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Document publié le Mardi 1 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2016-022
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DREAL
23-2016-10-25-001 - Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges) une autorisation administrative
relative à la destruction de 4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre (Delichon
urbicum) sur la façade du Lycée Defumade d'Ahun (23) (4 pages) Page 4
Préfecture de la Creuse
23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28
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23-2016-10-25-003 - ARR CC Bénévent Grand Bourg PLUI 2016 (2 pages) Page 16
23-2016-10-18-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié portant
l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles
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3 DREAL
23-2016-10-25-001
Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges)
une autorisation administrative relative à la destruction de
4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre
(Delichon urbicum) sur la façade du Lycée Defumade
d'Ahun (23)
DREAL - 23-2016-10-25-001 - Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges) une autorisation administrative relative à la destruction de 4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) sur la façade du Lycée Defumade d'Ahun (23) 4 DREAL - 23-2016-10-25-001 - Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges) une autorisation administrative relative à la destruction de 4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) sur la façade du Lycée Defumade d'Ahun (23) 5 DREAL - 23-2016-10-25-001 - Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges) une autorisation administrative relative à la destruction de 4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) sur la façade du Lycée Defumade d'Ahun (23) 6 DREAL - 23-2016-10-25-001 - Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges) une autorisation administrative relative à la destruction de 4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) sur la façade du Lycée Defumade d'Ahun (23) 7 DREAL - 23-2016-10-25-001 - Arrêté n°2016-59 attribuant au conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (site de Limoges) une autorisation administrative relative à la destruction de 4 nids de l'espèce protégée Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) sur la façade du Lycée Defumade d'Ahun (23) 8 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-20-001
18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ
d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 9 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
« 18ème ÉDITION DE L’ENDUO DU LIMOUSIN »
au départ d’AUBUSSON
Vendredi 28 octobre 2016 et samedi 29 octobre 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de la présidente du Conseil départemental en date du 15 septembre 2016 portant réglementation de la circulation sur la RD 941, la RD 990, sur la RD 982 au lieu-dit « Mine d’Or » et « camping d’Aubusson » sur les communes d’Aubusson et Moutier-Rozeille
VU l’arrêté de Monsieur le Maire d’Aubusson en date du 12 octobre 2016 réglementant le stationnement ;
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Maire d’Aubusson et du Maire de Blessac en date du 11 octobre 2016 réglementant le stationnement ;
VU la demande du 19 juillet 2016 présentée par Monsieur Noé VADIC, Président de l’Enduro Club Aubussonnais, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro dénommé « Enduo du Limousin » le vendredi 28 et samedi 29 octobre 2016 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 10 VU la police d’assurance, en date du 5 juillet 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 validée ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports »;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis des Maires des communes d’AUBUSSON, ALLEYRAT, BLESSAC, FELLETIN, MOUTIER ROZEILLE, SAINT AMAND, SAINT MAIXANT, SAINT MEDARD LA ROCHETTE, SAINT QUENTIN LA CHABANNE, SAINT PARDOUX LE NEUF ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 27 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – M. Noé VADIC, Président de l’Enduro club Aubussonnais, est autorisé à organiser la manifestation dénommée la « 18ème édition de l’Enduo du Limousin » le vendredi 28 octobre 2016, de 18 h à 20 h et le samedi 29 octobre 2016, de 9 h à 21h30 au départ d’Aubusson qui empruntera le parcours figurant sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées de l’organisation (balisage, retrait des panneaux…) du jeudi 27 octobre au dimanche 30 octobre 2016, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 11 Le vendredi 28 octobre 2016 de 17h00 à 21h00 et le samedi 29 octobre 2016 de 8h00 à 13h00 Le stationnement sera interdit des deux côtés sur le chemin des Bordes et de la VC n°4 menant d’Aubusson à Blessac, de la première maison de la Chassagne (parcelle cadastrée AC59) à la dernière maison sur la gauche, située sur la commune de Blessac.
Sur la commune d’Aubusson : le stationnement sera interdit à tous véhicules sur le côté gauche de l’avenue d’Auvergne à partir du garage attenant à la maison de M. et Mme THOMAS (parcelle cadastrée AP 152) jusqu’au panneau d’entrée de la ville d’Aubusson au Pré Cantrez du vendredi 28 octobre 2016 à 15h00 au samedi 29 octobre 2016 à 24h00.
La vitesse sera limitée à 50 km / h, le dépassement sera interdit et le stationnement sera interdit au droit de l’épreuve sur les voies suivantes :
• la RD n°941 du PR 30+000 au PR 30+460 au lieu-dit « Le Léonardet »
• la RD n°990, du PR 68+500 au PR 69+300
• la RD n°982 au lieu-dit « Mine d’Or » du PR 4+950 au PR 5+300 et du PR 0+000 au PR 0+118
« Camping d’Aubusson » plus particulièrement sur les îlots .
sur les territoires des communes d’AUBUSSON et de MOUTIER ROZEILLE. le vendredi 28 octobre 2016 de 17h à 21h et le samedi 29 octobre 2016 de 8 h 00 à 23 h 00.
Ces prescriptions seront signalées aux usagers de la route par l’implantation de panneaux B 14 K (50 km/h), B3 et B6a1.
Sur la RD 990, au lieu-dit « Pont Céleris », la signalisation de cette zone sera signifiée par un panneau de type AK14 (tri flash).
Les fins de prescriptions seront signifiées aux usagers par la pose de panneaux B31.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation Temporaire et sera mise en place par l’organisateur conformément aux indications de l’Union Territoriale Technique d’Aubusson.
SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Noé VADIC, Président de l’ Enduro Club Aubussonnais ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN
- 3 commissaires sportifs
- 1 commissaire technique
- 2 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
MESURES DE SECURITE :
L’organisateur assume l’entière responsabilité des concurrents et du public. L’organisateur devra prévenir les brigades de gendarmerie concernées.
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve, que les chemins empruntés soient bien sécurisés. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le lieu de la course qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.
Pendant toute la durée de l’épreuve, les concurrents seront soumis au respect du code de la route, sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des chicanes et des commissaires veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.
L’organisateur prévoira, à sa charge, la mise en place de panneaux de type AK 14 en amont de chaque traversée de routes départementales ou de parcours sur celles-ci.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 12 Une attention particulière devra être portée sur la RD 990 – RD 941, la RD 982 et la RD 18 qui présente un état de chaussée moyen.
L’organisateur devra prévoir 2 commissaires pour la traversée de la voie communale BLESSAC – ALLEYRAT.
Si les conditions météorologiques étaient défavorables (pluie, boues, etc.), des panneaux de type AK 4 seront mis en place sur les chaussées concernées.
L’organisateur sera vigilant sur la RD 982, à l’aire de repos de la Clide, pour que ce site d’accueil reste dans l’état.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation. L’organisateur prévoira la remise en état, le balayage et le nettoyage des chaussées et des dépendances après l’épreuve si nécessaire.
La manifestation se déroulant en partie de nuit, les personnes de l’organisation chargées de la sécurité devront être équipées de gilets fluorescents et de lampes. Un véhicule muni d’un gyrophare sera mis à leur disposition.
À partir de 21 h 30, tous les participants qui seraient toujours en course devront revenir par la route et plus par les chemins. Les organisateurs devront y veiller en effectuant un dernier tour de reconnaissance.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 6 extincteurs,
- 1 poste de secours composé d’une ambulance et de secouristes UDPS
- 2 médecins,
- des portables sur le parcours
L’organisateur devra mettre en place sur l’ensemble du parcours des moyens radio avec les commissaires de course, pour permettre de joindre rapidement le responsable de sécurité et faire intervenir les équipes de secouristes.
Si l’ambulance devait quitter les lieux de la manifestation, celle-ci serait immédiatement neutralisée.
En cas d’accident, il sera fait appel, par le 18 ou 112 au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours traverse des espaces naturels et patrimoniaux sensibles :
- site classé « La Colline du Marchedieu » sur le territoire de la ville d’Aubusson - site inscrit « La Colline du Marchedieu » sur le territoire de la ville d’Aubusson - site inscrit « Gorges de la Rozeille » sur les communes de Moutier-Rozeille et St Pardoux le Neuf - zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée « Rochers de Sainte Madeleine » sur les communes d’Alleyrat et de St Maixant
- ZNIEFF « Vallée du Tranloup » sur les communes d’Alleyrat, Blessac et St Médard la Rochette - ZNIEFF « Vallée de la beauze » sur la commune d’Aubusson
- ZNIEFF « Vallée de la Rozeille » sur les communes de Moutier-Rozeille et St Pardoux le Neuf - des cours d’eau, des zones humides.
