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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-124
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
23-2023-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature au Tribunal
administratif de Limoges à compter du 1er septembre 2023 (1 page) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-10-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Mme PLANCHARD Sylvie (1 page) Page 6
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2023-10-20-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Julie BASSALERT (2 pages) Page 8
23-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Manon LHOMME (2 pages) Page 11
23-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Muriel FAUSSURIER (2 pages) Page 14
23-2023-10-25-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Paul LAMONT (2 pages) Page 17
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (14 pages) Page 20
Préfecture de la Creuse /
23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la
Creuse par intérim (17 pages) Page 35
23-2023-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la
Creuse par intérim en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 53
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2023-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de la Protection Civile de la Creuse pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 57
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2023-10-26-00001 - Arrêté modif habilitation funéraire EURL Franck ROY
(2 pages) Page 60
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-10-23-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT FRANCE STAGE
PERMIS (2 pages) Page 63
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif CDU - Centre Hospitalier Evaux les
Bains (2 pages) Page 66
2 23-2023-09-14-00003 - Arrêté modificatif CDU CRRF Noth (2 pages) Page 69
3 23-2023-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature au
Tribunal administratif de Limoges à compter du
1er septembre 2023
- 23-2023-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature au Tribunal administratif de Limoges à compter du 1er septembre 2023 4 LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président du tribunal administratif en date du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1°" septembre 2023 ;
Vu l’arrêté du 1° mars 2023 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
Article 2: Délégation est donnée à compter du 1° septembre 2023 à Madame Guylaine JOURDAN-VIALLARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier
et à Madame Marie-Véronique DÉLAGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-
mer, chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Guylaine JOURDAN-VIALLARD et de
Madame Marie-Véronique DELAGE, la délégation consentie à l’article 2 est donnée à Madame isabelle FADERNE,
adjoint administratif principal de 1€ classe de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Guylaine JOURDAN-VIALLARD, Marie-Véronique DELAGE et
Isabelle FADERNE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la
Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° septembre 2023
-S 46410
La Greffière en chef
À
Î
7 N_.,
À
f “#
4 fs
Anne BLANCHON
870% 1 IMOCES cedex }; Téléphone : 06.56.23.04.65
- 23-2023-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature au Tribunal administratif de Limoges à compter du 1er septembre 2023 5 DDETSPP de la Creuse
23-2023-10-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Mme PLANCHARD Sylvie
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mme PLANCHARD Sylvie 6 Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
2 Là des Solidarités et de la Protection
PREFETE .
DE LA CREUSE des Populations
. Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP919591347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de la Creuse le 29 septembre 2023 par Madame PLANCHARD Sylvie en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme PLANCHARD Sylvie dont l'établissement
principal est situé 16 route de la Châtre - 23350 GENOUILLAC enregistré sous le
N° SAP919591347 pour l'activité suivante en mode prestataire :
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle { 3 DCT. 2023
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mme PLANCHARD Sylvie 7 DDETSPP de la Creuse
23-2023-10-20-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Julie BASSALERT
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-20-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BASSALERT 8 E L | Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE LA CREUSE | des Solidarités et de la
Égalité Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BASSALERT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 15 mars 2023 ? portant nomination de la préfète de la Creuse- Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne) ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame Julie BASSALERT, née le 03 septembre 1998 à GUERET et dont le domicile professionnel administratif se situe à PONTARION (23250) ;
CONSIDÉRANT que Madame Julie BASSALERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;:
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-20-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BASSALERT 9 ARRÊTE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame’ Julie BASSALERT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à PONTARION (23250);
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3 : Madame Julie BASSALERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Julie BASSALERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 20 octobre 2023
Pour là Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef.dy service vétérinaire
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-20-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BASSALERT 10 DDETSPP de la Creuse
23-2023-10-20-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Manon LHOMME
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon LHOMME 11 E i | Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE ACRENSE des Solidarités et de la Égalité | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNS |
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon LHOMME
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L: 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne) ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature
de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame Manon LHOMME, née le 16 avril 1997 à SAINT-MALO et dont le
domicile professionnel administratif est le suivant : « 2, place du marché 23700 AUZANCES » ;
CONSIDÉRANT que Madame Manon LHOMME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon LHOMME 12 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Madame Manon LHOMME, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à « 2, place
du marché 23700 AUZANCES ».
