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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31
Document publié le Mercredi 31 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°22 publié le 31/10/2012
Octobre
Période du 16 au 31 octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
1 2012303-02 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite AUTO ECOLE Pierre JABET
Bureau des Élections et de la Réglementation
4 2012290-01 - Arrêté portant habilitation de l entreprise de pompes funèbres Hervé Sauvestre Rachel
Jouanny Tixier Decelle à Aubusson
6 2012293-03 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Arraud commune de
Glénic
8 2012293-04 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Bouchet commune de
Guéret
10 2012293-05 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres
Chapuzet commune de Chénérailles
12 2012293-06 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Toti commune de
Bazelat
14 2012293-07 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Mercier commune de St
Amand Jartoudeix
16 2012293-08 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Parry commune de
Chénérailles
18 2012297-02 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2007-509 du 7 juin 2007 portant habilitation d'organisations
syndicales d'exploitants agricoles
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
20 2012296-02 - Arrêté portant approbation du DDRMc de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
27 2012290-02 - Arrêté définissant les modalités d'habilitation des associations agréées au titre du Code de
l'Environnement pour sièger au sein de certaines instances
30 2012293-10 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
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commune de ROYERE DE VASSIVIERE
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Unité territoriale DIRECCTE
51 Avis relatif à l'extension de l'avenant salarial n° 32 du 19 septembre 2012 à la convention collective de
travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et
ruraux du département de la Creuse.
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Direction Départementale des Territoires
53 2012298-03 - Arrêté fixant le stabilisateur budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2012.
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55 2012291-02 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement foncier
Hors Département
Tribunal Administratif de Limoges
60 Autorisation à exercer, par délégation, les magistrats désignés
62 Décision nommant juges des référés, les magistrats désignés
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2012303-02
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite AUTO ECOLE Pierre JABET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 29 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la circulation automobile
ARRÊTE n° 2012 - du
portant abrogation d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE Pierre JABET - Bourganeuf
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-0411 du 21 mai 2007 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE JABET, situé 14 rue de Verdun à BOURGANEUF (23400) ;
Considérant que M. Pierre JABET a indiqué, par communication téléphonique du 10 octobre 2012, devoir cesser son activité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite à compter du 1er novembre 2012 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2007-0411 du 21 mai 2007 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE Pierre JABET, situé 14 rue de Verdun à BOURGANEUF (23400), est abrogé à compter du 1er novembre 2012.
Article 2 – Monsieur JABET est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification
2/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement AUTO ECOLE Pierre JABET de BOURGANEUF m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Creuse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à M. Pierre JABET et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le Maire de BOURGANEUF.
3/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012290-01
Arrêté portant habilitation de l entreprise de pompes funèbres Hervé Sauvestre Rachel Jouanny Tixier Decelle à Aubusson
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 16 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date du 16 octobre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2223.24 à R 2223.66 ;
VU la demande d’habilitation présentée le 11 octobre 2012 par M.Hervé Sauvestre, président de la SAS Hervé Sauvestre Rachel Jouanny Pompes Funèbres Tixier Decelle, dont le siège social est 21, rue Grande - 23 200 Aubusson pour son établissement complémentaire situé place Ste Catherine à Aubusson ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La SAS Hervé Sauvestre Rachel Jouanny Pompes Funèbres Tixier Decelle, présidée par M. Hervé Sauvestre- sise place Ste Catherine à Aubusson (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Gestion et utilisation de chambre funéraire ( chambre funéraire située lieu-dit « les Pelades » à St Amand – 23 200)
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;
Fourniture de corbillards ;
Fournitures de voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2. –L’habilitation n° 2012-23-245 est accordée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article R. 2223.64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé SAUVESTRE par les soins de M. le Maire d’Aubusson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, secrétaire général
Signé : Philippe NUCHO
5/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-03
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Arraud commune de Glénic
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
6/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date 19 octobre 2012 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre Arraud dirigeant de l’entreprise de maçonnerie Arraud sise– 34, lieu-dit « Le Pont » – 23 380 Glénic sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l’ouverture et la fermeture de monuments funéraires;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 7 avril 1998 et du 18 octobre 2006 portant habilitation de l’entreprise Arraud ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – l’entreprise Arraud représentée par M. Jean-Pierre Arraud sise 34, lieu-dit « le pont »– 23380 Glénic (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 98-23-108 est renouvelée pour six ans.
ARTICLE 3. – La présente habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Jean-Pierre Arraud par les soins de M. le Maire de Glénic et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
7/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Bouchet commune de Guéret
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
8/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date 19 octobre 2012 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande présentée le 12 octobre 2012 par M. Michel Bouchet, gérant de l’entreprise de maçonnerie « Bouchet Michel § fils » sise– 2, rue Joseph Guillemot – 23 000 Guéret sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l’ouverture et la fermeture de monuments funéraires;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 29 juin 1998 et du 18 octobre 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Bouchet § fils » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – La SARL « Bouchet § fils » gérée par M. Michel Bouchet sise 2, rue Joseph Guillemot – 23000 Guéret (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 98-23-116 est renouvelée pour six ans.
ARTICLE 3. – La présente habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Michel Bouchet par les soins de M. le Député-Maire de Guéret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
9/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-05
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Chapuzet commune de Chénérailles
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
10/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date 19 octobre 2012 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande présentée le 12 octobre 2012 par M. Romuald Chapuzet, dirigeant de l’entreprise de maçonnerie « Chapuzet » sise– 7, rue le Janot – 23 130 Chénérailles sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l’ouverture et la fermeture de monuments funéraires;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1190 en date du 20 octobre 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dirigée par M. Romuald Chapuzet;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – L’entreprise exploitée par M. Romuald Chapuzet sise 7, rue le Janot – 23 130 Chénérailles (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2006-23-218 est renouvelée pour six ans.