Afin de maintenir ces espaces dans un état de conservation favorable (pas de dégradations des milieux et des espèces faunistiques et floristiques déterminantes), des précautions utiles devront être prises, à savoir :
- la mise en place de rubalise ainsi qu’un fléchage.
- la circulation des motos devra se réaliser uniquement sur des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Le hors piste est interdit.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 13 - la concentration du public devra être évitée dans ces zones.
- le jet de tout déchet ou autres détritus est interdit.
- un commissaire de course sera positionné à chaque entrée dans ces espaces. - tout passage dans les cours d’eau est interdit.
- toutes les précautions devront être prises pour que les motos ne roulent pas dans le lit des cours d’eau, quelle que soit leur taille, et ne les traversent pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau. Avant le départ, l’organisateur devra rappeler aux concurrents l’obligation de ne franchir les ruisseaux qu’à partir de ces dispositifs. Des commissaires de course devront être positionnés au droit de ces franchissements de façon à s’assurer du respect de ces prescriptions
En cas de forte déclivité du parcours près des cours d’eau, des systèmes de rétention des boues devront être utilement installés afin d’éviter toute pollution mécanique. Ces précautions devront être d’autant plus renforcées en cas de pluviométrie importante prévue.
Cette épreuve ne devra en aucun cas porter atteinte ou modifier le milieu aquatique.
Le parcours dans son ensemble devra être remis en état (retrait de la rubalise, de tout autre fléchage, …).
L’organisateur devra s’assurer d’avoir recueilli au préalable l’autorisation écrite de les propriétaires concernés ou leurs ayant-droits.
Il est rappelé que le tracé de l’épreuve passe à proximité de la clinique de la Croix Blanche sur la commune de MOUTIER ROZEILLE et l’hôpital du Mont à Aubusson, les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 14 ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
- Le Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Les Maires des communes d’AUBUSSON, ALLEYRAT, BLESSAC, FELLETIN, MOUTIER ROZEILLE, SAINT AMAND, SAINT MAIXANT, SAINT MEDARD LA ROCHETTE, SAINT QUENTIN LA CHABANNE, SAINT PARDOUX LE NEUF, - Le Président de l’Enduro Club Aubussonnais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-001 - 18ème Edition de l'Enduo du Limousin au départ d'Aubusson les 28 et 29 octobre 2016 15 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-25-003
ARR CC Bénévent Grand Bourg PLUI 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-25-003 - ARR CC Bénévent Grand Bourg PLUI 2016 16 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités
Locales et du Contrôle de Légalité
A R R Ê T É n° 2016 -
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Bénévent – Grand-Bourg
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1991 portant création du District de Bénévent – Grand-Bourg,
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1993, du 5 décembre 1994, du 30 septembre 1996 et du 19 décembre 1996 autorisant l’extension des compétences du District de Bénévent – Grand-Bourg,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant transformation du District de Bénévent – Grand- Bourg en communauté de communes,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-1738 du 21 décembre 2001 et 2004-432 du 29 juin 2004 portant extension des compétences de la communauté de communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1056 du 27 septembre 2006 portant révision des statuts et définition de l’intérêt communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-267 du 17 mars 2008, n° 2013-004.03 du 4 janvier 2013 et n° 2013-332-03 du 28 novembre 2013 portant extension des compétences de la communauté de communes,
Vu l’arrêté n° 2013-336-02 du 2 décembre 2013 portant éligibilité de la communauté de communes de Bénévent – Grand-Bourg à la dotation d’intercommunalité majorée,
Vu l’arrêté n° 2014-197-05 du 16 juillet 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes de Bénévent – Grand-Bourg par l’ajout de la compétence « P.L.U.I. »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Arrênes, Augères, Aulon, Bénévent-l’Abbaye, Châtelus-le-Marcheix, Le Grand-Bourg, Lizières, Marsac, Mourioux-Vieilleville, Saint- Etienne-de-Fursac, Saint-Pierre-de-Fursac et Saint-Priest-la-Plaine,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-25-003 - ARR CC Bénévent Grand Bourg PLUI 2016 17 Vu les avis réputés favorables des communes de Chamborand et Fleurat,
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes d’Azat-Châtenet, Ceyroux et Saint-Goussaud,
Considérant que l’ensemble des conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Bénévent – Grand-Bourg sont approuvés.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, Monsieur le Président de la communauté de communes de Bénévent – Grand-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire des communes concernées.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-25-003 - ARR CC Bénévent Grand Bourg PLUI 2016 18 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-18-005
Arrêté abrogeant l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone
d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 septembre 2016
modifié établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 19 Arrêté
abrogeant l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VUle code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212.2 et L.2215.1 ;
VUle code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.214-7, L. 215-1 à L. 215-13 et R.211-66 à R.211-70 ;
VUle décret n°87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
VUle décret n°92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-751 du 06 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l'arrêté du 12 septembre 216 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises ;
VU l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VUl’avis du service de la police de l’eau ;
CONSIDERANT que la baisse générale des débits des cours d’eau, constatée depuis plusieurs mois, a pris fin, et que ces débits sont remontés depuis plus de 10 jours au-dessus des seuils d’alerte ;
CONSIDERANT que les perspectives pluviométriques permettent d’envisager le maintien durable de cette situation favorable ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er Abrogation de la zone d'alerte et de crise
Les mesures prescrites par l'arrêté du 12 septembre 2016 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises sont abrogées sur l'ensemble du département de la Creuse.
Article 2 Abrogation de l'institution de mesures de restrictions provisoires
Les mesures prescrites par l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse sont abrogées sur l'ensemble du département de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 20 Article 3 Publicité
Le présent arrêté est adressé par le Préfet aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie, et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.
Article 4 Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent contester le présent arrêté, en raison des inconvénients qu'ils subissent, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage.
Article 5 Publication et exécution
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé pour la Creuse, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le Chef de la Mission Interservice de l’Eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 18 octobre 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté du 12 septembre 2016 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 21 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-26-003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale
XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse 22 Arrêté n°
donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES
Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse,
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel n° 16/ 2266/A du 1er septembre 2016 nommant Mme Pascale XIMENES, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Creuse, à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2018 inclus,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009 modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-01-003 du 1er septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Delphine SENECHAL, Attachée d’administration, en qualité de Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 12 mars 2014 nommant Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, adjointe administrative de 1ère classe détachée de la fonction publique territoriale, Secrétaire particulière de Mme la Directrice des services du Cabinet, à compter du 1er avril 2014,
VU la décision d’affectation du 23 avril 2014 nommant Mme Maryse ROBERT, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau du Cabinet, à compter du 11 août 2014,
VU la décision d’affectation du 12 octobre 2016 nommant Mme Marion LEVASSEUR, Secrétaire administrative de classe normale, Adjointe au Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er novembre 2016,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet, pour signer :
- tous arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse 23 - assurer la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet et dans les situations d’urgence, signer les pièces de dépense.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre National du Mérite,
- les lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l'Assemblée Départementale,
- les déclinatoires de compétence.
Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Olivier MAUREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet, est habilitée à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence :
Tous arrêtés (notamment ceux relatifs à l’hospitalisation d’office), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale XIMENES, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Mme Maryse ROBERT, Chef du bureau du Cabinet, excepté pour la gestion du centre de coût pour laquelle la délégation est accordée à Mme Nathalie HAGUE-BOVARD, Secrétaire particulière de Mme la Directrice des Services du Cabinet.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale XIMENES, délégation de signature est donnée à Mme Delphine SENECHAL, Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer dans le cadre normal des attributions du service : - les ampliations d’arrêtés préfectoraux, copies conformes, bordereaux d’envoi, - les notes et actes non exécutoires, demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis, - les lettres de transmission,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.