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 3 : Madame Manon LHOMME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Manon LHOMME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges. dans un délai de deux mois suivant-sa notification, soit par courrier, soit-par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 20 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef du service vétérinaire
= =
Jean-Yves POIRRIER
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon LHOMME 13 DDETSPP de la Creuse
23-2023-10-13-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Muriel FAUSSURIER
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel FAUSSURIER 14 E 3 | | Direction Départementale PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,
DE PAORENSE | des Solidarités et de la Égalité | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel FAUSSURIER
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK- JACOBS (Anne) ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
‘VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame Muriel FAUSSURIER, née le 30 mai 1975 à DESERTINES et dont le domicile professionnel administratif est à SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES (23270) ;
CONSIDÉRANT que Madame Muriel FAUSSURIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas .
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 1/2
Tél : 05.55.51.59.00,
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel FAUSSURIER 15 ARRÊTE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Madame Muriel FAUSSURIER, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à SAINT-
DIZIER-LES-DOMAINES (23270) ;
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3 : Madame Muriel FAUSSURIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Muriel FAUSSURIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
-application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et dé la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. .
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes :
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 13 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le ch ice-vétérinaire
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Muriel FAUSSURIER 16 DDETSPP de la Creuse
23-2023-10-25-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Paul LAMONT
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-25-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul LAMONT 17 En Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE des Solidarités et dela Éealité Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul LAMONT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne); |
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire :;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature
de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul LAMONT, né le 08 juillet 1997 à VILLENEUVE-SUR-LOT et dont le domicile professionnel administratif est le suivant : « 2, place du marché 23700 AUZANCES» ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Paul LAMONT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse :;
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex ‘ 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-25-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul LAMONT 18 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Paul LAMONT, docteur vétérinaire administrativement domicilié à « 2, place du marché 23700 AUZANCES »..
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 3 : Monsieur Paul LAMONT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.’
Article 4 : Monsieur Paul LAMONT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 25 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
_ P/La Directrice départementale,
Le cheftiv service vétérinaire
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-10-25-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul LAMONT 19 DDT de la Creuse
23-2023-10-30-00001
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 E > | Direction PRÉFEÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 11/2023
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires :
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 :
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds :
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08:27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest' du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus:visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur
Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Guéret, le 30 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des milieux
aquatiques, des risques et des transports.
David SCHMIDT
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 ANNEXE à l’arrêté 11/2023 |
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 | De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 | De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
| RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 | De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à Felletin
RD 10 | De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982. | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 | De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénéraïlles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
: EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 T 96ed
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DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 c ebed
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DDT de la Creuse - 23-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 11/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 Préfecture de la Creuse
23-2023-10-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale GILLI-DUNOYER, directrice
départementale des territoires de la Creuse par
intérim
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre III, et notamment son article L. 432-10, et partie réglementaire, et notamment ses articles R. 432-6 à R. 432-11,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des transports, partie législative, quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial », livre II, titre IV, et notamment son article L. 4241-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré- enseignes,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, et notamment le chapitre III de son titre II,
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 36 Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du même code,
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2019 nommant Mme Pascale GILLI-DUNOYER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse, à compter du 16 décembre 2019,
Vu la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État,
Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20013 du 23 juin 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Vu la décision de la préfète de la Creuse du 20 octobre 2023 chargeant Mme Pascale GILLI- DUNOYER directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse, de l’intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du 1 er novembre 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A compter du 1er novembre 2023, délégation est donnée à Mme Pascale GILLI- DUNOYER, directrice départementale des territoires (DDT) de la Creuse par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées dans le cadre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, y compris les mesures d’organisation et de fonctionnement des services.
Hormis lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de l’instruction des dossiers relevant des compétences de la DDT de la Creuse et de la préparation des décisions mentionnées à l’alinéa précédent, demeure réservée à la préfète de la Creuse la signature :
- de toutes correspondances ou autres portant sur les locaux nécessaires au service ; - des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception des dossiers FEADER, documents d'urbanisme, instruction des actes portant application du droit des sols (ADS), accessibilité-sécurité), aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, au président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret et aux présidents de communautés de communes (à l'exception des documents d’urbanisme, des pièces, documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions dans l'ordre national du Mérite Agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 37 communes dont relèvent les récipiendaires) ;
- des circulaires aux maires ;
- des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, au président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret et aux présidents des communautés de communes.