ARTICLE 3. – La présente habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Romuald Chapuzet par les soins de M. le maire de Chénérailles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
11/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-06
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Toti commune de Bazelat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
12/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande présentée le 15 octobre 2012 par M. Giovanni Toti,gérant de la SARL « Toti Rocco et Fils » entreprise de maçonnerie sise– Le bourg – 23 160 Bazelat sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l’ouverture et la fermeture de monuments funéraires;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 20 juillet 2000 et du 11 octobre 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dirigée par M. Romuald Chapuzet;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – la Sarl Toti Rocco et Fils gérée par M. Giovanni Toti sise le bourg – 23 160 Bazelat (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2000-23-193 est renouvelée pour six ans.
ARTICLE 3. – La présente habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Giovanni Toti par les soins de M. le maire de Bazelat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Philippe NUCHO
13/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-07
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Mercier commune de St Amand Jartoudeix
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
14/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date 19 octobre 2012 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande présentée le 10 octobre 2012 par M. Bernard MERCIER, dirigeant de « Rénov’Habitat », entreprise de maçonnerie sise– lieu-dit « le Nouhaud » 23 400 St Amand Jartoudeix sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l’ouverture et la fermeture de monuments funéraires;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 26 avril 1999 et du 12 octobre 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Rénov’Habitat dirigée par M. Bernard MERCIER;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – L’entreprise Rénov’Habitat dirigée par M. Bernard MERCIER sise lieu-dit « le Nouhaud » 23 400 St Amand Jartoudeix (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 99-23-167est renouvelée pour six ans.
ARTICLE 3. – La présente habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Bernard MERCIER par les soins de M. le maire de St Amand Jartoudeix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
15/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-08
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Parry commune de Chénérailles
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
16/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n° 2012- en date 19 octobre 2012 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande présentée le 15 octobre 2012 par M. François PARRY, dirigeant de l’entreprise de maçonnerie sise– 10, rue Croix Marlière 23 130 Chénérailles sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l’ouverture et la fermeture de monuments funéraires;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 23 mars 1999 et du 19 octobre 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de cette entreprise;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. – L’entreprise de maçonnerie dirigée par M. François PARRY sise 10, rue Croix Marlière 23 130 Chénérailles (Creuse) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 99-23-156 est renouvelée pour six ans.
ARTICLE 3. – La présente habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. François PARRY par les soins de M. le maire de Chénérailles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé :Philippe NUCHO
17/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012297-02
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2007-509 du 7 juin 2007 portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants agricoles
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 23 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
18/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 ARRÊTÉ N° du 23 octobre 2012
MODIFIANT L’ARRETE N° 2007-509 du 7 JUIN 2007
PORTANT HABILITATION D’ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES
Le PRÉFET de la CREUSE
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-509 du 7 juin 2007 portant habilitation d’organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
VU la circulaire n° DGPAAT/SDEA/SDG/C2012-3075 du 17 septembre 2012 de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2007-509 du 7 juin 2007 sont modifiées comme suit :
Sont habilitées à être représentées au sein de certains organismes ou commissions mentionnés à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole modifié par la loi 2003-721 du 1er août 2003, article 56, les organisations syndicales d’exploitants agricoles suivantes :
• La FDSEA (fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles) 2, rue Martinet – 23000 GUERET
• Les JA (Jeunes agriculteurs) 25 bis avenue de la République – 23000 GUERET
• La Confédération paysanne creusoise, Maison des associations – 11 rue Braconne – 23000 GUERET
ARTICLE 2 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Guéret, le 23 octobre 2012
Le Préfet,
Signé Claude SERRA
19/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012296-02
Arrêté portant approbation du DDRMc de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012
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21
Commune
Inondation
Séisme
Evénements climatiques Rupture de
barrage TMD Industriel Minier Arretés
Catastrophe Naturelle
Ahun X X 2
Ajain X X X X 2
Alleyrat X X 2
Anzême X X 2
Arfeuille-Châtain X X 2
Arrènes X X 2
Ars X X 2
Aubusson X X X 3
Auge X X X 2
Augères X X 2
Aulon X X 2
Auriat X X 2
Auzances X X 2
Azat-Châtenet X X 2
Azérables X X X 2
Banize X X 2
Basville X X 2
Bazelat X X X 2
Beissat X X 2
Bellegarde-en-Marche X X 2
Bénévent-l'Abbaye X X 2
Bétête X X X 2
Blaudeix X X 2
Blessac X X 2
Bonnat X X X 2
Bord-Saint-Georges X X X 2
Bosmoreau-les-Mines X X X X 2
Bosroger X X 2
Le Bourg-d'Hem X X 2
Bourganeuf X X X 2
Boussac X X X 2
Boussac-Bourg X X X 2
La Brionne X X 2
Brousse X X 2
Budelière X X 3
Bussière-Dunoise X X 2
Bussière-Nouvelle X X 2
Bussière-Saint-Georges X X 2
La Celle-Dunoise X X X 2
La Celle-sous-Gouzon X X 2
La Cellette X X 2
Ceyroux X X 2
Chamberaud X X 2
Chambon-Sainte-Croix X X X 2
Chambon-sur-Voueize X X X 4
Chambonchard X X X 2
Chamborand X X 2
Champagnat X X 2
Champsanglard X X 2
La Chapelle-Baloue X X 2
La Chapelle-Saint-Martial X X 2
