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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-148
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne. SERVICES23_La Celle sous Gouzon (1 page) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD (2 pages) Page 6
23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Barbara DEVAUX (2 pages) Page 9
23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Daphné DAMIENS (2 pages) Page 12
23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Clément COLAS (2 pages) Page 15
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS (4
pages) Page 18
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation
des véhicules transportant des bois ronds (12 pages) Page 23
23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la
RD15 - Commune de Bonnat (8 pages) Page 36
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse (5 pages) Page 45
Préfecture de la Creuse /
23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (6 pages) Page 51
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-10-17-00004 - arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de
l'entreprise de M. Alain JUILLET (1 page) Page 58
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM
2024-2029 (2 pages) Page 60
2 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission
de contrôle des listes électorales de DONTREIX (2 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative géré par L'AECJF (2 pages) Page 66
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Est Creuse Développement (14 pages) Page 69
3 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne. SERVICES23_La Celle sous
Gouzon
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. SERVICES23_La Celle sous Gouzon 4 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Été et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801637844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 03 Octobre 2024 par Monsieur BOUTINON Richard en qualité
d'entrepreneur individuel pour l'organisme SERVICES23 dont l'établissement principal est
situé 14 Route de Gavarni 23230 LA CELLE SOUS GOUZON enregistré sous le
N° SAP801637844 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petits bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 23 Octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. SERVICES23_La Celle sous Gouzon 5 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD 6 EN Direction Départementale
PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE | des Solidarités et de la
Égalité | | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant habilitation sanitaire àa Madame Adeline BROSSAUD
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2037 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne); |
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l exercice des missions oi vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention - de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame Adeline BROSSAUD, domiciliée administrativement au «25,
Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600) ;
CONSIDÉRANT que Madame Adeline BROSSAUD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex : 1/2:
Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD 7 ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Madame Adeline BROSSAUD, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre
des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 40627, et administrativement domiciliée
au « 25, Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600).
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à Un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3: Madame Adeline BROSSAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Adeline BROSSAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ous ‘ilne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse. |
Guéret, le 25 octobre 2024
Pour la Préfète ét par délégation,
P/La Directrice départementale,
L'adjointe au chef de service
Marie-Lu ANDAUX
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex | 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline BROSSAUD 8 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-25-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Barbara DEVAUX
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX 9 Si Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE LA CREUSE _des Solidarités et de la Égalité | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2037
à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne);
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame Barbara DEVAUX, domiciliée administrativement à SAINT-FIEL
(23000) ;
CONSIDÉRANT que Madame Barbara DEVAUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex | 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX 10 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Madame Barbara DEVAUX, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des
Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 41130, et administrativement domiciliée à
SAINT-FIEL (23000). |
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à Un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d’avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans. | |
Article 3 : Madame Barbara DEVAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. |
Article 4 : Madame Barbara DEVAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse. | |
Guéret, le 25 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
L'adjointe au chef de service
H
|
Marie-Luc JEA
1, Place Varillas ——.
23007 Guéret Cedex | 2/2
Tél : 05.55.51.59.00 :
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara DEVAUX 11 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-17-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Daphné DAMIENS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS 12 E _ Direction Départementale PRÉFÈTE L oo __ de l'Emploi, du Travail, DE LA CREUSE | _ des Solidarités et de la
Égalité | | _ Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
_attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1.à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; |
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne) ; |
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
. VU l'arrêté du 23 juillet 20172 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame Daphné DAMIENS, domiciliée administrativement à CHÉNÉRAILLES (23130) ;
CONSIDÉRANT que Madame Daphné DAMIENS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex : 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS 13 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Daphné DAMIENS, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 35767 et administrativement domiciliée à CHÉNÉRAILLES (23130).
Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 3: Madame Daphné DAMIENS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Daphné DAMIENS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwuwrtelerecours.fr. |
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 17 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef du service vétérinaire
Jean ves POIRRIER
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00 :
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné DAMIENS 14 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-24-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Clément COLAS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS 15 Æ - | Direction Départementale
PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,
DE POCNENSE des Solidarités et de la Egalité Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2037
a R. 203-165 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
_ VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne);
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Monsieur Clément COLAS, domicilié administrativement au « 25, Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Clément COLAS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS 16 ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Clément COLAS, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 40676, et administrativement domicilié au « 25, Maison Dieu » à BOUSSAC-BOURG (23600).
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d’avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3 : Monsieur Clément COLAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Clément COLAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L, 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
_informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
| Guéret, le 24 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
L'adjointe au chef de service
Marie-Luc\EANDAUX
1, Place Varillas
23007 Guéret Cedex | 2/2
Tél : 05.55.51.59.00 L
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément COLAS 17 DDETSPP de la Creuse
23-2024-10-23-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant
programmation des ESSMS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS 18 | Sa Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE LA CREUSE des Solidarités et de la
Égalié Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£23-2023-06-19- 00003
PORTANT PROGRAMMATION DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO - SOCIAUX RELEVANT DU C) DE L'ARTICLE L.313-3 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 312-8 ET D.312-204 DU MÊME CODE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 et
D.312-204 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°23-2023-06-19-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code;
sur la proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-19-00003 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027; conformément aux articles L. 312-8
et D.312-204 du même code est modifié afin d'intégrer la programmation de la transmission des
rapports d'évaluation des établissements suivants :
- le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale: CHRS Le Foyer Creusois - Comité d'Accueil
Creusois ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59,00
1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS 19 - le Foyer de Jeunes Travailleurs Résidence Belmont ;
- le Foyer de Jeunes Travailleurs Résidence Allende et Résidence Jean Petit du Boueix - Fédération des
œuvres laïques de la Creuse (FOL 23).