La préfète de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se verra signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivants :
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :
Aa1) congés annuels et JRTT ;
Aa2) congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubriques Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis préalable au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Am) Décisions fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires relevant du plafond d’emploi du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) :
- décision globale fixant :
- le niveau et la désignation des emplois,
- la date d’ouverture des droits,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 38 - le nombre de points NBI attribués,
- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la
décision globale.
An) Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.
Ao) L’autorisation d’exercer une partie des fonctions en télétravail selon les dispositions prévues au titre de la charte locale en vigueur.
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au paragraphe A, sur les actes de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en
découlant,
- les répartitions des réductions d’ancienneté et l’application des majorations
d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,
- les décisions d’avancement d’échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste,
Ba) Gestion du patrimoine
Ba1) responsabilité civile,
Ba2) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers, Ba3) règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation.
ARTICLE 3 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, au titre des compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivants :
A) Aménagement foncier et urbanisme
Aa) Documents d'urbanisme
Aa 1) Tous actes relatifs à l'association des services de l’État à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme.
Ab) Application du droit des sols (ADS)
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS.
certificat d'urbanisme :
Ab 1) délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme.
formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables.
Ab 2) lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence de la préfète.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 39 Ab 3) demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence de la préfète.
Ab 4) avis conforme prévu aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes concernées par un plan d’occupation des sols (POS) abrogé. Ab 5) lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés.
- décisions sur permis et déclarations préalables.
Ab 6) pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'états étrangers ou d'une organisation internationale.
Ab 7) pour les ouvrages de production, de transport et de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur.
Ab 8) pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable et aux permis délivrés en application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables.
Ab 9) décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrés en application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
Ab 10) mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
A-b 11) lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en application des alinéas Ab 6) et Ab 7).
Ac) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-c 1) mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur part.
A-c 2)mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
B) Aides du programme de développement rural
Ba) Aides de l’État liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020 et années de transition 2021 et 2022)
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
16 00311 Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations agricoles – Plan de modernisation des élevages
17 00412 Maîtrise de l'énergie
17 00413 Investissements matériels collectifs
17 00415 Plan Végétal Environnement
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 40 17 00431 Dessertes forestières
17 00432 Infrastructure d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau
17 00441 Investissements non productifs agro-environnementaux et climatiques
19 00611 Dotation Jeune Agriculteur
19 00612 Prêts bonifiés
20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000
20 00761 Investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000
20 00763 Animation des MAEC
20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000
21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers
21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers
21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers
21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale des forêts
28 01021 MAE Apicole
28 01022 MAE Préservation des races menacées
28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les zones herbagères
28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
28 01015 MAEC Enjeux biodiversité
29 01111 Conversion à l'agriculture biologique
29 01121 Maintien de l'agriculture biologique
31 01311 ICHN montagne
31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants : - tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ; - tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bb) Aides de l’État liées au PSN PAC 2023-2027
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
73 06 Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt dans sa dimension multifonctionnelle
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 41 73 07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires
73 08 Investissements forestiers productifs
70 29 MAEC Apicole
70 30 MAEC Préservation des races menacées
70 09 MAEC Système
70 06 , 07 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
70 10, 11,
12
MAEC Enjeux biodiversité
70 01, 02 Conversion à l'agriculture biologique
71 01 ICHN montagne
71 02, 03 ICHN autres zones défavorisées
70 26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
73 16 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation
70 32 MAEC annuités 2025 et 2026 engagement souscrit en 2021-2022
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ; - tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bc) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale du 3 novembre 2016
La DDT est le « guichet unique service instructeur » (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le cadre des « appels à manifestations d’intérêt » (AMI) DYNAMIC Bois suivants :
Nom du projet Organisme coordinateur du projet
OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive
MOBILISE Groupement coopération forestière
VAFCOLIM URCOFOR
La DDT est le GUSI pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 42 Bd) Mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer »
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits ;
- décisions de refus ou rejet de dossiers ;
- notifications des pénalités liées aux contrôles ;
- notifications de réductions de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides, visites et contrôles sur place.