La Chapelle-Taillefert X X 2
Chard X X 2
Charron X X 2
Châtelard X X 2
Châtelus-le-Marcheix X X X 2
Châtelus-Malvaleix X X 2
Le Chauchet X X 2
La Chaussade X X 2
Chavanat X X 2
Chénérailles X X 2
Chéniers X X X 2
Clairavaux X X 2
Clugnat X X X 2
Colondannes X X 2
Le Compas X X 2
La Courtine X X 2
23/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 T A B L E A U
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22
Commune
Inondation
Séisme
Evénements climatiques Rupture de
barrage TMD Industriel Minier Arretés
Catastrophe Naturelle
Cressat X X 3
Crocq X X 2
Crozant X X 2
Croze X X 2
Domeyrot X X 2
Dontreix X X 2
Le Donzeil X X 2
Dun-le-Palestel X X 2
Évaux-les-Bains X X 4
Faux-la-Montagne X X 2
Faux-Mazuras X X 2
Felletin X X X 2
Féniers X X 2
Flayat X X 2
Fleurat X X X 2
Fontanières X X 2
La Forêt-du-Temple X X 2
Fransèches X X 2
Fresselines X X X 3
Gartempe X X 2
Genouillac X X X 2
Gentioux-Pigerolles X X 2
Gioux X X 2
Glénic X X X 2
Gouzon X X X 3
Le Grand-Bourg X X 2
Guéret X X X X 2
Issoudun-Létrieix X X 2
Jalesches X X 2
Janaillat X X 2
Jarnages X X 2
Jouillat X X 2
Ladapeyre X X 2
Lafat X X 2
Lavaufranche X X 2
Lavaveix-les-Mines X X X 3
Lépaud X X 2
Lépinas X X 2
Leyrat X X 2
Linard X X X 2
Lioux-les-Monges X X 2
Lizières X X X 3
Lourdoueix-Saint-Pierre X X X 2
Lupersat X X 2
Lussat X X 2
Magnat-l'Étrange X X 2
Mainsat X X 2
Maison-Feyne X X 2
Maisonnisses X X 2
Malleret X X 2
Malleret-Boussac X X X 2
Malval X X X 2
Mansat-la-Courrière X X 2
Les Mars X X 2
Marsac X X 2
Le Mas-d'Artige X X 2
Masbaraud-Mérignat X X X X 2
Mautes X X 2
Mazeirat X X 2
La Mazière-aux-Bons-Hommes X X 2
Méasnes X X 2
Mérinchal X X 3
Montaigut-le-Blanc X X 2
Montboucher X X 2
Le Monteil-au-Vicomte X X X 2
Mortroux X X 2
Mourioux-Vieilleville X X 2
24/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 T A B L E A U
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23
Commune
Inondation
Séisme
Evénements climatiques Rupture de
barrage TMD Industriel Minier Arretés
Catastrophe Naturelle
Moutier-d'Ahun X X X X 3
Moutier-Malcard X X X 2
Moutier-Rozeille X X X 3
Naillat X X 2
Néoux X X 2
Noth X X X 2
La Nouaille X X 2
Nouhant X X X 2
Nouzerines X X 2
Nouzerolles X X X 2
Nouziers X X 2
Parsac X X X 2
Peyrabout X X 2
Peyrat-la-Nonière X X 2
Pierrefitte X X 2
Pionnat X X X X 2
Pontarion X X X X 2
Pontcharraud X X 2
La Pouge X X 2
Poussanges X X 2
Puy-Malsignat X X 2
Reterre X X 2
Rimondeix X X 2
Roches X X 2
Rougnat X X 2
Royère-de-Vassivière X X X 2
Sagnat X X 2
Sannat X X 2
Sardent X X 2
La Saunière X X 2
Savennes X X 2
Sermur X X 2
La Serre-Bussière-Vieille X X 2
Soubrebost X X 2
Soumans X X 2
Sous-Parsat X X 2
La Souterraine X X X 2
Saint-Agnant-de-Versillat X X X 2
Saint-Agnant-près-Crocq X X 2
Saint-Alpinien X X 2
Saint-Amand X X 3
Saint-Amand-Jartoudeix X X 2
Saint-Avit-de-Tardes X X 2
Saint-Avit-le-Pauvre X X 2
Saint-Bard X X 2
Saint-Chabrais X X 2
Saint-Christophe X X 2
Saint-Dizier-la-Tour X X 2
Saint-Dizier-les-Domaines X X X 2
Saint-Dizier-Leyrenne X X 2
Saint-Domet X X 2
Saint-Éloi X X 2
Saint-Étienne-de-Fursac X X 2
Sainte-Feyre X X X X 2
Sainte-Feyre-la-Montagne X X 2
Saint-Fiel X X 3
Saint-Frion X X 2
Saint-Georges-la-Pouge X X 2
Saint-Georges-Nigremont X X 2
Saint-Germain-Beaupré X X X 2
Saint-Goussaud X X 2
Saint-Hilaire-la-Plaine X X 2
Saint-Hilaire-le-Château X X X X 2
Saint-Julien-la-Genête X X 2
Saint-Julien-le-Châtel X X 2
Saint-Junien-la-Bregère X X 2
Saint-Laurent X X X 2
25/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 T A B L E A U
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Commune
Inondation
Séisme
Evénements climatiques Rupture de
barrage TMD Industriel Minier Arretés
Catastrophe Naturelle
Saint-Léger-Bridereix X X 2
Saint-Léger-le-Guérétois X X 2
Saint-Loup X X 2
Saint-Maixant X X 2
Saint-Marc-à-Frongier X X 2
Saint-Marc-à-Loubaud X X X 2
Saint-Marien X X 2
Saint-Martial-le-Mont X X X X 3
Saint-Martial-le-Vieux X X 2
Saint-Martin-Château X X X 2
Saint-Martin-Sainte-Catherine X X 2
Saint-Maurice-près-Crocq X X 2
Saint-Maurice-la-Souterraine X X X 2
Saint-Médard-la-Rochette X X X X 2
Saint-Merd-la-Breuille X X 2
Saint-Michel-de-Veisse X X 2
Saint-Moreil X X 2
Saint-Oradoux-de-Chirouze X X 2
Saint-Oradoux-près-Crocq X X 2
Saint-Pardoux-d'Arnet X X 2
Saint-Pardoux-Morterolles X X 2
Saint-Pardoux-le-Neuf X X 2
Saint-Pardoux-les-Cards X X X 2
Saint-Pierre-Chérignat X X 2
Saint-Pierre-de-Fursac X X 2
Saint-Pierre-Bellevue X X 2
Saint-Pierre-le-Bost X X 2
Saint-Priest X X 2
Saint-Priest-la-Feuille X X 2
Saint-Priest-la-Plaine X X X 2
Saint-Priest-Palus X X 2
Saint-Quentin-la-Chabanne X X X 2
Saint-Sébastien X X X 2
Saint-Silvain-Bas-le-Roc X X X 2
Saint-Silvain-Bellegarde X X 2
Saint-Silvain-Montaigut X X 2
Saint-Silvain-sous-Toulx X X 2
Saint-Sulpice-le-Dunois X X X 2
Saint-Sulpice-le-Guérétois X X X 2
Saint-Sulpice-les-Champs X X 2
Saint-Vaury X X X 2
Saint-Victor-en-Marche X X 2
Saint-Yrieix-la-Montagne X X 2
Saint-Yrieix-les-Bois X X 2
Tardes X X 2
Tercillat X X 2
Thauron X X X 2
Toulx-Sainte-Croix X X 2
Trois-Fonds X X 2
Vallière X X X 2
Vareilles X X 2
Verneiges X X X 2
Vidaillat X X X 2
Viersat X X 2
Vigeville X X 2
Villard X X 2
La Villedieu X X 2
La Villeneuve X X 2
La Villetelle X X 2
Total 37 260 260 13 23 1 5
26/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012290-02
Arrêté définissant les modalités d'habilitation des associations agréées au titre du Code de l'Environnement pour sièger au sein de certaines instances
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 16 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
27/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX Tél. 05.55.51.58.00 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr
Préfecture
Direction Départementale du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
Arrêté préfectoral n° 2012
définissant les modalités d’habilitation des associations agréées au titre du Code de l’Environnement pour siéger au sein de certaines instances
Le Préfet de la Creuse,
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’Environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU la consultation du comité de l’administration régionale (CAR) en date du 19 septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Les associations agréées au titre du Code de l’Environnement faisant état d’au moins 25 membres au moment de leur demande, réalisant des activités sur au moins l’un des deux arrondissements que compte le département de la Creuse et remplissant toutes les autres exigées par les textes réglementaires pourront participer au débat sur l’Environnement dans le cadre des instances consultatives instituées dans le département de la Creuse en application du décret n° 2011-833 du 12 juillet 20111 susvisé.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
