grand air » est un projet porté par 7 EPCI qui ont l’ambition de constituer le plus grand Espace VTT de

France avec plus de 150 circuits et 3 730 km de sentiers balisés de tous niveaux répartis sur un espace inscrit entre

les villes de Lapalisse, Vichy, Thiers, Ambert et Roanne. Cet espace VTT-FFC s’est construit à partir du dynamisme du

tissu associatif local et de la volonté des élus locaux de les accompagner dans ce projet.

Le périmètre du projet est situé en moyennes montagnes et constitue un terrain de jeux varié avec de nombreux

niveaux de diffcultés susceptibles de plaire à un grand nombre de vététistes.

« Destination Grand Air » est encore méconnu du grand public, et nécessite une promotion active. C’est pourquoi,

dans un premier temps, les EPCI ont recruté un bureau pour les aider à défnir un plan d’actions pour faire émerger

ce projet.

A l’issue de cette étude d’opportunité, 3 axes ont été retenus pour structurer la suite du projet :

• Axe 1 : Mettre en place une gouvernance dédiée

• Axe 2 : Offre « Garantir la Promesse client »

• Axe 3 : Marketing « Formuler la promesse client »

A l’échelle de la CCPU, ce programme d’actions se déclinent fnancièrement comme suit :

• Dépenses prévisionnelles Axe 1 : 5 857€ /an /territoire pendant 3 ans (clé de répartition RA / CCPU : PourCommune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 10/11

les dépenses engagées au titre de l’axe 1, et suite aux négociations intervenues, Roannais Agglomération

ferait l’avance des deux parts dévolues au territoire Roannais (Agglo + CCPU) et la CCPU participerait

forfaitairement à hauteur de 2000€/an pendant 3 ans pour cette prestation au titre des dépenses

engagées sur l’axe 1.)

• Dépenses prévisionnelles Axe 2 : 35 530€ pour les travaux d’aménagement d’une « porte d’entrée

secondaire sur le territoire » à charge de la CCPU.

• Dépenses prévisionnelles Axe 3 : 6 897€ /an/ territoire pendant 4 ans (montant à charge de Roannais

Tourisme).

Personnel Technique

David Butin qui apporte un soutien ponctuel à notre agent technique a été recruté en CDD par une entreprise qui

envisage de le passer en CDI, mais David Butin souhaiterait que ce CDI soit en mi-temps afn de lui permettre de

poursuivre d'autres activités annexes et notamment son activité avec la mairie de Juré. En conséquence, nous ne

pourrons pas bénéfcier des prestations de Monsieur Butin au moins jusqu'au mois de décembre de cette année.

De plus, il faudra nous adapter aux disponibilités que l'entreprise lui laissera.

Les Conseillers sont appelés à se prononcer sur cette nouvelle organisation.

Absences du Maire

Le Maire rappelle une information déjà communiquée. Il sera absent de Juré

• du 15 au 24 novembre 2024

• du 18 décembre 2024 au 8 janvier 2025

Les adjoints se mettront d'accord pour assurer les permanences durant ces absences et pour être relativement

présents en cas de besoin.

Classes en 4

Il a été porté à la connaissance du Maire un souci dans les invitations des classes. Il semblerait que deux classards

n'auraient pas été invités alors que l'un est né à Juré et l'autre habite Juré depuis 8 ans et que l'un et l'autre sont

inscrits sur les listes électorales. Cela est dommage surtout que nous avons accordé, à compter de cette année, la

gratuité pour les classes et que tous les classards de Juré se doivent de recevoir une invitation à participer.

CCPU - Collectif contre la T.O.M.

Un courrier adressé à la CCPU a été remis et a été transmis par courriel à l'ensembles Conseillers de Juré. Bien

entendu des Conseillers peuvent évoquer ce sujet s'ils le souhaitent.Commune de Juré

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024 (PROCES VERBAL) Page 11/11

Succession Chapuis

Le notaire nous a informé que l'ensemble des legs particuliers avait été signé. Le notaire a donc enfn débuté les

démarches pour percevoir les assurances vies. En principe, le montant devrait être versé dans un mois et cela

pourra déterminer la signature défnitive de la succession et le versement des sommes nous revenant. J'ai

demandé au notaire de faire en sorte que cela puisse se passer avant le 31 décembre 2024 (en fait avant le 15

décembre en raison de mon absence durant la deuxième quinzaine de décembre.

Paris Nice 2025

Le Paris-Nice 2025 (mars 2025) devrait passer dans notre région. Saint Just En Chevalet est pressentie pour être le

village départ d'une étape de cette course avec une possibilité de privilégier un certain nombre de communes du

Pays d'Urfé. St Just semble avoir la garantie d'être subventionnée 5CD42 et Région à hauteur de 11K€ sur les 28

K€ demandés par les organisateurs. La CC du Pays d'Urfé a été sollicité. Il est possible et probable que les

communes soient mise à contribution. Dans quelle mesure pourrions-nous répondre favorablement à cette

demande de contribution (par exemple, si nous avons la garantie que plusieurs gîtes de la Commune puissent être

réservés).