C) Chasse
Ca) Territoires de chasse et Fédération départementale des chasseurs de la Creuse
Ca 1) contrôle de l’exécution des missions de service public ;
Ca 2) suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire d’une ACCA, dissolution et remplacement du conseil d’administration d’une ACCA par un comité de gestion.
Cb) Plan de chasse
Cb 1) arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse ; Cb 2) modification des plans de chasse individuels en cas de besoin.
Cc) Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et louveterie
Cc 1) délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, y compris dans les réserves ; Cc 2) délivrance des arrêtés de « battues administratives » et « chasses particulières », y compris pour le grand gibier ;
Cc 3) délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé ESOD ;
Cc 4) agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ;
Cc 5) délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés ESOD ;
Cc 6) nomination et signature des commissions des lieutenants de louveterie ; Cc 7) délivrance des arrêtés de destruction des espèces exotiques envahissantes (Cerf Muntjac de Reeves, Esrismature rousse, Ouette d’Egypte, …).
Cd) Elevages de gibiers
Cd 1) délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ;
Cd 2) délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;
Cd 3) contrôles des établissements de gibier ;
Cd 4) sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 43 Ce) Transport de gibiers
Ce 1) autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
Cf) Divers
Cf 1) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ;
Cf 2) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ; Cf 3) délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse ;
Cf 4) délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
Cf 5) délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
Cf 6) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des gardes particuliers ; Cf 7) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des piégeurs ; Cf 8) arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA) et des plans de gestion cynégétique conformément à l'article L. 425-15 du code de l'environnement ; Cf 9) commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : convocations - procès-verbaux des réunions des commissions et sous-commissions ; Cf 10)arrêtés relatifs à la chasse du chevreuil, du cerf et du daim en réserves ; Cf 11) délivrance et retrait des attestations de meutes ;
Cf 12)délivrance et retrait des récépissés de déclaration des établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Cf 13)notification à un détenteur du droit de chasse d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné en cas d’équilibre agro-sylvo-cynégétique fortement perturbé.
D) Chemins de fer d'intérêt général
Da 1) déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles ; Da 2) autorisation d’installation de certains établissements ;
Da 3) procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la SNCF en vue de leur remise à une collectivité publique ;
Da 4) décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ;
Da 5) autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;
Da 6) classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
E) Construction et habitat
Ea) Financement de l’habitat
Ea 1) notification de la programmation des aides à la pierre.
Eb) Conventionnement et autorisations
Eb 1) conventions entre l’État et les bailleurs de logements sociaux en matière d’aide personnalisée au logement (APL) ;
Eb 2) avenants, résiliations de ces conventions ;
Eb 3) courriers relatifs aux conventions ;
Eb 4) courriers relatifs aux autorisations en matière de démolitions, d’aliénation de patrimoine et de cessions de patrimoine.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 44 Ec) Politique sociale du logement
Ec 1) courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
Ed) HLM
Ed 1) tous courriers relatifs au suivi des organismes HLM.
Ee) Accessibilité, sécurité
Ee 1) convocations des membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Ee 2) communication des avis de la commission ;
Ee 3) représentation de la préfète à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Ee 4) décisions d’approbation de prorogation de délai de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée ;
Ee-5) décisions d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée ; Ee-6) décisions d’approbation de dérogation.
F) Demandes de subvention
Fa) Politique « 1 % paysage et développement »
Fa 1) accusé de réception ;
Fa 2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Fa 3) courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
Fa 4) décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.
Fb) Habitat/Logement
Fb1) accusés réception ;
Fb2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Fb3) courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
Ga) Police et conservation des eaux
Ga 1) fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.
Gb) Curage et entretien
Gb 1) fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.
Gc) Opérations soumises à déclaration
Gc 1) accusés de réception des déclarations ;
Gc 2) récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai - le récépissé étant assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ;
Gc 3) décisions explicites ou implicites d’acceptation ;
Gc 4) récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 45 Gc 5) décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; Gc 6) modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration ou décisions relatives à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.