FAIT à GUERET, le 16 octobre 2012
Le Préfet,
Claude SERRA
28/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 29/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-10
Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire dans le département de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
30/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Le PREFET de la CREUSE,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction résultant de l’article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, R. 123-34 et D. 123-35 à D 123-37 relatifs à la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 en date du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-292-03 en date du 19 octobre 2010 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le courrier de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC 23) en date du 9 octobre 2012 portant désignation d’un maire pour siéger au sein de cette commission ;
VU la délibération n° 07/1/14 de la commission permanente du Conseil Général de la Creuse en date du 9 juillet 2010 portant désignation d’un conseiller général pour siéger au sein de cette commission ;
VU le courrier en date du 12 octobre 2012 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin consultée, d’une part, sur la désignation des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement susceptibles d’être retenues pour siéger au sein de cette commission et, d’autre part, sur la désignation d’un commissaire enquêteur inscrit sur une liste d’aptitude ;
31/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Indre au titre de l’année 2012 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet - Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er.- La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par M. le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat qu’il aura délégué, est composée comme suit :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
Représentants de l’Etat
- M. le Préfet ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant, - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant.
Membre désigné par l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC 23) - M. Claude GUERRIER – Maire de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.
Membre désigné par le Conseil Général
- M. Philippe BREUIL - Conseiller Général du canton de LA COURTINE.
Membres désignés par le Préfet en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement
- M. Antoine GATET - membre du bureau de l’association « Limousin Nature Environnement », - M. Michel LAVAUD - membre de l’association « Sources et Rivières du Limousin ».
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE
- M. Benoît MICHEL – commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Indre.
ARTICLE 2.- Les membres de la commission, autres que les représentants de l’administration, sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3.- Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
32/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
ARTICLE 4.- Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public.
ARTICLE 5.- L’arrêté préfectoral n° 2010-292-03 en date du 19 octobre 2010 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6.- M. le Sous-Préfet - Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera notifiée à chacun des membres de la commission.
FAIT à GUERET, le 19 OCTOBRE 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
33/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012300-08
Décision opposant un refus à la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité présentée par la S.A.R.L. TOURTELEC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 26 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
34/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin Service valorisation et évaluation des ressources et du patrimoine naturels
Unité paysages, énergies renouvelables,espèces et espaces naturels
Décision
opposant un refus à la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité présentée par la S.A.R.L. TOURTELEC pour son installation hydroélectrique de 240 kW de puissance installée, située sur le cours d'eau Le Tourtouloux, au lieudit « Theillet », commune de SaintMartinChâteau (Creu se)
Le Préfet de la Creuse,
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 3111 à L. 3119, L. 31114 à L. 311 19, L. 3141 à L. 31413 et L. 5111 à L. 51113 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 20001196 du 6 décembre 2000 modifié fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001410 du 10 mai 2001 modifié relat if aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 20001196 du 6 décembre 2000 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2012 définissant le programme d’investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l’article L. 3142 du code de l’énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201031901 du 15 novembre 2010 opposant un refus à la demande d'autorisation présentée par la S.A.R.L. TOURTELEC en ce qui concerne la microcentrale hydroélectrique du Theillet, commune de SaintMartinChâteau ;
Vu la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat du 3 octobre 2012 présentée par la S.A.R.L. TOURTELEC, en vue du renouvellement de son contrat arrivant à échéance en 2012, pour son installation hydroélectrique, d’une puissance installée de 240 kW, située sur le cours d'eau Le Tourtouloux, au lieudit « Theillet », commune de SaintMartinChâteau (Creuse) (telle qu’elle est pa rvenue, le 5 du même mois, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin) ;
Considérant que, l'installation hydroélectrique de la S.A.R.L. TOURTELEC n'étant pas régulièrement autorisée, elle ne répond pas aux dispositions des articles L. 3111 et L. 5111 du code de l'énergie et L. 2143 du code de l 'environnement, et qu'en conséquence la pétitionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité produite par son installation ;
Sur proposition de M. le SousPréfet, Secrétaire Général de la Pré fecture de la Creuse, et de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL),
35/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 DÉCIDE
Article 1er : Est rejetée la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité présentée par la S.A.R.L. TOURTELEC en vue du renouvellement du contrat d'achat de l'électricité produite par son installation hydroélectrique, d’une puissance installée de 240 kW, située sur le cours d'eau Le Tourtouloux, au lieudit « Theillet », commune de SaintMartinChâteau (Creuse) et implant ée dans l'établissement enregistré au répertoire national des entreprises et des établissements sous le numéro (SIRET) 383021060 00033.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit d’un recours administratif gracieux devant l e Préfet de la Creuse, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Article 3 : La présente décision est notifiée à :
