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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 056 Affectation resultats CA 2022 budget Batiment Locatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL nd
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230406-2023_056-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER, SIMÉON et STEMER .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-056 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à M. BAË
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice : Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / CE présents : Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation : 29 mars 2023 Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES Objet : Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 du Budget Annexe "Bâtiment Locatif" Après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Budget Annexe "Bâtiment Locatif", dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion, M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats de ce Compte Administratif. Il rappelle que le Compte Administratif 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 43 225,42 €. Compte tenu des besoins nécessaires pour l'équilibre de la section d’investissement, M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal d'y affecter la somme totale, soit 43 225,42 €. Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : ARTICLE 1 : décide d’affecter en section d'investissement du budget annexe "Bâtiment Locatif' pour 2023 la somme totale de 43 225,42 € correspondante à l'excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2022.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID :031-213101876-20230406-2023_056-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-056 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 du Budget Annexe "Bâtiment Locatif"
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
GAUREHER Jean
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 1 4 AVR, 2023
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î 4 AVR 2023