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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 143 Cloture budget Lotissement la Rose du Parc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
| | EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 27/10/2022 ET
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221020-2022_143-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisancæ du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 20 octobre 2022 FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2022-143
MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme STEMER a donné procuration à Mme BEAUFORT Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
M. BAË a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
| Conseillers présents :
Absent(s) : / 28
Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine Date déI4 tony gcahion : ° 13 octobre 2022
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Clôture du budget annexe "lotissement la Rose du Parc" au 31 décembre 2022
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe "lotissement communal la Rose du Parc" a été ouvert par délibération en date du 8 avril 2010 afin de répondre à la création d’un lotissement communal.
Compte-tenu de la fin des opérations comptables au cours de l’année 2022, ce budget n'aura plus lieu d'exister.
Le Compte Administratif 2021, ainsi que le Compte de Gestion 2021 dressé par le comptable public, ont été votés le 7 avril 2022. II restait un excédent de fonctionnement de 5 951,54 € et un excédent d'investissement de 0,00 €. Lors de l’année 2022, les opérations comptables ont ramené le résultat de fonctionnement à 0,00 €.
Il conviendra de reprendre au budget principal "Commune", en 2023, les résultats de fonctionnement et d'investissement à 0,00 €, sous réserve des écritures comptables passées en 2022.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide de clore le budget annexe "lotissement communal la Rose du Parc" au 31 décembre 2022, pour la raison évoquée ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à là Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
ID :031-213101876-20221020-2022_143-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 20 octobre 2022 - acte n° 2022-143 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Clôture du budget annexe "lotissement la Rose du Parc" au 31 décembre 2022
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LACOSTE Christine
Pak
2 7 OCT. 2072 Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le
2 7 OCT. 2022