Sont exclues de la présente délégation, les lettres à destination des élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine SENECHAL, Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), délégation de signature est donnée à Mme Marion LEVASSEUR, Adjointe au Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-01-003 du 1er septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Pascale XIMENES, Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse 24 Préfecture de la Creuse
23-2016-09-01-015
Arrêté n° AP16025 du 1er septembre 2016 de
subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires de la Creuse en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-015 - Arrêté n° AP16025 du 1er septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 25 Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
-------
ARRETE n° AP16025 du 1er septembre 2016
Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant M. BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015159-28 du 8 juin 2015 du Préfet de la Creuse donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des Territoires ;
D E C I D E
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé du préfet de la Creuse donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes signalés à l'article 1er et dans les conditions suivantes :
- M. Bernard Maubecq secrétaire général (SG), la totalité de l'article 1er - MM. Christophe Brou chef du service économie agricole (SEA)
Pascal Marechal adjoint au chef du service économie agricole (SEA) Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE) Mme Michèle Sangouard adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son domaine de compétences.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandra GENESTE, chef de bureau affaires financières et logistique (SG/BAFL), Madame Isabelle BOURDARIAS, chef de bureau ressources humaines, formation et action sociale (SG/BRHFS), à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques, y compris les marchés à procédure adaptée dont le montant est fixé dans l'annexe 1
- les pièces de liquidation des recettes de toute nature
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-015 - Arrêté n° AP16025 du 1er septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 26 Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 afin de valider les ordres de mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 -
Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
A GUERET, le 1er septembre 2016
Le directeur départemental,
Signé Laurent BOULET
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-015 - Arrêté n° AP16025 du 1er septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 27 Annexe 1
SEUILS ET NATURE DE DEPENSES
Budget général
Chefs de bureau visés à l'article 2 15 000 €
Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
----
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-015 - Arrêté n° AP16025 du 1er septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 28 Annexe 2
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau Adjoints
Laurence SPINASSOU, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BIMAD
Anne-Flore ALBIN, SERRE/BMA
Brigitte BORDAT, SERRE/BRS
Sylvie DE OLIVEIRA, SUHCD/BH
Eric LURENBAUM, SUHCD/BUDS
Muriel BERTHAULT, SUHCD/BCD
Isabelle BOURDARIAS, SG/BRHFS
Sandra GENESTE, SG/BAFL
Philippe VACHER, chef de mission MCST
Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Sébastien PRUNIERES, SUHCD/BH
Magalie ARCHAMBAULT, SUHCD/BUDS
Bruno PUYFOULHOUX, SUHCD/BCD
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 et gestionnaire dans Chorus DT
Agents du SG/BAFL
Sandra GENESTE, chef de bureau
Jean-Claude GILLIERS
Mireille LEMEUNIER
Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
----
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-015 - Arrêté n° AP16025 du 1er septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 29 Préfecture de la Creuse
23-2016-09-22-024
Arrêté n° DD23-2016/7 du 22 septembre 2016 portant
modification de l’arrêté n° 2010/044 modifié du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or
d’Evaux les Bains (Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-22-024 - Arrêté n° DD23-2016/7 du 22 septembre 2016 portant modification de l’arrêté n° 2010/044 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or d’Evaux les Bains (Creuse) 30 Arrêté n° DD23-2016/7 du 22 septembre 2016
portant modification de l’arrêté n° 2010/044 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or
d’Evaux les Bains (Creuse)
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu la décision portant délégation permanente de signature du 1er Août 2016 ;
Vu l’arrêté n° 2010/044 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or d’Evaux les Bains (Creuse) ;
Arrête
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2010/044 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or d’Evaux les Bains (Creuse) est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or, Ouches de Budelle 23110 Evaux les Bains (Creuse), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci- après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Au titre de la commune d’Evaux les Bains : Madame Sylvie CHAZAL
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ; - soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 3 : La déléguée départementale de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse. A Guéret, le 22 septembre 2016
P/Le Directeur général de l’Agence Régionale de la
Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
La Directrice de la délégation départementale
de la Creuse,
Valérie GODARD
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-22-024 - Arrêté n° DD23-2016/7 du 22 septembre 2016 portant modification de l’arrêté n° 2010/044 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Les Genêts d’Or d’Evaux les Bains (Creuse) 31 Préfecture de la Creuse
23-2016-09-12-005
Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation
de signature du Directeur Départemental des Territoires de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 32 Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
-------
ARRETE n° AP16024 du 12 septembre 2016
Le directeur départemental des Territoires de la Creuse
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant M. Boulet, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 du préfet de la Creuse donnant délégation de signature à Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des Territoires ;
VU la décision n° 2016/007 du 15/06/2016 relative à l'organisation des services de la DDT ;
D E C I D E
Article 1er : En application des articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Creuse donnant délégation de signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour les actes et décisions définis en annexe.
1.1 - Le directeur adjoint, les chefs de service et les adjoints de chefs de service :
M. Michel Debray directeur adjoint
M. Christophe Brou chef du service économie agricole (SEA) M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA) M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
Mme Michèle Sangouard adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
M. Bernard Maubecq secrétaire général (SG)
1.2 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau, les chefs de mission, les chefs de pôle :
Direction
M. Philippe Vacher chef de la mission connaissance et stratégie des territoires
Service économie agricole
Mme Laurence Spinassou chef du bureau soutiens directs
M. Olivier Sénéchal chef du bureau installations, modernisation et agriculture durable
Service urbanisme, habitat et construction durables
Mme Sylvie De Oliveira chef du bureau habitat
M. Eric Lurenbaum chef du bureau urbanisme et droit des sols Mme Muriel Berthault chef du bureau construction durable
Mme Valérie Toussaint chef du bureau planification
Service espace rural, risques et environnement
Mme Anne-Flore Albin chef du bureau milieux aquatiques
M. Xxx chef du bureau espace rural et milieux terrestres Mme Brigitte Bordat chef du bureau risques et sécurité
Mme Evelyne Cotiche chef du pôle environnement et développement rural au sein du bureau espace rural et milieux terrestres
M. Michel Laridan chef du pôle chasse et faune sauvage au sein du bureau espace rural et milieux terrestres
M. Jean-Luc Fanthou chef du pôle forêt et aménagement foncier au sein du bureau espace rural et milieux terrestres
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 33 - 2-
Secrétariat général
Mme Isabelle Bourdarias chef du bureau ressources humaines, formation et action sociale Mme Sandra Geneste chef du bureau affaires financières et logistique
1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :
Direction
Mme Marie-Hélène Riboulet Conseiller projets et territoires au sein de la mission nouveau conseil aux territoires
Service économie agricole
M. Emmanuel Castin adjoint au chef du bureau soutiens directs, gestionnaire des quotas laitiers et PHAE
Service espace rural, risques et environnement
M. Rémy Honnorat chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau risques et sécurité
Mme Maryline Lavaud chargée de la répartition et de l'accidentologie au sein du bureau risques et sécurité
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Sébastien Prunières adjoint au chef de bureau habitat
M. Bruno Puyfoulhoux adjoint au chef de bureau construction durable Mme Magalie Archambault adjointe au chef de bureau urbanisme et droit des sols Mme Martine Vacher chargée de l'accessibilité au sein du bureau construction durable Mme Christine Pasquet responsable du pôle instruction en application du droit des sols au sein du bureau urbanisme et droit des sols
Mme Jacqueline Fournet instructrice ADS au sein du pôle "instruction ADS" Mme Martine Faury instructrice ADS au sein du pôle "instruction ADS" Mme Rachel Guillou instructrice ADS au sein du pôle "instruction ADS"
1.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres de permanence
M. Christophe Brou chef du service économie agricole
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
M. Bernard Maubecq Secrétaire général
M. Pascal Maréchal Adjoint du chef du service économie agricole
Article 2 : Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature du directeur pour signer les correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction départementale des territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers instruits par la DDT).
Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par le directeur départemental pour assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour assurer l'intérim d'un agent au sein d'un bureau ou d'un pôle, exercent les mêmes subdélégations de signature que l'agent qu'ils remplacent pendant toute la durée de l'intérim.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par le préfet, par délégation ou par subdélégation dûment désignées :
- les chefs de service visés au 1-1 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après :
Secrétariat général (SG)
Mme Isabelle Bourdarias chef du bureau ressources humaines, formation et action sociale
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 34 - 3-
Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira
M. Eric Lurenbaum
chef du bureau habitat -
chef du bureau urbanisme et droit des sols
Article 5 : M. le directeur adjoint et MM. les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 12 septembre 2016
Le directeur départemental des
territoires,
Signé : Laurent BOULET
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 35 - 4-
ANNEXE
Actes et décisions pouvant être signés par les agents
de la direction départementale des Territoires
sur subdélégation du directeur départemental des Territoires
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 36 AGENTS DE LA D.D.T. de la Creuse décisions pouvant être signées suivant la
Niveau Désignation codification des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 du préfet de la Creuse
Direction Directeur adjoint Les mêmes que celles du directeur départemental
Chefs de service et
adjoints
Tous les chefs de service et
adjoints désignés à l’article 1-1
Rubriques Aa1, Ae et Af de l'article 2
Secrétaire général Rubriques A et B de l'article 2 et rubrique M de l'article 3
Chef du service urbanisme
habitat et construction durables
Rubriques Aa, Ab et Ad de l'article 3
Rubriques E et Fb de l'article 3
Chef du service espace rural,
risques et environnement et
adjointe
Rubriques Ac, B , C, D, Fa, G, H, J, N, P de l'article 3
Chef du service économie
agricole et adjoint
Rubriques B, K, Q et R de l'article 3
Cadres de
permanence
Chefs de service et personnels
de catégorie A désignés à
l'article 1-4
Rubrique Pb3 et Pb5 de l'article 3
Chefs de bureau et
agents ci-contre
Tous les chefs de bureau et leurs
adjoints, le chef mission
connaissance et stratégie des
territoires, le conseiller projets
et territoires de la mission
nouveau conseil aux territoires,
et la responsable de pôle
"instruction ADS"
Rubrique Aa1 et Ae de l'article 2
Chef du bureau urbanisme et
droit des sols et adjointe
Rubriques Ab1, Ab2, Ab3, Ab4, Ab4bis, Ab6, Ab7, Ad de l’article 3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, la responsable de
pôle "instruction ADS"
Rubriques Ab2, Ab3, Ab4, Ab4bis et Ab6 de l'article 3
Au sein du pôle "instruction
ADS" du bureau urbanisme et
droit des sols, les agents
désignés à l'article 1-3
Rubrique Ab4bis de l'article 3
Chef du bureau habitat et
adjoint
Rubriques Ea1, Ea2, Eb2, Eb3, Ec1 , Fb, de l'article 3
Chef du bureau construction
durable et adjoint
Rubriques Ee de l'article 3
Au sein du bureau construction
durable, les agents désignés à
l’article 1-3
Rubriques Ee de l'article 3
Chef du bureau risques et
sécurité
Rubriques D, Fa (1% paysage et développement), Pa2, Pb3, Pb4 et
Pb5 et Pc de l'article 3
Chef de bureau milieux
aquatiques
Rubriques G, N de l'article 3
subdelegation signature 12-09-16.odt – Annexe
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 37 Chef de bureau espace rural et
milieux terrestres
Rubriques Ac, B (dispositifs 122, 125 A, 125 C, 226, 227, 313, 321
B, 323, 411, 412, 413, 421 et 431), C, H, J et Qa4 de l'article 3
Chef du pôle environnement et
développement rural
Rubriques Ac, H et Qa4 de l'article 3
Chef du pôle chasse et faune
sauvage
Rubrique C de l'article 3
Chef du pôle forêt et
aménagement foncier
Rubrique J de l'article 3
Chargé de sécurité,
réglementation routière et
transports
Rubriques Pa2, Pb3 et Pb5 de l'article 3
Chargée de la répartition et de
l'accidentologie
Rubrique Pc de l'article 3
Chef du bureau installation,
modernisation et agriculture
durable
Rubriques B-a (dispositifs 112, 121, 131, 132, 211, 212, 214 et 216),
B-b (mesures 411, 412, 413, 441, 611, 612, 1021, 1022, 1012, 1014,
1015, 1111, 1121, 1311, 132) K, Q de l'article 3
Chef du bureau soutiens directs Rubriques B-a (dispositifs 112, 121, 131, 132, 211, 212, 214 et 216), B-b (mesures 411, 412, 413, 441, 611, 612, 1021, 1022, 1012, 1014,
1015, 1111, 1121, 1311, 132) K, Q de l'article 3
subdelegation signature 12-09-16.odt – Annexe
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-12-005 - Arrêté n°AP16024 du 12 septembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse 38 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-26-002
Arrêté portant composition de la formation spécialisée de
la CDOA "Groupements Agricoles d’Exploitation en
Commun"
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun" 39 Arrêté n°
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA
"Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun"
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitre III, du titre II, du livre III (parties législative et réglementaire) et section I, du chapitre III, du titre Ier, du livre III (partie réglementaire) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II, du titre II de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant composition du Comité Départemental d’Agrément des « GAEC » ;
Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;
Vu le courrier de la Chambre d’Agriculture en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Arrête :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun" 40 Article 1. – La formation spécialisée « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » (GAEC) est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :
1/ trois fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires : - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- le Chef du Service d’Economie Agricole ou son représentant,
- le Chef du Bureau Installation, Modernisation des Exploitations et Agriculture Durable ou son représentant,
2/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
F.D.S.E.A. :
- titulaire : Pascale DURUDAUD, 39, rue des Grangeaux 23210 AULON
- suppléant : Alain PARBAILE, l’Age – 23140 PARSAC
Jeunes Agriculteurs :
- titulaire : Florent GIBARD, Les Ansannes - 23600 NOUZERINES
- suppléant : Nicolas DOUCET, 12, Le Montfrialoux – 23100 SANNAT
Confédération Paysanne :
- titulaire : Christian ARTHUR, Bouzogles - 23400 BOURGANEUF
- suppléant : François OUDOT, La Roussille – 23250 CHAVANAT
3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun :
- titulaire : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF
- suppléant : Thierry JAMOT, Fontanas – 23200 SAINT MEDARD LA ROCHETTE
Article 2. – Peuvent être appelés à participer aux travaux de la formation spécialisée GAEC en qualité d’expert et à titre consultatif :
- le Directeur de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant,
- le Directeur du CERFRANCE Centre Limousin ou son représentant,
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 3. - L’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2016 portant composition du Comité Départemental d’Agrément des « GAEC » est abrogé.
Article 4. - Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Guéret, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun" 41 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-14-001
Arrêté portant la composition de la commission
d'expulsion dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-14-001 - Arrêté portant la composition de la commission d'expulsion dans le département de la Creuse 42 ARRETÉ N°
PORTANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EXPULSION DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-2 ;
VU les propositions formulées tant par Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Guéret que par M. le Président du Tribunal Administratif de Limoges ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission mentionnée à l’article L. 522-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est constituée, dans le département de la Creuse, ainsi qu'il suit :
- Mme Nathalie COURTOIS, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Guéret, en qualité de présidente de la commission ;
- Mme Léa CRAMIER, Vice-Présidente en charge de l’administration et de la direction du Tribunal d’Instance de Guéret, en qualité de magistrat désigné par l’assemblée générale du Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
-M. Loïc PANIGHEL, conseiller au Tribunal Administratif de Limoges, en qualité de membre titulaire ;
- M. Jean-Michel DEBRION, conseiller au Tribunal Administratif de Limoges, en qualité de membre suppléant.
ARTICLE 2 : La commission constituée à l’article 1er du présent arrêté se réunira dans les conditions portées par l’article L. 522-2 du CESEDA.
Son secrétariat sera assuré par la Préfecture de la Creuse – Bureau de la Nationalité et des Etrangers.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise à Mme la Présidente et à Mme et MM. les membres de ladite commission.
Fait à GUÉRET, le 14 octobre 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-14-001 - Arrêté portant la composition de la commission d'expulsion dans le département de la Creuse 43 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-20-002
Arrêté portant modalités de régulation des populations de
Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux
périphériques pour la période 2016-2017
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-002 - Arrêté portant modalités de régulation des populations de Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux périphériques pour la période 2016-2017 44 ARRÊTÉ
portant modalités de régulation des populations de
Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux périphériques
pour la période 2016-2017
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le Code de l'environnement parties législative et réglementaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016, publié le 13 octobre 2016, fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ; Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux piscicultures en étang, d'une part, et la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir, d'autre part ;
Considérant, par ailleurs, les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les espèces de poissons protégées par les arrêtés ministériels des 8 décembre 1988 et 23 avril 2008 susvisés, ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens que la destruction à tir pour prévenir les dégâts causés par la présence du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté, le 11 août 2016, en vue de la participation du public en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de remarque lors de la phase de consultation publique ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté dont les dispositions sont valables pour l'hivernage 2016-2017.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L.431-6 du code de l'environnement – ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code et qui sont exploités pour la production de poissons.
Article 2 : Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le Préfet, sur les sites où la prédation des grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Article 3 : Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement et le 28 février 2017.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-002 - Arrêté portant modalités de régulation des populations de Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux périphériques pour la période 2016-2017 45 Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée, par arrêté préfectoral et sur la base de justificatifs, jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2017 – les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités -, et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Article 4 : Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de grands cormorans.
Article 5 : Si l'un des quotas visés aux annexes 1 et 2 n'est pas atteint en fin de campagne, le Préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à M. le Chef du Service départemental de la Creuse de l'Office de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), 20 rue de la Grave 23000 GUERET.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 20 octobre 2016
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté devant l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ANNEXE 1
PREVENTION DES DEGATS SUR LES PISCICULTURES
EXTENSIVES EN ETANGS
La demande visée à l'article 1er du présent arrêté est adressée au Directeur départemental des territoires de la Creuse – Service espace rural, risques et environnement – Pôle chasse et faune sauvage – Cité administrative, BP 147 – 23003 GUERET Cedex.
Au vu notamment des dégâts de grands cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes des autorisations peuvent être délivrées sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse.
Elles pourront être mises en oeuvre, à la demande des propriétaires d'étangs piscicoles – le cas échéant, avec l'appui des lieutenants de louveterie territorialement compétents.
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse et notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée, à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental de 370 oiseaux.
Le titulaire de l'autorisation préfectorale individuelle des destructions devra impérativement adresser au
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-002 - Arrêté portant modalités de régulation des populations de Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux périphériques pour la période 2016-2017 46 Directeur départemental des territoires de la Creuse un compte rendu annuel des opérations de destruction, deux jours après la clôture de la période de destruction autorisée.
A défaut de la transmission de ce compte rendu annuel, le bénéficiaire de l'autorisation ne sera pas fondé à demander le bénéfice d'une nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
ANNEXE 2
ZONAGE RELATIF AUX AUTORISATIONS DE DESTRUCTION
SUR LES EAUX LIBRES
Bassin versant de la TARDES et de la VOUEIZE :
Communes de : BUDELIERE, CHAMBON SUR VOUEIZE, EVAUX LES BAINS, SAINT JULIEN LA GENETE, TARDES, SANNAT, RETERRE, LE CHAUCHET, SAINT PRIEST, MAINSAT, ARFEUILLE CHATAIN, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, SAINT DOMET, CHAMPAGNAT, LUPERSAT, BUSSIERE NOUVELLE, SERMUR, MAUTES, LIOUX LES MONGES, SAINT BARD, LA VILLENEUVE, BASVILLE, CROCQ, SAINT PARDOUX PRES CROCQ, SAINT PARDOUX D'ARNET, SAINT AVIT DE TARDES, LA VILLETELLE, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, NOUHANT, SOUMANS, VIERSAT, VERNEIGES, LEPAUD, AUGE, BORD SAINT GEORGES, LUSSAT, SAINT LOUP, SAINT JULIEN LE CHATEL, PEYRAT LA NONIERE, PUY MALSIGNAT, BOSROGER, LA CHAUSSADE, SAINT AMAND, SAINT MAIXANT, ISSOUDUN LETRIEIX, CHENERAILLES, SAINT CHABRAIS, PIERREFITTE, SAINT DIZIER LA TOUR, GOUZON, LA CELLE SOUS GOUZON, TROIS FONDS, SAINT SILVAIN SOUS TOULX et TOULX SAINTE CROIX.
Bassin versant du THAURION :
Communes de : GENTIOUX PIGEROLLES, LA NOUAILLE, SAINT MARC A LOUBAUD, ROYERE DE VASSIVIERE, SAINT MARTIN SAINTE CATHERINE, SAINT PIERRE CHERIGNAT, SAINT GOUSSAUD, CHATELUS LE MARCHEIX, SAINT DIZIER LEYRENNE et MONTBOUCHER.
Bassin versant de la CREUSE :
Communes de : CROZANT, FRESSELINES, MAISON FEYNE, VILLARD, SAINT SULPICE LE DUNOIS, BUSSIERE DUNOISE, LA CELLE DUNOISE, LE BOURG D'HEM, CHAMPSANGLARD, ANZEME, JOUILLAT, GLENIC, SAINT SULPICE LE GUERETOIS, SAINT FIEL, SAINTE FEYRE, SAINT LAURENT, AHUN, LE MOUTIER D'AHUN, SAINT MARTIAL LE MONT et SAINT QUENTIN LA CHABANNE.
Bassin versant de la PETITE CREUSE :
Communes de : FRESSELINES, NOUZEROLLES, MEASNES, LOURDOUEIX SAINT PIERRE, LA FORET DU TEMPLE, NOUZIERS, LA CELLETTE, TERCILLAT, NOUZERINES, BUSSIERE SAINT GEORGES, SAINT MARIEN, SAINT PIERRE LE BOST, LEYRAT, SOUMANS, LAVAUFRANCHE, TOULX SAINTE CROIX, BOUSSAC BOURG, BOUSSAC, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, MALLERET BOUSSAC, BETETE, GENOUILLAC, MOUTIER MALCARD, MORTROUX, LINARD, MALVAL, CHENIERS, CHAMBON SAINTE CROIX, BONNAT, ROCHES, SAINT DIZIER LES DOMAINES, CHATELUS MALVALEIX, JALECHES, CLUGNAT, LADAPEYRE, DOMEYROT, BLAUDEIX, RIMONDEIX, JARNAGES et PARSAC.
Bassin versant de la GARTEMPE :
Communes de : CHAMBORAND, LE GRAND BOURG, SAINT PIERRE DE FURSAC, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LIZIERES et SAINT PRIEST LA PLAINE.
Bassin versant de la VIENNE :
Communes de : FAUX LA MONTAGNE et ROYERE DE VASSIVIERE.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-002 - Arrêté portant modalités de régulation des populations de Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux périphériques pour la période 2016-2017 47 Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
A la demande des propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture extensive ou les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ces opérations sont réalisées par les lieutenants de louveterie ou, à défaut, par les gardes du Service départemental de la Creuse de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (lesquels pourront solliciter le concours des gardes chasse particuliers dont ils assureront dans cette hypothèse l'encadrement). Elles pourront également être mises en œuvre par les gardes pêche particuliers de la Fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans la stricte limite des territoires pour lesquels ils ont été commissionnés, d'une part, et agréés par arrêté préfectoral, d'autre part.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée, à l'initiative du Préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental de 120 oiseaux.
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu adressé au Préfet (Direction départementale des territoires de la Creuse – Service espace rural, risques et environnement – Pôle chasse et faune sauvage – Cité administrative, BP 147 – 23003 GUERET Cedex).
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-20-002 - Arrêté portant modalités de régulation des populations de Grands Cormorans sur les piscicultures et les eaux périphériques pour la période 2016-2017 48 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-25-002
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°
23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste
électorale départementale ainsi que les modalités
d’organisation des élections des membres à la Chambre de
Commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués
consulaires
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-25-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des 49 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Élections
Arrêté du 25 octobre 2016
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment son article R. 713-17 ;
VU le Code électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 4 prorogeant les mandats des membres des Chambres de commerce et d’industrie ;
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté interministériel en date du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté interministériel en date du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes en date du 14 avril 2016 portant composition de la Chambre de commerce et d’industrie de la région Aquitaine – Limousin - Poitou- Charentes et fixant, pour la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse, le nombre total de sièges à pourvoir à trois (soit un siège au titre de chacune des catégories) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016110-03 en date du 19 avril 2016 fixant la composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse ;
…/...
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-25-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des 50 VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires, et notamment son article 16 ;
CONSIDÉRANT que, contrairement aux indications portées au 3ème alinéa de l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 susvisé, la signature des électeurs sur les enveloppes d’acheminement des votes pour l’élection des membres titulaires de la chambre de commerce et d’industrie ne figure pas au nombre des mentions dont la présence ou l’absence constitue une cause de nullité des votes au sens de l’article R. 713-17 du Code du commerce ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de corriger les dispositions dudit arrêté sur ce point ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er – Le 3ème alinéa de l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires est annulé.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.