ARTICLE 2 - Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret le 49 NOT.
2024
La Préfète
: Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS 20 Annexe relative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux autorisés par le préfet de la Creuse.
N° Finess Raison sociale _ Date
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
230002099 Comité d'Accueil Creusois 31/12/25
230005043 VILTAIS 30/06/25
Centre Provisoire d'Hébergement
230004871 Comité d'Accueil Creusois 30/06/27
Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
2300043071 MSA Services Limousin 23 31/12/24
230004384 AECJF 31/12/24
230004277 APAJH 23 31/12/24
230004285 ATMPC 31/12/24
Service Délégué aux Prestations Familiales
230000184 AECJF 31/12/24
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
230000440 Comité d'accueil creusois 31/03/25
Foyers de jeunes travailleurs
230000630 FIT Résidence Belmont 31/12/25
230782260 FIT Résidence Allende -— FOL 23 31/12/24
230782278 FJT Résidence Jean Petit du 31/12/24 Boueix — FOL 23
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS 21 DDETSPP de la Creuse - 23-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté N°23-2023-06-19-00003 portant programmation des ESSMS 22 DDT de la Creuse
23-2024-10-29-00001
Arrêté modificatif définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 Æ x: Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 11/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R43316;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 12214 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
8.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 /
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental
de la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des milieux aquatiques, des
risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 ANNEXE à l'arrêté 11/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
Voirie intercommunale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à à la (la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 : De la jonction avec la RD 9 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 94 1 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'a d'activité de Langladure RD SI De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912à Bourganeuf RD 912 | L De la jonction avec la RD SI à Boürgäneuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf RD 940 De la Jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret RD 941 L De la limite du Puy de Dôme àà la limite de la Haute-Vienne RD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine RD 982 | De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à I JGREEUE A avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 | De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à Felletin
RD 10 |De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin |
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la à jonction avec la RN 145 à Gouzon
| EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
| Communauté de communes de | Bourganeuf Voic de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
| Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 T
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-29-00001 - Arrêté modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 zsbed
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23-2024-10-17-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement du pont
de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 36 Er | | Direction PRÉFÊTE. | | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT. DU PONT DE
CHEVERON, SUR LA RD 15
COMMUNE DE BONNAT
Dossier n° DIOTA_2024 32 OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 :
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement:
MU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 3 octobre 2024;
présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports du
conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_ 2024 32 OA, et relative à des
travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD n°15, commune de Bonnat ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel: 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 37 VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 03 octobre 2024;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 10 octobre 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la présidente du conseil départemental de la Creuse
Pôle aménagement et transports - Direction des routes
Service travaux neufs et ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux - 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la.
RD 15, en franchissement du ruisseau de la Gasne, bassin versant de la Petite Creuse
° lieu-dit : «La Gane de la Rue»,
* coordonnées géographiques : X = 614 254,8 ; Y = 6 580 938,6
commune de Bonnat.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit| novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou. conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par lés
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3110 |installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | déclaration | Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre
2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 38 31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| septembre
frayères, les zones de croissance où les zones 2014
d'alimentation de là faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1°.destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. |
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bonnat où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 39 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le Î 7 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
. 4/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 40 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
_ Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de remplacement
du pont de Cheveron sur la RD 15
commune de Bonnat
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
remplacement du pont de Cheveron sur la RD 15, situé au lieu-dit « La Gane de la Rue » sur la
commune de Bonnat.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : | Arrêté du 28
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l’'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
312.0 |j0 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre 100 m (A) ; 2007
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | déclaration | Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 7 2015 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
3.1.1.0
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 41 b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation |
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | | Arrêté du 30 3.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| déclaration | septembre détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable.doublés d'une
géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
circulera dans un fossé où busage temporaire adapté aux débits. Les travaux étant réalisés
en période hivernale, dans le cas d'un fossé temporaire, il conviendra de mettre en place un
géotextile sur l'ensemble de son linéaire afin de prévenir les phénomènes d'érosion et de
départ sédimentaire vers l'aval.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, il
conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin
de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra
faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de
l'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,
notamment en ce qui concerne le calage des éléments constitutifs du nouvel ouvrage. Ils
devront être enterrés de 30 cm dans le substrat du cours d'eau d'eau et ne pas faire
obstacles à la continuité écologique. En aval de l'ouvrage, compte tenu de l’état du lit après
la pluviométrie du printemps dernier, il conviendra de combler et de reprendre les zones
érodées.
6. Les travaux d'une durée de deux mois seront réalisés exceptionnellement cet hiver, ceci afin
de limiter la durée d'indisponibilité de la RD 15.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
Cité administrative | ;
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05:55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 42 8. 5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Boussac
seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et: L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer Un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le | 1 7 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté > dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 43 DDT de la Creuse - 23-2024-10-17-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du pont de Cheveron, sur la RD15 - Commune de Bonnat 44 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-10-18-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN145 sur e territoire de la
commune de La Souterraine dans le
département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 45 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE .
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité l
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-20
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire de la commune de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 46 matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année
2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 16/10/2024 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation des joints du Pont
de « L’AFFUT » sur la RN 145 dans le sens Montluçon/Bellac et pour assurer la sécurité des
usagers de la RN 145 et du personnel assurant les travaux il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation au droit du chantier .
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Entre le 21 octobre à 08 H 00 et le 23 octobre à 12 H 00
La RN 145 sera fermée au PR 9+000. La fermeture totale de la RN 145 se fera par signalisation fixe avec
neutralisation de la voie de gauche à partir du biseau de rabattement au 10+600.
La sortie de la RN 145 est obligatoire à tous les véhicules au niveau de la bretelle de sortie de
l’échangeur n°55 « l’Affût ».
Déviation et reprise de la RN 145, par la bretelle d’entrée de ce même échangeur.
La vitesse sera limitée à 90km/h du PR10+1000 au PR9 +140 puis 70km/h du PR9+140 au PR 9+000.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 10+1000 et PR9+000 .
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au 8+100
ARTICLE 2 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 47 En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux
et la réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes
conditions jusqu’au Jeudi 24 octobre 2024.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l’organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l’Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l’Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes
généraux sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant
néanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – CEI de Guéret.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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durable.gouv.fr 3/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 48 ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– M Le Maire de La souterraine
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le 17 octobre 2024
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 49 22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 5/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 sur e territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 50 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-21-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 51 E = Mission PREFETE Interministérialité et DE LA CREUSE projets Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles L235-1, et R235-1 à R235-30 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN) de la Creuse, et ses arrêtés modificatifs ;
VU la lettre de la fédération du conseil des parents d'élèves (FCPE) de la Creuse en date du
4 octobre 2024 portant désignation de ses représentants au sein du CDEN ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la Creuse :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant
composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 52 ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 devient :
1) Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre maires :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane DUCOURTIOUX
Maire d’Aubusson
M. Pierre DECOURSIER
Maire de Saint-Agnant-de-Versillat
Mme Cécile CREUZON
Maire de Chambon-sur-Voueize
M. Patrick ROUGEOT
Maire de Saint-Léger-le-Guérétois
M. Joël ROYERE
Maire de Saint-Dizier-Masbaraud
M. Pierre MORLON
Maire de Lépaud
M. Lionel COUTURIER
Maire de Budelière
M. Gérard GUYONNET
Maire de Saint-Pardoux-d'Arnet
b) Cinq conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
M. Laurent DAULNY
Conseiller départemental du canton de
Dun-le-Palestel
M. Guy MARSALEIX
Conseiller départemental du canton de
Bonnat
Mme Marie- Christine BUNLON
Conseillère départementale du canton de
Gouzon
Mme Laurence CHEVREUX
Conseillère départementale du canton
d'Aubusson
Mme Delphine CHARTRAIN |
Conseillère départementale du canton de
Le Grand Bourg
Mme Marie-Thérèse VIALLE
Conseillère départementale du canton
d'Evaux-les-Bains
Mme Mary-Line COINDAT
Conseillère départementale du canton de
Guéret 2
M. Thierry BOURGUIGNON
Conseiller départemental du canton de
Guéret 1
Mme Isabelle PENICAUD
Conseillère départementale du canton de
| Guéret 1
Mme Marie-France GALBRUN
Conseillère départementale du canton
de La Souterraine
c) Un conseiller régional :
Titulaire Suppléant
M. Etienne LEJEUNE
Conseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
M. Philippe LAFRIQUE
Conseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
2/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 53 2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État
a) Fédération syndicale unitaire (FSU) — 8 sièges
Titulaires Suppléants
Mme Solen MARCHE (SNUIpp)
7 La Fayaubost
23250 SARDENT
Professeure des écoles - École primaire M.
Lechapt
de Royère de Vassivière
Mme Ségolène AUCLAIR (SNUIpp)
33 Les Pradeaux
23150 AHUN
Professeure des écoles-École primaire d'’Ahun
M. Julien TINDILIÈRE (SNUIpp)
27 La Semnadisse
23140 PARSAC-RIMONDEIX
Professeur des écoles Segpa - Collège F. Dolto
de Châtelus-Malvaleix
Mme Morgane POMEYROL (SNUIpp)
58 rue de la Grave
23000 GUÉRET
Professeure des écoles - École élémentaire
Pauline Rolland de Boussac
M. Luc MARQUES (SNUIpp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeur des écoles - École élémentaire
d'Auzances
Mme Myriam BROGNARA (SNES)
21 Essouby
23800 SAINT-AGNANT DE VERSILLAT
Professeure certifiée — Lycée R. Loewy
de La Souterraine
Mme Lise BOARETTO (SNEP)
La Pisserote
87400 SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
Professeure certifiée - Lycée professionnel D.