M. Thomas COUTIER, gérant de la S.A.R.L. TOURTELE C, « La Martinette », 26120 PEYRUS,
Electricité de France, Agence obligation d'achat CentreOuest, 45, avenue de Stendhal, 37204 TOURS Cédex 3 ;
et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie conforme de la présente décision est également adressée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le SousPréfet, Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
P
36/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012303-01
Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental de l'Association l'Escuro
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 29 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
37/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX Tél. 05.55.51.58.00 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr
Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
Arrêté préfectoral n° 2012 - en date du 2012
portant agrément dans un cadre départemental
de l’association « L’Escuro »
Le Préfet de la Creuse,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande d’agrément en date du 4 juillet 2012, présentée « dans un cadre géographique départemental » par M. le Président de l’association « l’ESCURO", telle qu’elle a été complétée à l’appui d’un courrier du 20 du même mois ;
VU les statuts de cette association annexés à ladite demande ;
VU l’avis motivé du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant que l’objet statutaire de l’association l’« ESCURO » consiste notamment à sauvegarder, protéger, et valoriser l’environnement et le patrimoine rural ;
Considérant que cette association met également en œuvre, conformément à ses statuts, des actions pédagogiques, d’éducation et de sensibilisation à l’environnement et au développement durable ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
38/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 ARRETE :
ARTICLE 1er - L’association l’« ESCURO » dont le siège est 16, rue Alexandre Guillon à GUERET, est agréée au titre d’association de protection de l’environnement dans le ressort du département de la Creuse, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toute demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture de la Creuse six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité, accompagnée d’une note présentant l’évolution de l’association au cours des cinq dernières années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que de tout élément de nature à justifier le renouvellement de l’agrément.
ARTICLE 3 - Chaque année, le Président de l’Association l’ « ESCURO » adressera au Préfet un rapport d’activités ainsi que les comptes de résultats et de bilan de l’association. Il lui en sera accusé réception.
ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Sous-Préfète d’AUBUSSON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera adressée au Président de l’association l’« ESCURO » ainsi qu’au Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 octobre2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Philippe NUCHO
39/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012293-01
Arrêté portant transfert de biens immobiliers de la section du bourg et de la section de Pétillat commune de PEYRABOUT au profit de la commune de PEYRABOUT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson
Date de signature : 19 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
40/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 PREFET DE LA CREUSE
SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
De : la Section du Bourg et de la section de Pétillat commune de PEYRABOUT
A : la COMMUNE de PEYRABOUT – N° SIRET : 212315006
Mairie de PEYRABOUT
5 Rue des Sabots
23000 PEYRABOUT
Le Préfet de la Creuse
------
Le Préfet de la Creuse,
VU le chapitre 1er du titre Ier du Livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de PEYRABOUT en date du 3 juillet 2012 par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les parcelles ci-après :
41/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 1- Section du Bourg commune de PEYRABOUT ha a ca Section A n° 683 Les Peladas 1 80 Section AA n° 116 Le Bourg 1 90 Section AA n° 142 Le Bourg 40 00 Section AA n° 159 Le Bourg 55 Section B n° 158 Frauleix 7 55 09 Section B n° 389 Les Bourderies 1 32 70 Section B n° 395 Les Bourderies 10 50 Section B n° 396 Les Bourderies 20 58 Section B n° 456 Puy Coumas 11 25 Section B n° 494 Puy Coumas 57 42 Section B n° 585 La Jartine 6 96 Section B n° 656 Les Vignolles 3 35 Section B n° 699 Le Pré Neuf 2 67 Section B n° 746 Le Pré Neuf 5 20 Section B n° 747 Le Pré Neuf 1 94 Section B n° 860 Sechaux 10 91 Section B n° 861 Sechaux 16 07 71 Section B n° 862 Sechaux 1 07 00 Section B n° 900 Sechaux 1 40 94 Section B n° 909 Cherauteix 1 83 76 TOTAL DE LA SUPERFICIE 31 ha 02 a 23 ca 2- Section de Pétillat commune de PEYRABOUT
Section C n° 14 La Jartine 1 01 80 Section C n° 16 La Jartine 1 21 Section C n° 183 Chaumeillat 11 61 48 Section C n° 217 Chaumeillat 75 45 Section C n° 233 Chaumeillat 9 00 Section C n° 248 La Garde 46 65 Section C n° 260 La Garde 44 45 Section C n° 275 La Garde 17 10 Section C n° 286 La Rebeyrolle 14 15 Section C n° 325 La Rebeyrolle 1 04 55 Section C n° 335 La Rebeyrolle 9 70 00 Section C n° 597 Bois du Marguet 21 10 Section C n° 835 Puy Chantant 4 50 Section C n° 865 Passadoux 7 05 Section C n° 918 Chez le Moulin 25 45 Section C n° 936 Chez le Moulin 8 10 Section C n° 941 Chez le Moulin 39 25 Section C n° 988 Les Cartonnes 12 15 Section C n° 1083 Maubas 5 45 TOTAL DE LA SUPERFICIE 26 ha 68 a 89 ca
VU l’extrait de la matrice cadastrale concernant les biens inscrits au nom des sections du Bourg et de Pétillat.
VU l’attestation du receveur de la commune de PEYRABOUT en date du 18 septembre 2012 certifiant que les taxes foncières des sections du Bourg et de Pétillat sont réglées depuis plus de cinq ans par la Commune de PEYRABOUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2012 donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
42/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 A R R E T E
ARTICLE 1er : Le transfert des biens cadastrés ci-dessus des sections du Bourg et de Pétillat à la Commune de PEYRABOUT est autorisé. La commune devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.
