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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 027+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
= REÇU EN FREFÉCIURE ®
le 67/83/2624
N° DEL-2024.027
{ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Conseillers'en exercice : 33 | L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024, Votarits : 32 s’est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous fa Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
P Si
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame: Françoise MULLER, Madame: Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIËCZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur. Eric:PERRE, Madame Vatéris GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI. Madame: Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Mônsieur Florént BALLIN, Monsiéur Tristan LESENECHAL, Madame Nawë! BOUFARES.
FOEVOIRS :
Vadame Marie-France MOSOLO à Monsieur Marin KAMGUEN- Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN- Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madarne Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Cariie COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madamé Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU:à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN- Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alle LESBOUEYRIES.
Absente:
: Madaine Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANGE : Monsieur Hervé COMMO:
Cession d’une partie de terrain située Rue Daguerre |
Le Conseil rural
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que SR NE ont informé la Ville, par courrier daté du 25 janvier 2023, de leur intérêt pour l'acquisition d'une partie de la parcelle section AL numéro 100, située rue Daguerré, à côté de leur propriété située au 2, rue Daguerre,
Considérant que la commune ést propriétaire de la parcelle cadastrée section AL numéro 100 située rue Daguerre,
Considérant que par courrier daté du 12/01/2024, la commune de Domont, après avoir consulté l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise, Pôle des opérations de production — division des missions démaniales sur la valeur vénale du bien, a transmis Cm une proposition d'acquisition aux conditions suivantes :
æ Cession d'un linéaire de 28 mètres de lang depuis la rue Daguerre sur 1 mètre de large ; æ Cession du foncier au prix de 1.000 euros (mille euros) ;
Frais de pose d'une clôture en limite de propriété à la charge des acquéreurs au droit de leur parcellé (pas de
clôture mitoyenne) ;
æ Frais de bornage et de Notaite à la charge des acquéreurs,
Considérant le courrier daté du 09 février 2024 adressé par GE RS par lequel ils acceptent d'acquérir un linéaire de 28 mètres de long depuis la rue Daguerre sur 1 mètre de large, pris sur la parcelle cadastrée section AL numéro 100, au prix de 1.000 euros (mille euros), et précisant que les frais de pose d'une clôture en limite de propriété au droit de leur parcelle (pas de clôture mitoyenne), ainsi que les frais de bornage et de Notaire seront à leur charge,
Vu l'avis des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise, Pôle des opérations de production — division des missions domaniales, en date du 10/01/2024, ci-joint,
Vu le budget communal,
1/2 " REÇU EN PREFECTURE
le 67/83/2824
N° DEL-2024-027
Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, ter adjoint au:Maire délégué à l'urbanisme,
APRES AVOIR DÉLIBERE, ls Conseil municipal,à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire 4-pracéer à la cession d'üne supétficle de: 28 mé pris sur la parcelle cadastrés saction FAL numéro 100 sifuée:rue Daguerre, au prix de-1.000 euros (mille-euros)
Ge) :
acquéreurs, soif
AUTORISE Monsieur le. Maire au, en-cas d'absence-ou: d'empéchement,.son représentant délégué, à documents etactés afférents à célté cession età prendre toute mesure d'exécution de la présente délibéi gner tous
AIT CONFORME Délibération rendue exécutolre-durfait de: ic BOURDIN = $a transmission au contrôle de légalité le: rssussss
= Sa publication sur le: site interet 18 7. Z..MARS..2024.…
- Sa nafification je :..
… Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut falro l'objet d'in recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dé la Commune de Domont (47 rua de la Mairie 95330Domoni) déns un délai de deux mois & compler de sa nolficetion, dé: sa publication sous forma électrnique et:de: se: transmisslon:au: contrôle de Kégalilé. L'absence:de:réponse dans un délal' de: deux mois à compter de saréceplion équivaut & une:décision implicite de rejat. j cé
La présente délibération peut également faire l'objat d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratt de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hauti BP 30322 95027 Cergy- Panloise cedex) dans un délai de deux mols & compter-de se nalifcaion, de sa publication sous forma élaclronique el de sa transmission eu contrôle de légalté où à compler do la réponse expléie ou implicite de:Monsieur le Meire siun recours:gracleux à été préalablement exercé. L La présente délibération est transmise au représentant de l'État dans-les conditions prévues.aux aritles L2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Temitoriales.
212