Gay
de Bourganeuf
Mme Bénédicte FALEMPIN (SNUipp)
36 avenue du Limousin
23000 GUÉRET
Professeure des écoles - école élémentaire
Cerclier-Guéry de Guéret
M. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)
Villestivaux
23320 SAINT-VAURY
PLP - Lycée professionnel L.-G. Roussillat
de Saint-Vaury
M. Vincent COMBE (SNES)
19 rue d'Herse
23210 BÉNÉVENT L'ABBAYE
Professeur certifiée - Collège ].Monnet
de Bénévent l'Abbaye
Mme Amélie AURICOMBE (SNUIpp)
4 Chabannais
23800 NAILLAT
Professeure des écoles - École primaire de Naillat
Mme Marianne ROUCHON (SNUipp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeure des écoles - École élémentaire
de Mérinchal
3/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 54 M. Florian LOUIS (SNES)
11 rue Fontigier
23140 CRESSAT
Professeur contractuel - Collège J. Monnet
de Bénévent l'Abbaye
Mme Catherine PERRIER (SNEP)
1 chemin de la fontaine
234000 FAUX MAZURAS
Professeure certifiée - Collège J. Picart le Doux
de Bourganeuf
Mme Mélanie PERRIER (SNES)
7 Lascoux
23300 SAINT-PRIEST- LA- FEUILLE
Professeure certifiée —- Collège J. Marouzeau
de Guéret
M. David GIPOULOU (SNASUB)
16 rue Lecoq
23000 GUÉRET
Administrateur - Lycée J. Favard
de Guéret
b) Fédération UNSA Éducation — 1 siège
| Titulaire Suppléante
M. Pierre GAUTRET
Le Bourg
23250 LA POUGE
Professeur certifié documentaliste - collège
Louis Durand à Saint Vaury
Mme Anne BOUCHET-BONNAUD
15 lieu-dit Glane
23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
Administrateur - Lycée J. Favard
de Guéret
c) Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
(FNEC FP FO) -1 siège
Titulaire Suppléante
Mme Cynthia VAZ
5, rue Alcide Sarre
23130 CHÉNÉRAILLES
Professeur des écoles - Ecole Roger Aléonard
à Lavaveixles-Mines
M. David GROSVALLET
5, rue Alcide Sarre
23130 CHÉNÉRAILLES
Professeur certifié - Collège Simone Veil
de Chénérailles
3) Huit membres représentant les usagers
a) Sept Parents d'élèves
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE)
Titulaires Suppléants
M. Julien BREGAINT
17, route de Clermont-Ferrand
23260 Crocq
4/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 55 Mme Laure SIMON
. 6 impasse de la Bessaude
23420 MERINCHAL
M. Jérémie BOUILLET
21 Fredefont
23000 LA SAUNIERE
Mme Marie-Françoise HAYEZ
1 route de Lépaud
23170 Chambon-sur-Voueize
b) Association complémentaire de l’enseignement public-1 siège
Titulaire Suppléante
M. Gérard FREMONT Mme Nicole MORET
Administrateur des pupilles de Trésorière adjointe des pupilles de
l'enseignement public l'enseignement public
8, Vaumoins ce déet, À 47 avenue du Limousin
23380 GLÉNIC ee 23000 GUÉRET
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel
a) Personnalités nommées par le préfet
Titulaire Suppléante
Mme Sabine BACHELLERIE Mme Luce BARNAUD
Administratrice et vice-présidente en 4, Bois Chabrat
charge de l’enfance,la jeunesse, la 23000 SAINT-FIEL
parentalité et institution de l’Udaf 23
23 bis avenue de la Sénatorerie
23000 Guéret
b) Personnalités nommées par la présidente du Conseil départemental
Titulaire Suppléante
M. Thierry DELAITRE Mme Béatrice MARTIN-MALTERRE
5, rue Maurice Rollinat 18, Léon Le Franc
23000 GUÉRET | | 23200 BOSROGER
5/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 56 5) Un délégué départemental de l'Education Nationale siégeant à titre consultatif
Titulaire Suppléante
Mme Christine LAGRANGE Mme Micheline THOMAZON
22 L'Aumône 9, rue Jules Ferry
23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 23270 CLUGNAT
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme la
présidente du conseil départemental de la Creuse et M. l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 ; DCT. 2024
La préfète,
Pré
ne WIAK-JACOBS
6/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 57 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-17-00004
arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de
l'entreprise de M. Alain JUILLET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00004 - arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de l'entreprise de M. Alain JUILLET 58 E Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE A SREURE et de la Réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-10-
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-07-15-01 DU 15 JUILLET 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE DE M. ALAIN JUILLET
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-15-01 du 15 juillet 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise Le Long Chemin (siret 398 441 816 000 38) dont le représentant légal est
M. Alain JUILLET située Route de Pierrefitte 23150 Ahun ;
CONSIDÉRANT la fermeture de cette entreprise depuis le 30 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral n° 23- 2019-07-15-01 du 15 juillet 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain JUILLET et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 OCT. 2084
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/1
17-00004
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00004 - arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de l'entreprise de M. Alain JUILLET 59 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-17-00002
Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM 2024-2029 60 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-10-17-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SARL QUADRIVIUM
AU TITRE DU III DE L’ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE (ANALYSE D’IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 16 octobre 2024 par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarmé 77 870 Vulaines-Sur-Seine pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’habilitation sollicitée, au titre du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarmé 77 870 Vulaines-Sur-Seine, est accordée sous le numéro :
n° 23-10/2024-QUADRIVIUM-77870.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM 2024-2029 61 ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-17-00002 - Arrêté habilitation analyse impact QUADRIVIUM 2024-2029 62 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-23-00001
Arrêté modification membres de la commission
de contrôle des listes électorales de DONTREIX
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de DONTREIX 63 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-10-23-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE DONTREIX
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000073 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de DONTREIX ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 juin désignant Mme Emmanuelle PIGNIER, déléguée de la commune suppléante, en remplacement de Mme Fabienne COUVREUR, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : DUMONTAUX Michel
. suppléant : BOURDUT André
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : PINTHON Séverine
. suppléant : SAUGERE Alain
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de DONTREIX 64 - délégué(s) de la commune
. titulaire : GABARD Josiane
. suppléant : PIGNIER Emmanuelle
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 23 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-23-00001 - Arrêté modification membres de la commission de contrôle des listes électorales de DONTREIX 65 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-30-00003
Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative géré par L'AECJF
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par L'AECJF 66 E
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté 23-2024-10-30-00003
portant habilitation du service d'investigation éducative géré par
l'Association Educative Creusoise de la jeunesse et de la Famille
à Guéret
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.322-1, L.322-7, L.432-1 et
R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civil et notamment son article 1183 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu l'arrêté préfectoral portant régularisation et autorisation de création du 04 janvier 2012 d’un
service d'investigation éducative géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la
Famille à Guéret ;
Vu le schéma départemental de protection de l'enfance 2021-2026 de la Creuse ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;
Vu la demande d'habilitation du 26 mars 2024 et le dossier justificatif présentés l'Association
Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille dont le siège est sis 16 avenue Charles de Gaulle,
BP 21, 23001 Guéret Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service
d'investigation éducative ;
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Creuse en date du 21 mai 2024;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret en date du 23
mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près le tribunal
judiciaire de Guéret en date du 13 juin 2024;
Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Guéret ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par L'AECJF 67 Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
ARRETE
Article 1 : Le service d'investigation éducative, dénommé « S.LE. », sis 16 avenue Charles de Gaulle,
BP 21, 23001 Guéret Cedex, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la
Famille, sise 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, est habilité à réaliser des
prestations pour 95 mesures concernant des filles et garçons âgés de O à 18 ans au titre des articles
375 et suivants du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service
d'investigation éducative, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la
personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale.
gestionnaire du service d'investigation éducative doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service d'investigation éducative, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : La Préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme Bestionnaire du service et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire de
cette décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Madame la Préfète de la Creuse et Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 30 OÙT. 2024
La Préfète,
IAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-30-00003 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par L'AECJF 68 Préfecture de la Creuse
23-2024-10-16-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Est Creuse Développement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 69 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-10-
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse Développement
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-27-003 du 27 avril 2018 portant création du syndicat mixte fermé
Est Creuse constitué des communautés de communes Creuse Confluence et Marche et Combraille en
Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Est Creuse qui devient le syndicat mixte « Est Creuse Développement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-04-0001 du 4 mars 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé Est Creuse Développement;
VU la délibération du 3 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement a approuvé la modification des statuts consistant en la transformation du syndicat en syndicat mixte fermé à la carte ;
VU la délibération du 25 septembre 2024 par laquelle la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse
Développement ;
VU la délibération du 25 septembre 2024 par laquelle la communauté de communes Creuse
Confluence a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse
Développement ;
Considérant que les conditions de majorité requises de l'article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La modification statutaire consistant en la transformation du syndicat mixte fermé Est
Creuse Développement en syndicat mixte fermé à la carte est approuvée.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement est annexé au présent arrêté.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 70 ARTICLE 3: La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de la
Creuse et le président du Syndicat Mixte fermé Est Creuse Développement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du Syndicat Mixte fermé Est Creuse
Développement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur. le site www.telerecours.fr.
Aubusson, le 16 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
us-préfète,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 71 Vu pour être ane LE
à notre décision 5
Aubusson, | 6 OCT. Né PROJET la Sous-Préfète
Anaïs GRASSIN
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EST
CREUSE DEVELOPPEMENT
PREAMBULE 2
ARTICLE 1 DENOMINATION 2
ARTICLE 2 FORME 2
ARTICLE 3 DUREE ssussssiisisesssnsssossisesssiessesse 3
ARTICLE 4 SEC Bison 3
ARTICLE 5 PERIMETRE DU SYNDICAT, MEMBRES 3
ARTICLE 6 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT 3
ARTICLE 7 COMPETENCES 4
7.1 COMPETENCE ANIMATION, INFORMATION ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION REGIONALE 4
7.2 COMPETENCE ACCOMPAGNEMENT, AIDE À LA PREPARATION DES DOSSIERS DES COMMUNES 5
ARTICLE 8 REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,
VOIX DELIBERATIVES ......eneeeeneneennnes 6
ARTICLE 9 COMPOSITION DU BUREAU 7
ARTICLE 10 PRESIDENT sie 8
ARTICLE 11 TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE SYNDICAT 9
11.1 TRANSFERT D'UNE DES COMPETENCES sssciicisionenocinsenennntamenseunénenessitensesssee 9
112 REPRISE D UNE DES COMPETENCES...csnscnenescnesremmenmennvennnmenneieenneenteenenesnetenntentes 9
ARTICLE 12 BUDGETS DU SYNDICAT smennnennnnensnsennnnssnsne 9
12.1 LES DÉPENSES.....mnenrnanronnnpnneeenemeneneneememenanntanenesetennisseieétnenanetens elfe ete Tes 9
22 LÉSRECETTES ni enamannnanaarae D 10
ARTICLE 13 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT 10
13.1 CONTRIBUTION BUDGETAIRE DES MEMBRES AUX DEPENSES D’ADMINISTRATION GENERALE 10
13.2 CONTRIBUTION BUDGETAIRE DES MEMBRES AUX DEPENSES RELATIVES A L’EXERCICE DES
CONPÉFEDORES ALERTE msmenmesnmnmenemomeunmenranmenseenenneemmmnacmnEnNEmeresmnétensemeféremins 10
ARTICLE 14 MOYENS ET PATRIMOINE 10
ARTICLE 15 COMPTABLE PUBLIC 11
ARTICLE 16 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DE TIERS
11
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement I
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 72 PREAMBULE
Créée en 1974 sur le territoire des Communautés de Communes Auzances-Bellegarde,
Chénérailles et Evaux-Chambon, l’Association de Développement Haute Marche Combraille
(A.D.H.M.C.) avait pour objet « d’étudier, de proposer ou réaliser toute démarche tendant à
faciliter l’aménagement et le développement économique, touristique et social du territoire
considéré ».