A) Situation et désignation des biens
Les biens transférés sont situés sur le territoire de la Commune de PEYRABOUT et cadastrés ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.
B) Origine de propriété et valeur des biens :
L’origine de propriété des parcelles est antérieure à 1956.
La valeur vénale de ces biens transférés a été estimée par le Service des Domaines de la Creuse à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ EUROS (62935€)
- section du Bourg : 35735€
- section de Pétillat :27200€
ARTICLE 2 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de GUERET.
Les présentes seront exonérées de taxe de publicité foncière en vertu de l’article 1042 du code général des impôts. Le salaire du conservateur des hypothèques sera calculé sur la valeur vénale des biens à savoir 62935€ soit un salaire minimal de 15€.
TITRE I : LES PERSONNES
A) Les sections
Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la demande de transfert des biens à la commune a été demandée par le Conseil Municipal, puisque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal.
Les sections sont représentées par M. Jean-Paul BRIGNOLI, Maire de la Commune de PEYRABOUT.
B) La commune
Par délibération en date du 3 juillet 2012, le Conseil Municipal a demandé le transfert desdits biens des sections à la commune. N° SIRET : 212315006.
La Commune est représentée par M. André DARFEUILLE, 1er adjoint au Maire agissant en vertu de la délégation donnée par arrêté du 18 septembre 2012.
43/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 TITRE II : LES BIENS
Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempt de servitude et libres d’occupation à l’exception de :
- pour la section du Bourg : d’une convention de servitude de captage établie entre la section et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable La Saunière/Saint-Yrieix-les-Bois, parcelle B n° 860 à B n° 862, (n° de dépôt D03433 du 20/06/2012 ; date de l’acte 29/05/2012).
- pour la section de Pétillat : d’une convention de servitude de captage établie entre la section et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable La Saunière/Saint-Yrieix-les-Bois, parcelle C n° 275, C n° 286, C n° 325 et C n° 865, (n° de dépôt D03561 du 26/06/2012 ; date de l’acte 29/05/2012).
TITRE III : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
A) Les biens
Il est convenu que la Commune prendra les immeubles dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La Commune acquittera, à compter du jour de la signature de l’acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
B) Remises de titres
Il n’est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra toutefois, s’en faire délivrer des expéditions ou extraits.
C) Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de la Préfecture.
D) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la commune.
E) Frais et droits
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la Commune.
F) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au Bureau des Hypothèques. Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à M. le Préfet de la Creuse à l’effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
44/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète d’AUBUSSON, et M. le Maire de PEYRABOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à Aubusson, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Aurore LE BONNEC
POUR LA SECTION POUR LA COMMUNE de PEYRABOUT
M. Jean-Paul BRIGNOLI M. André DARFEUILLE
Maire de PEYRABOUT 1er Adjoint au Maire de PEYRABOUT
45/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Autre
Arrêté portant transfert de biens immobiliers de la section des habitants du hameau de Jansanas commune de ROYERE DE VASSIVIERE
Numéro interne : 2012291-03
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson
Date de signature : 17 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
46/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
ARRETE N°
TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
de la Section des habitants du hameau de « Jansanas »
Commune de ROYERE DE VASSIVIERE
à
la Commune de ROYERE DE VASSIVIERE – N° SIRET : 212316509
Mairie de ROYERE DE VASSIVIERE
Rue Camille Benassy
23460 ROYERE DE VASSIVIERE
Le Préfet de la Creuse
VU le chapitre 1er du titre Ier du Livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2411-11 ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de ROYERE DE VASSIVIERE en date du 28 juin 2012 par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens de la section des habitants du hameau de « Jansanas » désignés ci-dessous :
VU la demande formulée par la moitié des sectionnaires tendant audit transfert des biens ci-après ;
Commune de Royère de Vassivière – Section des habitants du hameau de Jansanas ha a ca
Section E n°170 Jansanas 16 60 Section E n°176 Jansanas 01 24 Section F n°082 Le Passage 08 77
TOTAL DE LA SUPERFICIE 26 a 61 ca
47/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2012 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le transfert des biens cadastrés ci-dessus propriétés de la section des habitants du hameau de « Jansanas » commune de ROYERE DE VASSIVIERE à la Commune de ROYERE DE VASSIVIERE est autorisé. La commune devient propriétaire à la date de l’acte et prend dès ce jour possession des biens.
A) : Situation et désignation des biens
Les biens transférés sont situés sur le territoire de la Commune de ROYERE DE VASSIVIERE et cadastrés ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.
B) : Origines de propriété et valeur des biens
L’origine de propriété des parcelles est antérieure à 1956.
La valeur vénale de ces biens transférés a été estimée par le Service des Domaines de la Creuse à la somme de MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (1 850,00 €) :
ARTICLE 2 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de GUERET.
Les présentes seront exonérées de taxe de publicité foncière en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Le salaire du conservateur des hypothèques sera calculé sur la valeur vénale des biens à savoir 1 850,00 € soit un salaire minimal de 15 €.
TITRE I : LES PERSONNES
A) La section
Conformément aux prescriptions de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la demande de transfert des biens à la commune a été demandée par la moitié des électeurs de la section des habitants du hameau de « Jansanas ».
La section des habitants du hameau de « Jansanas » est représentée par M. Raymond RABETEAU, Maire de la Commune de ROYERE DE VASSIVIERE.
B) La commune
Par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil Municipal a demandé le transfert desdits biens de la section à la commune. N° SIRET : 212316509.
La Commune est représentée par M. Jean CADROT, 2ème adjoint au Maire agissant en vertu de la délégation donnée par délibération du 28 juin 2012.
48/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 TITRE II : LES BIENS
Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempt de servitude et libres d’occupation.
TITRE III : CONVENTIONS PARTICULIERES
Conformément à l’article L 2411-11 du Code Générales des Collectivités Territoriales, les ayants droit qui pourraient prouver que lesdits biens leur ont procuré des avantages durant les années précédant le transfert auront la possibilité de solliciter une indemnité à la charge de la Commune.
TITRE IV : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
A) Les biens
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La Commune acquittera, à compter du jour de la signature de l’acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
B) Remises de titres
Il n’est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra toutefois, s’en faire délivrer des expéditions ou extraits.
C) Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de la Préfecture.
D) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la commune.
E) Frais et droits
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
F) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au Bureau des Hypothèques. Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à M. le Préfet de la Creuse à l’effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
49/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 ARTICLE 3 : La Sous-Préfète d’AUBUSSON et M. le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à Aubusson, le 17 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Aurore LE BONNEC
POUR LA SECTION des habitants du hameau POUR LA COMMUNE de de « Jansanas » ROYERE DE VASSIVIERE
M. Raymond RABETEAU M. Jean CADROT Maire de ROYERE DE VASSIVIERE 2ème Adjoint au Maire de ROYERE DE VASSIVIERE
50/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Avis
Avis relatif à l'extension de l'avenant salarial n° 32 du 19 septembre 2012 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Unité territoriale DIRECCTE
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
51/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 UNITE TERRITORIALE DIRECCTE
SALAIRE HORAIRE DES OUVRIERS AGRICOLES
AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT SALARIAL N° 32 DU 19 septembre 2012
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 octobre 1993 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES
ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU
DEPARTEMENT DE LA CREUSE.
Le Préfet du département de la Creuse envisage de prendre, en application des articles L.2261-26, R 2231-1, D.2261-6 et D 2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant numéro 32 du 19 septembre 2012 (avenant de salaires)
Signataires
Organisations d’employeurs :
- FDSEA
- FDCUMA
- ETARF
Organisations syndicales de salariés :
- FGTA FO
- CFDT SGA
- CFTC agri
Dépôt
Unité territoriale DIRECCTE de la Creuse à Guéret où le texte peut être consulté.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à l’unité territoriale DIRECCTE, 1 place Varillas, BP 50132, 23003 GUERET CEDEX.
52/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012298-03
Arrêté fixant le stabilisateur budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2012.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 24 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
53/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°
fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2012 dans le département de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
VU les articles D 113-18 à D 113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
VU le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels;
VU l'arrêté du 30 juillet 2010, fixant les conditions d’attribution des ICHN dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2004 de classement en zone défavorisée pour les communes du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012167-01 du 15 juin 2012 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2012 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des Territoires,
A R R E T E
Article 1er :
Sur l’ensemble du département, est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager. Ce stabilisateur est calculé en divisant le montant de l’enveloppe financière affectée au département par le montant constaté des crédits nécessaires au terme de l’instruction des dossiers du département.
Article 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2012 est le suivant : 96,52 %.
Article 3 :
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et M. le Président Directeur Général de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 24 octobre 2012
Le Préfet
Signé : Claude SERRA
54/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°2012291-02
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement foncier
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 17 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
55/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Arrêté n°
portant composition de la
commission départementale d'aménagement foncier
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II , Livre I, partie législative du Code rural et notamment les articles L.121-8 et L.121-9, dans sa version antérieure au 1er janvier 2006,
Vu le titre II, Livre I, partie réglementaire du Code rural et notamment les articles R.121-7 et suivants, dans sa version antérieure au 1er janvier 2006,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011280-02 en date du 7 octobre 2011, portant composition de la Commission départementale d’aménagement foncier,
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs de Creuse en date du 28 septembre 2012,
Vu le courrier de la Chambre d’Agriculture de la Creuse en date du 15 octobre 2012
Considérant qu’il y a lieu de remplacer un fonctionnaire désigné par le représentant de l’Etat,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er: La composition de la Commission départementale d’aménagement foncier s’établit ainsi qu’il suit :
PRESIDENT TITULAIRE :
• Monsieur Daniel DUMAS, commissaire enquêteur
PRESIDENT SUPPLEANT :
• Monsieur Francis VILLETORTE, commissaire enquêteur
MEMBRES REPRESENTANT LE CONSEIL GENERAL
• TITULAIRE : M. Jacky GUILLON, Conseiller général du canton de PONTARION, • SUPPLEANT : M. Eric JEANSANNETAS, Conseiller général du canton de GUERET SUD-OUEST,
• TITULAIRE : M. Jean COMMERGNAT, Conseiller général du canton de BONNAT, • SUPPLEANT : M. Guy AVIZOU, Conseiller général du canton de GUERET SUD-EST,
• TITULAIRE : M. Philippe BAYOL, Conseiller général du canton de SAINT VAURY, • SUPPLEANT : M. Daniel DEXET, Conseiller général du canton de GUERET NORD,
• TITULAIRE : M. Nicolas SIMONNET, conseiller général du canton de CHAMBON SUR VOUEIZE, • SUPPLEANT : Monsieur Patrice MORANÇAIS, conseiller général du canton de CHENERAILLES.
REPRESENTANTS DES MAIRES DES COMMUNES RURALES :
• TITULAIRE : M. Alain VACHON, maire de CHAMPSANGLARD,
• SUPPLEANT : Mme Sylvie MARTIN, maire de ROCHES,
• TITULAIRE : M. Jean-Baptiste ALANORE, maire de BORD SAINT GEORGES, • SUPPLEANT : M. Jacques BŒUF, maire de LA VILLETEVLLE
56/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 2
FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LE REPRESENTANT DE L’ ETAT :
• TITULAIRE : M. Didier KHOLLER , Directeur départemental des territoires de la Creuse, • SUPPLEANT : M. Roger OSTERMEYER, Chef du service Espace rural, risques et environnement à la direction départementale des territoires,
• TITULAIRE : M. Nicolas PRALONG, Chef du bureau espace rural et milieux terrestres à la direction départementale des territoires,
• SUPPLEANT : Jean-Luc FANTHOU, Chef du pôle environnement et développement rural à la direction départementale des territoires,
• TITULAIRE : M. Patrick ROBERT, Inspecteur du Cadastre au Centre des Impôts foncier, • SUPPLEANT : M. Patrick REVEIL, géomètre principal du cadastre,
• TITULAIRE : M. Florian LACOMBE, inspecteur du Trésor à France domaine, • SUPPLEANT : Mme Marie-Hélène BERGES, Inspecteur des Domaines à France domaine,
• TITULAIRE : M. Henri VACHER, chef du service connaissance et appui des territoires à la direction départementale des territoires,
• SUPPLEANT : M. Eric LURENBAUM, chef du bureau Urbanisme et Planification à la direction départementale des territoires,
• TITULAIRE : M. Bruno LIENARD, adjoint au chef du service «Valorisation, évaluation des ressources et du patrimoine naturels», responsable de l’unité Paysages, énergies renouvelables, espèces et espaces naturels, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Limousin,
• SUPPLEANT : M. Patrick MORVAN, chargé des espaces protégés à la gestion et protection de la nature biodiversité, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Limousin.
