Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1860136
Déliberation - 1904424
Procès Verbal - 2088879
Procès Verbal - 1102291
Procès Verbal - 1833047
Procès Verbal - 2123405
PLU - Annexes - info surf 19 eau
PLU - Annexes - Autre
Arrêté - 754178
Procès Verbal - 1625274
Déliberation - 2128684
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Déliberation - 2128684)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA GARDE-ADHÉMAR
Séance du lundi 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers absents : 6
Nombre de pouvoir : 0
Nombre de votants : 9
Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 10 décembre 2025
Etaient_ présent(e}s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François - Mme MILHAUD
Agnès -M. SIMONIN Georges - Mme COSSIN Sabine - M. WINAUD-TUMBACH Georges - M. GAMET Jean-François - M. MACON François - Mme HERBERT Maria - Mme BESSON-LLORET Véronique
Etaient absent(e)s : Mme ROLLAND Antoinette - Mme BIRADES-TROCCAZ
Emilie M. FARJON Jean-Marc - M. FABRE Nicolas - Mme BARBET Christine - Mme
MOINE-DOUMENG Isabelle
Pouvoirs : Néant
Est désigné comme secrétaire de séance : Maria HERBERT
DÉLIBÉRATION N°2025 — 81 : Redevance performance des systèmes
d’assainissement collectif pour l’année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier
2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable an Fanvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du Conuseu u aumnusuauvu de
l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances
Accusé de réception en préfecture
026-212601389-20251215-2025-81-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont
remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable » facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de
l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations
d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse :
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est
égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’assainissement.
Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € HT/m3
le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif »
pour l’année 2026 ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation obtenu d’après les
données de calcul de l’ Agence de l’Eau et le réseau d’assainissement collectif de la
collectivité est de 0,65 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement
collectif » ;
+ Présence des équipements d'autosurveillance nécessaires à la mesure de débit O% siO ou entrée/sortie critère respecté Bonne réalisation de - Réalisation et transmission des données d'autosurveillance au format SANDRE 15% si 2critères l'autosurvelllance + Réalisation des bilans d'autosurveillance conformément à l'arrêté respectés du 21/07/2015 modifié GO % si 3 critères cf. article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024
Validation de
l'autosurvelllance
respectés
HET ' Coefficient de d'épuration en modulation "1-2
pondérations Non conforme ou conforme O ou 20%
Production suffisante de | Ratio de boues évalué selon la production réelle et la production théorique basée boues ou évacuation de boues| sur les charges annuelles en (MES + DBOs5) / 2 OST Efficacité du
système
d'assainissement
sante cf. article 7 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024
20% . ! . 54 x
Quantités de boues évacuées en kg de matière sèkh
les boues récapitulées sur une année déclarées phr
cf. article 6 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 | |
Bonne destination des boues
d'épuration
Accusé de réception en préfecture
026-212601389-20251215-2025-81-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mèêtre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de La Garde-Adhémar de facturer et
d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, le conseil municipal :
DÉCIDE de fixer à 0,058 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026
DÉCIDE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l’assainissement collectif par la commune, au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées.
Vote: POUR: 08 CONTRE : 00 ABSTENTION : 01
Fait le 15/12/2025
Le Maire, La secrétaire de séanc
François LAPLANCHE-SERVIGNE Maria HERBERT
Accusé de réception en préfecture
026-212601389-20251215-2025-81-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025