Fait à Guéret, le 25 octobre 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-25-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des 51 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-27-001
Arrêté portant modification des statuts de la CC
Evaux/Chambon
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-27-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Evaux/Chambon 52 Arrêté n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Evaux-Chambon
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant création de la Communauté de Communes EVAUX-CHAMBON ;
VU la délibération du 21 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire décide de modifier ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes à la Communauté de Communes EVAUX-CHAMBON approuvent à l’unanimité la modification des statuts ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Au chapitre 1 des statuts de la Communauté de Communes EVAUX-CHAMBON intitulé « Développement économique » est ajouté :
-la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la Communauté de Communes EVAUX-CHAMBON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée à chaque maire des communes concernées.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-27-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Evaux/Chambon 53 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-24-003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la publicité foncière de GUERET et d'AUBUSSON les
lundi 21 et mardi 22 novembre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de GUERET et d'AUBUSSON les lundi 21 et mardi 22 novembre 2016 54 Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-07-01-005 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En raison de contraintes techniques liées à l'évolution des systèmes informatiques, les services de la publicité foncière de GUERET et d'AUBUSSON seront exceptionnellement fermés au public les lundi 21 et mardi 22 novembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services de la publicité foncière de GUERET et d'AUBUSSON et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret le 24 octobre 2016
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de GUERET et d'AUBUSSON les lundi 21 et mardi 22 novembre 2016 55 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-24-002
Course pédestre "4ème édition Les Foulées Bussiéroises" à
Bussière Dunoise le mardi 1er novembre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-002 - Course pédestre "4ème édition Les Foulées Bussiéroises" à Bussière Dunoise le mardi 1er novembre 2016 56 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
--------
Course pédestre
« 4ème édition Les Foulées Bussiéroises»
à l’étang de la Vergne – commune de BUSSIERE DUNOISE
Mardi 1er novembre 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BUSSIERE DUNOISE en date du 13 octobre 2016 portant réglementation de la circulation ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 3 octobre 2016 présentée par Madame Cécile DOURDET, Présidente de l’association « Buss’ Tonic » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le mardi 1er novembre 2016 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Maire de BUSSIERE DUNOISE ;
1 1 1 1 1 1 1
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-002 - Course pédestre "4ème édition Les Foulées Bussiéroises" à Bussière Dunoise le mardi 1er novembre 2016 57 VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance MAIF en date du 23 septembre 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 4ème édition Les Foulées Bussièreroises » organisée par l’association « Buss’Tonic », présidée par Madame Cécile DOURDET, est autorisée à se dérouler le mardi 1er novembre 2016, à partir de 9h30 à l’étang de la Vergne sur la commune de BUSSIERE DUNOISE , selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur le les voies communales et voies rurales suivantes :
- voies communales n°1, n°7, n°12, n°13, n°20, n°25 et n°29,
- l’ancienne voie ferrée
- les rues Camille DURAND, Paul CHAUMANET,
- de l’ancien chemin de BUSSIERE DUNOISES à DROUILLAT
- le chemin du Cloup ainsi que le chemin de la Chabanne au Grange, le 1er novembre 2016 à partir de 9 h 30.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules. Le stationnement des véhicules doit être organisé de manière à ne pas empiéter sur les voies ouvertes à la circulation routière et à ne pas gêner l’accès ou l’intervention des secours, a cet effet une attention particulière devra être apportée au niveau du parking à l’Etang de la Vergne.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-002 - Course pédestre "4ème édition Les Foulées Bussiéroises" à Bussière Dunoise le mardi 1er novembre 2016 58 Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route lors de la traversée de la RD22.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Madame Cécile DOURDET, Présidente de l’association « Buss’Tonic ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX-HUIT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-002 - Course pédestre "4ème édition Les Foulées Bussiéroises" à Bussière Dunoise le mardi 1er novembre 2016 59 Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transport »,
- Le Maire de BUSSIERE DUNOISE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé,
- La Présidente de l’association « Buss’Tonic »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-002 - Course pédestre "4ème édition Les Foulées Bussiéroises" à Bussière Dunoise le mardi 1er novembre 2016 60 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-19-001
Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre
2016 St Maurice la Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-19-001 - Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre 2016 St Maurice la Souterraine 61 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
--------
Course pédestre « La croisière du SMIPAC »
- Parc d’activités de « la Croisière » -
communes de St Maurice La Souterraine (dpt23) & et de St Amand Magnazeix (dpt 87)
Samedi 22 octobre 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE en date du 6 septembre 2016 réglementant la circulation sur le parc d’activité de la croisière;
VU la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-19-001 - Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre 2016 St Maurice la Souterraine 62 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 25 août 2016 présentée par Monsieur Vincent LACOTE, Président de l’association « ASC La Croisière » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre le samedi 22 octobre 2016 ;
VU l’avis du Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental–Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance AIAC en date du 22 août 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « La Croisière du SMIPAC » organisée par Monsieur Vincent LACOTE, Président de l’association « ASC La Croisière » est autorisée à se dérouler le samedi 22 octobre 2016, sur le parc d’activités de la « Coisière », de 14 h 30 à 16 h 00, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-19-001 - Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre 2016 St Maurice la Souterraine 63 MESURES DE CIRCULATION
Du vendredi 21 octobre 18 H 00 au samedi 22 octobre 18 h00, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur le Parc d’activités de la Croisière, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins du service technique municipale.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
L’organisateur devra veiller à laisser libre d’accès le passage des véhicules de secours à tout moment sur le parcours de la manifestation.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent LACOTE, Président de « ASC La Croisière ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SIX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Au moins un des signaleurs sera présent sur l’itinéraire situé en Haute Vienne.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-19-001 - Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre 2016 St Maurice la Souterraine 64 Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-19-001 - Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre 2016 St Maurice la Souterraine 65 Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- Le Préfet de la Haute-Vienne,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Le Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Président de l’association « ASC La Croisière »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-19-001 - Course pédestre "La Croisière du SMIPAC" le 22 octobre 2016 St Maurice la Souterraine 66 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-24-001
Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er
novembre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-001 - Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er novembre 2016 67 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
CYCLO CROSS
au lieu -dit « Bridiers » sur la commune de LA SOUTERRAINE
Mardi 1er novembre 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de la SOUTERRAINE en date du 19 septembre 2016 réglementant la circulation ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Maire de LA SOUTERRAINE en date du 3 octobre 2016 réglementant la circulation ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-001 - Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er novembre 2016 68 VU la demande du 29 août 2016 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président de l’association « VCS LA SOUTERRAINE » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Championnat Régional Cyclo Cross au lieu-dit « Bridiers » sur la commune de LA SOUTERRAINE le mardi 1er novembre 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance AXA en date du 4 août 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Maire de la commune de LA SOUTERRAINE;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Cyclo Cross organisé par l’association « VCS LA SOUTERRAINE » présidée par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisé à se dérouler le mardi 1er novembre 2016, de 10 h 00 à 19 h 00 au lieu-dit « Bridiers » sur la commune de LA SOUTERRAINE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Le circuit emprunté sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules. Le stationnement des véhicules doit être organisé de manière à ne pas empiéter sur les voies ouvertes à la circulation routière et à ne pas gêner l’accès ou l’intervention des secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-001 - Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er novembre 2016 69 Pendant la durée de l’épreuve :
Sur la commune de la Souterraine :
Le circuit empruntera le chemin du Cheix, la piste de la Tour de Bridiers et le bois ainsi qu’une portion de la RD 912 A1. Pendant la durée de l’épreuve, les rues André Poutonnet et Albert Chaput seront fermées à la circulation ‘saur riverains). Un chapiteau sera installé au niveau de la ligne départ/arrivée sur le bas-côté de la RD 912 A1.
La RD n° 912 A1 sera interdite à la circulation entre les PR 3+387 et PR 4+092 le mardi 1er novembre 2016 entre 10h00 et 19h00. Sa fermeture sera matérialisée par des barrières sous la surveillance de 2 signaleurs munis de panneau K10 ainsi que des chasubles. Durant cette période, la circulation sera déviée comme suit :
- par la RD 951 du PR 0+650 au PR 2+690
- par la RD 952 du PR 8+734 au PR 9+694
- par la RD 912 A1 du PR 2+479 au PR 3+387, ceci dans les deux sens de circulation.
La route départementale n°912 A1 sera interdite à la circulation du PR 3 + 387 au PR 3 + 824, le mardi 1er novembre 2016.
Durant cette période, la circulation sera déviée comme suit :
- par la RD 912 A1 dans l’agglomération de BRIDIERS et de La SOUTERRAINE; - par la RD 912 dans l’agglomération de La SOUTERRAINE
- par la RD 951 hors et dans l’agglomération de BRIDIERS
- par la RD 912 A1 dans l’agglomération de BRIDIERS dans les deux sens de circulation
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.;
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président de l’association « VCS LA SOUTERRAINE ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-001 - Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er novembre 2016 70 Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-001 - Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er novembre 2016 71 ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de LA SOUTERRAINE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Président de l’association « VCS LA SOUTERRAINE » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-001 - Cyclo-Cross de Bridiers à la Souterraine le mardi 1er novembre 2016 72 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-21-001
Cyclo-Cross UFOLEP de Lizières le 30 octobre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-21-001 - Cyclo-Cross UFOLEP de Lizières le 30 octobre 2016 73 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
CYCLO-CROSS
Au départ du terrain communal de la Mairie de LIZIERES
Dimanche 30 octobre 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 actualisé en 2015 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 6 septembre 2016 présentée par Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’association « Amicale Cycliste Fursacoise » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Cyclo Cross au départ du terrain communal de LIZIERES le dimanche 30 octobre 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-21-001 - Cyclo-Cross UFOLEP de Lizières le 30 octobre 2016 74 VU l’attestation d’assurance APAC en date du 9 septembre 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Direction départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Maire de la commune de LIZIERES ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier UFOLEP ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Cyclo Cross UFOLEP de Lizieres » organisée par l’association « Amicale cycliste fursacoise » présidée par Monsieur Nicolas ADENIS, est autorisée à se dérouler le dimanche 30 octobre 2016, de 14 h à 17 h au départ du terrain communal de LIZIERES, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
La circulation sera interdite, à l’exception des véhicules de secours et de gendarmerie, le dimanche 30 octobre 2016 de 12h00 à 20h00 sur la voie communale dite « Rue de la Mairie » entre les RD 912 a1 et 49.