Gd) Organisation des activités liées à la police de l’eau
Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles recouvrent les activités suivantes :
- la police administrative qui comprend :
- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime), autorisations au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application de l’article L. 432-3 du code de l’environnement,
- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;
- la réception, l’enregistrement de tous les dossiers et la délivrance de tous les actes ainsi que les autorisations uniques et environnementales au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ;
- la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau, autorisations environnementales et autorisations uniques) ; - la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers « loi sur l’eau » (déclarations, autorisations) et des autorisations uniques et environnementales ; - la police judiciaire, exercée sous la direction de Mme la procureure de la République, qui comprend :
- la mise en place de programmes de contrôle ;
- la constatation des infractions ;
- l' appui à l’autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre des transactions pénales ;
- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ; - la protection de la ressource en eau ;
- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7 du code de l’environnement) à l’exclusion des déclarations d’utilité publiques (DUP) ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; - l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’État au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira aux services en charge des ICPE, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers relevant de cette réglementation ;
- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des plans locaux d’urbanisme (PLU) notamment.
Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer, de manière coordonnée, l’Office français de la biodiversité (OFB) à la mise en œuvre des instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche et à la fixation du programme annuel d'activités du service départemental de la Creuse de l’OFB en liaison avec son délégué régional.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 46 Ge) Police de la navigation
Ge 1) consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013- 253 du 25 mars 2013) ;
Ge 2) dérogation aux arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation sur les eaux intérieures.
H ) Environnement
Ha) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement : Ha 1) prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Etang des Landes, commune de Lussat ; Ha 2) commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la RNN de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
Ha 3) arrêté portant composition/actualisation du comité consultatif de la RNN de l'étang des Landes, commune de Lussat ;
Ha 4) plan de gestion de la RNN de l'étang des Landes ;
Ha 5) arrêté portant constitution/actualisation du conseil scientifique de la RNN de l'étang des Landes.
Hb) Publicité, enseignes et pré-enseignes
Hb 1) instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ; Hb 2) délivrer les récépissés de déclarations ;
Hb 3) accorder ou refuser les autorisations.
Hc) Espèces protégées
Hc1) arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ; Hc2) délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Hc3) arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Creuse.
Hd) Natura 2000
Instruction des évaluations d’incidence Natura 2000 au titre de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
I) Équipement rural et assistance aux collectivités
Ia) De façon générale
Ia 1) recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ;
Ia 2) liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d’eau ; Ia 3) état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 47 J) Forêt
Ja) Défrichements
Ja 1) autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; Ja 2) autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 211-1 du code forestier.
Jb) Boisements
Passation des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
Jc) Coupes
Autorisations et refus d'autorisation de coupes de bois réalisées en application des articles L. 124-5 et L. 312-9 du code forestier.
Jd) Feux et lutte contre les incendies
Autorisations portant dérogation accordées en application des articles L. 131-1 à L. 131-16 du code forestier.
Je) Exonérations fiscales
Certification fiscale relative à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune s’appliquant aux terrains en nature de bois et forêts,
et toutes correspondances, informations réglementaires et demandes de pièces complémentaires relatives aux sujets Ja à Je.
K) Marchés publics
Ka) toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
L) Pêche
La) Piscicultures
La 1) établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ;
La 2) établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L. 431-7 du code de l'environnement (1er et 2ème alinéas) ;
La 3) notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L. 431-7 du code de l'environnement (3ème alinéa) ; La 4) arrêtés de prescriptions particulières pour les ouvrages cités aux alinéas La 1) et La 3) ; La 5) police de la pêche et mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche.
Lb) Conditions d’exercice du droit de pêche
Lb 1) autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;
Lb 2) autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ; Lb 3) autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; Lb 4) autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 48 Lc) Organisation des pêcheurs
Lc 1) certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de la Creuse ;
Lc 2) certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la FDPPMA de la Creuse ;
Lc 3) certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la FDPPMA de la Creuse ;
Lc 4) approbation des statuts de la FDPPMA de la Creuse conformément à l’article R. 434-29 du code de l’environnement ;
Lc 5) agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique conformément à l’article R. 434-26 du code de l’environnement et accusé de réception de leurs statuts ;
Lc 6) agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Ld) Service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB)
Fixation du programme annuel d’activités du service départemental de la Creuse de l’OFB.
Le) Introduction de poissons d'espèces non représentées
Le 1) autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.