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- Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture,
Ou son représentant.
_________________
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, Ou son représentant,
- Monsieur le Président des jeunes agriculteurs,
Ou son représentant,
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REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
a) Membres désignés par la F.D.S.E.A.
• TITULAIRE : M. Serge MOREAU –Lignat-- 23430 CHATELUS LE MARCHEIX, • SUPPLEANT : M. Willem SNAKKERS –9 Boisfranc – 23220 JOUILLAT,
b) Membres désignés par les J.A.
• TITULAIRE : M. Sébastien DALLOT– Bois Franc – 23220 JOUILLAT • SUPPLEANT : M. Vincent LAFORGE– Quioudeneix – 23200 NEOUX ____________________
- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires,
Ou son représentant.
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PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES :
a) – propriétaires bailleurs :
• TITULAIRE : Mme Marie-Thérèse LEMOINE -le Bourg- 23140 VIGEVEVILLE, • SUPPLEANT : M. Michel PIOCHE-le Pradeau- 23500 SAINT FRION,
• TITULAIRE : M. Jacques ALHERITIERE-La Virolle- 23130 PEYRAT LA NONIERE, • SUPPLEANT : M. René LAVIGNE –Les Poiriers- 23140 CRESSAT,
b) – propriétaires exploitants :
• TITULAIRE : M. Roland FERRANDON – Le Bourg- 23600 BUSSIERE SAINT GEORGES, • SUPPLEANT : M. David FERRANDON –Chez Merlin - 23600 NOUZERINES,
• TITULAIRE : M. Alain PARBAILE – L’Age- 23140 PARSAC,
• SUPPLEANT : M. Patrice FAURY – Souliers – 23250 JANAILLAT,
c) – exploitants preneurs :
• TITULAIRE : M. Michel GASNET- Villard - 23210 AUGERES,
• SUPPLEANT : Mme Jeannette MEERMAN –La Rue - 23300 LA SOUTERRAINE,
• TITULAIRE : Mme Régine MIGOT – Lavaleix 23500 POUSSANGES, • SUPPLEANT : M. Jean-Marie JALLET – Bonneuil 23300 NOTH,
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES EN MATIERE DE FAUNE, DE FLORE ET DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
• TITULAIRE : M. QUINIO Stéphane –S/C de M. le Président de la Fédération des Chasseurs de la Creuse,
• SUPPLEANT : M. Gilles ROBER, Marsant - 23270 ROCHES
• TITULAIRE : M. Roland NICOUX – Les Combes – 23500 FELLETIN • SUPPLEANT : M. Jean DELARBRE – Maison de la Pêche – 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET
Article 2. : Lorsque l’ordre du jour concerne des questions prévues à l’article L.121-9 du Code rural, la Commission départementale d’aménagement foncier est complétée par les membres suivants :
• Monsieur le Président du Centre régional de la propriété forestière, Ou son représentant,
• Monsieur le Représentant de l’office national des forêts,
• Monsieur le Président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs, Ou son représentant.
REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES FORESTIERS :
• TITULAIRE : Mme. Dominique COURAUD –La Villatte-23400 ST JUNIEN LA BREGERE • SUPPLEANT : M. Jean-Louis BIGNAUD – Le Corneboude - Place Mendès France- 23460 ROYERE DE VASSIVIERE
• TITULAIRE : M. Philippe DUBEAU, 3 rte de Guéret – 23250 PONTARION • SUPPLEANT : M. Régis GODARD – Le Monteil – 23460 ST MARTIN CHATEAU
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MEMBRES REPRESENTANT DES MAIRES DES COMMUNES PROPRIETAIRES DE FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER
• TITULAIRE : M. Pierre SIMONS, maire de GENTIOUX PIGEROLLES • SUPPLEANT : M. Michel MONNET, maire de ST ETIENNE DE FURSAC
• TITULAIRE : M. René FOREST, maire de CLAIRAVAUX
• SUPPLEANT : M. Jean CHARPEAUD, maire de ST MAURICE PRES CROCQ
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2011280-02 du 7 octobre 2011 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 17 octobre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Philippe NUCHO
59/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Autorisation
Autorisation à exercer, par délégation, les magistrats désignés
Administration :
Hors Département
Tribunal Administratif de Limoges
Signataire : Le Président du Tribunal Administratif de Limoges
Date de signature : 17 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
60/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES _____________ ________
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 18 octobre 2012, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R776-11, R776-15, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Elisabeth JAYAT, vice-président
- Monsieur Imed BENTALEB, premier conseiller,
- Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Madame Florence NOIRE, conseiller,
- Monsieur Marc DESVIGNE-REPUSSEAU, conseiller,
- Madame Anne AUBERT, conseiller,
- Madame Pauline OZENNE, conseiller.
ARTICLE 2 : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2012, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123-15 et R123-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2012
LE PRESIDENT,
signé
Jean-Paul DENIZET
61/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 Décision
Décision nommant juges des référés, les magistrats désignés
Administration :
Hors Département
Tribunal Administratif de Limoges
Signataire : Le Président du Tribunal Administratif de Limoges
Date de signature : 17 Octobre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
62/63 Recueil Normal n°22 publié le 31/10/2012 1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES _____________ ________
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Sont nommés juges des référés, à compter du 18 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent :
- Madame Elisabeth JAYAT, vice-président,
- Monsieur Imed BENTALEB, premier conseiller,
- Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller,
- Madame Marie BERIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2012
Le Président,
signé
Jean-Paul DENIZET
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