Associés aux Communautés de Communes du Carrefour des Quatre Provinces et du Pays de
Boussac, l’A.D.H.M.C. s’engage dans une démarche de Pays dès 1999. Les missions de
l’association s’étoffent grâce à du personnel dédié : développement touristique, TIC, animation
des programmes LEADER+, EQUAL et le Pays. Suite logique de l’A.D.H.M.C, le périmètre
élargi, les statuts sont adaptés et le Pays Combraille en Marche devient réalité grâce à la
reconnaissance du périmètre par l’Etat. L’Association s’appellera alors « Pays Combraille en
Marche ».
Suite aux nombreuses réformes entreprises par l’Etat et en particulier la loi NOTRe, et aux
nouvelles demandes de la Région Nouvelle Aquitaine il a fallu ajuster les missions et la
structure administrative du Pays.
C’est ainsi qu’en 2018, une nouvelle structure s’est constituée, sous la forme administrative
syndicat mixte, « EST Creuse Développement ».
Est Creuse s’est donné comme mission de renforcer et développer l'économie locale,
revaloriser les centres bourgs, valoriser les atouts locaux et touristiques, et poursuivre les
transitions écologiques et environnementales notamment via la dynamique TEPOS.
Cette montée en puissance de l’ingénierie locale a dans un premier temps été orientée vers les
2 EPCI (Creuse Confluence et Combrailles en Aquitaine), puis très rapidement les communes
se sont saisies de cet outil et ont utilisé les compétences du syndicat qu’elles ne possèdent pas
au sein de leur collectivité.
C’est pour ces raisons qu’il a été décidé de clarifier les statuts du Syndicat Est Creuse
Développement en proposant aux communes des 2 EPCI d’adhérer individuellement au
syndicat. Cette adhésion permettra au Syndicat d’apporter aux communes toute l’ingénierie et
toute l’aide technique, dans un cadre juridique clarifié.
Article 1 DENOMINATION
Le syndicat mixte est désigné sous le nom de « Est Creuse Développement » (ci-dessous
désigné « Le syndicat mixte »).
Article 2 FORME
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code Général des
collectivités territoriales (ci-après CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sous
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 73 réserve des dispositions des présents statuts, le syndicat mixte est constitué par accords entre
les personnes morales de droit public concernées, résultant des délibérations concordantes de
leurs organes délibérants respectifs approuvant les présents statuts et après publication de
l’arrêté préfectoral n°... en date du ....
Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de Particle L.5212-16 du CGCT,
pour les compétences visées à l’article 7 des présents statuts.
Article 3 DUREE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 SIEGE
Le siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 6 rue de la Ribière — 23170 Chambon-sur- Voueize.
Article 5 PERIMETRE DU SYNDICAT, MEMBRES
Le périmètre du syndicat couvre le territoire des deux communautés de communes membres dont
la liste suit :
- la Communauté de communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE ;
- la Communauté de communes CREUSE CONFLUENCE
Ses membres sont les suivants :
Au titre de la compétence 7.1 ci-après Au titre dela compétence 7.2 ci-après
Communauté de communes Marche et Lister les communes membres
Combraille en Aquitaine individuellement
Communauté de communes Creuse Lister les communes membres
Confluence individuellement
Article 6 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT A LA CARTE
La procédure d’extension du périmètre du syndicat est celle définie par l’article L.5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Une commune relevant du périmètre des EPCI Creuse Confluence et Marche et Combraille en
Aquitaine qui souhaiterait adhérer ultérieurement au Syndicat Est Creuse Développement au titre
de la compétence 7.2 devra présenter au Président du Syndicat par voie de courrier une lettre
d'intention et la délibération y afférent au plus tard le 01/09 de l’année N pour une intégration
l’année suivante. Conformément aux dispositions du CGCT, les adhésions ultérieures feront l’objet
d’une modification statutaire.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 74 La procédure de retrait d’un membre du syndicat est celle définie par article L.5211-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 COMPETENCES
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-1 du Code général des
collectivités territoriales, le syndicat mixte fermé est constitué en vue d'œuvres ou de services
d'intérêt intercommunautaire.
Le syndicat mixte est un outil à la mise en œuvte du projet de territoire via toute contractualisation
pouvant être mise en place avec les différents partenaires : EUROPE, ETAT, REGION,
DEPARTEMENT et tout organisme privé ou public.
Il exerce des missions dites « de base » au titre de l’article 7.1 ci-après, au profit de ses membres
historiques, et des missions plus individualisées, au titre de l’article 7.2 ci-après, au profit de ses
communes membres.
Il exerce ainsi les deux compétences, optionnelles, et à la carte, suivantes.