M) Routes et circulation routière
Ma) Exploitation des routes
Ma 1) arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Ma 2) avis de la préfète lors de la consultation par la présidente du Conseil départemental de la Creuse ou le maire pour les arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.
Mb) Transports routiers
Mb 1) certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
Mb 2)autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ;
Mb 3)autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7,5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;
Mb 4) arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ; Mb 5)autorisation individuelle de transport exceptionnel.
N) Soutien à l’agriculture
Na) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 49 Na 1) agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ;
Na2) mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été effectuées ;
Na3) autorisations ou refus d’autorisation relatifs au contrôle des mouvements de titres sociaux et droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoles (loi SEMPASTOUS) y compris avec des mesures compensatoires ;
Na4) délivrance de l’agrément de fumigation ;
Na5) décisions d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; Na6) décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC ;
Na7) décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur, maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles, …) ;
Na8) décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts des GAEC ;
Na9) actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC ; Na10) ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme d’Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA) ; Na11) cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite.
Nb) Exploitations en difficulté
Nb 1) décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Nb 2) décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Nb 3) octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges (FAC), aide à l'audit global de l'exploitation, …), toutes aides destinées aux agriculteurs en difficulté ; Nb 4) décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;
Nb 5) décisions d’octroi des aides « de minimis » ;
Nb 6) décisions de refus d’octroi des aides « d’urgence ».
Nc) Calamités agricoles
Ne 1) établissement du barème départemental des calamités ;
Ne 2) constitution des missions d’enquête ;
Ne 3) établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; Ne 4) établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; Ne 5) établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
Nd) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA) - Programmation 2023-2027
Nd 1) aides de la Politique Agricole Commune 2023-2027 ;
Nd 2) conditionnalité des aides ;
Nd 3) gestion des droits à aides ;
Nd 4) aides couplées animales et végétales, aides découplées et aides à l’assurance récolte ;
Nd 5) notification des résultats des contrôles administratifs ou sur place ; Nd 6) notification du taux de réduction des aides et des sanctions consécutives aux contrôles ;
Nd 7) tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles ; Nd 8) publication de l’arrêté relatif à la récolte des pommes AOP « pommes du Limousin ».
Ne) Commissions et comités administratifs
Ne1) CDOA (commission départementale d’orientation agricole) : ordre du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 50 Ne2) CCPDBR (commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) : ordre du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ; Ne3) CDOA GAEC (commission départementale d’orientation agricole - GAEC) : ordre du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision.
O) Protection des troupeaux domestiques et indemnisation des dommages causés à ces troupeaux
Oa) Protection des troupeaux contre la prédation
Gestion des aides susceptibles d'être allouées dans le cadre de l'application du décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours : réception et instruction des dossiers, conventions portant attribution des aides, décisions portant sur l'attribution de crédits d'urgence.
Ob) Indemnisation des dommages causés aux troupeaux
Ob 1) réception et instruction des dossiers ;
Ob 2) décision portant indemnisation ;
Ob 3) rapport d’expertise des indices ;
Ob 4) convention de mise à disposition de matériels de protection appartenant à l’État.
P) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Pa) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF)
Pa 1) convocation de la commission ;
Pa 2) signature des procès-verbaux de la commission ;
Pa 3) avis CDPENAF conformes ou simples et communication des avis ; Pa 4) compensation collective agricole : tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de compensation agricole ;
Pa 5) avis conformes « liés et nécessaires à l’activité agricole » relatifs à des projets de construction.
Q) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA – programmation 2014-2020) et années de transition 2021 et 2022
Qa) Gestion des aides
De façon générale, tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants :
Qa 1) droits à paiement de base ;
Qa 2) paiement vert ;
Qa 3) paiement redistributif ;
Qa 4) paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;
Qa 5) aides aux bovins allaitants ;
Qa 6) aides aux bovins laitiers ;
Qa 7) aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; Qa 8) aides ovines ;
Qa 9) aides caprines ;
Qa 10) aides aux plantes riches en protéines ;
Qa 11) autres aides végétales.
Q-b) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique Agricole Commune (PAC) et à la gestion des suites à donner.
