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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 012+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
h REÇU EN PREFECTURE *
le 08/83/2624
cation agréée E Dre cour
0240229-DEL 202401
À,
33_DE-09!
N° DEL-2024-012
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024, Votants : 32 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
M57 — Application de la fongibilité des crédits
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article 5217-10-6,
Vu la délibération n° DEL-2023-078 en date du 28 septembre 2023 soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance, approuvant le passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la commission des Finances qui s’est tenue le mardi 27 février 2024,
Considérant qu'il y a lieu de définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le changement de nomenclature comptable donne la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée,
Considérant que cette disposition permettrait notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections,
Considérant que l'assemblée délibérante sera informée des virements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales, aux marchés publics et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
172 ® REÇU EN PREFECTURE %
le 68/03/2024
ication agréée E-
21240229-DEL 350149 4_01 939_0E-095
N° DEL-2024-012
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONFORME
- Sa transmission au contrôle de légalité le : …. FE) î
8 MARS 2024 - Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hauti BP 30322 95027 Cergy- Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique el de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Colectivités Territoriales.
212