Pendant cette période, la circulation sera déviée dans les deux sens aux conditions ci-après : par la RD 912 a1 du PR 9+560 au PR 10+527
par la RD 49 du PR 16+494 au PR 17+665
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-21-001 - Cyclo-Cross UFOLEP de Lizières le 30 octobre 2016 75 La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’association « Amicale Cycliste Fursacoise ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par CINQ SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l'organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-21-001 - Cyclo-Cross UFOLEP de Lizières le 30 octobre 2016 76 ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de LIZIERES,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Président de l’association « Amicale Cycliste Fursacoise » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-21-001 - Cyclo-Cross UFOLEP de Lizières le 30 octobre 2016 77 Préfecture de la Creuse
23-2016-09-21-004
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à
Mme ARLOT Karine
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-21-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à Mme ARLOT Karine 78 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de BENEVENT L'ABBAYE GRAND-BOURG….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme ARLOT Karine Contrôleuse des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de BENEVENT L'ABBAYE GRAND-BOURG… , à l’effet de
signer, en mon absence :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-21-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à Mme ARLOT Karine 79 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE CAIN Elen Inspectrice 500 3 mois 5 000 ARLOT Karine Contrôleuse 500 3 mois 1 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du…
A …BENEVENT L'ABBAYE , le 21/9/2016
Le comptable,
Signé : Josiane PELLETIER
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-21-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à Mme ARLOT Karine 80 Préfecture de la Creuse
23-2016-09-21-003
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à
Mme LE CAIN Elen
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-21-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à Mme LE CAIN Elen 81 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de BENEVENT L'ABBAYE GRAND-BOURG….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LE CAIN Elen, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de BENEVENT L'ABBAYE GRAND-BOURG… , à l’effet de
signer, en mon absence :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-21-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à Mme LE CAIN Elen 82 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE CAIN Elen Inspectrice 500 3 mois 5 000 ARLOT Karine Contrôleuse 500 3 mois 1 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse
A Bénévent-l’Abbaye , le 21/9/2016
Le comptable,
Signé : Josiane PELLETIER
Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-21-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à Mme LE CAIN Elen 83 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-26-001
fixant la dotation globale de financement
du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par le Comité d’Accueil Creusois (CAC)
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-001 - fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 84 Arrêté n° 2016
fixant la dotation globale de financement
du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par le Comité d’Accueil Creusois (CAC)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 314-107 ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu la fiche par laquelle la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse a proposé, dans le cadre du dialogue de gestion au titre de l’exercice budgétaire 2016, d’attirer au Comité d’Accueil Creusois (CAC) une dotation de 356 850 € au titre du CADA dont il assure la gestion dans le département de la Creuse ;
Vu la répartition des crédits opérée sur cette base, le 23 juin 2016, par M. le Préfet de la Région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes, au titre de l’année 2016, sur la base des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) validées fin 2015 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, n° 2015-228 du 9 octobre 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015-123 du 26 juin 2015 et fixant la dotation globale de financement du CADA géré par le CAC pour l'exercice 2015, tel qu’il a été modifié par l’arrêté du Préfet de la Creuse n° 2016-049-03 du 18 février 2016, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la décision du Préfet de la Creuse en date du 24 février 2016 fixant les modalités de versement, par douzièmes, de la dotation globale de financement portée par l’arrêté préfectoral n° 2015-228 du 9 octobre 2015 modifié susvisé ;
Considérant qu’en s’inscrivant dans le prolongement de la gestion 2015, les sommes portées tant par l’arrêté préfectoral n° 2015-228 du 9 octobre 2015 modifié que par la décision du Préfet de la Creuse du 24 février 2016 présentaient un caractère essentiellement prévisionnel ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’arrêter la dotation globale de financement du CAC pour l’exercice 2016 à la somme de 356 850 € mentionnée sur la répartition des crédits opérée au niveau régional le 23 juin 2016 ;
Considérant, enfin, qu’une somme de 356 661,30 € a, dès à présent, été versée au CAC en application de la décision du Préfet de la Creuse du 24 février 2016 susvisée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-001 - fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 85 ARRETE
Article ler : Pour l’exercice 2016, les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par le Comité d’Accueil Creusois (CAC) dont le siège est au 6, rue Salvador Allende, 23007 – GUÉRET Cédex - n° SIRET : 305 420 457 000 72 - sont autorisées à hauteur de 373 735 €, soit :
- groupe I (dépenses afférentes à l’exploitation courante) : 55 126 €.
- groupe II (dépenses afférentes au personnel) : 221 179 €.
- groupe III (dépenses afférentes à la structure) : 97 430 €.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CADA mentionné à l’article 1er du présent arrêté est fixée, à compter du 1er janvier 2016, à 356 850 €.
Elle est calculée sur la base de 50 places et de 19,50 € par place et par jour (366 jours en 2016).
Compte-tenu de la somme déjà mandatée au bénéfice du CAC, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, ladite dotation globale de financement est répartie en dix fractions de 35 661,13 € et une onzième fraction, pour solde, de 188,70 €.
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire suivant : Centre financier : 0303-DR33-DP23
Titre : 6
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Activité : 030313020101
Catégorie de produits : 12-02-01
Compte PCE : 6541210000
Code budgétaire : 64.
Article 3 : Le versement de cette dotation sera effectué, par mensualités, sur le compte bancaire du CAC :
Banque : Crédit Coopératif de Limoges
Code établissement : 42559
Code guichet : 00045
N° de compte : 41020032850
Clé RIB : 26.
Article 4 : L’utilisation des crédits mentionnés à l’article 2 du présent arrêté devra faire l’objet d’un compte-rendu circonstancié. Dans l’hypothèse où ces crédits n’auraient pas été utilisés conformément à leur objet, ils devraient faire l’objet d’une restitution de l’État selon les modalités prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Creuse. Le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur Régional des Finances Publiques du Limousin.
Article 6 : En tant qu’elles portent sur l’exercice 2016, les dispositions du présent arrêté se substituent, à compter de sa signature, à celles portées par l’arrêté préfectoral n° 2015-228 du 9 octobre 2015 modifié susvisé.
…/...
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-001 - fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 86 Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine – Cour Administrative d’Appel de Bordeaux – 17, cours de Verdun – 33074 BORDEAUX Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au Président du CAC.
Fait à Guéret, le 26 octobre 2016,
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-26-001 - fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 87 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-24-004
Récépissé de déclaration d'activités de services à la
personne enregistrée au nom de David PAILLER
PAYSAGES à Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-004 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistrée au nom de David PAILLER PAYSAGES à Boussac 88 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817798671
N° SIREN 817798671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Creuse le 14 octobre 2016 par Monsieur david pailler en qualité de Jardinier paysagiste, pour l'organisme David Pailler Paysages dont l'établissement principal est situé 5 allée des érables 23600 BOUSSAC et enregistré sous le N° SAP817798671 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 24 octobre 2016
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
L’Inspectrice du Travail, responsable de la
Mission Mutations Economiques,
Pierrette BEAUFERT
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-004 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistrée au nom de David PAILLER PAYSAGES à Boussac 89 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-17-002
Réduction du périmètre du Syndicat Mixte
Interdépartemental du Parc d’Activités de La Croisière en
Limousin
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-17-002 - Réduction du périmètre du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de La Croisière en Limousin 90 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
A R R Ê T É n° 2016-
portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte
Interdépartemental du Parc d’Activités de La Croisière en Limousin
(SMIPAC)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5721-6-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 1996 portant création du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de la Croisière en Limousin (SMIPAC),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1998 portant extension des compétences du SMIPAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1998 portant modification de la durée du SMIPAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1999 portant extension du périmètre du SMIPAC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-847 en date du 21 août 2002 autorisant le retrait de la commune de Folles et l’adhésion de Lafat, Le Buis et Saint-Léger-Magnazeix au SMIPAC,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-938 en date du 11 décembre 2003 portant modifications du périmètre et des statuts du SMIPAC,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004-1067 du 23 décembre 2004, n° 2005-645 du 20 juin 2005, 2008-979 du 22 août 2008 et n° 2011-314-01 du 10 novembre 2011 portant modification des statuts du syndicat,
Vu la délibération en date du 7 juin 2016 par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Vienne autorise son président à effectuer les démarches relatives au retrait du Département de la Haute-Vienne du SMIPAC,
Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, en date du 21 septembre 2016, réitérant la demande de retrait du SMIPAC,
Considérant que la loi NOTRe a mis fin à la clause de compétence générale des départements,
Considérant que l’objet du SMIPAC n’entre plus dans le champ de compétence du département,
Considérant dès lors que tout département peut faire usage de la disposition prévue à l’alinéa 3 de l’article L.5721-6-3 du CGCT,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-17-002 - Réduction du périmètre du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de La Croisière en Limousin 91 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le Département de la Haute-Vienne est autorisé à se retirer du SMIPAC.