ARTICLE 4 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, en matière de recours gracieux et contentieux et de médiation :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 51 A) les mémoires en défense aux recours introduits devant les juridictions à l’encontre des actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Creuse, B) la représentation de l’État lors des audiences desdites juridictions en vue de la présentation d’observations orales,
C) l’instruction et le règlement amiable des dommages de travaux publics, D) l’instruction et le règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration,
E) l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation,
F) la représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause – y compris la transmission des dires de l’Etat à l’expert,
G) la représentation de l’État dans le cadre de la médiation lorsque celle-ci est organisée sur des dossiers dont la DDT est le service instructeur.
ARTICLE 5 – Mme Pascale GILLI-DUNOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et il définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
ARTICLE 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 31 octobre 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim 52 Préfecture de la Creuse
23-2023-10-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale GILLI-DUNOYER, directrice
départementale des territoires de la Creuse par
intérim en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 53 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2019 nommant M. Pascale GILLI-DUNOYER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse, à compter du 16 décembre 2019,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,
1/3
Services
du Secrétaire
Général
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 54 Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20013 du 23 juin 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Vu la décision de la préfète de la Creuse du 20 octobre 2023 chargeant Mme Pascale GILLI-DUNOYER directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse, de l’intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du 1er novembre 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1 – A compter du 1er novembre 2023, délégation est donnée à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de la Creuse, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
N° de
programme
Intitulé du programme
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143 Enseignement technique agricole
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
181 Prévention des risques
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Ecologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
et sur le fonds national de garantie des risques en agriculture.
La délégation objet du présent arrêté est également accordée en ce qui concerne l'exécution des crédits - hors Trésor Public -, dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Pascale GILLI-DUNOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y apportant, le cas échéant.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 55 Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la préfète et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. Les agents auxquels Mme Pascale GILLI- DUNOYER aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques de la Creuse.
Article 3 - Demeure réservée à la préfète de la Creuse la signature des ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 31 octobre 2023
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 56 Préfecture de la Creuse
23-2023-10-25-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de la Protection Civile de la Creuse
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile de la Creuse pour les formations aux premiers secours 57 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 23-2023- PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'AGRÉMENT DE LA PROTECTION CIVILE DE LA CREUSE POUR LES FORMATIONS
AUX PREMIERS SECOURS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret du président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, et notamment son titre II,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 relatif à l'agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile
pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1»,
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2022 modifié portant renouvellement de l'agrément national de
sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile de la Creuse pour les formations aux premiers secours 58 VU la demande formulée par la Protection Civile de la Creuse,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, à la Protection Civile de la Creuse,
affiliée à la Fédération Nationale de Protection Civile.
ARTICLE 2 : Cette association est agréée pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours
suivantes :
Sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
« Prévention et Secours Civiques de niveau 1- PSC 1»,
« Premiers Secours en Equipe de niveau 1- PSE 1»,
« Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2»,
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques - PAE FPSC»,
ainsi que, s’il y a lieu, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES CEDEX, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens à l'adresse :
https://www.telerecours.fr}/.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 25 octobre 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile de la Creuse pour les formations aux premiers secours 59 Préfecture de la Creuse
23-2023-10-26-00001
Arrêté modif habilitation funéraire EURL Franck
ROY
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-26-00001 - Arrêté modif habilitation funéraire EURL Franck ROY 60 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-10-26-00001
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’EURL FRANCK ROY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-10-22-00003 du 25 octobre 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres de l’EURL FRANCK ROY ;
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de l’arrêté préfectoral susvisé parmi les activités funéraires et le numéro d’enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-10-22-00003 du 25 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
« L’entreprise de pompes funèbres EURL FRANCK ROY, 68, avenue du Général de Gaulle – 23230 Gouzon, dont le siège social est situé 11, rue du Clos de la Chapelle – 03380 à Quinssaines , est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. »
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-26-00001 - Arrêté modif habilitation funéraire EURL Franck ROY 61 ARTICLE 2. – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-10-22-00003 du 25 octobre 2023 est modifié comme suit :
« L’habilitation n° 21-23-0104 est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. »
L’habilitation sera donc valable jusqu’au 25 octobre 2028.