7.1 Compétence animation, information et aide à la contractualisation
régionale
Le syndicat mixte vient en appui à la mise en place des stratégies de développement des
intercommunalités qui le composent.
Il coordonne, anime, pilote et assure le suivi du projet de territoire émanant de la mise en commun
des stratégies de développement des intercommunalités dans les domaines : économie, écologie,
culturel, social et toute autre question d'intérêt territorial en fonction des enjeux liés aux projets des
deux intercommunalités.
Le syndicat mixte en tant que structure porteuse du projet de territoire constitue le cadre de la
contractualisation.
Le projet de territoire est approuvé par le Conseil Syndical et soumis pour approbation aux Conseils
Communautaires des deux structures.
Le Syndicat mixte a également pour objet l'étude, l'animation et la proposition de tout projet,
contrat ou actions utiles en matière de transition énergétique pour ses membres adhérents.
Il intervient, de manière plus précise, sur les actions suivantes.
Sur le volet Économie, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes :
Le Syndicat propose différents niveaux d’accompagnement auprès des chefs d’entreprises ou
porteurs de projet privés, à savoir :
- Orientation et transmission des coordonnées de partenaires pour la construction de projets
- Identification des aides possibles en fonction de l’entreprises et de ses investissements :
transmission des documents à compléter ;
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 75 - Organisation de réunion avec élus et financeuts pour les projets de développement
économiques portés par les EPCI.
Sur le volet contractualisation, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes, à
l'échelle du territoire Est Creuse :
- Mise en lien des acteurs du territoire,
- Création d’un réseau autour du contrat Région,
- Travail partenarial avec les autres contrats en cours (exemple : PAT, PVD,
Boost’communes...),
- Otganisation de temps d’échange à l’échelle du contrat (COPIL, COTECH),
- Veille sur les dispositifs d’aide et les projets du territoire en cours.
Sur le volet revitalisation, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes, à l’échelle
du groupe de travail « revitalisation par l’économie » :
- Mise en lien des acteurs du territoire sur la thématique revitalisation,
- Création d’un réseau,
- Travail partenarial avec les autres contrats en couts (exemple : PVD, Village d’avenirs.....),
- Organisation de temps d'échange « Comité de suivi » (2 à 3 fois/ans),
- Veille sur les dispositifs d’aide et les projets du territoire en cours,
- Information sur les aides et dispositifs en couts,
- Organisation de visite de sites,
Sur le volet Leader, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes, à l'échelle du
territoire Est Creuse :
- Communication sur le programme
- Suivi des maquettes
- Préparation, animation, suivi des sessions du GAL
- Relais auprès des partenaires institutionnels
Sur le volet transition énergétique, le Syndicat est compétent à l’échelle du territoire Est Creuse :
- Fonds Chaleur Ademe
7.2 Compétence accompagnement, aide à la préparation des dossiers des
communes
Sur le volet Économie, le Syndicat est compétent, pour les membres adhérents au titre de la
compétence 7.2, s'agissant des actions suivantes :
- Appui à la complétude de dossier de demande d’aide et transmission des documents ;
- Appui à la demande de règlement des aides Région
Sur le volet contractualisation, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes :
- Information sur les aides Régionales existantes,
- Mise en lien avec les services, interlocuteurs locaux,
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 76 - Recherche et orientations vers des dispositifs existants hors Région,
- Aide au montage des dossiers de demande d’aide Région
- Aide à la structuration de stratégie locale (exple : projet de territoire EPCI, ORT...)
- Participation aux différentes réunions de suivi des projets inscrits au contrat,
- Organisation de réunion, temps d’échange pour un projet inscrit ou à inscrire au contrat.
Sur le volet revitalisation, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes :
- Information sur les aides Régionales existantes,
- Mise en lien avec les services, interlocuteurs locaux,
- Recherche et orientations vers des dispositifs d’aides existants hors Répion,
- Aides au montage des dossiers de demande d’aide Région,
- Suivi de la réalisation d’étude préalable à l'aménagement de centre-bourpg,
- Co-construction de cahier des charges pour recrutement maitrise d'œuvre avec différents
partenaires (PVD, DDT...)
Sur le volet Leader, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes : 7 P g1
- Aide au montage des dossiers de demande de subvention Leader (appui à la création de
compte, aide administrative et technique à la saisie du dossier sur la plateforme MDNA,
vérification de la conformité des pièces)
- Appui administratif sur le dossier (rédaction de modèle de délibération, courrier de
demande d’avenant, conseil sur la communication UE lié au projet...)
- Rédaction et suivi des groupements de commandes pour certaines fiches actions
- Recherche de financements complémentaires publics et privés
Sur le volet transition énergétique, le Syndicat est compétent s’agissant des actions suivantes :
- Mise en place de programmes communs de financements et gestion
administrative/logistique des programmes en cours
- Accompagnement des grands projets d'énergie renouvelable
- Mise en place de groupement de projets et de commandes
- Réalisation d’études d’opportunité sur des bâtiments et chauffages à l'échelle du patrimoine
communal
- Accompagnement technique sur la durée du projet
- Veille, recherche et rédaction des dossiers et plans de financements publics et privés
- Suivi, analyse et propositions de pistes d’amélioration des consommations énergétiques de
bâtiments
- Aide à la rédaction de documents de diagnostics immobiliers sur les logements communaux
dans le cadre du groupement de commandes
Article 8 REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,
VOIX DELIBERATIVES
L'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus au sein et par les
assemblées délibérantes des membres.
Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l’assemblée délibérante qui les à
désignés. Ils sont rééligibles.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 77 La représentation des membres au sein du syndicat est établie en fonction des conditions d’exercice
des compétences qui lui sont octroyées :
- en ce qui concerne la compétence visée à l’article 7.1 susvisé, tous les membres du syndicat
disposant de cette compétence sont représentés (1° collège) ;
- en ce qui concerne la compétence visée à l’article 7.2 susvisé, tous les membres du syndicat
disposant de cette compétence sont représentés (2° collège) ;
Le premier collège de représentants désignés au titre de la compétence 7.1 est composé comme
suit :
Membre Délégués titulaires | Nombre de voix | Délégués suppléants
par délégué
Communauté de 5 10 5
communes Marché et
Combraille en
Aquitaine
Communauté de 5 10 5
communes Creuse
confluence
Le deuxième collège de représentants désignés au titre de la compétence 7.2 est représenté comme
suit : chaque commune membre dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Chaque
délégué dispose d’une seule voix.
Chaque délégué est autorisé à être membre simultanément de plusieurs collèges.
Le fonctionnement du comité est régi pat l’article L. 5212-16 relatif aux syndicats à la carte.
Chaque délégué pourra bénéficier d’un pouvoir, étant entendu qu’un délégué ne pourra disposer
que d’un pouvoir au cours du vote d’une même affaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 alinéa 3 du CGCT, des commissions
chargées de préparer et d’étudier les décisions du comité syndical peuvent être formées pour
exercice d’une ou plusieurs compétences.
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles que l'élection
du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif
et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi, pour les
affaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9 COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement un ou
plusieurs autres membres sans toutefois excéder un total de 30 personnes (soit 5 représentants
pour chaque EPCI et 20 représentants des communes)
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 7
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 78 Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l’effectif total de l'organe délibérant, ni être
supérieur à 15.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ; |
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'arücle L.
1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus pat le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 10 PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du
comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du comité
syndical.
Il prend part à la tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles L. 2121-14
et L. 2131-11 du CGCT.
Le Président est le chef des services du syndicat mixte et est chargé, sous le contrôle du comité
syndical, de la gestion des biens dudit syndicat.
Il représente le syndicat mixte devant la justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents, dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 8
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 79 Article 11 TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE
SYNDICAT
11.1 Transfert d’une des compétences
Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétences Y | ? P
préalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.
Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d’une part,
et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe les modalités non précisées par les présents statuts,
d'autre part.
Le transfert de compétence prend effet à la date prévue aux termes de la délibération adoptée.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et
immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans les
conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicat
préalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée au présent article est
transféré au syndicat en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT:.
11.2 Reprise d’une des compétences
La compétence peut être reprise au syndicat par chaque membre, dans les conditions suivantes :
- la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée
délibérante de la collectivité demandeuse, d’une part, et du Comité syndical du Syndicat,
d’autre part.
- la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer
au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical
constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues par Les présents statuts sont fixées CO JOINISRERE pat
délibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.
Article 12 BUDGETS DU SYNDICAT
La comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par
Monsieur le Trésorier Payeur Général du département de la Creuse.
12.1 Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites à
l'article 7 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 9
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 80 12.2 Les recettes
Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :
- les contributions des membres adhérents au fonctionnement du syndicat mixte qui sont
calculées selon les modalités décrites à l'article suivant ;
- les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, de
l'État, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Creuse, et de tous autres
partenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêt supra communautaire
mentionnés à l'article 7 ci-dessus ;
- les produits, taxes et redevances correspondant aux services assurés par le syndicat mixte
- le produit des emprunts qu'il contracte ;
- le produit des dons et legs dont il bénéficie ;
- les revenus de ses biens meubles ou immeubles.
Article 13 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT
13.1 Contribution budgétaire des membres aux dépenses d’administration
générale
Les dépenses d'administration générale communes de fonctionnement et d'investissement du
Syndicat sont réparties entre l’ensemble des membres. Leurs conditions de versement et de
répartition sont déterminées par délibération du comité syndical.
Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d’entretien des
locaux et du matériel du Syndicat, de divers frais d’administration générale.
13.2 Contribution budgétaire des membres aux dépenses relatives à l'exercice des compétences à la carte
La contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences à la carte sont
tépatties entre membres adhérents au titre de chacune des compétences concernées. Leurs
conditions de versement et de répartition sont déterminées pat délibération du comité syndical.
Article 14 MOYENS ET PATRIMOINE
Les moyens et le patrimoine du syndicat sont constitués selon les règles définies par les articles
L.1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Les biens et les ouvrages des services concernés par un transfert de compétence au syndicat et dont
les communes seraient propriétaires, sont soit mis à disposition, soit remis en pleine propriété au
syndicat.
Le syndicat peut construire et acquérir des biens, au besoin par voie d’expropriation ou de
préemption.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 10
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 81 Article 15 COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du syndicat est le trésorier du SGC de Guéret
Article 16 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OÙ DE
TIERS
Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte
de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services,
de missions d’assistance, d’étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou
d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces
interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou de
groupement d'autorité concédant se rattachant à son objet, dans tous ses domaines de
compétences.
Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour
toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses
compétences statutaires.
S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de mutualisation
avec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement Il
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 82 Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-16-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement 83