ARTICLE 2 : Conformément à la délibération de la commission permanente du 7 juin 2016, le Département de la Haute-Vienne décide :
- de verser un dernier pacte de participation au titre de 2016 à hauteur de 38 112 €, - du principe de versement au SMIPAC d’une indemnité de retrait dont le montant sera égal à 19% du capital restant dû au 31 décembre 2015.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Préfet de la Haute-Vienne, M. le Directeur Départemental des Finances de la Creuse, M. le Directeur Régional des Finances de la Haute-Vienne, M. le Président du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de la Croisière en Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux Présidents des Conseils Départementaux de la Creuse et de la Haute Vienne, aux Présidents des communautés de communes adhérentes et à chaque maire des communes membres.
Guéret, le
Le Préfet,
Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-17-002 - Réduction du périmètre du Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de La Croisière en Limousin 92 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-18-002
Transfert de biens immobiliers de la section des Allys d'en
Haut et des Allys d'en Bas commune de St Oradoux de
Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-002 - Transfert de biens immobiliers de la section des Allys d'en Haut et des Allys d'en Bas commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 93 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Transfert de biens immobiliers
de la section des « Allys d’en Haut et des Allys d’en Bas »
Commune de St Oradoux de Chirouze
à
la commune de St Oradoux de Chirouze
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants :
(…)
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».
Considérant que la commune de St Oradoux de Chirouze s’est acquittée des taxes foncières de la section des « Allys d’en Haut et des Allys d’en Bas » depuis plus de trois années consécutives ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St Oradoux de Chirouze en date du 20 novembre 2015, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens de la section désignée ci-dessous :
Section des « Allys d’en Haut et des Allys d’en Bas »
Section N° Plan Adresse Contenance
D 829 Puy du Roc de Ginot 0ha 09a 12ca
D 830 Puy du Roc de Ginot 0ha 21a 30ca
D 831 Puy du Roc de Ginot 0ha 11a 12ca
D 891 Peux des Faux 1ha 12a 00ca
D 892 Peux des Faux 0ha 67a 40ca
D 895 Peux des Faux 0ha 32a 30ca
D 896 Peux des Faux 0ha 06a 20ca
D 897 Peux des Faux 0ha 16a 17ca
D 898 Peux des Faux 0ha 01a 41ca
D 899 Peux des Faux 0ha 23a 90ca
D 982 Les Allys d’en Bas 0ha 04a 80ca
D 1003 Les Allys d’en Bas 0ha 02a 00ca
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-002 - Transfert de biens immobiliers de la section des Allys d'en Haut et des Allys d'en Bas commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 94 D 1014 Les Allys d’en Bas 0ha 38a 30ca
D 1015 Les Allys d’en Bas 0ha 06a 44ca
D 1024 La Genette 0ha 81a 75ca
D 1059 La Grande Vergne 1ha 90a 00ca
D 1068 Puy du Roc de Ginot 0ha 21a 80ca
D 1069 Peux de la Sagnotte 0ha 04a 00ca
D 1215 Forêt de Chirouze 0ha 00a 20ca
D 1216 Forêt de Chirouze 21ha 51a 35ca
TOTAL 28ha 01a 56ca
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;
A R R E T E :
Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant à la section des « Allys d’en Haut et des Allys d’en Bas » sis sur la commune de St Oradoux de Chirouze sont transférés à la commune de St Oradoux de Chirouze qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 33 625,00 € (TRENTE TROIS MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS), selon l’estimation établie par le service des Domaines de la Creuse en date du 2 février 2016.
Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempt de servitudes et libres d’occupation.
Article 3 : Le maire de la commune de St Oradoux de Chirouze est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de St Oradoux de Chirouze et dans la section pendant une durée de deux mois.
Article 6 : Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et M. le Maire de St Oradoux de Chirouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
FAIT à Aubusson, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-002 - Transfert de biens immobiliers de la section des Allys d'en Haut et des Allys d'en Bas commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 95 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-18-004
Transfert de biens immobiliers de la section des Mottes des
Baux et du Rendez vous commune de St Oradoux de
Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-004 - Transfert de biens immobiliers de la section des Mottes des Baux et du Rendez vous commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 96 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Transfert de biens immobiliers
de la section des « Mottes des Baux et du Rendez vous »
Commune de St Oradoux de Chirouze
à
la commune de St Oradoux de Chirouze
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants :
(…)
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».
Considérant que la commune de St Oradoux de Chirouze s’est acquittée des taxes foncières de la section des « Mottes des Baux et du Rendez vous » depuis plus de trois années consécutives ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St Oradoux de Chirouze en date du 20 novembre 2015, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens de la section désignée ci-dessous :
Section des « Mottes des Baux et du Rendez vous »
Section N° Plan Adresse Contenance
B 2 Les Courades 1ha 24a 73ca
B 23 Fonts Rouges 0ha 23a 10ca
B 24 Fonts Rouges 1ha 28a 50ca
B 32 Puy Redon 0ha 32a 50ca
B 36 Puy Redon 0ha 03a 09ca
B 47 Cantangril 0ha 25a 50ca
B 67 Les Bourgnoux 0ha 04a 66ca
B 144 Les Mottes 0ha 04a 30ca
B 177 La Grattade 0ha 02a 70ca
B 181 La Grattade 0ha 01a 58ca
B 182 La Grattade 0ha 97a 20ca
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-004 - Transfert de biens immobiliers de la section des Mottes des Baux et du Rendez vous commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 97 B 185 Puy la Roche 0ha 09a 30ca
B 196 Puy la Roche 1ha 16a 00ca
B 197 Puy la Roche 0ha 44a 40ca
B 259 Peux des Rocs 1ha 04a 00ca
TOTAL 7ha 21a 56ca
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;
A R R E T E :
Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant à la section des « Mottes des Baux et du Rendez vous » sis sur la commune de St Oradoux de Chirouze sont transférés à la commune de St Oradoux de Chirouze qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 11 060,00 € (ONZE MILLE SOIXANTE EUROS), selon l’estimation établie par le service des Domaines de la Creuse en date du 2 février 2016.
Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempt de servitudes et libres d’occupation.
Article 3 : Le maire de la commune de St Oradoux de Chirouze est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de St Oradoux de Chirouze et dans la section pendant une durée de deux mois.
Article 6 : Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et M. le Maire de St Oradoux de Chirouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
FAIT à Aubusson, le 18octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-004 - Transfert de biens immobiliers de la section des Mottes des Baux et du Rendez vous commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 98 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-18-003
Transfert de biens immobiliers de la section du Mourcy et
de Pralong commune de St Oradoux de Chirouze à la
commune de St Oradoux de Chirouze
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-003 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mourcy et de Pralong commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 99 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Transfert de biens immobiliers
de la section du Mourcy et de Pralong
Commune de St Oradoux de Chirouze
à
la commune de St Oradoux de Chirouze
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants :
(…)
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».
Considérant que la commune de St Oradoux de Chirouze s’est acquittée des taxes foncières de la section du Mourcy et de Pralong depuis plus de trois années consécutives ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St Oradoux de Chirouze en date du 20 novembre 2015, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens de la section désignée ci-dessous :
Section du Mourcy et de Pralong
Section N° Plan Adresse Contenance
D 308 Vedrenne 0ha 60a 80ca
D 710 Le Mourcy 0ha 25a 40ca
D 732 Le Mourcy 0ha 11a 10ca
D 800 Cros de Beneix 0ha 04a 70ca
D 802 Cros de Beneix 0ha 70a 50ca
D 804 Cros de Beneix 0ha 06a 10ca
D 813 Cros de Beneix 0ha 42a 80ca
D 818 Cros de Beneix 1ha 36a 10ca
D 819 Cros de Beneix 0ha 04a 75ca
D 822 Puy du Roc de Ginot 0ha 40a 40ca
D 928 Puy des Planauds 0ha 31a 87ca
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-003 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mourcy et de Pralong commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 100 D 937 Puy des Planauds 0ha 03a 09ca
D 942 Puy des Planauds 2ha 61a 30ca
TOTAL 6ha 98a 91ca
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;
A R R E T E :
Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant à la section du Mourcy et de Pralong sis sur la commune de St Oradoux de Chirouze sont transférés à la commune de St Oradoux de Chirouze qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 8 385,00 € (HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS), selon l’estimation établie par le service des Domaines de la Creuse en date du 2 février 2016.
Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempt de servitudes et libres d’occupation.
Article 3 : Le maire de la commune de St Oradoux de Chirouze est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de St Oradoux de Chirouze et dans la section pendant une durée de deux mois.
Article 6 : Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et M. le Maire de St Oradoux de Chirouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
FAIT à Aubusson, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-18-003 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mourcy et de Pralong commune de St Oradoux de Chirouze à la commune de St Oradoux de Chirouze 101