ARTICLE 3. – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-10-22-00003 du 25 octobre 2023 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck ROY et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Guéret le 26 octobre 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-26-00001 - Arrêté modif habilitation funéraire EURL Franck ROY 62 Préfecture de la Creuse
23-2023-10-23-00001
RENOUVELLEMENT AGREMENT FRANCE STAGE
PERMIS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-23-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT FRANCE STAGE PERMIS 63 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°- 23-2023-10- du 23/10/2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ________
FRANCE STAGE PERMIS
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d’agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
Vu l’arrêté préfectoral N°23-2018-11-05-001 du 05 novembre 2018 portant agrément de la société FRANCE STAGE PERMIS chargée d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Hugo SPORTICH en date du 08 septembre 2023 en vue du renouvellement de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 1802300010, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS dont le siège social est situé ZA de Fontvieille – Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-23-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT FRANCE STAGE PERMIS 64 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– BRIT HÔTEL – 19, Avenue de la Sénatorerie – 23 000 GUÉRET
– Hôtel Campanile – 4, Avenue René Cassin – 23 000 GUÉRET
Toute modification relative aux personnes désignées pour l’encadrement technique et administratif des stages devra être communiquée au Préfet.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au service de la Préfecture.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour notification à :
- M. Hugo SPORTICH, Gérant de la Société FRANCE STAGE PERMIS,
Pour information à :
- Mme la Procureure de la République,
- Mme la Maire de Guéret,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, - M. le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Fait à Guéret, le 23/10/2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-23-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT FRANCE STAGE PERMIS 65 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-10-09-00004
Arrêté modificatif CDU - Centre Hospitalier
Evaux les Bains
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif CDU - Centre Hospitalier Evaux les Bains 66 Ar == © ) Agence Régionale de Santé RÉ PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRAN CA ISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°DD23-2023-18 du 09/10/2023 modifiant
l’Arrêté n°DD23-2022-25 du 23/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier d’Evaux les Bains
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier
2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin
2023 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 juin 2023 (n°R75-2023-114) ;
Vu l'arrêté n° DD23-2022-25 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aqguitaine portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains ;
Considérant que l’ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures portant
sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;
Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS Nouvelle-
Aquitaine n’a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein de la CDU du
Centre Hospitalier d'Evaux les Bains ;
Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les sièges de
représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la mandature, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;
Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou des association(s) ont
manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU de du Centre Hospitalier d'Evaux
les Bains ;
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif CDU - Centre Hospitalier Evaux les Bains 67 ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier
d'Evaux les Bains, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
AUCOUTURIER Marie-Françoise
UDAF 23
GOURDON DUBOIS Bernadette
UDAF 23
Titulaire Suppléant
DURON Danielle
France Alzheimer 23
COSTA de BEAUREGARD Bruno
UDAF 23
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de
faire l'objet :
Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;:
Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
l'application « accessible sur le site manière dématérialisée via Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de /a Creuse
Fait à Guéret, le 09/10/2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
de /a Creuse
Dominique GRAND
1)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif CDU - Centre Hospitalier Evaux les Bains 68 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-09-14-00003
Arrêté modificatif CDU CRRF Noth
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-09-14-00003 - Arrêté modificatif CDU CRRF Noth 69 Ar _ © D Agence Régionale de Santé R É PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRAN CA ISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°DD23-2023-17 modifiant l’Arrêté
n°DD23-2022-32 du 23/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
de Réadaptation et de Rééducation
Fonctionnelle de Noth
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier
2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin
2023 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 juin 2023 (n°R75-2023-114) ;
Vu l'arrêté n°DD23-2022-32 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Réadaptation et de
Rééducation Fonctionnelle de Noth ;
Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures portant
sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;
Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS Nouvelle-
Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein de la CDU du
Centre de Réadaptation et de Rééducation Fonctionnelle de Noth ;
Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les sièges de
représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la mandature, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;
Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou des association(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU du Centre de Réadaptation et de Rééducation Fonctionnelle de Noth ;
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
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Article 1er : L'article 1 de l'arrêté n°DD23-2022-32 du 23/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre du
Réadaptation et de Rééducation Fonctionnelle de Noth, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
BETOLAUD DU COLOMBIER Jean
UDAF 23
L'HERMITE Michel
APF France Handicap
Titulaire Suppléant
VALY Micheline
France Alzheimer 87
GRAVILLON Alain
UFC QUE CHOISIR
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de
faire l'objet :
Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse
Fait à Guéret, 14 Septembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
de /a Creuse
Dominique GRAND
(=)
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