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Déliberation - P13 CONVENTION CDG57 SECURITE TRAVAIL
Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P13 CONVENTION CDG57 SECURITE TRAVAIL)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2020/086
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 23
SÉANCE EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2020
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 13 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR ASSURER LA MISSION D’INSPECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Serge HOELLINGER, directeur des services de la mairie, qui explique :
« En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Chargé à l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST). Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec l’inspection du travail,
- ou en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle. Le chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. L’intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion de la Moselle sur la base d’un coût horaire à 55 €.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à faire appel au Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021 pour assurer la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail et à signer la convention y afférente jointe en annexe,
- s’engage à voter, lors du budget primitif principal de l’exercice 2021 les crédits destinés à financer la dépense correspondante.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 11 septembre 2020
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 11 septembre 2020
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT